‹ Études de jurisprudence commerciale, ouvrage posthume de A.G.J. Gautier, avocat a la Cour Royale de Paris. Avec une notice sur la vie de ce jurisconsulte, par m. Dupin ainé, batonnier de l'ordre des avocatsChapitre 81 sur 236 · RÈGLES GÉNÉRALES · texte numérisé non relu

RÈGLES GÉNÉRALES

666. Les lettres de change contiendront sommairement le nom de ceux auxquels le contenu devra être payé, le temps du paiement, le nom de celui qui en a donné la valeur, et si elle a été reçue en deniers , marchandises ou autres effets. — Ordon. 1675, tit. v, art. 1 .

667. Il ne faut confondre la lettre de change avec une simple missive. — Parère iv.

668. La déclaration de I 753 n’y est applicable. — Rogues, ch. lxiv , p. 354; Sirey, t. II, p. 374; J. D.P., t. II, p. 361.

669. Doutes, si tirée parun non-négociant elle est soumise à celte déclaration de 1 733. — Fuleman,

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