DE L ESSENCE DE LA LETTRE DE CHANCE

655. Sont garants, en cas de protêt, l’accepteur, l’endosseur, le donneur de valeur, le tireur, le mandant de tirer. — Dupuis, chap. xvi, n. 1 .

656. L’obligation du tireur est de deux sortes: 1° fournir et faire valoir, 2” ses faits et promesses. — Parère lui.

637. Trois sortes de garanties : 1° fournir et faire valoir après protêt; 2° faits et promesses du tireur; 3° le tiré bon et solvable. — Parère lxix.

658. Change ne doit avoir lieu dans les endroits où il n’y a pas de bourse. — Jousse, p. 1 58.

639. La lettre de change doit contenir remise de place en place. — Savart, p. 229; Parère xlvii, p. 374; Parère cvii.

640. Lettre de change ainsi qualifiée sans remise n’est qu’un simple mandat. — Instit. comm., p. 509; Jousse, p. 227; J. D. P. , p. 108; Denevers, t. III, p. 43.

641 . Mandat à ordre d’un lieu sur un autre est réputé lettre de change. — Leclerc, p. 256.

642. Mandat sur un fermier, mais sans énonciation de la qualité de fermier, est réputé lettre de change, s’il est tiré d’un lieu sur un autre et à ordre. Poncelin, t. 1, p. 192.

643. La remise de place en place doit être au moins de cinq lieues. — Compar., t. I, p. 270.

644. Arrêt, du 7 mars 1744, juge valable une traite de Versailles sur Paris. — Lacombe, au mot Lettre de change , p. 433.

645. Traite de Paris sur Saint-Cloud jugée valable. — Instit. comm., p. 198.

646. Lettres de flhange ne sont que simples mandats, lorsque la remise est simulée. — Parère xux, p. 41 1 ; Sirey , 1. 1 , p. 54 ; Coll. 1. 1 , p. 236.

647. Le caractère de la lettre de change n’est pas détruit à l’égard des tiers par les déclarations du tireur et de l’accepteur, portant qu’il n’y a pas eu remise de place en place. — Consult. xvn.

648. La simulation de remise ne peut être opposée au tiers porteur. — Instit. comm., p. 243; Rogues, cbap. lxiii , p. 312.

649. Change sur une place pour une autre; ^a première est l’intermédiaire par lequel s’effectue la négociation. — Lois et coutumes, cbap. xxv, n. 1 .