DE TOUS LES MONTS-DE-PIÉTÉ. SU
Us ne se font qu’à des personnes dont les moyens d'existence sont pour quelque temps suspendus , soit par maladie, incendie ou semblable accident imprévu.
On en détermine la durée d'après les circonstances.
Lorsque de semblables prêts sont demandés, l'administration exige tels certificats et attestations qu'elle juge nécessaires.
48. Toutes les conditions sous lesquelles on pourrait avoir fait des dons et legs à des monts-de-piété, que ceux-ci ont légalement acceptés , restent en vigueur, bien que contraires aux deux articles précédents.
§ VI. Del poursuite! judiciaire» contre les transgressioni.
49. Nos procureurs-généraux et procureurs près des cours et tribunaux, et tous autres officiers de justice et de police que la chose concerne, sont chargés spécialement de veiller rigoureusement sur tous et chacun qui feraient illégalement des prêts sur gages ou se feraient passer auprès d'un mont-de-piété comme commissionnaires , sans nomination légale ; de même tous directeurs de monts-de-piété et commissionnaires jurés qui ne tiendraient pas le registre précité, ou qui agiraient de l'une ou l'autre manière contre les mesures de police et d'ordre public établies par notre présent arrêté, et bien spécialement aux articles 19, 21 cl 45.
Les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents, et jugés d’après les peines portées par le code pénal et autres lois en vigueur.
Notre ministre de l'intérieur et celui de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera donné connaissance à la commission nommée par notre arrêté du 3 janvier 1822, n" 36, ainsi qu’au couseil-d'élat.
Les articles 6 , 9 , 1 9 , 28 , 29 , 35 et 45 de cet arrête d'organisation renvoient à des réglements particuliers [tour déterminer la destination des bénéfices, le mode de nomination des membres de l' administration , le tan.r de V intérêt, les heures d’ouverture des bureaux, le mode d’évaluation des objets , le mode de vente des efj'ets non dégagés et la rétribution des commissionnaires-jurés.
En conséquence, le gouvernement demanda à toutes les
administrations des monts anciens et nouveaux , les réglements en usage. Tous ces réglements furent refondus et rédigés sur un modèle uniforme , à l’exceplion des poiuts concernant le taux de l'intérêt et la rétribution des commissionnaires , points essentiellement variables d’après les localités.
Nous avons eu entre les mains un grand nombre de ces réglements approuvés par le gouvernement 1 ; dans toutes ces pièces , les mêmes dispositions principales sont reproduites. Nous en donnons le sommaire.
La destination assignée aux bénéfices fut en général la même : les bureaux de bienfaisance et les hospices se les partagent ; il n’y a qu’à Oslende que l’autorité communale les prélève.
Les membres de l’administration du mont-de-piété sont pris dans chaque ville parmi les administrateurs des hospices et des bureaux de bienfaisance ; ils exercent partout leurs fonctions d’une manière gratuite et pour un certain nombre d’années.
Le taux de l’intérêt perçu sur les gages fut, en général, diminué, ou du moins on introduisit des catégories distinctes d’intérêts à payer, d’après l’importance des prêts. — Voici, d’après un document officiel *, le tableau des intérêts perçus actuellement, et tels, à peu près, qu’ils furent déterminés dans ces réglements.
1 Archives de l’administration centrale des établissements de bienfaisance (Ministère de la justice).
- Résumé des rapports sur la situation administrative des provinces et des communes de la Belgique, pour 1840.
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DE TOUS LES MONTS-DE-PIÉTÉ air,
Le taux de l’intérêt est 1 :
A Anvers de 9 A 1 5 °] 0 - Matines de 10 à 12 Bruxelles ]
Diest (
Nivelles t de12AlJ°,„ Tirleraont ]
Louvain de 1 5 °/ 0 .
Bruges i
Ostende f . „ , „ , .
v \ de 8 à 15 %.
Ypres 1 '
Courtrai j
Gand de 6 à 1 5 »/„.
Saint -Nicolas Tcrmonde Mons de 6 i 14 <■/„.
Tournai de 8 à 15 “/„■
Liège J
Vcrviers ( de 7 à 15 c /„.
Huy i
Namur de 10 à 12 °; 0 .
Dînant de 12
Saint-Trond de 1 0 à 1 2 «/„ *.
de 10 à 12 “/,.
V ouverture des bureaux des monts-de-piété fut fixée à peu près aux mêmes heures pour tous les monts et pour toutes les saisons; dans quelques-uns, et c’étaient les plus importants, la fermeture des bureaux fut retardée en été, mais toujours de manière à ce que l’administration ne fût
1 Là où le taux de l’intérêt n’est pas invariable, ce sont les valeurs les plus fortes qui paient l’intérêt le plus faible. Nous aurons bientôt l’explication de cette espèce d’anomalie.
' Ce chiffre de 1 2 °/„ pour les sommes au-dessous de 50 florins, s'élève mémey'usju'd 24 pour le premier mois, d’après une délibération du conseil communal de Saint-Trond en date du 9 avril 1841 , approuvée par la députation permanente, le 30 du même mois. { Archives de Vadmm - des élabl. de bienf . — Ministère de la justice.)
pas forcée de travailler à la lumière et d’augmenter ainsi les
chances d’incendie.
\J évaluation des objets constituant une garantie pour l’administration fut comprise dans les frais généraux de celle-ci.
La rétribution des commissionnaires-jurés fut fixée par catégories, proportionnellement à l’importance des sommes prêtées. Cette rétribution est, dans la plupart des villes, la même pour l’engagement des effets comme pour le dégagement, à l’exception de la ville de Liège, où les droits des commissionnaires pour les dégagements ne sont que de la moitié de ceux prélevés pour les engagements. Les droits des commissionnaires ne sont pas uniformément fixés : pour donner une idée de leur importance , nous reproduisons ici le tahleau des droits perçus par les commissionnaires de la ville de Bruxelles.
Pour un gage
de 2
fr. jusqu'à
et au-dessus
On réduisit les frais de vente des objets non dégagés aux monts-de-piété. De plus, comme en cette matière les abus sont faciles, le gouvernement crut devoir prendre quelques garanties particulières. C'est ainsi que, par arrêté royal du ‘24 mai 1828, il fut résolu : 1° que ces ventes seraient faites par le bourgmestre ou par son délégué, as-
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