‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 79 sur 236 · DE LA RÉSILIATION DO CONTRAT DE CHANGE · texte numérisé non relu

DE LA RÉSILIATION DO CONTRAT DE CHANGE

651 . Le contrat de change est obligatoire quoique les traites n’aient pas été confectionnées. — Lois et coût. , chap. n , n. 25.

652. Le donneur de valeur* peut s’en désister, s’il y a soupçon juste et légitime que la lettre de change ne serait pas payée. — Durcis , chap. V , n. 9.

653. Item le tireur, avant de donner la lettre, s’il y a soupçon légitime que la valeur promise ne serait pas fournie. — Ibid. chap. iv, n. \ 5.

SECTION VI

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