Billet à ordre faussement qualifié lettre de

ÉTUDES

IN

change, n'eu a pas le caractère. — J. D. P., t. VIII,

671 . En Danemarck , les traites doivent exprimer textuellement qu’elles sont lettres de change. — Fuleman, p. 286.

672. Lettre de change n’est sujette à l’enregistrement.— Loi du 22 frimaire an VII , art. 70, $ iii, n. 1 5.

Secàs si elle contient affectation de biens de manière à n’être plus un effet purement commercial. — Siret, t. III, suppl., p. 1 71 .

673. Acte constitutif d’hypothèque pour la garantie d’une lettre de change doit l’enregistrement proportionnel. — J. D. P., t. IV, p. 434.

674. On ne peut joindre à la lettre de change une hypothèque par reconnaissance notariée antérieurement à l’échéance. — Déclar. du 3 janvier 1 727 ; Compar., t. II, p. 92.

675. Lettre de change souscrite par plusieurs : n’y a lieu au bénéfice de division. — Hein., ch. v, n. 10.

676. Dans le commerce, on peut tirer sur son débiteur sans qu’il y ait consenti. — Kogues , cap. lxiii, p. 314; Inst, comm., p. 216.

Jousse en doute , p. 1 40.

Toubeau, t. II, p. 210, et Savary, p. 250, nient.