CHAPITRE V

un traitement de l'État aux ministres des cultes reconnus par la loi, et celui qui avait pour but de consacrer la liberté d'enseij^nement. Je renvoie à ces textes instructifs les sectaires qui, renchérissant sur les républicains de 1848, osent parler aujourd'hui de séparer l'Égalise de l'État, et de donner à l'État la direction exclusive de toutes les écoles et de tous les enseignements. Qu'ils se comparent à leurs devanciers et qu'ils se jugent!

Le projet de Constitution déléguait le pouvoir législatif à une Assemblée unique. L'élection des représentants devait se faire par départements, au chef-lieu de canton et au scrutin de liste. Les représentants ne pouvaient recevoir de mandat impératif.

Cette dernière disposition est encore une leçon dont certains républicains de notre temps feraient bien de profiter. Le vote par département et au scrutin de liste a conservé dos partisans nombreux et convaincus; mais il y avait mille raisons de remplacer le vote au chef-lieu de canlon par le vote à la commune.

Le Pouvoir exécutif était délégué à un citoyen qui recevait le titre de Président de la République.

Le Président de la République était nommé pour quatre ans par le suffrage direct et universel, au scrutin secret et à la majorité absolue des votants. Il n'était rééligible qu'après un intervalle de quatre années

Ses attributions étaient, sous beaucoup de rapports, celles d'un souverain constitutionnel, à ce point que ses actes ne devaient avoir d'effet que s'ils étaient contresignés par un ministre. Ce qui le séparait des souverains constitutionnels, c'est qu'au lieu d'être couvert par la responsabilité ministérielle, il restait responsable, pour sa part, de tous les actes du gouvernement.

Une telle organisation du Pouvoir exécutif, si insuffisante qu'elle fût, aurait pu se faire accepter, peut-être, si la France eût été républicaine; mais ses traditions dans le passé, comme ses aspirations dans l'avenir, la rendaient rebelle à des institutions si mobiles et si précaires. Elle ne pouvait admettre

que le Chef qu'elle se scnùt donné, fût obli^jé, si habile et si prospère qu'eût été son administration, de descendre du pouvoir après quatre ans, sans que la Nation eût même le droit de l'y maintenir par une consécration nouvelle. Là, en effet, était l'écueil; et nous devions nous attendre à voir la Répul)lique s'y échouer à bref délai.

Un Conseil d'État avait été placé entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Les conseillers d'État étaient nommés par l'Assemblée nationale, et ne pouvaient être révoqués que par elle.

Le Conseil d'État était consulté sur les projets de lois du gouvernement qui, d'après la loi, devaient être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui renverrait.

Ainsi constitué, le Conseil d'État servait en quelque sorte de seconde Chambre, et les votes précipités et compromettants étaient moins à redouter de la part d'une Assemblée unique.

L'administration intérieure était restée telle qu'elle avait été avant 48, et telle qu'elle a continué d'être depuis. La seule innovation qui soit à signaler, était la suppression des conseils d'arrondissement et leur remplacement par l'institution, dans chaque canton, d'un conseil cantonal. De bons esprits semblaient attendre les résultats les plus satisfaisants de cette création nouvelle.

Le projet de la Commission conservait au troisième pouvoir — le pouvoir judiciaire — la base sans laquelle il ne saurait remplir sa mission, sous les Constitutions républicaines comme sous les Constitutions monarchiques. L'inamovibilité de la magistrature était maintenue, et l'on ne recourait pas à de fallacieux prétextes pour soumettre les magistrats à une nouvelle investiture. La Commission avait reconnu que sans l'inamovibilité, il n'y avait pas d'indépendance pour le juge, et que sans l'indépendance, le juge n'était qu'un instrument au service du parti dominant.

Dans chaque département, un tribunal administratif était chargé de statuer sur le contentieux de l'administration. Un

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tribunal administratif supérieur, institué pour toute la France, était appelé à prononcer sur ces matières comme Cour d'appel ou comme Cour de cassation. On se trouvait loin de la pensée, plus d'une fois manifestée par des esprits prévenus, de supprimer la juridiction administrative!

Les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire devaient être réglés par un tribunal spécial composé de juges de la Cour de cassation et de conseillers d'État, désignés en nombre égal par leurs corps respectifs. C'était la conséquence du principe si essentiel de la séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif.

Une Haute-Cour de justice était appelée à juger sans aucun recours les accusations portées par l'Assemble'e nationale, soit contre ses propres membres, soit contre le Président de la République ou les ministres. Sa compétence s'étendait également à toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.

Il eût été difficile de concevoir une organisation plus complète pour l'administration de la justice, dans toutes les sphères.

Dans un chapitre IX, le projet de Constitution s'occupait de la force publique. Tout Français, sauf les exceptions fixées par la loi, devait en personne le service militaire et celui de la garde nationale : le remplacement était interdit.

C'était le principe du service obligatoire, déposé dans la Constitution, mais que l'Assemblée ne devait pas accepter.

La Légion d'honneur avait été l'objet des plus inconcevables attaques. C'était un hochet offert à la vanité!.,.- Par elle, les conditions d'égalité étaient rompues entre les citoyens... Elle symbolisait le souvenir de guerres fratricides et sanglantes.. .

C'était confondre une distinction purement honorifique acquise au prix des services rendus à la patrie ou du sang versé pour elle, avec les distinctions de castes ou autres d'une nature analogue. Autant ces dernières avaient excité de haine dans le peuple, autant l'autre lui était restée sympathique.

Malgré les déclamations envieuses des niveleurs de l'époque, la Légion d'honneur fut maintenue ; et bien en prit aux républicains d'alors, car on ne fut jamais plus âpre à se faire décorer que ne le sont les républicains d'aujourd'hui.

Une Constitution républicaine devait prévoir sa propre revision. Un article de celle-ci statuait que le vœu exprimé à cet égard par l'Assemblée ne serait converti en résolution définitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des voix. C'était, à peu de chose près, promettre d'une main et refuser de l'autre. Les événements nous apprendront ce qui devait sortir d'une pareille disposition.

Tel fut, sur les points les plus importants, l'acte constitua tionnel préparé par la Commission.

§ 2. — Discussion générale du projet de Constitution.

C'est sur cet acte, sur les principales propositions qu'il renferme, que l'heure était venue d'ouvrir les délibérations de l'Assemblée.

Des esprits chagrins, toujours en défiance de tout et de tout le monde, persuadés, à leur manière, que la discussion ne serait pas libre sous l'état de siège, avaient proposé d'en prononcer préalablement la levée, comme si l'état de siège qui n'a d'autre effet que de changer l'ordre des juridictions, en cas de crimes ou délits contre la chose publique, pouvait influer en quoi que ce fût sur les délibérations de l'Assemblée ! Victor Hugo — tant les idées d'ordre et de conservation lui étaient chères alors! — débita une forte harangue contre la proposition, et l'Assemblée, qui, du reste, n'avait pas besoin de sa leçon pour prendre parti, ne se laissa pas attarder davantage et passa outre.

Selon l'usage, des considérations générales furent d'abord présentées par divers orateurs sur le but politique et social de toute Constitution. Ce fut, en somme, ainsi qu'il arrive le plus souvent dans une discussion générale, un échange de lieux communs, et, sans un discours à grandes sentences du