DE LA SIGNATURE SOCIALE
51 8. Les associés sont réputés entre eux instituteurs, exerciteurs, préposés. — Bornier, p. 471 .
519. Associé qui n’a pas la signature sociale, aux termes de l’acte de société (dûment registre et publié) n’oblige ses associés. — Jousse, p. 52; Serres, p. 565; Savary, p. 355.
520. A moins que le traité de société ne lui attribue des fonctions: il peut, dans l’exercice de ces fonctions, obliger la société. — J. D. P., VIII , p. 1 53.
521 . Pouvoir de gérer, accordé à un associé postérieurement à la formation du contrat de société , est un mandat révocable. — Répert., au mot Société, p. 531 .
522. Engagement relatif à la société, souscrit par un associé , sans addition des mots et compagnie , oblige tous les associés. — J. D. P., VI, p. 1 29 ; Dënevers, II, p. 186.
523. Signature sociale apposée après la dissolution de la société n’oblige les associés; mais il faut prouver l'antidate. — Parère xv.
524. Associé qui, pendant la société, souscrit de la signature sociale ses engagements personnels, ne commet le crime de faux. Secùs après la dissolution de la société. — Collcct. m, p. 427; Sirey IV,
525. Si la société est tenue secrète, et que la signature sociale soit celle d’un associé seul , tous les associés sont tenus des engagements souscrits de cette signature, sans addition des mots : et compagnie. — Consult. xxv.
526. Les associés sont tenus des engagements contractés sous la signature sociale jusqu’à l'enregistrement de l’acte dissolutif de société; à moins qu’il n’y eût fraude et collusion de la part du porteur. — Consult. xiii.
527. Billet souscrit de la signature sociale : le créancier accorde terme et délai à l’un des associés; l’autre associé n’est pas déchargé. — Parère xv.
528. La solidarité des associés s’étend aux obligations relatives à la liquidation de la société dissoute. — J. D. P., III, p. 125.
529. Associé n’oblige ses associés par des pactions et autres actes antérieurs de peu de jours à sa banqueroute. — Arr. du 1 8 juillet 1713; Prat. des cons.,
ÉTUDES
SECTION XIII
