Les revenus se composent

1” Des intérêts que paient les prêteurs, et dans lesquels sont comprises toutes les indemnités auxquelles le mont-de-piété peut avoir droit pour frais d’administration et de conservation ;

2° Des bénéfices résultant de la vente des gages , lorsque les emprunteurs ne se sont pas présentés pour les retirer dans le temps fixé.

19. Les intérêts à payer par les emprunteurs sont fixés pour les différentes classes de prêts par les réglements particuliers.

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Celle fixation sera pourtant réductible, si les circonstances l'exigeaient avant le terme prescrit ; on ne devra pas perdre de vue que cette fixation doit avoir lieu pour chacune des classes dans lesquelles les gages peuvent être rangés d'après leur valeur, en calculant jour par jour jusqu'à celui du remboursement, et ce au taux le plus modique que la situation pécuniaire de l'établissement le permettra.

20. Les monts-de-piété qui sont chargés de capitaux à des intéréts onéreux, emploieront annuellement au remboursement total ou partiel de ces capitaux, les bénéfices qu’ils auront obtenus.

21 . Il ne pourra rien être exigé au delà de l'intérêt fixé, soit pour les billets de reconnaissance , soit pour l'ouverture ou la clôture hors des heures ordinaires ; soit pour prendre de préférence certains effets , ou donner en générai plus de soins à leur conservation , soit pour faire des recherches, soit pour remplacer les billets de reconnaissance égarés, soit enfin pour quelque raison ou sous quelque prétexte que ce soit.

22. Si pourtant les intéréts dus pour un prêt étaient au-dessous de la plus petite pièce de monnaie coursable, on la devra tout entière. Les fractions du reste sont toujours au profit du mont, lorsqu'elles excèdent la moitié de la plus petite pièce de monnaie.

23. Les monts-de-piété ne peuvent être obligés à des opérations étrangères au but de leur institution ; toutes dispositions à ce contraires des autorités provinciales ou locales, sont révoquées par les présentes.

S III. De l’engagement et dégagement, du renouvellement des prili et de la vente de s gaget.

24. Les monls-de-piété ne reçoivent pas en nantissement des immeubles; ils ne reçoivent pas non plus des obligations, des actions, des inscriptions, ni des effets publics ou de commerce, des ornements d'église ou d'autres objets appartenant à l'exercice du culte, des effets qui viennent d’établissements de bienfaisance, des effets militaires, des armes, des outils ou autres instruments nécessaires à l'exercice de l'une ou de l'autre profession, ni aucun autre objet quelconque, sans distinction, au-dessous de la valeur de cinquante cents (60 cents).

25. Lorsqu’il règne des maladies épidémiques, on ne recevra les objets d'habillement ou autres qui pourraient transmettre l'épidémie , qu'après qu’ils auront été purifiés.

26. Dans chaque mont-de-piété, il sera tenu un registre , coté et paraphé par l'administration locale dans lequel seront inscrites, sans blancs

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ni interlignes , la tomme prêtée , la nature , ta qualité et la valeur des gages.

27. Chaque emprunteur obtient une reconnaissance, qui indique clairement et d'une manière précise , la nature du gage et le montant de la somme avancée.

28. Les bureaux sont ouverts tous les jours ; les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par les réglements de la manière qui sera jugée la plus conforme aux intérêts des emprunteurs.

29. Les réglements particuliers détermineront le mode d’évaluation , et désigneront les personnes chargées d'évaluer les gages, en observant que ces personnes devront toujours être assermentées , et qu'elles seront tenues de n'évaluer les gages ni en dessous , ni au delà de leur valeur réelle.

30. Si on présente des gages signalés comme objets volés, reconnus, ou d'après de bonnes raisons, suspectés tels, on fera les recherches nécessaires , et selon les circonstances , le résultat en sera porté à la connaissance de l'autorité judiciaire.

Dans ces cas, le prêt n'est suspendu que pendant vingt-quatre heures, et les effets sont retenus au mont-de-piété ; à moins que des démarches judiciaires faites entre-temps auprès de cet établissement, ne fassent ajourner le prêt et retenir les objets pins longtemps.

31 . Les effets volés ou perdus , qui seraient réclamés par les propriétaires endéans le délai fixé par la loi, sont rendus, lorsque le droit de propriété parait suffisamment prouvé à l’administration de l'établissement, ou lorsque, dans le cas contraire, le droit de propriété est reconnu par un jugement ; dans ces cas les propriétaires des gages ne seront pas tenus de restituer les avances faites par le mont-de-piété ni les intéréts.

32. Les gages sont conservés avec tous les soins nécessaires , afin de prévenir tout dommage ou détérioration.

Les monts-dc-piété sont responsables de tons les dommages que pourraient éprouver les gages, sauf le cas où ces dommages seraient l'effet de causes qui ne pouvaient en aucune manière être prévues.

Le cas d'incendie n'est compris parmi ccs causes, que pour autant qu'il fût constant que la perte n'a pu être couverte par aucune assurance.

33. L’emprunteur qui a perdu son billet est admis à retirer son gage, lorsque l’identité de la personne et du gage est suffisamment constatée. Si l'objet est de valeur, le mont-de-piété pourra demander quittance et caution.

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34. Tant que le gage n'est pas vendu, il peut toujours être retiré.

La vente ne peut avoir lieu qu'après quatorze mois à dater du prêt.

Le prêt peut être renouvelé moyennant le paiement des intérêts

dus, et si le gage a diminué de valeur, d'une partie de la somme avancée , proportionnée à celle diminution , qui est évaluée par les appréciateurs.

35. A défaut de retirer ou de renouveler le gage endéans le temps fixé, il sera vendu publiquement.

Les réglements particuliers déterminent le mode de la vente ainsi que les frais qui pourront s’y rattacher; on aura soin d'y mettre toute l'économie possible.

Si, lors d'une première vente, on n'offre pas pour le gage autant que la somme pour laquelle il a été reçu au monl-de-piélé , il sera retenu et réservé pOHr une seconde vente.

36. Le produit net de la vente (déduction faite de la somme avancée par le monl-dc-piètè et des intérêts dus) , demeure à la disposition de l'emprunteur ou de tout autre possesseur légal de la reconnaissance, pendant vingt mois , à partir de la vente ; passé ce délai , ce produit est acquis à l’établissement, lequel de son côté, et sans avoir aucun recours contre l'emprunteur, supporte la perle que pourrait présenter la vente do l’objet.

S IV. Del commissionnaire!.

37. Personne ne peut être employé comme commissionnaire près d’un mont-de-piété, sans être reconnu et assermenté en cette qualité.

Dans toutes les villes ou communes où des commissionnaires sont jugés nécessaires, il en sera nommé autant que le service l’exigera strictement, et que les moyens ci-après indiqués de le solder convenablement, le permettront.

38. Les commissionnaires sont nommés par l’administration du montdc-piélc , qui pourra les suspendre ou les démettre dans le cas où ils auraient transgressé ou été infidèles dans leurs fonctions.

S'il est jugé nécessaire de nommer des commissionnaires dans des communes où il n’y a pas de monts-de-piété établis , il y sera pourvu par l’administration locale , de concert avec celle de l'établissement le plus voisin, et ce sous l'approbation des états-provinciaux.

39. Les commissionnaires-jurés versent un cautionnement dans la caisse du mont-de-piété, auquel ils sont attachés ; les amendes et restitutions qu’ils pourraient devoir au mont-dc-pièlé ou aux emprunteurs, pourront être recouvrés sur ce cautionnement.

40. Ils tiennent un registre décrit à l'art. 20, delà même manière que le mont-de-piété même, et observent du reste toutes les dispositions de notre présent arrêté, touchant l'acceptation des gages.

En cas d’omission ou de négligence de leur part , commise en recevant des gages, dont l'effet serait que le mont-de-piété devrait restituer aux propriétaires des effets reçus par leur entremise , sans obtenir les sommes avancées et les intérêts, ils pourront être déclarés responsables.

41. Ils remettent dans les vingt-quatre heures, au mont-de-piété, les gages qu'ils ont reçus , et à l’emprunteur la somme entière avancée par l'établissement, avec la reconnaissance.

Ils ne peuvent diviser un gage, ni en Taire un seul de plusieurs.

42. Ils ne retirent aucun gage que sur la demande de l'emprunteur ou autre possesseur légal de la reconnaissance, et ils en font la remise dans les vingt-quatre heures.

43. Ils sont soumis aux visites de l'administration du mont-de-piété et de ses agents autorisés à cet effet par elle ; ils doivent en ce cas exhiber leurs registres et produire les gages qui sont entre leurs mains.

44. Ils ne peuvent avancer de fonds quelconques pour leur propre compte.

Ils desserrent leur emploi en personne , et ne peuvent s'associer qui que ce soit, ni passer leur emploi à d'autres.

Si, pour des motifs légaux, ils ne peuvent pour quelque temps desservir leur emploi en personne, ils s'adressent à l'administration du mont-depiété pour obtenir une permission spéciale.

45. La rétribution des commissionnaires est fixée par les réglements particuliers, d'après l'état plus ou moins avantageux de l'établissement, et de la besogne attachée à l’emploi, et d’une manière équitable , néanmoins avec le plus d'économie possible.

§ V. Des avance! tam intérêts.

46. S'il est fait à des monts-de-piété des dons ou des legs avec la stipulation qu’ils serviront à faire des avances sans intérêts , ou si les établissements de bienfaisance voulaient destiner à celte fin une partie de leurs ressources , ou si enfin l’établissement était dans une situation telle qu’il pourrait faire de semblables prêts, ces fonds seront administrés comme il est dit à l’art. 7.

47. Ces prêts se font sur gages, et avec les mêmes formalités que les prêts à intérêt.

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