CHAPITRE XVI

» L'administration n'a pas à s'immiscer dans les dettes, dans les rapports de créancier à débiteur, car elle serait amenée ainsi à fouiller dans les papiers de famille, à violer le sanctuaire de la famille.

u Maintenant, en fait, la disposition de la loi de l'an VII peut-elle se défondre? Oui, par une impossibilité que vous allez tous comprendre. Est-il possible, en effet, que la distraction des dettes se fasse? Et de quelles dettes? Comment les connaitrez-vous? Comment l'administration les connaîtra-t-elle ? Comment séparer le passif de Tactif? il faut connaître l'un et l'autre. A qui s'en rapporter? Croirez-vous les héritiers sur parole? C'est impossible, car évidemment ce serait ouvrir la porte à deux battants à toutes les fraudes. Permettrez-vous à l'administration de provoquer des liquidations contradictoires? Comment! dans toutes les successions il y aurait des litiges, des contestations, des procès? Qui donc en payerait les frais?

u Voudrez-vous que ce soit la loi qui a /?r/or/ détermine le caractère, le signe auquel on reconnaîtra qu'une dette est sincère, qu'elle existe réellement, ou bien qu'elle est fictive? Je porte le défi à la loi la mieux faite, la plus minutieuse et la plus prévoyante, d'atteindre ce résultat vainement cherché depuis soixantedix ans. Ceux qui voulaient tenter cette réforme — car on l'appelle une réforme — se sont toujours arrêtés devant l'impossibilité que je vous signale...

u... Vous dire que la disposition qui s'oppose à la déduction des dettes, en la prenant isolément, ne semble pas blesser, jusqu'à un certain point, l'équité, non ! je ne vais pas jusque-là. Mais si vous la rapprochez des autres dispositions de la loi, de l'ensemble de ses dispositions, quelle question devrez-vous vous poser? La loi est-elle si excessive, si injuste, si violente, si spoliatrice qu'on a bien voulu le dire?

" Vous allez voir par deux mots que, dans son application générale, dans son résultat général, et envisagée comme loi d'impôt, cette loi est modérée.

a En effet, il y a des tempéraments dans cette loi, des compensations... Je sais qu'on n'aime pas ce mot. Mais enfin, que le législateur y ait songé ou non, ce que j'ignore, — j'ai étudié le rapport de Duchàtel au Conseil des Cinq Cents ; il est muet à cet égard ; — que le législateur y ait donc songé ou non, ces compensations existent en fait, et en voici la preuve : comment le droit de mutation pour décès, l'impôt sur les successions, s'établit-il? Quant aux meubles, les plus grandes facilités sont laissées aux héritiers ; c'est leur déclaration qui fait le prix, qui détermine la valeur des choses, la valeur même sur laquelle l'impôt est établi. J'en appelle

ici à votre expérience. Est-ce que, quand vous faites au bureau de Tenregistrement la déclaration d'une succession qui vient de vous échoir, d'une succession mobilière, vous déclarez la valeur réelle des meubles?

« Mais voici une autre compensation bien plus considérable : Gomment déterminer la valeur des immeubles? On vous a parlé de l'enquête agricole. J'ai déjà lu quelques volumes de cette enquête; je n'en dis que du bien. Cependant, je puis affirmer que si, dans cette enquête, il y a à prendre, il y a aussi à laisser, et je vous donne le conseil, le cas échéant, de faire deux parts des témoignages recueillis, de mettre d'un côté les dépositions des agriculteurs, des hommes parfaitement compétents, parce qu'ils sont intéressés, et de l'autre les dépositions des agrologues, c'està-dire de ceux qui parlent d'agriculture, qui écrivent sur l'agriculture dans des brochures, des livres et des journaux, mais qui ne brillent pas par leurs connaissances pratiques.

« Eh bien, voici comment, par cette loi de l'an VII, tant attaquée, la propriété rurale, la propriété agricole est traitée. Ce n'est pas sur la valeur réelle, sur la valeur vénale, que l'impôt est assis, mais seulement sur les trois cinquièmes de cette valeur.

«Je reprends l'exemple d'un immeuble valant 100,000 francs. Il est affermé 3,000 francs. La valeur sur laquelle va peser l'impôt, sera calculée sur le revenu multiplié par vingts soit 60,000 francs.

«Il y a donc 40,000 francs de valeur active qui se trouvent dans la succession et qui ne paient pas. N'est-ce donc rien?

«... Ces atténuations, ces tempéraments, ces compensations, je viens de vous le dire, se trouvent en fait, sinon théoriquement, dans la loi. J'ajoute maintenant qu'ils sont conformes aux traditions du droit français.

«Dans notre ancien droit, les meubles, veuillez vous le rappeler, étaient affranchis des droits sur les successions, les immeubles seuls y étaient assujetis, et tous les commentateurs s'accordaient à dire que l'affranchissement des meubles était une compensation à la surcharge qui pouvait résulter de la non-distraction des dettes dans l'assiette de l'impôt sur les immeubles.

«... Ainsi, nous sommes en face d'une législation qui est bien loin d'être aussi odieuse qu'on l'a dit, et de porter dans son principe l'iniquité qui vous a été dénoncée.

« Elle contient dans ses effets généraux, dans ses dispositions successives, des tempéraments nombreux qui lui donnent un caractère incontestable de modération.

« Pourquoi la déduction (des dettes)? Parce que vous ne voulez pas que les héritiers paient pour ce qu'ils n'ont pas, c'est très bien ; mais il faut vouloir alors qu'ils paient au moins pour ce

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<{u'ils ont, pour tout ce qu'ils ont, et alors disparaissent les atténuations de valeurs et l'impôt frappe, non plus sur des valeurs réduites, mais sur la valeur réelle, sur la valeur vénale.

u Pour les meubles d'abord, ce ne serait plus la déclaration estimative des parties qui ferait loi, comme aujourd'bui, à ce point (jue l'administration ne peut pas contrôler cette estimation; il y aurait lieu de recourir à une estimation en quelque sorte officielle, faite par un officier public ou un expert assermenté. Qui paierait les vacations de cet officier ou de cet expert?...

u ... Quant aux immeubles, le jour où l'on déduira les charges, il faudra changer les bases de l'impôt et établir cet impôt sur la valeur réelle, la valeur vénale, et non sur la valeur réduite. S'il y a des successions où il entre beaucoup de dettes, il y en a où il n'y en entre pas ou peu, et celles-ci subiraient l'agg^ravation de limpôt comme les autres, et vous savez dans quelle proportion !

a ... Vous voyez que si les agriculteurs, car il faut toujours en revenir aux agriculteurs, puisque c'est dans leur intérêt que la pétition est faite, demandent que les dettes soient distraites, ils n'ont pas prévu qu'alors et comme conséquence nécessaire et fatale, il faudrait relever les bases de l'impôt, et aggraver les charges telles qu'ils les supportent aujourd'hui, et qu'en définitive, au lieu d'v gagner, ils y perdraient... »

Ces considérations furent accueillies avec quelque faveur par le Sénat. Elles conduisaient directement, j'en conviens, au vote de l'ordre du jour pur et simple sur les pétitions ; mais par une sorte de déférence pour le travail très sérieux auquel s'étaient livrés les pétitionnaires en matière si grave, j'avais conclu à leur dépôt au bureau des renseignements.

Trois séances furent consacrées à la discussion. Il fallait avoir raison de cette question, car, sans s'en émouvoir outre mesure, l'opinion publique s'en était préoccupée. Je fus d'abord longuement attaqué par un ami, M. Hubert-Delisle, un des sénateurs les plus travailleurs, fort intelligent sans contredit, mais facile à s'illusionner, esprit sagace, jugement incertain.

Hubert-Delisle fut secondé par M. Leroy de Saint-Arnaud, le frère du premier général en chef de l'armée de Grimée, par M. de Butenval, un diplomate fourvoyé dans ce débat, par M. de Ladoucette, qui avait la juste prétention de connaître les questions agricoles, par le baron Dupin, le mora-