CHAPITRE III

a Dans le cas où nous ne laisserions aucun héritier direct, légitime ou adoptif,

u Notre oncle bien-aimé Jérôme-Napoléon Bonaparte et sa descendance directe, naturelle et légitime, provenant de son mariage avec la princesse Catherine de Wurtemberg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et à Texclusion perpétuelle des femmes, sont appelés à nous succéder. »

La haute position reconnue par ce décret à l'ancien roi de Westphalie se serait difficilement conciliée avec les exigences d'un service qui entraînât responsabilité et subordination. D'un autre côté, les cendres de Napoléon P' avaient été confiées à la garde de son frère, qui ne pouvait abdiquer ces pieuses fonctions. Pour répondre aux diverses nécessités de cette situation, le prince Jérôme quitta le gouvernement effectif de Ihôtel impérial des Invalides et en fut nommé le gouverneur honoraire.

L'Empire ainsi créé de toutes pièces, la Constitution dn 14 janvier 1852 restait debout avec toutes les garanties de force et de sécurité qu'elle donnait au pouvoir et à la Société. Aucune atteinte n'était portée à l'organisation politique existante : le Sénat, le Corps législatif, le Conseil d'État conservèrent leurs attributions. La forme du gouvernement était seule changée. Désormais, il réunissait toutes les conditions de stabilité et de durée qui lui manquaient, et la Nation, sûre du lendemain, pouvait vivre et prospérer...

On crut avoir enchaîné l'avenir, comme si l'avenir pouvait appartenir à quelqu'un, homme ou génération!

Après avoir réglé tout ce qui concernait la succession au trône, un sénatus-consulte avait donné à l'Empereur pleine autorité sur tous les membres de sa famille. Il ne lui restait que le devoir de fixer leur condition et de déterminer leurs

obligations respectives. Tel fut rol)jet d'un statut spécial qui eut force de loi.

Ce statut embrassait un ensemble de prescriptions sur l'état des princes et princesses de la famille impériale, sur les actes qui y étaient relatifs, sur leur éducation, sur le pouvoir de surveillance et de discipline que l'Empereur se réservait d'exercer dans l'intérieur de sa famille, sur la situation des membres de la famille de l'Empereur ne faisant pas partie de la famille impériale. Ce statut était renouvelé de celui du 30 mars 1806, avec les modifications exigées par la nouvelle constitution de l'Empire.

Le prince Napoléon, devenu prince français, fut nommé grand-croix de la Légion d'honneur.

Si les prérogatives de l'Empereur comme chef de la famille impériale n'étaient pas indifférentes à la Nation, celles de l'Empereur comme législateur et les attributions politiques des grands corps de l'Etat lui importaient plus encore.

Au droit de préparer les lois et les sénatus-consultes, le Conseil d'État joignait celui d'en soutenir la discussion par des commissaires devant le Corps législatif et le Sénat. Aucun amendement proposé par le Corps législatif ne pouvait être voté s'il n'avait été approuvé par le Conseil d'Etat. Telle était la part de ce corps dans l'œuvre législative sous l'empire de la Constitution du 14 janvier 1852.

Le Sénat était un pouvoir pondérateur, chargé essentiellement de veiller au respect de la Constitution. A ce titre, en dehors des sénatus-consultes, sur lesquels il était appelé à délibérer dans des cas limités, il n'avait à examiner les lois qu'au point de vue de leur constitutionnalité, et devait se borner à ne pas s'opposer ou à s'opposer à leur promulgation, sans y introduire aucun changement.

Il statuait également sur les actes qui lui étaient déférés par le gouvernement ou dénoncés par une pétition comme inconstitutionnels.

Si le Sénat était sans action directe sur la confection des lois, il avait du moins le droit de présenter à l'Empereur des