Il est d’usage d’accorder un préciput à celui

ÉTUDES

qui quitte sa patrie pour aller habiter le lieu où s’exploite la société. Ce préciput a lieu de plein droit sans stipulation. — Parère xxm , p. 1 86.

510. Associé qui gère la chose sociale en pays étranger, s’il est emprisonné par ordre du gouvernement, à cause de sa qualité d’étranger, et non pour un fait qui lui soit personnel, la société doit l’indemniser. — Ibid. p. 1 87.

SECTION X