DE LA DISSOLUTION DE I.A SOCIÉTÉ

548. Morte finitur sociétés , s’il n’y Ja convention formelle au contraire. — Boiinier, p. 474.

549. Jusqu’au partage, il y a communauté aveo les héritiers du survivant. — Jousse ,’lxv.

550. « Etiam morte uni us ex sociis. Secùs societa- « tes vectigalium; et les sociétés in rem certam « emendam conducendamve. » — Bodtaric , p. 32 ; Demzard , au mot Société, n. 1 3.

551 . La mort ln dissout, même entre les associés survivants, nisi aliter convertit. — Rép., au mot Société, p. 554.

552. Convention qu’en cas de mort d’un associé, ses héritiers seront tenus de s’en rapporter au dernier inventaire; inconvénients de cette clause. — Insiit. comm., p. 152.

553. La convention que l’héritier succédera à la société est valable. — Instit. comm., p. 140.

554. Immixtion del héritier, sans réclamation des autres associés, le rend associé. — Ibid. p. 1 41 .

ÉTUDES

555. S'il y a des mineurs héritiers de leur père , la licitation du fonds social ne peut se faire qu’avec le concours des enchérisseurs étrangers, quoiqu’il ait été stipulé qtt elle se ferait entre les associés seulement. Secùs si le cas de mort .avec héritiers mineurs eût été prévu. — J. D. P., IX, p. 255; Denev., t. 111, suppl. 189.

556. Société contractée pour un temps illimité peut être résolue par la volonté d’un associé. — Instit. comm. , p. 1 48.

557. La règle nemo invitus in societate manet n’a lieu en copropriété de vaisseau, à moins que les avis ne soient également partagés sur l’entreprise de quelque voyage. — Répert. , au mot Vaisseau, p. 443; Poncelin, t. II, p. 16.