CHAPITRE III

rapports posant les bases de projets de lois d'un grand intérêt national. Cette prérogative qui, de sa nature, devait s'exercer rarement, ne fut pas cependant stérile. Je n'en veux d'autre preuve qu'un savant travail dans lequel les bases d'un code rural, si difficile à faire, étaient posées avec une si remarquable compétence, parle comte de Casabianca, un des hommes les plus éminents de la haute Assemblée, aussi élevé par sa science qu'il était dévoué aux institutions impériales.

Outre les attributions qui précèdent, le Sénat pouvait être considéré comme un grand conseil national ayant mission d'entendre les vœux des citoyens et, s'ils étaient fondés, de les recommander à la sollicitude du gouvernement. On doit croire que c était pour les populations un besoin, car jamais les pétitions n'affluèrent par masses pareilles à la tribune d'aucune assemblée. Et ce n'étaient pas seulement des réclamations privées qui se faisaient jour, c étaient des questions de la plus haute portée et de l'intérêt le plus général qui se posaient sur toutes les matières. Qui pourrait avoir oublié ces excellents rapports, signés des noms les plus considérables, sur les finances, sur l'armée et son organisation, sur l'administration de la justice, sur le meilleur système d impôts, sur l'instruction publique, sur tous les sujets enfin? Qui n'a gardé le souvenir de ces savantes discussions qui répandaient tant de lumières, dont le gouverment, l'administration et le public lui-même retiraient tant de profit? N'est-ce point par des pétitions qu avaient été provoqués ces grands et solennels débats sur le grave problème de la liberté de l'enseignement supérieur, qui firent tant d'honneur au Sénat impérial?

Gomme si ce n'était pas assez cependant, et pour que rien ne pût échapper à sa vigilance, l'Empereur avait voulu qu'une commission spéciale des pétitions, présidée par un conseiller d'État, fût instituée près de lui, et tous les mois il entendait un rapport détaillé sur toutes les pétitions parvenues. Gomme il était facile de le prévoir, c'étaient surtout des réclamations personnelles, repoussées le plus souvent ailleurs, qui es-

savaient de se faire accepter du Souverain On spéculait sur

une bonté qu'on savait inépuisable Il y eut tant et de si

vilains abus, qu'après une courte expérience il fallut fermer cette porte nouvellement ouverte, dût-on faire violence à l'excessive bienveillance de l'Empereur. Les pétitionnaires étaient devenus des solliciteurs.

Sous des apparences modestes, le Corps législatif avait des attributions prépondérantes : lui seul votait les lois. S'il n'en avait pas l'initiative, s'il ne pouvait y faire d'amendements que d'accord avec le Conseil d'Etat, il devait voter successivement tous les articles, puis l'ensemble au scrutin secret. Les articles qu'il n'avait pas adoptés ne comptaient plus dans le projet du gouvernement, et l'ensemble lui-môme disparaissait sous un vote négatif.

A la différence des séances du Sénat, celles du Corps législatif étaient publiques. Il n'avait pas le droit d'interpellation; les adresses et les ordres du jour motivés lui étaient interdits.

Tel fut l'Empire à son origine.

Était-ce, comme on dit souvent et toujours sans bonne foi, le despotisme?

Un despote est un Souverain dont la volonté est omnipotente, qui est le seul législateur, qui prend autour de lui, si tel est son bon plaisir, des avis qu'il suit ou qu'il ne suit pas, et qui n'a de comptes à rendre à personne.

Ce Souverain n'est pas un despote, si un autre pouvoir issu du suffrage universel et parallèle au sien vote les lois; ce n'est pas le despotisme qui sévit dans un pays, quand, audessous d'une assemblée législative nommée par le peuple,, il y a des conseils généraux et des conseils municipaux qui doivent eux-mêmes leur existence au suffrage populaire; quand les magistrats sont inamovibles et que les officiers des armées de terre et de mer ont un état légal auquel nulle autorité ne peut toucher.

L'Empire, même à son commencement, était non un gouvernement despotique, mais un gouvernement représen^ tatif, avec les restrictions que le malheur des temps récemment traversés rendait nécessaires. Et loin qu'ici les