DES ACTIONS DES ASSOCIÉS LES UNS CONTRE LES AUTRES

565. Société contractée par acte devant notaire: les associés ont respectivement hypothèque. — Jousse, ch. xlvi: Rogues, chap. lix, p. 241 .

566. En vol d’associés : action civile de la part des associés ; action criminelle des créanciers. — Consult. xxxvi.

567. Associé qui a commencé à plaider avec son associé devant les tribunaux de commerce n’est

plus recevable à demander l’arbitrage. — J. D. P. , t. III, p. 374.

568. Contrainte par corps n’a lieu entre associés, • excepté pour paiements ou avances faits au Roi.

— Deniz., au mot Contrainte , n. 4l .

569. Seciis, si un créancier de la société obtient la contrainte contre l’un des associés. — Ibidem , n. 42.