CHAPITRE IX

témoignent le plus de respect pour l'ordre et la propriété.

L'Assemblée avait classé parmi les personnes destituées du droit électoral, les condamnés à l'emprisonnement pour crime, par application de l'article 463 du Code pénal; aucune exception n'était faite. Tous ceux qui, s'étant rendus coupables d'un crime, avaient échappé à une condamnation plus grave que l'emprisonnement, par le bénéfice de circonstances atténuantes, étaient privés du droit de vote dans les élections. Le crime politique n'était pas plus épargné que les autres. On ne voit pas pourquoi, en effet, sous un régime républicain comme sous tout autre régime, les crimes politiques ne seraient pas mis au même niveau que les crimes d'une autre nature. Seraitce parce qu'ils s'adressent, non à la personne ou au patrimoine des particuliers, mais à l'ordre social ou politique tout entier?

Cependant il y avait trop d'émeutiers de profession dans l'Assemblée, pour que des protestations ne s'élevassent pas en faveur des immunités dues à un crime politique. Le citoyen Gent estimait qu'exceptionnellement, les condamnés pour crimes politiques à des peines soit afllictives et infamantes, soit correctionnelles, devaient être maintenus sur les listes électorales. Et ce n'était pas seulement aux condamnés à des peines moins rigoureuses, en exécution de l'article 463, que devait profiter l'exception; elle s'étendait à ceux-là mêmes qui avaient encouru les condamnations les plus dégradantes.

Les crimes etdélits politiques antérieurs au 24 février 1848 devaient être mis hors de discussion; tout le monde, sur ce point, était d'accord. Outre qu'ils avaient été amnistiés par le gouvernement provisoire, il tombe sous le sens que des législateurs qui avaient acclamé le gouvernement issu de la Révolution de février, et dont la mission était d'organiser les pouvoirs destinés à lui servir d'organes, ne pouvaient songer à incriminer les actes de ceux qui l'avaient faite ou préparée. Il aurait fallu commencer par rayer des listes électorales le nom du président de l'Assemblée ! Mais dès que la République se trouvait instituée et que la règle était de lui croire une durée sans fin, pourquoi faire des condamnés politiques une

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classe privilégiée et leur ménager un traitement plus favorable qu'aux autres? Un fauteur d'insurrection qui fomente la guerre civile, fait verser des flots de sang et met la société à deux doigts de sa perte : a-t-il moins de responsabilité devant les hommes et devant Dieu que l'individu qui a commis un faux en écriture publique ou tout autre crime suivi d'une condamnation emportant privation des droits civils et politiques? Etait-ce l)ien prudent d'offrir une prime d'encouragement aux conspirateurs de l'avenir?

Néanmoins la Commission, après examen de l'amendement Oent, apporta une rédaction qui prescrivait d'inscrire sur les listes électorales les noms des condamnés en matière politique, toutes les fois que l'interdiction du droit d'élire n'aurait pas été prononcée par l'arrêt de condamnation. A peine concédait-on que, pendant la durée de la peine, l'exercice de ce droit serait suspendu ! Gent et ceux de sa secte ne demandaient pas autre chose. Dans les rares occasions où la loi autorise le juge à ajouter à la peine l'interdiction des droits civils et politiques, les condamnés en matière politique étaient assimilés aux autres. Il n'en pouvait être autrement; mais, dans les cas beaucoup plus nombreux où l'interdiction est la conséquence tacite et légale de la condamnation, elle n'était appliquée qu'aux condamnés en matière ordinaire. D'où venait cette faveur pour les condamnés politiques? Est-ce qu'ils seraient moins dangereux que les autres dans l'exercice du droit d'élection?

Il se trouva quand même une majorité qui consentit à adopter la rédaction proposée par la Gommiss-ion et à donner satisfaction aux idées du citoyen Gent. Un tel vote ne fut-il pas inspiré par des raisons de situation et de circonstance, plutôt que par des raisons de justice et de moralité? Le rapporteur de la Commission, M. Billault, n'eut-il pas le malheur que sa parole aidât au succès du citoyen Gent?

J'ai déjà dit, ailleurs, sur les incompatibilités un mot qui m'était personnel. On était unanime à admettre une incompatibilité nécessaire entre le mandat de représentant du peuple et toute fonction salariée par l'Etat. Non seulement l'envahis-