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L’idée, du reste, n’est pas neuve. — En Angleterre, simes renseignements sont exacts, on escompte les valeurs déposées dans les entrepôts publics. — Le lombard d’Amsterdam prête des sommes considérables aux maisons de commerce sur les marchandises restant même dans les magasins de l'emprunteur ; l’établissement ne jouit d'aucune préfé-

soustrairc d’avance du capital prêté les intérêts qui ne devraient être acquittés que lors du remboursement;

Arrête :

Le directeur du mont-de-piété est autorisé de fournir des fonds sur billets de change et sous dépôt d’effets , en se conformant toutefois aux conditions suivantes :

1 ° Il ne pourra donner aucun fonds que sur l’excédant de la caisse particulière réservée par les réglements de cet établissement pour servir aux besoins réguliers et journaliers.

2° Les prêts ne pourront jamais être moindres de trois cents florins de Brabant , ou de cinq cent quarante-quatre francs vingt et un centimes.

3° Ils seront remboursables cndèans les termes réglés pour le retirement des dépôts, c'est-à-dire jusqu’au jour de la vente qui suivra le douxième mois du dépôt.

4° Ils le seront chaque jour à volonté du preneur en prêt avec l'intérét connu jusqu'au dit jour.

5° Les reconnaissances devront être sur timbre proportionnel transcrites en entier de la main du preneur en prêt et souscrite par lui et par autre personne connue suffisamment garante.

6° Le directeur présentera ces personnes à l’administration du montde-piété qui , par une résolution prise sur le registre , approuvée par le préfet, l'autorisera de fournir les sommes demandées.

7° L’intérêt des sommes fournies sera compté de la même manière que celui qui est réglé pour les prêts avec le dépôt.

Le présent arrêté, etc.

Vu et approuvé par nous, préfet du département de Jemmappcs.

Mons, 21 fructidor an XII.

( Signé) Garnier *.

* Une copie de celte pièce se trouve à l'administration centrale de la bienfaisance publique. [Ministère Je la justice.)

Jâil RÉFORMES DANS LA CONSTITUTION

rence 6ur les autres créanciers, en cas de faillite, que lorsqu’il a fait transporter immédiatement les marchandises dans ses propres magasins — En Russie, il existe des banques de commerce sur nantissement, où l’on prête pour la moitié de la valeur des objets ou marchandises déposés; elles n’escomptent pas à moins de 8 jours et à plus de 8 mois de date ; elles accordent dix jours de délai pour le paiement. Le taux de l’escompte est fixé tous les quinze jours par l’administration de ces banques, avec l’approbation du gouvernement 2 .

Vers la fin du siècle dernier, un philanthrope distingué, M. de Chamousset, avait aussi aperçu les imperfections de nos institutions de prêt sur nantissement et la nécessité de les corriger, de les compléter. Il imagina une institution dont nous faisons connaître ici l'organisation, en reproduisant la quintessence des idées de l’auteur 3 :

1 Revue britannique , livraison de décembre 1841.

3 Voyez le Cours d’économie politique de Storck (1823), ainsi qne l'Esprit de l’économie politique de Ivan Golovine (1843).

3 OEuvres complètes de M. de Cdaxocsset, tom. il, p. 252.

M. de Chamousset a écrit de omni re scibili. Il s'est occupé de tout:

— réforme des hôpitaux , — placement de domestiques , — femmes enceintes, — fourrages des armées, — postes aux chevaux, — enfants trouvés,

— ramonage des cheminées, — tabac râpé, — commerce des grains, — monts-de-piété, — vente du bétail, — entretien des roules, — tontines, etc. Il est l'auteur d’une pale d’orge et d’un rob de bière qui curent beaucoup de vogue.

C'était un esprit pénétrant et novateur. Aussi original dans la recherche des vices de l'administration que l'était Rétif de la Bretonne dans la constatation des vices de la société, M. de Chamousset était plus sincère que lui dans l'étude des remèdes et plus généreux dans leur application. Chez l'un, c'était bizarrerie de caractère, manie de fronder; chez l'autre, instinct d'améliorations, aspiration vers le mieux. En effet, si l'on en croit M.Bedu (La mendicité détruite par le travail et la bienfaisance ; Paris, 1809,

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DES M0XTS-DE-P1ÉTÉ. 351

« L’établissement , que l’on appellera Dépôt public ou Magasin général , ne prêtera point d’argent, mais simplement son nom et son crédit , c’est-à-dire qu’il donnera son papier payable dans des temps convenus avec l’emprunteur et pour la somme dont il croira pouvoir répondre , qui sera par conséquent toujours inférieure à la valeur de l’effet qui restera déposé dans scs magasins jusqu’à ce que le montant du billet du dépôt public soit rentré , soit par la restitution volontaire de l’emprunteur, soit par une vente judiciaire. Dans le premier cas, on ne paiera qu’un foible droit de 6 den. par livre pour tout article de 1,000 livres et au-dessous, et pour ceux au-dessus de 1,000 liv. 5 deniers, par livre, pour le loyer des emplacemens, les appointemen3 des bureaux et généralement toutes les dépenses qu’exige une si grande entreprise. Dans le second cas, au lieu de 5 ou de 6 deniers, on prélèvera sur le produit de la vente judiciaire le sol par livre de ladite somme prêtée, pour les frais d’office, de justice, etc.; le surplus du produit de la vente sera rendu au propriétaire.

» Ce projet n’a d’autre objet que d’étendre le mouvement de circulation, qui ranime et renouvelle les richesses, à des choses qui n’ont produit jusqu’ici qu’une richesse stérile à ceux qui les possèdent.

p. 181), M. de Chamoussct dépensa plas de 600,000 livres pour le soulagement des pauvres : son hôtel avait été converti en hôpital pour cent malades des deux sexes ; il donnait même aux convalescents sortant de chez lui une certaine somme pour les remettre à Dot. — M. l’abbé des Houssayes publia, en 1783, les OEuvres complètes de M. de Chamousset, arec une introduction curieuse sur les écrits et les principaux actes de ia vie de ce réformateur.

» Le défaut du papier, c'est de n’avoir pas de valeur intrinsèque; malgré cet inconvénient, le commerce ne peut se passer de papier. Ce serait rendre au commerce un service réel que de créer un papier qui fût la représentation, la délégation réelle d’une valeur existante que rien ne peut anéantir ; ce but, on l'atteint par le papier délivré dans le Magasin général, qui, netant que de la moitié de la valeur de l'effet déposé, représente une valeur double de lui-même. — Le terme de paiement est fixe et certain par celui que l’emprunteur s’est prescrit pour retirer son effet ou pour le voir vendu.

» Le papier sera à l’abri de la contrefaçon ; il sera coupé sur un étalon qui restera à la caisse; il sera endossé par tous ceux à qui il sera transmis. 11 portera un numéro entouré de timbres avec des points secrets; les mêmes timbres et points secrets seront sur les registres à l’article qui détaillera les effets déposés.

» Ce papier, qui sera reçu par le commerce aussi bien que les autres billets ou lettres de change, devrait être admis aussi par le trésor public.

» Le Magasin général sera conduit par des directeurs généraux et particuliers , un caissier, un inspecteur et un contrôleur qui auront sous eux un nombre suffisant de gardes-magasin et de commis. Il sera de plus surveillé par le lieutenant-général de police , et par deux commissaires annuels à nommer par le parlement, chargés de vérifier les écritures.

» Pour faciliter au besoin la conversion de ce papier en argent , on créera une compagnie de banquiers ou d’agents de change choisis pour cet objet spécial. »

A la suite de cet exposé du but qu’il se propose et des

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moyens de l’atteindre, M. de Chamousset a formulé ses idées en un projet d'édit pour l’établissement de ce Dépôt public *.

Ces idées, nous l’avouons volontiers, ne laissent pas que d’être ingénieuses; néanmoins rétablissement séparé d’un Dépôt de ce genre, ou son adjonction à un mont-de-piété viendrait nécessairement échouer contre les préventions. Ce serait une institution de secours, mais nullement de crédit ; au contraire. Le boutiquier ou le négociant, qui, dans un moment de gène . y aurait cherché, contre dépôt de marchandises, un papier ayant cours, trouverait dans ce papier même, portant le timbre de V institution, la constatation de son état de gène, c’est-à-dire, la destruction de son crédit *.

M. de Chamousset avait prévu cette objection fondamentale; voici comment il se débat contre elle :

« Comme ce sera autant faire le bien général que le bien propre, que de porter des effets à ces établissements , puisqu’en leur donnant par là une valeur de circulation , on augmente d’autant la richesse de son pays, il n’est point d’homme éclairé et animé de sentiments de bienfaisance qui ne désire de contribuer pour sa part à un si grand

1 OEuvres complètes, tom. u, p. 264 et suiv. Ce projet d'édit est reproduit en entier à la fin de cet ouvrage.

2 Je ne m'arrête qu'à cotte seule mais fondamentale objection. Ce projet de Dépôt public présente encore d'autres difBcullcs. Par exemple, le fait du dépôt de scs marchandises dans un entrepôt public n'entrave point les opérations d’un grand négociant parce qu'il rend sur échantillon; mais le détaillant peut avoir à chaque instant besoin de sa marchandise déposée, s’il ne veut pas voir son commerce languir et cesser ; or, c’est précisément pour le détaillant qu'il s'agit de fonder une nouvelle institution de crédit.

S 14 RÉFORMES DANS LA COrtSTITlJTIOH

bien. Les plus riches marchands regarderont comme un devoir de donner l’exemple... et dès lors quel est l’homme dans la détresse qui puisse se faire la moindre peine de profiter de ce moyen de s’en tirer '. »

Il est inutile sans doute de démontrer de quelle illusion se berçait l’esprit du généreux philanthrope. Les riches négociants ne doivent pas mettre leurs marchandises en dépôt pour avoir des comptes-courants avec les banquiers ou pour obtenir d’eux les capitaux dont ils ont besoin , et ils ne le voudront pas. parce que leur sympathie pour leurs voisins moins riches n’est pas telle, qu'ils consentent à un stratagème qui permette à ceux-ci de dissimuler leur état de gène. On a beau invoquer des considérations de bien public : en fait de commerce , chacun ne songe malheureusement qu’à soi.

Le projet d’institution dû au génie inventif de M. de Chamousset n’aurait donc, en pratique et avec nos préventions, aucun avantage sur les monts-de-piété, qui prêtent aussi sur des marchandises neuves et auxquels recourent aujourd’hui les boutiquiers, les détaillants s . La seule différence, c’est que les monts prêtent de l’argent, tandis que l’institution projetée aurait délivré du papier négociable. Mais les reconnaissances délivrées par les monts-de-piété sont également une espèce de billets au porteur qu’on négocie et qui donnent lieu à un trafic de bas-étage regardé

1 OEuvrci complètes, tom. 11 , p. 265.

2 Jl faudrait même, comme cela se pratique déjà dans quelques monts en Belgique, abaisser spécialement le taux de l'intérêt pour les marchandises neuves, en prenant des précautions sévères contre les abus du recel d’objets volés et de la réception d'effets soustraits par des commerçants en déconfiture à la masse de leurs créanciers.

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à bon droit comme un des plus graves inconvénients de l’organisation actuelle de nos établissements de prêt.

Nous ne voulons pas prétendre que la science économique ait dit son dernier mot sur la question des institutions de crédit, loin de là ; on semble être sur la voie des améliorations réclamées par les progrès de l’industrie et par la nécessité d’une plus facile circulation de ses capitaux. En tout cas, nous ne pensons point que les établissements de crédit indispensables au petit commerce puissent être annexés à nos monts-de-piété. En effet , il faut que le papier négociable délivré par ces établissements ne soit point, par son origine même , compromettant pour le crédit du négociant qui l’a obtenu contre dépôt de sa marchandise. C’est là le problème à résoudre.

Telles sont les observations que nous avons à présenter sur les réformes qu’on pourrait proposer à la constitution actuelle de nos monts-de-piété. Passons à l’examen des questions que soulève leur administration .

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