DES INTÉRÊTS ENTRE ASSOCIÉS

51 1 . L’associé qui fait un prélèvement de fonds sur la caisse sociale doit les intérêts. — Parère l.

Item celui qui est en retard de faire sa mise. — Répert. , au mot Société , p. 333.

51 2. Celui qui fait un versement de fonds indépendant de sa mise peut aussi en réclamer les' intérêts. — Parère l; Parère xxi, p. 1 73.

51 5. Lorsqu’il est convenu que l’intérêt deTexcédant de mise sera payé à l’associé qui l’aura fourni , cet intérêt ne s’accumule pas d’année en année> de manière à produire des intérêts nouveaux. — Parère xxm , p. 181.

51 4. Entre associés , même après la dissolution , les intérêts ne sont dus que par la convention ou par la demeure du débiteur. — Parère lxviii.

515. Retour de partage ne porte pas intérêt, à moins que l’autre associé n’ait dans son lot des choses frugifères. — Rogues, chap. lix, p. 276.

SECTION XI