CHAPITRE PREMIER

Les députés du commerce.

Si le Conseil du commerce, institué en 1 700, n'avait été composé que de magistrats il n'aurait pas fourni une plus longue carrière que les assemblées qui l'avaient précédé.

Pour s'éclairer sur les vœux du commerce, sur ses besoins, sur les obstacles qui entravaient son développement, ce fut au commerce lui-même que le gouvernement fit appel; ce n'était pas la première fois que l'on tentait cette expérience.

Dans la commission réorganisée par les lettres patentes du 20 juillet 1602, deux marchands de la ville de Paris « nommés par les plus capables » devaient assister à toutes les séances « et opiner en toutes délibérations qui y seraient faites'. » Ces deux députés furent peu assidus et les procès-verbaux ne permettent pas de discerner les services qu'ils ont pu rendre.

Y eut-il des représentants du commerce dans les

* Documents historiques inédits, IV.

386 l'administration DU COMMERCE

chambres de 1616 et de 1626? cela est possible. Mais leur intervention fut sans utilité.

Colbert, qui, suivant l'expression de Forbonnais, n'eut pas honte de s'adresser aux négociants pour réclamer leurs conseils, n'appela que trois députés à la suite de la cour, par l'arrêt du 5 décembre 1664. C'était trop peu, même en tenant compte du supplément de lumières que devaient fournir les assemblées régionales dont il a été question dans la première partie de cette étude.

En d'autres circonstances, Colbert eut encore recours à des commerçants. Savary, l'auteur du P«rfait négociant, André le Vieux, Bachelier, Robert Poquelin furent entendus par la commission du conseil qui prépara l'ordonnance de mars 1673 sur le commerce ' . D'après une note annexée au mémoire remis au conseil, en 1701, parLePelletier,députédeParis, Colbert, peu de temps avant sa mort, avait établi une petite assemblée qui se tenait une fois par semaine chez de Bellinzani. Composée de trois fermiers généraux et de trois négociants, elle jugeait sommairement tous les différends qui surgissaient entre les commerçants et les commis de la ferme ^.

Dans la circulaire du 27 mars 1684, Seignelay demanda au commerce maritime l'envoi d'un plus grand nombre de députés. « Le roi, disait-il, voulant renouveler l'application que Sa Majesté a donnée jusques à présent à l'augmentation du commerce du royaume et travailler avec soin à chercher tous les moyens de le faire fleurir en suivant, autant qu'il sera

' Préface du Parfait négociant.

' Correspondance des contrôleurs généraux, II, p. 503.

AU XVIir SIÈCLE. 387

convenable, les lumières que ses principaux marchands trafiquant sur mer se sont acquises dans les différents commerces qu'ils exercent, Sa Majesté a estimé que le meilleur moyen qui peut être mis en usage pour y parvenir était d'examiner avec les marchands mêmes, ce qui peut contribuer au commerce; ce qui lui a fait prendre la résolution de faire assembler, deux fois l'année, en chacune des villes maritimes du royaume, tous les marchands qui font le commerce par mer et de leur ordonner de faire des mémoires de leurs pensées, lesquels seront rédigés par deux ou trois des principaux négociants qui composeront lesdites assemblées, pour être ensuite lesdits mémoires remis à deux députés, qui seront choisis entre les plus intelligents des dits marchands, qui viendront à la suite de Sa Majesté pour être entendus sur ce qui sera contenu dans lesdits mémoires par ceux qu'elle commettra à cet effet '. »

Ces consultations semblent n'avoir donné aucun résultat. Elles marquent cependant les progrès qui s'étaient accomplis. Non seulement le gouvernement était persuadé que le commerce seul pouvait lui prêter un concours efficace, mais encore il était disposé à s'entourer d'un plus grand nombre de conseillers tirés des rangs du haut négoce.

Pour le succès de la nouvelle tentative il importait de désigner avec soin les villes chargées d'envoyer des députés; il fallait que ces mandataires du commerce fussent choisis parmi les plus capables; on devait leur faire, à la suite de la cour, une situation

' Correspondance administrative de Louis IIV, III p. G25.

honorable qui pût décider les négociants expérimentés à rechercher ces emplois.

On sait déjà que le désir d'assurer la prépondérance aux représentants du commerce extérieur a déterminé le choix des villes de députation. Ce motif a longtemps prévalu. Dans un avis du 3 août 1746, donne à l'occasion d'une demande que les fabricants et les négociants d'Amiens adressaient pour la troisième fois, les députés du commerce le rappelaient en ces termes : « Lorsque Louis XIV établit les chambres du commerce dans les principales villes du royaume, on choisit celles où se fait le plus grand commerce surtout avec l'étranger, afin que les négociants qui composaient ces chambres pussent, par les correspondances qu'ils auraient dans toutes les parties du monde et par les lumières et les connaissances qu'ils auraient acquises dans les différentes parties du commerce, former des mémoires instructifs et faire des représentations au Conseil de commerce sur tout ce qui pouvait faire fleurir et augmenter le commerce du royaume. La ville d'Amiens n'eût peut-être pas été oubliée, de même que quelques autres villes où il y a des manufactures assez considérables, si l'on avait reconnu que l'on pût y trouver la même étendue de commerce et les mêmes connaissances qui se trouvent dans les villes qui furent choisies et si l'on n'avait pas jugé à propos de ne pas trop multiplier le nombre des députés qui ont l'honneur d'assister au Conseil. L'on eut peut-être aussi en vue de ne pas charger des villes inutilement des dépenses nécessaires pour les frais d'une chambre de com-

AU XVm SIÈCLE. jSO

merce et les appointements d'un député à cause du peu d'utilité qui en résulterait'. » Cet avis fut approuvé par le bureau du commerce et par le gouvernement. Ce n'est que beaucoup plus tard que l'on fit fléchir cette règle en accordant un dépulé à la ville d'Amiens et trois députés aux colonies des Antilles.

Le gouvernement n'eut pas de peine à maintenir le principe qu'il avait adopté. La représentation du commerce étant onéreuse peu de villes ou de provinces la réclamèrent. En 1700, Morlaix demanda l'autorisation de nommer un député; on refusa parce que la Bretagne avait déjà deux représentants au conseil; elle n'insista pas^. Les États du Languedoc furent mieux traités ; un arrêt du conseil du 7 septembre 1700 leur permit d'envoyer un négociant chargé de défendre auprès du Conseil les intérêts commerciaux de la province. Mais ils voulurent bien tôt s'exonérer de la charge que cette représentation leur imposait.

Seule la ville d'Amiens mit beaucoup de persévérance à réclamer le droit d'envoyer un député au Conseil de commerce. Sa première requête, présentée en 17^7, était fondée sur le grand trafic fait à l'étranger avec les produits de ses manufactures;

' Archives nat.,F*'^, 704. —Le bureau du commerce avait proposé, dans ces termes, le rejet d'une première demande de la ville d'Amiens : (( Messieurs les commissaires ont été de sentiment que l'établissement d'une chambre de commerce à Amiens ne convient pas Les négociants et marchands de cette ville, à l'exception peut-être d'un petit nombre, étant peu versés dans la pratique du commerce extérieur qui se f;iil par mer, ce qui a été principalement l'objet des établissements qui ont été faits de chambres de commerce dans les principales et les plus considérables villes du royaume. » Docembre, 13 juin 17Î7. — Archives nat., F'2, 45 et 74.

2 Lettre d'Amelot à Nointel, août 1700. — Archnrs nat., F<2, 114,

elle fut rejetée'. Elle fut encore écartée en 1T29, puis en 1746. Ce n'est qu'en 1761, par un arrêt du 6 août, que la ville d'Amiens put obtenir la faveur à laquelle elle attachait tant de prix.

Les villes de députation n'apportèrent pas un égal empressement à désigner leur mandataire en 1700 et, dans la suite, à élire leurs successeurs. Au mois de janvier 1 701 , Amelot écrivait au juge et aux conseils de Saint-Malo pour leur apprendre que le Conseil se réunissait déjà depuis six semaines et que l'on s'étonnait que leur député n'y eût pas encore paru. « Mettez-y donc ordre le plus tôt possible, si vous m'en croyez, disait-il, et faites cesser la nonchalance où vous semblez être à profiter des bonnes intentions du roi pour l'avantage de votre ville et de vos négociants^. »

La ville de Bayonne refusa en 1703 de choisir le remplaçant du premier député qu'elle avait élu. De 1711 à 1713, elle fut représentée par un négociant parisien nommé d'office. C'est en 1725 seulement qu'elle se décida à procéder à une nouvelle élection \

En 1710, La Rochelle demanda la permission de rappeler son député parce qu'elle trouvait exorbitante l'indemnité qu'elle devait lui payer \

A partir de 1715, Dunkerque, dont le commerce était ruiné par le comblement de son port, n'eut plus

' séance du bureau du commerce du 13 juin 1727. — Archives nai., P'2, 74.

2 Archives nat., F'-, 115.

•^ séance du bureau du commerce du 7 juin 17îj.— Archives nat., F^'^, 45 et 72.

'' Lettre de Desmaretz à Daguesseau. — Archives nat., C, 1695.

AU XVIIl* SIÈCLE. 391

de représentant. Mais à la fin du xviii" siècle, cette ville réclama le bénéfice de l'arrêt du 29 juin 1700.

En 1718, la ville de Bordeaux semble avoir été sur le point de renoncer à se faire représenter auprès du Conseil. Amelot écrit, le 18 décembre à l'intendant de la généralité : « Si, par économie, messieurs de Bordeaux ne voulaient pas envoyer de député, il faut les en détourner. Le commerce de la ville et de la province est trop important et justifie la dépense *. »

Rouen, Bordeaux, Lyon, La Rochelle, Nantes, Saint-Malo et Marseille ont été représentées presque sans interruption de 1700 ou 1701 à 1791 ; La Martinique et Saint-Domingue de 1761 à 1791.

Le gouvernementa retiré àla Guadeloupe en 1781, à la ville d'Amiens en 1782, le droit d'élire un député.

Un arrêt du conseil du 18 avril 1773, a décidé que la Flandre, le Hainaut et le Cambrésis auraient un député désigné alternativement par les chambres de commerce de Lille et de Dunkerque.

Le représentant du Languedoc fut un négociant de 1700 à 1701 etde 1713 à 17o4. De 1701 à 1708 et de 1754 à 1791, les syndics généraux de la province, envoyés à la suite de la cour, remplirent les fonctions de député.

La ville qui eut le moins d'influence sur le choix de ses délégués fut celle qui paraissait le plus favorisée par l'arrêt de 1700. Paris devait avoir deux députés : elle n'en eut qu'un seul à partir de 1720. De 1722 à 1724 sa députation resta vacante.

* Archives nat., F '2, us.

On peut dire que cette ville cessa d'avoir un représentant à partir de 1768, car celui qui remplissait cette fonction était un négociant malouin imposé par le ministère \

Si la désignation des villes de députation fut soumise à une règle qui subit peu d'exceptions, il n'en fut pas de même de la nomination des députés. L'arrêt du 29 juin 1700 avait ordonné qu'on y procéderait avec une entière liberté. « Veut et entend Sa Majesté que le choix et nomination des dits marchands qui devront entrer dans le dit Conseil se fassent librement et sans brigue par le corps de ville et par les marchands négociants en chacune des dites villes ». Cette disposition formelle ne fut exécutée qu'à Nantes et à Morlaix ^.

La composition du corps électoral a beaucoup varié. Elle fut surtout subordonnée à des usages locaux. L'établissement des chambres de commerce en a déterminé la modification, les députés ayant été considérés, pour la forme, comme les délégués de ces chambres auprès du Conseil.

Une élection faite à Rayonne en 1 725, nous apprend que le maire, les échevins et les jurats étaient assistés par les anciens maires et les anciens jurats et qu'aucun électeur marchand n'était convoqué '.

• Rapport de Montaran au bureau du commerce, 2 décembre 1784. — Archives nat. , F'^, 106.— Délibération des six corpsmarchands, 13 juillet 1724. — Archives nat., KK, 1341.

2 Eu 1756, les juges et consuls de Nantes demandèrent, sans pouvoir l'obtenir, que le maire et les éciievins fussent exclus des assemblées éhctorales. Lettre du contrôleur général du 7 décembre 1756. — Archives nat., F*'^ 1^9.

^ Séance du bureau du commerce du 7 juin 1728. — Archives nat..

AU XVlIie SIÈCLE. 393

A partir de 17:26, la chambre de commerce concourut au choix des candidats à la députation.

La communauté de Marseille avait refusé de participer avec la chambre de commerce à l'élection du député. Elle en a été régulièrement dispensée par un arrêt du 30 janvier 1717 *.

A Lille, à La Rochelle, l'assemblée électorale se composait des membres de la chambre de commerce auxquels on adjoignait vingt bourgeois notables, dans la première de ces villes, et trente négociants dans la seconde. Les anciens magistrats consulaires et les anciens syndics réunis à la chambre de commerce formaient le corps des électeurs à Rouen. Dans ces trois villes, les membres de la municipalité ne participaient pas à l'élection ; à Lyon et à Rordeaux, au contraire, ils y intervenaient et même ils exerçaient une influence prépondérante '.

L'arrêt du conseil du 6 août 1761, qui a établi une chambre de commerce à Amiens, décida que l'élection du député de cette ville serait faite par le maire, les échevins, les membres de la chambre de commerce et les anciens syndics.

Dans les colonies, c'étaient les chambres mi-partie d'agriculture et de commerce qui présentaient au

' La communauté de Marseille voulait surtout être dispensée de contribuer à l'indemnité qui était payée au député du commerce. — Séance du Conseil du commerce du 28 janvier 1717. — Archives nat., F'^, 61 .

- L'assemblée électorale de Lyon, en 1 779, se composait de vingt-quatre membres, dont quinze faisaient pai-tie du consulat. Les électeurs réunis à l'Hôtel de Ville étaient "• l'intendant de la généralité, le prévôt des marchands, trois échevins, dix conseillers, le procureur général de la ville, huit officiers de la chambre de commerce. — Avis des députés du 22 octobre 1779. — Archives nat., F'2. 719.

secrétaire d'État de la marine les candidats qu'elles proposaient pour la députation \

Le choix du député du Languedoc a été fait d'abord par le président des États ^, puis par les États eux-mêmes à qui cette nomination avait été attribuée par l'arrêt du 7 septembre 1700.

Les élections des députés de Paris sont mieux connues que celles des représentants de la province; leurs particularités ne sont pas sans intérêt.

Le gouvernement tenait si peu à l'exécution stricte de la règle qu'il avait tracée qu'il s'en était affranchi, en 1700, pour la désignation des deux premiers représentants du commerce parisien.

Depuis quelque temps les villes deprovince avaient élu leurs mandataires, aucune assemblée électorale n'avait encore été réunie à Paris. Les six corps marchands, très attentifs à multiplier leurs prérogatives, espéraient s'attribuer l'élection des députés comme ils s'étaient emparés de celles des magistrats consulaires. Dans leur assemblée du 17 septembre 1700, ils s'étonnèrent de n'avoir pas été invités à faire le choix de leurs représentants, et ils prirent à l'unanimité la résolution d'envoyer un placet au contrôleur général « attendu que l'intérêt du public et des six corps ne permettait pas de différer davantage ^ » Mais le ministre avait un autre dessein dont le motif est indiqué sans nul doute dans un mémoire rédigé en 1724 par le secrétaire de l'administration du commerce. S'il négligeait de convoquer les élec-

' Archives nat., P'2, 106 et 725.

2 Corresp. des contrôleurs généraux, II, n» 195, lettre du cardinal de Bonzy, président des Etats au contrôleur général. — 15 septembre 1700.

3 Archives nat., KK, 1340.

teurs parisiens, c'était « à cause de la difficulté de trouver parmi les six corps marchands un sujet qui entendît le commerce tant intérieur qu'extérieur et que d'ailleurs ceux qu'on croyait le plus capables de bien remplir cette place avaient de la peine à l'accepter parce qu'il n'y avait pas d'appointements qui y fussent attachés '. »

Les premiers députés de Paris furent nommés directement par le roi ^ L'un était Samuel Bernard, le célèbre banquier, l'autre se nommait Le Pelletier. Il est certain qu'il y eut des réclamations. Le ministre transigea ; il fut décidé que l'un des députés serait « un banquier de réputation ou tel autre faisant un commerce important choisi par la cour; le second un marchand ou négociant faisant le commerce ou l'ayant fait au moins pendant dix ans ^ »

A la fin de 1701, le contrôleur général ordonna que Le Pelletier serait remplacé par un candidat élu dans une assemblée composée du juge, des consuls et des gardes des six corps marchands. Un peu plus tard les anciens magistrats consulaires furent appelés à ces assemblées que convoquait ordinairement le lieutenant général de police.

Le nouveau député, Piousseau, secrétaire du roi, était alors juge consul. Il appartenait au corps de la draperie; il avait fondé en 1688 une manufacture

' Mémoire du 18 juin 1724. — Archives nat., G', 1689.

2 Lettre d'Amelot à MM. Bernard et Le Pelletier, (c Le roi ayant ordonné par son arrêt du 29 juin dernier que deux des principaux négociants de la ville de Paris entreraient au Conseil du commerce, Sa Majesté a trouvé bon de vous nommer avec M. Le Pelletier pour remplir ces deux places. — Sans date. — Cette lettre est antérieure au 5 octobre 1700. — Archives nat., F", 114.

^ Mémoire du 18 juin 1724.— Archives nat., G^, 1689.

royale de draps fins à Sedan. Rousseau eut pour remplaçant, au mois de décembre 1703, un ancien juge consul, Claude Villain, du corps des épiciers.

Après avoir rempli les fonctions de député pendant cinq ans, Villain demanda à se retirer. Son sucseur, Léonard Chauvin, ancien échevin, élu au mois de novembre i T08, fut remplacé en 1 719 par Paignon, secrétaire du roi, marchand du corps de la draperie, entrepreneur de l'une des manufactures royales de Sedan.

Samuel Bernard était resté en fonction depuis 1700 quoiqu'il n'eût assisté que fort rarement aux séances du Conseil de commerce. Il donna sa démission en 1720 et il n'eut pas de successeur.

Paignon est mort vers 1722. Son remplacement fut différé. Pendant deux années, la ville de Paris n'eut aucun représentant auprès du Conseil. Amelot ne devait pas être étranger à la prolongation de cette vacance. Au mois de mars 1723, les six corps avaient proposé un candidat conformément à un avis que le lieutenant général de police leur avait donné; mais il fallut attendre la mort d'Amelot pour que l'assemblée électorale, chargée de donner un successeur à Paignon, se réunît '.

En réalité, l'élection du député de Paris par les six corps n'était qu'une affaire de forme. « Le Conseil, disait le secrétaire de l'administration du commerce, leur fait ordinairement entendre quel est celui sur qui ils doivent faire tomber leur choix ^. » Voici com-

* Délibération des six corps marchands. — Procès-verbaux du It mars 1723, du 13 juillet, du 23 août et du 14 décembre 1724. — Archives nat., KK. 1341.

2 Mémoire du 18 juin 1724. — Archives nat., G'', 1689.

AU XYIU^ SIÈCLE. 397

ment on procédait : chaque corps, dans une assemblée particulière, désignait un candidat. Puis dans l'assemblée des gardes des six corps, assemblée préparatoire qui se tenait au bureau de la draperie, on arrêtait une liste de présentation de six candidats, composée des élus de chaque communauté. Celle qui fut dressée le 23 août 1724 comprenait :

Pour la draperie : Boucher, grand garde, ancien consul ;

— la mercerie : Chauvin, ancien échevin, ancien consul,

conseiller à l'hôtel de ville;

— la pelleterie : Chalmette, doyen du consulat;

— la boucherie : Huche, secrétaire du roi;

— l'orfèvrerie : Pijart, ancien échevin.

On peut remarquer que les six corps s'appliquaient à proposer des candidats dont les titres pussent faire fléchir les préventions du Conseil.

Cette liste fut présentée à Le Pelletier-Desforts, président du bureau du commerce, qui choisit Chauvin. L'assemblée électorale, celle dont les magistrats consulaires faisaient partie, se rénnit le 18 décembre 1724 et elle élut le candidat qui avait été agréé.

Les six corps ne furent pas aussi dociles, en 1737, quand il fut nécessaire de pourvoir au remplacement de Chauvin.

Par une lettre du 15 avril 1737, le contrôleur général invita le juge et les consuls de Paris à convoquer l'assemblée électorale pour la formation d'une liste de six candidats à la place de député. La convocation ne fut adressée qu'aux six corps. Ceux-ci, dans une réunion préparatoire, arrêtèrent une liste

qui fut soumise, le 3 mai, à rapprobation de Fagon, président du bureau du commerce, avant d'être proposée à l'assemblée électorale. Cette assemblée se réunit le 14 mai. Les gardes des marchands de vin et les syndics des libraires y vinrent pour la première fois. En présence de ces nouveaux électeurs, régulièrement convoqués par ordre du contrôleur général, les six corps, qui les regardaient comme des intrus, refusèrent de délibérer'.

Depuis la fin du xvf siècle, en effet, la communauté des marchands de vin de Paris, riche et puissante par le nombre de ses membres, prétendait jouir des mêmes prérogatives que les six corps marchands. Ceux-ci s'étaient ligués pour repousser cette prétention. Des procès nombreux, interminables s'étaient engagés. Le dernier plaidé en 1727, avait déterminé la déclaration du 18 mars 1728, qui admit les gardes des marchands de vin et les syndics des libraires à participer à l'élection des juges et des consuls.

Encouragés par ce premier succès, ils demandèrent à concourir à l'élection des députés du commerce, ce qui leur fut accordé par le contrôleur général conformément à l'avis du bureau '^.

Les six corps se soumirent. Une nouvelle assemblée électorale se réunit le 18 mai 1737. La liste adoptée dans la réunion précédente dont les résultats avaient été annulés, passa tout entière pour la seconde fois. Cela ne doit pas surprendre puisque les six corps avaient une très forte majorité.

* Six corps marchand?, 2, 3, 7, 14 mai \131.— Archives nat., KK, 1341. 2 Séance du 2 mai 1737. — Archives nat., F",84.

Enfin, au mois de septembre suivant, l'assemblée réunie de nouveau élut à l'unanimité Sorin, du corps de l'épicerie, pour remplir la place de député devenue vacante par le décès de Chauvin. Cette élection fut faite contre le gré du contrôleur général Orry, qui préférait un autre candidat * .

A la fin de l'année 1 751 , le député Sorin, obligé par l'état de ses affaires de demander un sauf-conduit de six mois, donna sa démission. Une assemblée électorale, fut convoquée. Le passage suivant de la lettre que le lieutenant général de police écrivit aux six corps, le 10 décembre 1751, reproduit les instructions que le ministre lui avait données à cette occasion : « Je dois vous faire observer, et vous le ferez observer aux électeurs, que ceux qui ont rempli cette place dans les derniers temps étant des marchands tenant boutique, ou s'est aperçu qu'ils se sont trouvés avoir plus de connaissance des détails que des intérêts généraux du commerce, ce qui fait désirer que le choix puisse tomber aujourd'hui sur des négociants faisant la banque et le commerce en gros etqui, par leur valeur et leurs connaissances, soient plus en état de prendre part aux délibérations importantes qui occupent ordinairement le plus les députés du commerce. Vous avez parmi vous des commerçants de ce genre; mais, quand même les personnes sur lesquelles vous pourriez avoir des vues ne seraient reçues dans aucun des six corps, ce ne doit pas être un motif d'exclusion, d'autant plus que je ne vous dissimulerai pas que si l'élection, qui sera faite par les six corps, n'était pas telle que sa Majesté le dé-

» Archives nat., F<2, 686 et 728.

sire, elle pourrait se porter à annuler l'élection et à nommer d'office une personne qui lui paraîtrait plus convenable '. »

Les six corps tinrent compte de cette recommandation. Le 31 décembre, dans leur réunion préparatoire, ils dressèrent une liste de huit candidats parmi lesquels figurait un banquier, Lecouteulx de la Norraye. C'est ce candidat qui fut agréé par le ministre et nommé député.

A la mort de Lecouteulx, arrivée à la fin de 1765 ou au commencement de 1766, on éprouva la même difficulté à faire élire par les six corps un négociant capable de remplir les fonctions de député. Le ministre voulait toujours « qu'on proposât des négociants qui, par leur séjour dans les principales villes étrangères et par des spéculations en grand et spécialement pour le commerce maritime, eussent acquis des lumières supérieures \ » Les six corps, qui estimaient être « les colonnes du commerce et les sources fécondes qui soutenaient la capitale », étaient blessés par cette prescription du ministère, car elle excluait la plupart des membres de leurs communautés et elle les obligeait à porter leur choix sur des personnes qui n'étaient pas agrégées aux corporations marchandes.

A deux reprises, en mars 1766 et en février 1767, les six corps envoyèrent des députations au lieutenant de police et au contrôleur général pour obtenir la réunion de l'assemblée électorale. La convocation

* Lettre du contrôleur général du 13 décembre 1751. — Archives nat., F'2, 148. — Lettre de Berryer du 18 décembre 1751. — Archives nat., H, 2102.

2 Archives nat., H, 2102.

AU XVIll'^ SIÈCIE. 401

n'eut lieu qu'au mois de septembre 1767. Cochin, du corps de la mercerie, ancien grand garde, ancien juge consul, ancien échevin, fut nommé à l'unanimité. Le ministre refusa d'approuver cette élection. A la suite d'assez longues négociations, Marion, député du commerce de Saint-Malo, recommandé parle contrôleur général, fut reçu dans le corps des marchands drapiers de Paris et porté, au mois de juillet 1768, sur une nouvelle liste de candidats soumise à l'approbation du ministre. Ilfut nommé député du commerce de Paris et remplacé dans la députation de Saint- Malo».

Marion a conservé cette fonction jusqu'à la suppression du bureau du commerce en 1 791 , et le ministère n'aurait plus eu à s'occuper de la députation parisienne sans un incident qui s'est produit en 1 783.

Les députés du commerce demandèrent que le fils de leur collègue Marion fut admis en survivance. Informés de cette démarche les six corps marchands^ protestèrent immédiatement avec une extrême vivacité, en faisant part au ministre « de la surprise et de l'indignation » que leur causait cette proposition des députés. « Il serait humiliant, disaient-ils dans

> Archives nat., KK, 1342.— Lettre conlidentielle du contrôleur général au lieutenant de police, 20 octobre 17G7. (( Vous connaissez le désir que j'ai que le sieur Marion soit du nombre de ceux qui seront élus. )) {Archives nal., F'- 150.)— Il était dit dans un mémoire des députés du commerce, en 1783 : « Quelques respectables que soient les corps (les six corps marchands de Paris), la difficulté d'y rencontrer un député tel que l'administration peut le désirer, détermina M. Trudaine le père, qui était bien convaincu de cette difficulté, à faire nommer successivement à cette place M. Lecouteulx de la Norraye, qui était banquier, et M. Marion, qui était député de Saint-Malo.» Séance du bureau du 2 septembre 1784. Archives nat., F'-, 106.

- C'étaient les six corps marchands établis par l'édit d'août 1770.

leur délibération du 25 octobre 1783, de voir passer dans des mains étrangères et tout à fait novices des places honorables qui ne doivent être réservées qu'à des négociants de Paris. » lîs faisaient remarquer que l'arrêt organique serait violé si l'on rendait héréditaire un emploi qui ne devait être attribué qu'au mérite. Ils se plaignaient enfin, avec une ardeur égale à celle des anciennes communautés dont ils tenaient la place, d'être dépouillés de leur plus belle prérogative. Les magistrats consulaires s'associèrent à cette réclamation. Gela ne suffit pas aux six corps qui voulurent avoir aussi l'appui des autres chambres de commerce. La chambre de Rouen, la seule qui leur répondit, leur donna son approbation. Munis de tous ces témoignages, ils demandèrent une audience au contrôleur général qui ne put se dispenser de reconnaître que la réclamation des six corps était fondée '.

Cependant on tenait à nommer le fils de Marion député en survivance sans trop exciter le mécontentement des six corps. Cela n'était pas impossible.

En 1768, lorsque Marion père avait été nommé député du commerce, les merciers avaient rappelé que l'arrêt du 29 juin 1700 attribuait deux représentants à la ville de Paris et ils avaient demandé, au profit des six corps, le rétablissement du second emploi vacant depuis la démission de Samuel Bernard. Cette pétition avait été écartée '^. La solution qu'ils propo-

♦ séance des six corps marchands du 25 octobre et du 2 septonibre 1783. Archives nat., KK, 1343. Séance du bureau du commerce du 2 septembre 1784. Archives nat., F'-, 106

2 Archives nat., H, 2102. — Les autres corps marchands ne voulurent pas s'associer à la réclamation des merciers pour ne pas s'exposer à un

AU XVIir SIÈCLE. 403

saient fut examinée de nouveau en 1784. Mais les intendants du commerce s'opposèrent à son adoption ' ; ce fut, du moins, le prétexte que l'administration allégua. Pour apaiser les marctiands de Paris, on résolut de leur accorder la nomination d'un agent qui n'aurait séance ni au bureau du commerce ni aux assemblées des députés ^ L'arrêt du 27 avril 1785^ fut le résultat de cette détermination. « Considérant, porte le préambule de cet arrêt, que le commerce de la capitale, consistant dans la fabrication d'une infinité d'objets ainsi que dans l'entrepôt, vente et débit de toute espèce de marchandises dont la consommation est immense dans la dite ville, mérite d'autant plus d'attention qu'il s'est infiniment accru par les relations multipliées qu'entretiennent les fabricants et les marchands tant avec la province qu'avec l'étranger », le roi, sans innover, consentit à accueillir les instances des six corps, il ordonna que l'élection du député de Paris se ferait, à l'avenir, sur la présentation d'une liste de trois candidats proposés par les députés des autres villes. Ces candidats devaient être choisis parmi les marchands négociants ou les banquiers sans qu'ils fussent tenus de justifier de leur admission dans l'un des six corps marchands de Paris. En outre, le roi autorisa le juge et les consuls et les gardes des six

nouveau refus. Il juillet 1768. Archives nat., KK, 1342. — Letli'C du 20 juillet 17G8. Archives nat., F'-, 150.

' 4 novembre, Il décembre llS'i. Archives nat., KK, 1343.

- 2 décembre 1784. Archives nat., F"2, los.

•^ Cet arrêt porte que la ville de Paris n'a eu qu'un seul député depuis 1739, date de la mort de Samuel Bernard. C'est une erreur. D'autres documents plus certains affirment que la seconde place de député était devenue vacante en 1720.

corps à élire, tous les trois ans, un représentant qui serait spécialement chargé de veiller, sous les ordres du lieutenant général de police, à tout ce qui pourrait intéresser le commerce et les fabriques de Paris. Ce représentant pouvait être convoqué aux séances du bureau du commerce par le président ou à la demande du lieutenant de police.

Cet arrêt provoqua le plus vif mécontentement. Le temps était passé où les six corps se résignaient en silence à subir les décisions ministérielles. Ils réclamèrent de nouveau et ils firent de nombreuses démarches. Le lieutenant de police, en 1786, parvint à les décider à accepter l'arrangement qu'ils avaient repoussé. Il leur promit de relever la situation du représentant du commerce parisien; il leur persuada que leur mandataire finirait par être admis au bureau du commerce \ Pendant ces laborieuses négociations, Marion fils avait été nommé député en survivance, par un arrêt du Conseil du 16 juin 1785, et il avait pris séance au bureau.

Les élections des députés de Paris révèlent les préoccupations du ministère; celle qui l'emportait le plus souvent était le désir de donner à l'administration du commerce des conseillers capables de l'éclairer, mais elle était fortement combattue par les influences et par les recommandations. L'arrêt du Conseil du 29 juin 1700 prescrivait expressément ft que ceux qui seraient choisis pour être du Conseil du commerce fussent gens d'une probité reconnue et de capacité et expérience au fait du commerce ».

' Rciiistre 'les six co"ps. Séance du 30 niai's l7So. — Archives iial., KK, i;ir..

AU XVIIl SIECLE. -' r,

(( On avait désiré, disait-il, trouver dans une réunion de négociants distingués des lumières et des avis utiles sur toutes les questions générales du commerce. » Ce fut le vœu de tous les administrateurs du commerce sincèrement attachés à leurs devoirs.

Pour que les choix fussent meilleurs on laissa d'abord une grande liberté aux assemblées électorales. Amelot écrivait, au mois d'août 1700, à l'intendant de Flandre et d'Artois : « Sans approuver que l'on ne se conforme pas entièrement à ce qui a été porté par l'arrêt d'établissement, vous pourrez laisser faire le clioix du député de Dunkerque de la manière qui paraîtra plus convenable au bien du commerce de cette ville '. » La difficulté de trouver des sujets capables, disposés à quitter leur famille et leurs affaires pour venir résider à Paris pendant une année, imposait ces ménagements.

S'il laissait une certaine liberté aux électeurs afin de faciliter leur choix et aussi afin de respecter les usages locaux, Amelot ne renonçait pas à en contrôler les résultats. Dans une circulaire du mois de juillet 1700, il avait demandé aux intendants des provinces de le renseigner sur le mérite des élus". Avant même que le ministre eût marqué l'intention formelle d'intervenir dans les élections, les élus se crurent obligés de lui demander la sanction de leur mandata

' Archives nat., F'2, 114.

- Archives nat., F<2, 114. — Dans une lettre écrite le 26 mai 1717 à la chambre de commerce de Lille, Amelot dit : « Aussitôt cette nomination faite, vous aurez soin de m'en donner avis. Vous attendrez la i-éponse du Conseil sur l'approbation du sujet, n Archives nat., F*-, 117.

•^ Laurencm, négociant à Nantes, annonce au contrôleur générai que

406 L ADMINISTRATION DU COMMRUCE

Un contrôle était indispensable, puisque la chambre de Marseille, en 171 G, élisait pour député un négociant insolvable'.

Afin d'assurer un bon recrutement on ne se borna pas à vérifier les titres des élus. « J'ai fait connaître à la communauté de Bordeaux, écrit l'intendant de cette généralité au contrôleur général le 29 janvier 1706, que, puisque le sieur Fenellon vous était agréable, elle devait continuer à le députer pour la chambre de commerce. Elle s'y est portée avec empressement^. » En 1716, l'intendant en Provence est chargé par le Conseil de chercher « un sujet ayant les qualités requises ». Quand il l'aura découvert, le Conseil en sera avisé afin que ce candidat soit agréé avant que la ville de Marseille procède à une élection régulière ^ En 1719, Amelot écrit aux intendants de La Uochellc et de Bretagne pour les informer que c'est « avec leur approbation » que l'on doit choisir les candidats à la députation; il leur recommande « de tenir la main à ce que l'on choisisse des sujets qui aient toute la capacité et la bonne conduite nécessaires pour remplir utilement le poste de députée » Il n'y avait qu'un faible pas à franchir pour arriver à la candidature officielle; les députés (lu commerce eux-mêmes pressaient l'admises confrères l'ont choisi pour dé[)Uté au Conseil du commerce. Il demande l'acquiescement du contrôleur général. — 7 octobre 1702. — Correspondance des contrôleurs généraux, II, n° 440.

« Séance du Conseil de commerce du 15 mars 1716. Archives nal., F '2, 59. — Cette élection fut cassée par un arrêt du conseil du 28 mars 171(5.

2 Correspondance des contrôleure généraux, II, n° 962.

3 Séance du Conseil de commerce. IG mai 1716. — Archives nai.,

• Lettre du 10 septembre 1719 - Archives nat., F'-, 118.

nistration de s'y déterminer*. Cet encouragement n'était-il pas superflu?

L'intervention du gouvernement ou de ses agents était parfois utile. Par économie, les États du Languedoc avaient sollicité et obtenu, en 1,703, l'autorisation de faire remplir les fonctions de député au Conseil de commerce par le syndic général des États envoyé à la suite de la cour. Il s'en acquittait fort mal puisqu'il n'était pas négociant. Il ne partageait pas les travaux des autres députés et ne s'occupait exclusivement que des intérêts de sa province ". C'est ce qui détermina le gouvernement à nommer d'office député, Gilly, négociant de Montpellier. Celui-ci a pris séance au conseil le 10 mars 1713; son élection ne fut ratifiée par les États du Languedoc que le :22 décembre suivant ^ En 1732 et en 1748, il fallut encore exercer une pression sur les États pour les décider à nommer un négociant pour député. Ils obtinrent enfin, en 17o4, de n'être plus représentés au Conseil de commerce que par leur syndic.

' Lettre deMesnager au contrôleur général, 20 avril 1712. Il lui recommande Mouchard pour la place de député de Rouen. Archives nat., G'', 1700. — Lettre du 6 juillet 171 G, au contrôleur généi'al, signée par Anisson, Fenellon, Piou et Moreau. Ils recommandaient un candidat pour la place de député de Dunkerque. Dans une autre lettre du 15 août 1715, Anisson renouvelle cette recommandation; il prie le contrôleur général de ne pas tenir compte des démarches, en sens contraire, des négociants de Dunkerque. Archives nat., G', 1704. — Plusieurs lettres d'Anisson au contrôleur général, en 1712, pour recommander Gilly qui (( remplirait dignement la place de député du Languedoc. » — Archives nat., Gs 1G97.

- Lettre du contrôleur général à l'intendant du Languedoc, 16 novembre 1748. — Archives nat., F'2, 147.

^ Gilly avait été chargé par le contrôleur général, en 1712, d'une m'ssion en Angleterre et en Hollande. Archives nat., G'', 1G07. — Séance du Conseil du commerce du 10 mars 1713. — Archives nat., F'2, 58.

408 L ADMINISTRATION DU COMMEKCE

Ce n'était pas toujours dans l'intérêt général que l'administration exerçait son influence. A mesure que la situation des députés s'était améliorée, les sollicitations pour ces places étaient devenues plus nombreuses et plus pressantes. Pour l'élection du député de Lyon la faveur était prépondérante ; on ne le dissimulait pas, c'était même un titre que l'on faisait valoir. Palerne, élu en 1723, avait été recommandé par le maréchal de Villeroy : le prévôt des marchands a soin de le mander au Conseil. Son successeur en 1751, choisi conformément à l'avis du duc de Yilleroy, avait été aussi recommandé par le contrôleur général, qui écrivait au prévôt des marchands de Lyon : « Le choix qu'on en fera sera agréable au roi ^ »

Cependant l'administration avait besoin d'auxiliaires capables et elle prenait parfois sur la liste de présentation le candidat qui avait réuni le plus de suffrages, quand elle ne rencontrait pas de trop puissantes recommandations. Mais la porte ouverte à l'intrigue était si grande que le ministère chercha à se créer des obstacles ^ Ce fut là le principal objet de l'arrêt du 12 septembre 1779 qui chargea les députés d'apprécier les titres des candidats à la députation « afin que les personnes propres à ces places fussent examinées sous différents rapports et qu'en rendant les moyens de faveur encore plus difficiles le mérite et la bonne renommée devinssent les principales recommandations ^ »

' Archirea Tia(.,F'2, 37.

2 10 septembre 1723. Archives nat., F'2,71. — \" avril 1751. Arcliices nat., F'-, 9S. — Lettre du 8 mars 1751. Archives nat., F'-', 148. a Archives nat., F' 2, 37.

AU XVIir SIÈCLE. 409

Cet arrêt régla une autre question. Les assemblées électorales nommèrent d'abord un seul candidat à la députation. Il y eut ensuite des réunions préparatoires où l'on formait au scrutin une liste de deux ou trois noms; celle de Paris en contenait six. Dans une seconde réunion, l'assemblée élisait pour la forme le candidat que le ministre avait choisi sur la liste de présentation. Cette coutume, qui devint presque générale, s'introduisit de bonne heure car, au mois de juillet 1706, les électeurs de Saint-Malo présentèrent deux candidats '.

L'arrêt du 12 septembre 1779 prescrivit à toutes les assemblées électorales de porter trois noms sur leurs listes de présentation.

Le choix des députés du commerce n'a pas cessé d'être une affaire importante, même quand l'influence du bureau s'est amoindrie. Mais dans les dernières années, l'intrigue en fut le principal ressort quoique le gouvernement affichât toujours l'intention « de trouver dans une réunion de négociants distingués des lumières et des avis sur toutes les questions générales du commerce. »

' Archives nal., F'-, 121.

CHAPITKE II.

Les députés du commerce

(suite).

Choisir des députés capables n'était peut-être pas l'affaire la plus importante; les retenir à la suite de la cour paraissait beaucoup plus difficile. L'expérience avait démontré que l'assistance permanente de ces négociants était indispensable. C'était au moyen des avis que les députés lui donneraient sur toutes les affaires que le Conseil, organisé par Daguesseau, devait fonder son crédit et le consolider. Pour attacher an Conseil les représentants du commerce, on limita la durée de leur mandat et on s'efforça de leur procurer une compensation suffisante des sacrifices qu'ils s'imposaient par un séjour prolongé à Paris.

L'arrêt du 29 juin ITOO avait fixé à une année le temps de service des députés qui pouvait être prolongé, si le Conseil le jugeait à propos. Mais cette règle n'était pas stricte et l'administration était décidée à tenir compte des convenances individuelles.

« Je vois par votre lettre du 29 juillet, écrivait Amelot à l'intendant de Barentin, au mois d'août 1700, la peine que les plus habiles négociants de Dunkerque auraient à quitter, pendant un an, leurs affaires pour assister au Conseil de commerce. On a bien prévu qu'il pourrait survenir là-dessus des difficultés, mais il a fallu se fixer à quelque chose de certain. Du reste on ne fera pas un crime à un député qui voudra s'en retourner chez lui au bout de quatreou de six mois ' . » Amelot écrivait à un autre intendant : « nous ne voulons avoir personne par force. »

Il ne dépendait pas des villes ou des chambres de commerce d'abréger la durée du mandat qu'elles avaient donné ^. Les députés ne pouvaient recevoir leur congé, même temporaire, que du Conseil ou du ministre.

Les députés qui n'ont fait qu'une année de service sont en faible nombre. L'administration dès l'origine s'est efforcée de retenir presque tous ceux qui avaient accepté ces fonctions. Dans la séance du Conseil de commerce du 15 septembre 1701, Daguesseau annonce aux députés que les conseillers d'État, commissaires étant obligés de suivre le roi à Fontainebleau, leurs assemblées seront suspendues jusqu'au mois de novembre. Il les invite à revenir « à

• Archives nat., F^-, 114.

2 En fait, il en fut ainsi, mais la volonté de l'administration à cet égard n'a pas été formellement avouée à l'origine. Le maire de La Rochelle avait écrit au contrôleur généra pour lui demander la permission de révoquer le déi)uté de cette ville. Dans une lettre du 18 novembre 1708, le ministre ne conteste pas aux électeurs le droit de retirer le mandat qu'ils ont donné, il les prie d'ajourner leur décision pour des motifs qu'il leur donne. Archives nat., F'^, 125. Le député en question a été maintenu jusqu'en 1715.

AU XVIIF SIÈCLE. 413

cause des importantes questions sur lesquelles ils ont proposé des mémoires dont ils ont plus de connaissance que ceux qui leur succéderaient, dans le cas où ils seraient empêchés de reprendre leur poste. » La même recommandation leur est adressée, en 1702, à l'époque des vacances \ Les députés, pour la plupart, se sont conformés à cette invitation qu'il a été inutile de renouveler. De temporaires qu'ils étaient, leurs mandats se sont transformés en commissions à vie'^; ils sont devenus presque des fonctionnaires.

Les représentants du commerce furent mis de la sorte à l'abri des caprices ou des exigences des chambres qui les avaient élus. Il était admis que ces députés pouvaient être, comme le rappelle le préambule de l'arrêt du 12 septembre 1779, les défenseurs des privilèges et des intérêts des villes de députation, mais à la condition qu'ils n'auraient pas à cet égard de mandat impératif, que cette préoccupation pour eux ne serait qu'accessoire, et qu'ils considéreraient avant tout l'intérêt général du commerce.

Dès les premières séances du Conseil du commerce, les commissaires avaient pu s'apercevoir qu'il

' Archives nat., F'^, 51.

- Des quinze députés en fonction au moment où le bureau du commerce fut supprimé en 1791, l'un comptait 45 ans de service, c'était Marion, représentant de Paris depuis 23 ans, et auparavant représentant de Saint-Malo pendant 21 ans. La durée des services des autres députés variait de 3 à 28 ans. Quatre d'entre eux siégeaient depuis plus de 20 ans; trois depuis 10 ans, un seul depuis 3 ans.

Si l'on excepte les syndics généraux du Languedoc dont le service était annuel, les soixante-neuf députés, autres que ceux dont le mandat a pris fin en 1791, se répartissaient ainsi quant à la durée de leurs fonctions : un seul a siégé moins d'un an; trente-trois do 1 à 10 ans; vingt-cinq de 1 1 à 20 ans ; dix de 21 à 40 ans.

leur importait d'affranchir les députés de toute sujétion vis-à-vis de leurs commettants. Dans les mémoires sur l'état général du commerce et sur les moyens de l'améliorer qu'ils avaient été invités à rédiger, les députés manifestèrent énergiquement les prétentions rivales des places de commerce qu'ils représentaient. Les délégués des ports du Ponant, c'est-à-dire du littoral de l'Océan, réclamèrent le droit de participer au commerce du Levant, attribué exclusivement à Marseille, grâce à une combinaison de tarifs. Le délégué de Dunkerque demanda pour les négociants de ce port la permission de trafiquer avec les colonies françaises de l'Amérique concurremment avec les négociants du port du Ponant. Le marché exclusif des soies accordé à la ville de Lyon fut critiqué. Chaque ville condamnait les privilèges dont elle ne jouissait pas et défendait âprement ceux dont elle était investie. Ces rivalités pouvaient compromettre l'œuvre et l'existence même du Conseil. Daguesseau dut intervenir; il s'appliqua à maintenir l'harmonie entre les députés. Dans une allocution qu'il leur adresse, à la fin de la séance du 16 décembre 1701, il leur conseille de recueillir les propositions qui seraient à l'avantage général du commerce et d'ajourner celles sur lesquelles ils sont d'avis différents \ La mention tout à fait exceptionnelle de cet incident dans les procès-verbaux du Conseil, semble indiquer qu'il eut aux yeux des commissaires un caractère tout particulier de gravité.

Si l'administration désirait que les députés ne fus-

• Archives nat.. F«-, 51.

AU XVIll'* SIÈCLE. 415

sent pas étroitement soumis aux ordres de leurs mandataires, elle ne voulait pas cependant que leurs rapports avec ceux-ci fussent rompus. Les députés ne le désiraient pas davantage. Au mois demailTOT, Anisson écrivait au contrôleur général pour lui rappeler que (des députés, chargés des procurations des chambres de commerce et payés par elles, n'avaient proprement crédit dans leurs provinces que celui qu'ils s'acquéraient par les ordres qu'ils avaient quelquefois occasion de leur donner de la part du ministre'. »

Afin de rendre plus faciles les rapports des députés avec les chambres de commerce, la plupart des arrêts qui ont constitué ces établissements ont décidé que les députés pourraient y siéger toutes les fois qu'ils retourneraient dans leurs provinces. Ils y prenaient place après le directeur et les nobles. Cette disposition fut rendue exécutoire à Rouen, en 1722, quoiqu'elle n'eut pas été insérée dans l'acte constitutif de la chambre de commerce de cette villes

Le gouvernement, qui voulait imposer aux villes le soin de payer les appointements de leurs députés, n'avait pas à l'origine déclaré trop ouvertement son intention de ne pas les laisser à la discrétion de leurs électeurs. Quelques villes profitèrent de cette réserve pour maintenir leurs prétentions. Le consulat de Lyon y mit une grande persévérance. La délibération de l'assemblée électorale qui nommait Pernon, député de cette ville, en 1751, porte qu'il restera en place « tant et si longuement qu'il plaira au consu-

' Correspondance des contrôleurs généraux, II. Voir la noie du n° 1244. 2 Lettre d'Amelot, 17 septembre 1722. —Archives nil., F'-, 120.

lat ». Elle fut mentionnée sans aucune observation dans les procès-verbaux du bureau du commerce*. En 1 780, la chambre de commerce de Lyon prétendit encore tenir son représentant dans une étroite dépendance, ce qui souleva les protestations des autres députés. Dans deux lettres écrites à l'intendant de Lyon et à la chambre de commerce, le 28 février 1781, Necker affirma la doctrine de l'administration. Les députés, disait-il, ne sont pas les représentants des places de commerce; ils n'appartiennent qu'au Conseil et ne dépendent que du ministre; les chambres de commerce n'ont sur les députés ni inspection ni juridiction ^.

En 1784, il fallut rappeler aussi à la chambre de commerce de Rouen que les députés « simplement indiqués par l'élection n'étaient constitués que par le roi ; que leur charge n'était pas de s'occuper des affaires de leur villC;, mais en général des affaires qui intéressaient le commerce du royaume ^ » Les députés pouvaient donc ouvrir des avis opposés aux vœux de leurs commettants. « Voilà pourquoi, est-il dit dans les Mé^noires secrets qui font cette remarque, les villes envoient des députés extraordinaires chargés de défendre leurs intérêts respectifs*. »

L'administration tenait à ce que les députés ne dépendissent que d'elle seule. C'est ce que prouve une note adressée, le 25 février 1735, au premier président du parlement de Paris, par les députés pour

' Séance du le' avril 1751. — Arrfnvps nal., F'-, 98.

2 Archives nat., F«2, 3S.

3 Séance du bureau du commerce du 2 septembre 1784. Archives nal., F'2, 108.

* 2si décembre 1784.

AU XVlll'' SIÈCLE. 417

s'excuser de ne pas donner leur avis sur une affaire que le parlement, par un arrêt du 6 septembre 1734, avait soumise à leur examen ' . Il est évident qu'avant de faire cette réponse, les députés ont consulté les commissaires ou même le ministre.

Affranchir les députés de toute tutelle et de toute dépendance ce n'était résoudre qu'une moitié du problème. Il restait à les exonérer des dépenses causées par leur séjour à Paris et par leurs frais de voyage.

En 1664, Golbert avait promis aux députés des villes de commerce de les loger dans une maison qui leur serait spécialement destinée -. En 1684, le gouvernement voulait qu'il fût alloué aux députés des ports, que Seignelay appelait à Paris, une indemnité de dix livres par jour \ L'arrêt du 29 juin 1700 ne s'était pas prononcé sur la question des indemnités que les députés auprès du Conseil de commerce devraient recevoir. Le gouvernement ne voulait pas supporter cette dépense. Dans une circulaire du mois de juillet 1700, Amelot fit connaître aux intendants la solution qui avait été adoptée, « Vous jugez assez, leur disait-il, que Sa Majesté laissant aux villes une entière liberté de choix, pourvu que ce soit un sujet capable de procurer l'avantage de leur commerce, elles seront cliajgées de poui'voir aux frais de l'envoi et du séjour de leur député à Paris *. »

Au mois de septembre suivant, Amelot écrivait à

• Archives nat., F '2. 700.

2 Correspondance administrative de Louis XIV. Lettre du W août 1CG4 aux échevius et habitants de Marseille.

•* Corresp. administ. de Louis XIV, III, p. Cib. •* Archives nat., F,'- 114.

rintendant de Bretagne : « Quelques-unes des villes désignées pour envoyer un député du commerce ont déjà fixé à 4,000 livres les appointements de leur député. L'intention du roi est que toutes les villes qui sont dans le même cas se règlent sur le même pied '. » Mais ce taux, étant beaucoup trop faible, fut porté à 6,000 livres peu de temps après ^.

Le député de Marseille s'étant fait allouer 8,000 livres, Amelot blâma cette exagération et n'admit cette fixation que pour la première année.

Qui devait payer ces indemnités? Le gouvernement se garda de le dire; il se borna à intervenir pour terminer les différends que cette question faisait naître. Les États du Languedoc prirent à leur cbarge l'indemnité totale de leur député et les États de Bretagne une partie seulement de celle du député de Morlaix. A Rouen, l'indemnité fut imputée, à partir de 1703, sur le produit des octrois ; à Bordeaux elle fut imposée aux communautés; à La Rochelle, le corps municipal consentit à l'acquitter. Le traitement du député de Lille fut d'abord partagé entre la ville et la Chatellenie ; plus tard on y fit contribuer Cambrai, Dunkerque et Bergues. La généralité d'Auch supporta une part du traitement du député de Bayonne au moyen d'une augmentation de la taille.

La fixation à 6,000 livres avait été bientôt dépassée. Elle fut élevée à 8,000 livres pour le député de Lyon en 1702, pour celui de Rouen en 1703.

Le renchérissement excessif de toutes choses,

< Archives nat., F'2, 1)4.

- Circulaire lie mai IT(J1. ~ Archivei nn'., F'", IIJ.

AU XVm^ SIÈCLE. 419

causé par le Système, détermina l'augmentation des traitements de la plupart des députés qui, de 1720 à 1724, furent portés à 8,000 ou 10,000 livres. Les autres réclamèrent et, à fort peu d'exceptions près, ils paraissent avoir réussi à faire fixer à 8,000 livres le taux de leur indemnité.

Les députés de Paris étaient dans une situation exceptionnelle. Ils n'eurent pas d'appointements jusqu'en 1751.

Le Gouteulx de la Norraye est le premier qui ait touché une indemnité de 4,000 livres, payée par les six corps ' . Cette indemnité a été continuée à Marion, qui obtint du ministre un supplément de traitement sur les fonds de la caisse de commerce.

A l'origine ces appointements ne furent pas régulièrement payés. En 1708, il était dû deux années à Fenellon, le député de Bordeaux. En 1710, le député de La Piochelle n'avait rien touché depuis deux ans et demi 2. Le ministre était obligé fréquemment d'intervenir. Ce fut pour ce motif sans doute que le gouvernement prit le parti de fixer, par des arrêts du

* Cette indemnité fut ainsi répartie par une délibération du U mars 1752;

Draperie 350 livres.

Épicerie 800 —

Mercerie 2100 —

Pelleterie 50 —

Bonneterie 200 —

Orfèvrerie 500 — '

Archives nat., KK, 1342.

2 Lettre du contrôleur gcuéral à i'in tendant de Bordeaux, II se;itembre 1708. Archives nat., C , 1G93. Letti"e du contiôleur général a Daguesseau, 10 juillet 17 lO. Archives nat., C, 1G95. Lettre de l'intendant de Bordeaux au contrôleur général, 29 janvier 1706. (Correspondance des contrôleurs généraux, II, n° 962.) Lettre à l'intendant de Bordeaux, Il novembre 1708. Archives nat., F'-, 1^5.

420 l'administration DU COMMERCE

Conseil, le chiffre de ces indemnités et leur mode de paiement.

Pour rendre plus désirables les places de députés du commerce, pour reconnaître les services de ces auxiliaires de l'administration et aussi pour accroître leur zèle et leur dépendance, le ministre ne se bornait pas à garantir le paiement exact de leurs traitements. Il employait d'autres moyens. Le moins puissant, parce que l'on n'en abusait pas, était le don de gratifications ou de pensions. Une pension de 3,000 livres fut allouée en 1777, à Béhic qui avait rempli assidûment les fonctions de député pendant vingt-trois ans. En 1788, une gratification de 4,000 livres fut accordée au député de Rouen comme marque de la satisfaction que causaient ses services.

Ces faveurs étaient coûteuses. 11 y en avait d'autres que l'on préférait. « Presque tous mes confrères ont obtenu des récompenses honorifiques, » écrivait Anisson au contrôleur général le 29 avril 1713. Il sollicitait une abbaye pour son fils « en considération de ses services extraordinaires dans l'imprimerie royale et surtout pour la belle édition de l'histoire des médailles ainsi que pour avoir servi treize ans au Conseil de commerce '. » Mesnager avait été fait chevalier de Saint-Michel -; En 1705, Fenellon avait été anobU \

< Archives nat., G'?, 1699.

- Il était chevalier de Saint-Michel en 1711. Archives nat.. G', 1696, 3 (( Sa Majesté à qui j'ai rendu compte plusieurs fois de la capacité du sieur Fenellon, de son assiduité aux assemblées et de son application aux aflaires du commerce et ayant été d'ailleurs informée qu'il a rempli avec honneur les charges de jurât, de consul, de prieur de la bourse et d'administrateur de l'hôpital, a bien voulu l'anoblir pour lui donner des marques de sa salisfaction qu'elle a de sa conduite et de sou travail. )) —

A.U XVlIl'^ SIÈCLE. 421

11 y eut d'autres anoblissements dans la suite au profit de Pion en 1719, de Godeheu et de Mouctiard en 1720'.

Il fut d'usage de décorer de l'ordre de Saint-Michel le doyen des députés et de lui délivrer des lettres de noblesse. Anisson, Moreau de Maupertuis, Bouchnud de la Foresterie profitèrent successivement de cette double faveur que l'on réclamait, en 17o7, pour de l'Escluse-. Elle lui fut concédée ainsi qu'à Marion devenu doyen après lui.

A la fin du xviii^ siècle, on employa un autre genre de récompense; des députés furent nommés conseillers d'État par brevet ^ D'après l'almanach royal de 1788, Marion et Rostagny ont reçu ce titre purement honorifique.

Quelques députés devinrent directeurs de la Compagnie des Indes, Piou en 1719, Godeheu en 1720, Classen en 1746, Gilly en 1748. Delaborde eut une place de fermier général en 1739. Ces situations lucratives étaient sans doute un stimulant plus efficace que les récompenses honorifiques quelque désirées qu'elles fussent.

En 1783, le ministre de la marine essaya de délivrer à un député des colonies qui se retirait un brevet de député honoraire, mais il n'y put réussir;

Lettre du contrôleur général à l'intendant de Bordeaux, 7 septembie 1705. Archives nat., F'^, 1-21. C'est ainsi que l'on motivait, au commencement du XVIII' siècle, les récompenses pour services exceptionnels.

' Archives nat., G'', 1705.

- Lettre du contrôleur (général au comte de Saint-Florentin, 11 jau vier 1757. — Archives nat., F'^, 149.

3 (c Les conseillers d'Etat par brevet n'ont qu'un titre d'honneur. II? n'entrent pas au Conseil. Ils n'ont ni appointements ni droit de committimus. )) Guyot. Répertoire de jurisprudence.

422 l'administration du commerce

les commissaires du Conseil au bureau du commerce furent opposés à la création de cette distinction nouvelle, parce qu'il n'y avait pas d'exemple de brevet de ce genre *.

Toutes les faveurs que les députés ont obtenues n'ont pas été le prix des services rendus dans l'administration du commerce. Mesnager, qui a été fait chevalier de Saint-Michel et qui a reçu une pension de 10,000 livres, a été chargé d'importantes négociations diplomatiques. Saint-Simon loue sa probité, sa modestie, sa capacité et son intelligence dans les affaires. Il y avait huit ans environ qu'il s'était retiré du commerce lorsque, le 5 août 1700, il fut élu député par la ville de Rouen 2. En 1705 et en 1708, on l'envoya en Espagne pour seconder Amelot. Il fut ensuite chirgé d'une négociation secrète en Hollande en 1709, et d'une mission semblable en Angleterre en 1710 ^ Enfin, en 1712, le roi le nomma troisième plénipotentiaire à Utrecht « avec le même caractère que le maréchal d'Huxelles et l'nbbé de Polignac, ce qui parut assez étrange et mêmiC monstrueux*. »

D'autres députés, à la môme époque, reçurent des missions extcrirures dans l'intérêt du commerce, mais sans caractère officiel. En 1713 et en 1714, Anisson etFenellon furent envoyés en Angleterre; en 1713, Piedcourt, nommé commissaire du roi, se rcmdit en Hollande ^

' Séance du 23 janvier 1723. — Archives nat., F''', 106. ^ Corresp. des contrôleurs généraux, II, n" 175 et p. 479. 3 Archives nat., G^ 1691, 1694, 1095 et 1702. * }lémoires de Saint-Simon, VI, 189 et 424. •> irchives nat., G^ 1697, 1699 et 1700

Ces fonctions très honorables augmentaient le crédit des députés mais elles étaient fort onéreuses. En 1709, Mesnager rappelait au contrôleur général qu'il avait fait l'avance des frais de son dernier voyage à Madrid. Le 13 septembre 1713, il écrit ;ui ministre qu'il a dépensé à Utrecht plus de 200,000 livres de son bien et qu'on lui doit encore plus de 17,000 livres sur son traitement. Ce n'est donc pas à titre de récompense, mais plutôt comme indemnité, qu'il a obtenu une pension de 10,000 livres'.

Anisson et Fenellon n'étaient pas mieux traités, car, en 1715, ils se plaignaient, six mois après leur retour d'Angleterre, de n'avoir encore rien reçu quoiqu'ils eussent été obligés « d'ajouter du leur aux appointements que le roi leur donnait 2. »

Les députés ont été chargés aussi de quelques missions à l'intérieur. En 1716, les ouvriers de la manufacture royale de Vanrobais ayant adressé une plainte au Conseil, Godeheu et Gilly furent envoyés à Abbeville pour faire une enquête. En 1734, on nomma Palerne, Classen et Gilly commissaires pour juger en dernier ressort les contestations entre les associés à l'exploitation de la verrerie établie à Villeneuve-Saint-Georges. Ces missions extraordinaires furent peu nombreuses.

L'époque du plus grand crédit des députés a été celle du ministère de Desmaretz. A partir de 1715, réduits au rôle d'auxiliaires, ils ont subi les mêmes vicissitudes que le bureau du commerce.

Les députés avaient un moyen de se rendre utiles.

' Archives nat., C, IG94, 1701 . ]lémoires de Saint-Simon, VII, p. 63. - Archives nat., G^, 1704.

424 l'âDMINISM'.âTION nu commerce au XVlll'^ SIÈCLE.

« II leur était permis de faire des représentations tendant à l'utilité publique en matière de commerce et de requérir ce qu'ils jugeaient nécessaire; » disait le secrétaire de l'administration en 1724 '. C'est une permission dont ils ont usé avec une extrême réserve, retenus peut-être par la crainte de mécontenter le ministre qui dispensait les faveurs. Ils se sont le plus ordinairement bornés à donner des avis sur les affaires qui leur étaient communiquées. Cependant pour exprimer leur opinion, ils jouissaient d'une grande liberté qui était sans inconvénient : tout se passait dans le secret du gouvernement, comme on disait alors. Les députés n'ont donc été que des conseillers dociles sans initiative et sans responsabilité. Leur assemblée ne fut que le simulacre d'une représentation libre du commerce.

' Mémoire du 18 juiu 1724. — Archives nat., C, 1689.