CHAPITRE XX

composée de magistrats de la Cour de cassation, de la Cour d'appel et du tribunal de première Instance, fut chargée de reviser les dossiers. Elle ordonna, le 22 novembre 1849, jour de l'inauguration de la Constitution, l'élargissement de 14-9 personnes.

Le procédé était trouvé. Le Prince ne pouvait mieux faire que d'imiter les républicains d'alors. Le 3 février 1852, une circulaire signée du ministre de l'Intérieur, du ministre de la justice et du ministre de la guerre, chargea, dans chaque département, une Commission composée du préfet, du général commandant la subdivision militaire et du procureur général, de donner son avis sur le degré de culpabilité des insurgés, et de faire des propositions sur les pénalités qui devaient leur être appliquées. Une faut qu'une intelligence ordinaire pour comprendre qu'une combinaison des éléments militaire, administratif et judiciaire, offrait plus de chances à l'indulgence que l'élément militaire dans toute sa rudesse.

Les décisions n'étant que préparatoires, le gouvernement du Prince, en se les appropriant, leur donna une sanction légale par un décret du 5 mars. Les insurgés étaient divisés en plusieurs catégories et les peines prononcées se répartlssaient ainsi : la transportation à Cavenne ou en Algérie pour cinq ans au moins, et dix ans au plus ; l'expulsion hors du territoire français; l'éloignement momentané; l'internement dans une ville de l'intérieur; le renvoi sous la surveillance de la haute police. La transportation à Cayenne n'était encourue que par les repris de justice, c'est-à-dire les Insurgés antérieurement condamnés. Ni la peine de mort, ni les travaux forcés, ni la réclusion, ni même le simple emprisonnement ne pouvaient être appliqués.

Les Commissions mixtes statuaient sur tous les cas, le meurtre étant seul réservé aux Conseils de guerre. Elles déployèrent un zèle et une activité qui défiaient toutes les critiques, et, en un mois, elles terminèrent le travail si délicat et si complexe qui leur avait été demandé.

Dans ces derniers temps, après plus de vingt-cinq ans, ceux qui firent la troisième République devant rcnneml vlcto-

rieux, imagineront de prétendre que les Commissions mixtes n'avaient pas d'existence légale et que leurs décisions étaient aussi irrégulières que monstrueuses. Les magistrats qui y avaient pris part, furent regardés comme Ag^ prévaricateurs. Le ministre de la justice, Grémieux, sans respect pour l'inamovibilité qu'ils avaient acquise depuis, se permit d'en suspendre plusieurs... Des journalistes osèrent poursuivre de leurs calomnies ce qu'il y avait de plus honorable dans la magistrature. Un président de la Cour de Besançon, M. Villemot, violemment attaqué par un journal local, traduisit le gérant devant les tribunaux, comme diffamateur, La question de la régularité de l'institution des Commissions mixtes prit la première place dans les débats. Après avoir franchi tous les degrés de juridiction, elle fut soumise à la Cour de cassation, qui déclara solennellement que si les Commissions mixtes avaient été instituées par une simple circulaire ministérielle, un décret-loi avait donné une sanction à leurs décisions, et que, dès lors, la légalité de ces décisions ne pouvait présenter aucun doute. Les farouches adversaires des Commissions mixtes avaient oublié que le plébiscite donnait au Prince le pouvoir de faire une Constitution, que cette Constitution avait été faite, et qu'elle conférait la puissance de la loi à tous les décrets rendus par le Prince, entre le 2 décembre 1851 et le 28 mars 1852, jour où les grands corps de l'État qu'elle organisait, furent constitués, et où elle entrait en vigueur.

Le Prince avait dans le cœur le désir très vif d'effacer jusqu'aux dernières traces de la guerre civile; mais il n'avait pas à un degré moindre le sentiment de sa responsabilité envers le Pays, et ce n'est pas légèrementqu'il pouvait s'engager dans cette voie. Pour concilier les nécessités de la défense sociale avec les droits sagement compris de l'humanité, un décret du 26 mars chargea trois commissaires extraordinaires, investis delà confiance du Prince, de reviser les décisions des Commissions mixtes, et leur donna pouvoir de commuer les peines prononcées ou d'en faire remise. Ces trois commissaires furent le général Canrobert, le colonel Espinasse et moi.