CHAPITRE XVII
« Art. 2. — Si les propositions mentionnées dans l'article précédent, sont rejetées, elles ne pourront être représentées avant un délai de trois mois, conformément à l'article 78 du règlement. »
Le renvoi à une Commission spéciale ne rencontrait pas de contradictions. Aussi le débat se porta-t-il sur un autre terrain, déterminé par un amendement de Jules Favre en ces termes :
» Si les propositions mentionnées dans l'article précédent sont rejetées, elle ne pourront être représentées. »
C'était une malice qui ne trompait que son auteur. Comme il fallait les trois quarts des voix pour que la revision fût admise, il était certain que cette majorité exceptionnelle, exorbitante, ne serait pas atteinte à une première épreuve; la question serait donc supprimée sans retour.
Jules Favre, qui ne savait faire que de longs discours, toujours très châtiés et très diserts, il faut lui rendre cette justice, en fit un ce jour-là, dont les périodes cicéroniennes n'occupèrent pas moins de quatre colonnes du Moniteur. C'était, sous mille formes et avec des nuances infinies, un perpétuel ressassement de la même idée : de pareilles discussions ne pouvaient être renouvelées sans porter à la paix publique une atteinte dont la sagesse de l'Assemblée devait la préserver. Et pourquoi ces agitations dangereuses? Des hommes sérieux, des hommes politiques qui auraient donné leur vote pour une solution , le donneraient-ils, quelques semaines après, pour un autre? Le croire serait faire peu de cas de la dignité de l'Assemblée et de celle de ses membres...
Le citoyen Jules Favre oubliait que, lorsqu'il s'agissait de propositions qui pouvaient être votées à la majorité ordinaire, le règlement en autorisait le renouvellement, et qu'il serait étrange que la même règle ne fût pas appliquée à des propositions d'une importance plus haute, dont le vote était soumis à une majorité exceptionnelle. L'Assemblée avait donc le droit incontestable de discuter plus d'une fois la revision. Etait-il en son pouvoir d'y renoncer sans manquer à ses devoirs envers le pays? Savait-on tous les événements qui
pouvaient surgir dans une année, tontes les circonstances qui pouvaient appeler une seconde délibération? Et l'on eût voulu que d'avance la discussion fût fermée, définitivement arrêtée après une première épreuve négative! C'était proposer à l'Assemblée de manquer à ce qu'elle devait, à sa propre indépendance, à sa dignité, au vœu et à l'intérêt suprême du pays. Sans doute, il fallait se garder de pousser à l'agitation par des débats fréquents, passionnés, stériles; il ne fallait pas surexciter les inquiétudes et les alarmes; mais si l'Assemblée avait enchaîné l'avenir, au point de décider qu'elle n'autoriserait qu'une discussion, le Pays ne se seraitil pas inquiété à plus juste titre? Ne se serait-il pas vivement alarmé de cette interdiction, de cette réponse faite à ses vœux? C'est alors surtout que l'agitation eût été à craindre et qu'elle pouvait avoir les funestes effets, les dangers qui avaient été signalés...
L'amendement Jules Favre n'eut pas les honneurs d'un scrutin public; un simple vote par assis et levé en fit justice.
Survint un projet de loi qui accordait le traitement de légionnaire aux officiers et soldats de la garde républicaine qui avaient été décorés pour leur conduite dans les journées de Juin 1848. C'était si équitable, que personne, malgré la diversité des souvenirs qui rappelaient ces journées, ne songeait à faire d'opposition.
Le général Gourgaud imagina de présenter un amendement ainsi conçu :
« Les soldats du l^" régiment de ligne qui, pour leur belle conduite à la défense du poste du Château-d'Eau, le 24 février 1848, ont été nommés membres de la Légion d'honneur par décret du 2 janvier 1851, et qui, antérieurement à cette nomination, ',|ont été mis à la retraite par suite de la gravité des blessures reçues dans ce combat, jouiront, par exception à l'ordonnance du 19 juillet 1814, du traitement de légionnaire, comme s'ils étaient restés en activité de service. »
Un poste d'une soixantaine d'hommes s'était formé en bataille sur la place du Château-d'Eau. Assailli à coups de