‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 64 sur 236 · DES DETTES SOCIALES · texte numérisé non relu

DES DETTES SOCIALES

530. Tous associés seront obligés solidairement aux dettes de la société, encore qu’il n’y ait qu’un qui ait signé : au cas qu’il ait signé pour la comppagnie et non autrement. — Ordonn. 1673, t. IV, art. 7.

531 . Société fondue dans une autre, de laquelle font partie de nouveaux membres : ceux-ci sont débiteurs solidaires. — Denev., II, suppl., p. 1 60.

532. La retraite d’un associé ne le libère pas des dettes antérieures. — Jousse, l; Cousult. xxiv, xxix,

533. Associé retiré de la société, avant qu elle soit en perte et sans fraude , est déchargé des dettes. — Denev., II, suppl., p. 156; J. D. P., VII,

534. Société dissoute : le liquidateur, à qui l’on avait abandonné l’actif pour payer les dettes , fait faillite, les créanciers de la société sont-ils préférés aux créanciers personnels du liquidateur? — Question. Institut, comm., p. 1 58.

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