LES DROITS DE MUTATION APRÈS DÉCÈS. ÉLECTIONS GÉNÉRALES

POUR LE RENOUVELLEMENT DU CORPS LÉGISLATIF. — SÉNATUS- CONSULTE MODIFICATIF DE LA CONSTITUTION. — LA PART QUE j'ai PRISE A LA DISCUSSION. INAUGURATION DU CANAL DE SUEZ.

En 1869, et longtemps avant, il s'était formé parmi les juristes une opinion qui demandait que, pour l'assiette du droit de mutation après décès, les charges qui grèvent la succession fussent distraites de l'impôt, exclusivement établi sur l'actif net. C'était l'abrogation de la loi de l'an VII, battue en brèche cent fois, et toujours debout malgré les plus vives attaques. Elle était, à la vérité, énergiquement défendue par les économistes et les financiers, restés vainqueurs pendant près de trois quarts de siècle.

Des pétitions, croyant s'appuyer sur une évidente équité, sollicitèrent l'intervention du Sénat pour amener un changement de législation favorable à la doctrine des juristes. Parmi les signataires figuraient des avocats, des notaires, à qui il répugnait que l'impôt fût payé pour des biens absorbés par les charges et qui ne présentaient aucune valeur.

Je faisais partie de la commission sénatoriale à laquelle avait été renvoyé l'examen des pétitions, et mes collègues me chargèrent de faire le rapport et d'en défendre les conclusions à la tribune. Ces conclusions, malgré bien des préventions, malgré les souvenirs qui me rattachaient au barreau, aboutissaient au maintien de la loi de l'an VII. Cette attitude causa quelque surprise. On supposait que, par mes goûts, par mes études, par mes antécédents, je devais appartenir au clan des juristes. Je détache du discours que je prononçai

dans la séance du 23 avril les quelques passages qui suivent; ils diront si j'avais ou non de bonnes raisons pour combattre, dans cette question, à côté des financiers et des économistes :

uEu principe, de quoi s'a(>it-il'? D'un droit de mutation, retenezle bien, c'est-à-dire d'un droit qui se perçoit sur la mutation de la propriété, sur la transmission de la propriété, parce que le possesseur actuel, le nouveau possesseur a le même besoin que ceux qui l'ont précédé d'être protégé dans la possession qu'il acquiert des meubles et des immeubles qui composent la succession,

u Oui ou non, y a-t-il mutation de la propriété à la fois pour tous les meubles et pour tous les immeubles? Si cette mutation s'est opérée, le droit est dû ; qu'il y ait des dettes ou qu'il n'y en ait pas, la mutation existe toujours.

u Ce n'est pas seulement pour le droit de mutation par décès qu'il faut raisonner ainsi ; il en est de même pour la mutation entre vifs à titre gratuit. Je prends, par exemple, la donation d'un immeuble valant, je suppose, 100,000 francs. Cet immeuble est hypothéqué pour 50,000 francs. Croyez-vous que le donataire ne devra payer le droit que sur 50,000 francs, que sur la moitié de la valeur de l'immeuble? Est-ce que la valeur totale de l'immeuble n'est pas transmise? Est-ce que le donataire ne va pas la posséder tout entière?

(c Permettez-moi de faire une excursion très rapide dans le domaine d'impôts d'une autre nature, dans le domaine des impôts directs. Voici l'impôt foncier : c'est un prélèvement annuel sur le revenu. Je conserve l'exemple d'un immeuble estimé 100,000 francs et hypothéqué pour 50,000 francs. Croyez-vous que je ne paierai l'impôt que pour 50,000 francs, que je ne paierai que la moitié de l'impôt, parce que le bien est hypothéqué pour la moitié de sa valeur? Incontestablement non.

u On vous a parlé des origines de la loi, on est remonté jusqu'au droit romain; mais on a oublié de vous dire que dans l'ancien droit français, sous l'empire de nos vieilles coutumes, le droit de succession, le centième denier, était assis sur les immeubles; alors les meubles en étaient exemptés. Le droit de mutation, dis-je, était établi sur les immeubles sans distraction des charges. Ces immeubles, fussent-ils grevés d'hypothèques, l'impôt atteignait leur valeur totale. Donc ce n'est point là un droit nouveau, et cet impôt, consacré par la loi de l'an VII, est conforme à nos traditions les plus anciennes. Voilà comment, doctrinalement, la loi de l'an VII peut se justifier, comment on comprend que l'impôt frappe tous les biens de la succession sans en distraire les dettes.