‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 66 sur 236 · Associé commanditaire est obligé directe · texte numérisé non relu

Associé commanditaire est obligé directe

ment envers les créanciers de la société. — Merlin , au mot Société, 41 2. ’

ÉTUDES

Item l’associé anonyme. — Ibid. 424.

343. En société anonyme, celui qui traite avec les tiers est seul obligé envers eux. — Savary, p. 369; Parère lxv; Bornier, p. 472; Boutaric, xxiv;Rogues, ckap. lix, p. 238;JoussB,xun,p. 44; Arrêt Ramier, 18 février 1808; Sirey, VII, suppl., p. 129.

544. En compte de participation, l’un des partiticipants ne peut obliger les autres. — Parère lv , p. 65.

545. Si la société anonyme ou compte de participation est connue notoirement, l'un des associés est tenu directement envers les créanciers de l’autre associé. — Poncelin, t. I, p. 119.

546. En société anonyme, chaque associé est passible de l’action des créanciers de la société. — Sirey, t, IV, p. 70.

547. Associé traduit devant les juges du lieu de l'établissement social ne peut décliner, sous prétexte que la société est dissoute à son égard : ce n’est qu’une exception sur laquelle ces juges statueront. — J. D. P. , X , p. 245 ; Sirey V, p. 282.

SECTION XIV

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