‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 69 sur 236 · Société annulée à l’égard de l’un des asso · texte numérisé non relu

Société annulée à l’égard de l’un des asso

ciés : il n’a rien à prétendre dans les biens sociaux, et n’a pu les hypothéquer à ses créanciers personnels. — Cons. xlviii.

562. Société finie : il n’y a tacite réconduction. — Savary, p. 351 .

Seciis avant l’ordon. de 1 675. — Parère v.

565. Société quoique finie , est censée durer pendant sa liquidation. — Rogues, chap. lix, p. 255.

564. Après qu’elle est finie, l’un des associés ne peut gérer sans un mandat exprès. — Compar. I , p. 171.

SECTION XV

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