DES AUTRES ESPÈCES PARTICULIERES DE SOCIÉTÉ

481 . Sociétés anonymes sont le plus souvent verbales. — Jousse, p. 42, 40.

482. Les créanciers sont obligés de rapporter l’acte constitutif de la société anonvme. — Sirev , IV, p. 70.

' 483. Elle peut être prouvée par témoins. —

Boutaric, p. 24.

484. Action dans une société est une part sociale; l’actionnaire est copropriétaire. — Consult. xxui ; Merlin , au mot Action , 74.

483. Il y a deux espèces d’actions: 1 ° action simple; les intérêts se règlent à proportion des bénéfices ; le capital peut être diminué par les perles. 2° Action rentière; elle donne intérêt à tant pour 1 00; les fonds de la compagnie répondent du capital. — Dict. de comm. , p. \ 2.

486 . Ceux qui se réunissent pour acheter des biens nationaux ne sont réputés associés solidaires : (juid s’il y avait entre eux société pour acheter et revendre?—J. D. P.,V, p. 53.

487. Mandat donné par moi à Jacques de vendre une certaine marchandise , avec stipulation que ce qu’il en retirera au-delà d’une telle somme lui appartiendra , constitue entre nous une société. — Inst, comm., p. 14Ô.

SECTION YI.