DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE

469. La société en commandite, ainsi nommée parce que celui qui fournit les fonds y commande. — Ricard, p. 568; Savary, p. 356.

470. Celui qui la représente et qui lui donne son nom s’appelle complimentaire parce qu’il fait les honneurs de la maison. — Répert., au mot Complimentaire; Instit. comm., p. 134.

47 1 . Les sociétés en commandite ne sont connues en Angleterre. — Gorneaü, p. 23 ; Denevers , III , p. 441 ; Sirey, V, p. 321 .

472. Elles ne sont sujettes à l’enregistrement au greffe. Argument tiré du deuxième article de l’ordonnance. — Savary, p. 366.

Seciis entre marchands. — Savary , p. 399 ; Jocsse, p. 47.

473. Exemple d’une société en commandite , dans laquelle un des commanditaires achète et un autre vend pour le compte de la société. — Savary, p. 395, 397.

ÉTUDES

474. Société en commandite peut exister entre • deux maisons , dont l’une à Paris et l’autre à Madrid. — Parère xxm , p. 1 85.

475. Associé commanditaire dénommé dans la raison sociale est présumé associé pur et simple. — Consult. x; Jousse, p. 54.

476. Société en commandite est réputée pure et simple si le commanditaire concourt à l’administration sociale. — J. D. P., II, p. 245; et VI, p. 417; Sirey, II, p. 274.

477. Si l’actif de la société en commandite périt, le commanditaire n’a rien à payer, à moins qu’il n’ait été stipulé à moitié perte et moitié profits. — Rogues, chap. ux, p. 247; Compar., I, p. 1 76.

478. Les associés en commandite ne seront obligés que jusqu’à concurrence de leur part. — Ordonnance de 1 673, tit. iv, art. 8.

479. Les biens du commanditaire ne sont frappés d’hypothèque par les jugements rendus contre le gérant. — J. D. P., III, p. 190.