DE LA SOCIÉTÉ EN GÉNÉRAL ET DE SA PREUVE

456. « Sociclas est conlractu» qui consensu, rebus « vel operibus sive indus tria intervenientibus, ad « coinmtuiem quæstum seu lucrum perficitur. » — Felicius, cbap. 1, n. 4.

ÉTUDES

457. Il ne faut pas confondre la société avec la communauté. — Consult. v.

45S. Toute société générale ou en commandite sera rédigée par écrit, ou par-devant notaires , ou sous signature privée , et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre, et outre le contenu en ladite société, ni sur ce qui serait allégué avoir été ditavant, lors ou depuis l'acte, encore qu il s’agit d’une somme ou valeur moindre de 400 liv. — Ordon. 1 675, lit. iv, art. 1 .

459. Société collective ne peut être prouvée que par l’acte de société. — Parère lxxxi.

440. D’autres écrits peuvent suppléer l’acte de société. — Merlin, au mot Société, 593, 409.

441 . L’obligation de la rédiger par écrit, à peine de nullité , n’est relative qu’aux associés entre eux. — - J. D. P. , VI , p. 91 ; Projet de rév. , 1 7.

442. Elle peut même, entre les associés, se prouver par témoins, s’il y a commencement de preuve par écrit. — Denev., III, p. 354.

443. Société peut être prouvée par le compte social. — Consult. lix.

444. Les tiers créanciers ne sont tenus d’en représenter un acte écrit. — Sirey, t. I, p. 15.

445. A l’égard des tiers, èlle peut être prouvée par des lettres ou autres actes. — Jousse, 48.

446. Elle peut se présumer d’après les circonstances, quand il n’y a pas d’écrit. — Compar. i, p. 167.

447. Elle se présume entre marchands qui achètent marchandises ou souscrivent billets conjointement: ces individus sont solidaires. — Jousse, 55.

448. Effets souscrits conjointement par deux individus ne sont une preuve de société. — Roches , chip, ux, p. 242; Parère lxxxi.

449. Société non écrite peut être déclarée par une cour criminelle incidemment à une poursuite de banqueroute frauduleuse. — Denev. , III , suppl., p. 152; Collcct. iv, p. 480.

SECTION II

DE I.’eKREGISTREMENT»DES SOCIÉTÉS.

450. L’extrait des sociétés entre marchands et négociants tant en gros qu’en détail sera regislré au greffe de la juridiction consulaire, s il y en a, sinon en celui de l’hôtel commun de la ville; et s’il n’y en a point , au greffe de nos juges des lieux ou de ceux des seigneurs; et l’extrait inséré dans un tableau exposé en lieu public; le tout à peine de nul-

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lité des actes et contrats passés tant entre les associés qu’avec leurs créanciers et avant-cause. — Ordon. \ 673, tit. iv, art. 2.

451 . Aucun extrait de société ne sera enregistré s'il n’est signé ou des associés ou de ceux qui auront souffert la société, et ne contient les noms, surnoms, qualités et demeure des associés, et les clauses extraordinaires, s’il y en a, pour la signature des actes, le temps auquel elle doit commencer et finir; et ne sera réputée continuée s'il n’y en a un acte par écrit pareillement enregistré et affiché. — Ibid. art. 5.

452. Tous actes portant changement d’associés, nouvelles stipulations, ou clauses pour la signature, seront enregistrés et publiés, et n’auront lieu que du jour de la publication. — Ibidem , art. 4.

453. Ne sera pris par le greffier que 5 sous pour l’enregistrement de la société et sa transcription dans le tableau, et 3 sÿus pour chaque extrait qu il en délivrera. — Ibid. art. 5.

454. Les sociétés n’auront d’effet à l’égard des associés , leurs veuves et héritiers , créanciers et ayant-cause, que du jour qu elles auront été registres et publiées au greffe dn domicile de tous les contractants et dn lieu où ils auront magasin. — Ibidem , art. 6.