CHAPITRE IX

façon la plus amicale du reste, comment le barreau avait pu me laisser le temps d'apprendre ces choses-là I et il ajoutait : « Je vous retiens pour la discussion devant l'Assemblée. » Il s'abusait certainement sur mes forces.

En sa qualité de président, il désif^nait les membres de la Commission qui porteraient la parole en son nom. Cette désignation était un honneur, mais elle pouvait être un péril. Six fois, je fus chargé d'occuper la tribune pour défendre le projet de la Commission, d'abord dans la discussion générale, ensuite sur les articles. Ce rôle appartenait plutôt au rapporteur, qui n'était autre que Vivien lui-même. Assurément tout le monde y eût gagné. Empêché par une affection subite du larynx, il s'en était déchargé sur moi; je lui en ai toujours su gré.

Les adversaires que j'eus le devoir de combattre, furent M. Sainte-Beuve, non le célèbre académicien, mais un homme de talent aussi, plein de verve et de chaleur; M. Brunet, un magistrat d'une grande distinction, qui connaissait à fond le sujet; M. Sauvaire-Barthélemy, qui avait été auditeur et parlait du Conseil d'État comme on parle d'une maison qu'on a habitée; M. Charamaule, un parlementaire des anciennes Assemblées, infatigable et toujours sur la brèche; M. Mortimer-Ternaux, qui avait laissé la grande industrie pour s'honorer dans la politique. Les débats prirent quatre séances de l'Assemblée; je fus assez heureux pour que les questions sur lesquelles je parlais reçussent toutes une solution conforme à mon opinion.

Des cinq membres de l'Assemblée avec lesquels j'avais eu à me mesurer, l'un demandait que le contentieux administratif fût retranché des attributions du Conseil d'État et reporté aux tribunaux ordinaires; un autre, qu'il fût formé des catégories dans lesquelles l'Assemblée serait tenue de choisir les conseillers d'État; un troisième, que l'Assemblée pût prendre non pas seulement la moitié, mais tous les conseillers d'État parmi ses membres; un quatrième, que dans le cas d'une vacance par décès, démission ou autrement, il fût dressé une liste de candidats comme pour la nomination simultanée de

l'ensemble des conseillers d'État; un autre, que le secrétaire de la section du contentieux fût supprimé, un employé suffisant pour les procès-verbaux des délibérations; un autre encore, que tout ce qui concernait le contentieux administratif fût renvoyé à un règlement d'administration publique.

Il me fut facile de démontrer qu'aucun tribunal n'aurait une compétence égale à celle du Conseil d'État pour connaître du contentieux administratif; que la souveraineté de l'Assemblée, inscrite de ce chef dans la Constitution, serait atteinte par des catégories dans lesquelles elle serait contrainte de renfermer ses choix; qu'il était peut-être déjà exorbitant que l'Assemblée pût prendre dans son sein la moitié des conseillers d'État, et que l'opinion ne tolérerait pas qu'elle se réservât le droit de les y prendre tous; qu'aucune liste de candidats n'était nécessaire pour une seule nomination à faire; que le secrétaire de la section du contentieux était indispensable pour donner l'authenticité aux expéditions des décisions prises, comme le greffier à celles des jugements des tribunaux; qu'il appartenait à la loi organique, non à un simple règlement, de statuer sur l'organisation de la juridiction administrative et les conditions de son fonctionnement.

Cette rapide réfutation à laquelle s'associait l'Assemblée sans trop de difficulté, commença assez heureusement le triomphe de la Commission. Plusieurs autres de ses membres : Martin (de Strasbourg), Parieu, Gaulthier de Rumilly, l'achevèrent, et le projet qu'elle avait préparé, à quelques nuances de rédaction près, fut voté à une imposante majorité. C'était la première des lois organiques; un tel succès faisait bien augurer du destin qui attendait les autres.

Si désireux qu'on fût de presser leur discussion, il n'était pas possible de supprimer les incidents qui pouvaient survenir et en retarder le vote. Dans la nuit du 29 janvier, il s'était fait sur plusieurs points stratégiques dans Paris des mouvements de troupes extraordinaires, sans que personne en fût prévenu et en sût la cause. Des détachements con-