CHAPITRE XIV

lier la meilleure place dans l'organisation judiciaire en France. Mais en y regardant de plus près, si on en examinait attentivement les bases et le fonctionnement, on s'apercevait que ce n'était encore qu'un décevant mirage. Une semblable conception reposait tout entière sur cette pensée qu'il suffirait, pour rendre bonne justice à chacun, d'avoir du bon sens et la consécration de l'élection populaire.

Cette pensée n'était pas nouvelle, et son efficacité avait pu être appréciée en 1790 et dans les années suivantes, sur le terrain même de la pratique. Pour peu qu'on ne perde pas de vue l'histoire de notre législation moderne, on demeure convaincu qu'une telle institution qui, sur le papier, offrait des aspects si favorables, avait eu un résultat décisif qui prouvait une fois de plus que la pratique donne souvent un démenti à certaines théories trop préconisées. La législation judiciaire d'une grande nation comme la nôtre devait avoir une base plus solide.

De quelle importance pourrait être l'avis d'un tel tribunal sur la manière de décider chaque différend, et en fait et en droit? Qui ne voyait les mille inconvénients de cette espèce d'arbitrage imposé aux parties? Le plus souvent, les lumières, la science acquise, l'indépendance ne feraient-elle pas défaut à ces juges? Où serait même l'économie de temps et d'argent?

La proposition était évidemment excessive; mais elle partait d'un sentiment de générosité qui en faisait presque oublier le caractère utopique. On avait, dans le même ordre d'idées, les juges de paix, qui sont aussi des magistrats conciliateurs. On avait les conseils de prud'hommes, qui remplissent le même rôle entre les patrons et les ouvriers de l'industrie; mais n'y avait-il rien à retrancher, rien à ajoutera ces institutions, si utiles qu'elles soient? Joigneaux, qui était, dès cette époque, un chercheur infatigable et de bonne foi, avait le mérite, en demandant trop, d'ouvrir la voie à des améliorations toujours possibles. N'avait-il pas été souvent question, n'est-il pas aujourd'hui encore souvent question d'étendre les attributions des juges de paix et de créer des prud'hommes agricoles? L'Assemblée ne pouvait accepter la proposition

dans la forme ou elle se présentait; mais elle ne regretta pas d'en avoir été saisie. Klle considérait qu'il n'était pas sans utilité de clore l'année 1849 en appelant les méditations de SCS membres sur un sujet si digne d'intérêt et d'étude.

Enfin, ce ne fut plus une illusion! L'année 1850 ouvrit sérieusement cette fois l'ère des grands travaux législatifs si impatiemment attendus. Cinq séances tout entières furent consacrées à une solennelle discussion générale sur la loi organique de l'enseignement. Il n'y avait pas de sujet plus vaste et qui pût donner matière à des controverses plus ardentes. C'était la vieille querelle entre les universitaires et les catholiques, qui se réveillait plus envenimée que jamais.

La Charte de 1830 avait proclamé la liberté de l'enseignement; mais cette liberté n'avait été organisée que pour l'instruction primaire. C'était une grande conquête déjà. Quoi qu'on ait pu en dire, la loi de 1833 avait été un progrès considérable.

J'ai dit que la Constitution de 1848 avait consacré de nouveau le principe de la liberté; je n'ai pas à revenir sur les développements dans lesquels je suis entré; mais on se tromperait étrangement, si l'on croyait que la mise en œuvre du principe ne soulevait pas, elle-même, les questions les plus graves et les plus délicates. L'enseignement devait être libre, mais sous les conditions de moralité et de ca^aczYe déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État pour tous les établissements sans exception... Quelles seraient ces conditions de capacité et de moralité? Quelle serait cette surveillance de l'Etat? Le champ était vaste et il y avait place pour bien des systèmes. La loi que nous avions la tâche de faire, et dont M. de Falloux avait rédigé le projet, était appelée à déterminer celui qui garantirait le mieux l'éducation et l'instruction des jeunes générations dans le présent,