QUELQUES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES POUR LES MONTS-DE-PIÉTÉ
(Fotr page 303 et mivanlei.)
En parlant de ce qne le gouvernement des Pays-Bas a fait pour améliorer l’institution des monts-de-pièté dans nos provinces, nous avons cru pouvoir renvoyer aux notes l’indication de quelques mesures , d'une importance secondaire , prises par le même gouvernement. La présente note est destinée à combler celle lacune.
L’art. 3, § 1* r , de la loi des patentes (21 mai 1819) exemple do droit de patente les monts-de-piété tenus pour compte des communes ou des hospices.
L’art. 8 de l’arrélé relatif à la vérification des poids et mesures (20 décembre 1821 ) porte que les poids et mesures en usage dans les monlsde-piété sont soumis à la surveillance des vérificateurs d’arrondissement.
Une circulaire de l'administrateur des prisons et des établissements de bienfaisance (22 mars 1824) défend d’admettre dans les monls-de-piété des objets appartenant aux militaires (inédite). — L’honneur militaire a toujours, sous ce rapport, provoqué la plus louable susceptibilité, l’ai trouvé aux Archives de l’ancienne sccrétaircric d’État (Archivée ginéraki du royaume) une correspondance du prince Charles de Lorraine (19 avril 1764) qui, ayant appris que des écharpes de quelques officiers avaient été engagées au mont-de-piété de Bruxelles , manifeste son mécontentement de celte indécence et les dégage à ses frais , avec ordre de la remettre au colonel du régiment.
L’art. 9 , $ 4 , de la loi sur la perception du droit de timbre (31 mai 1824) exempte de ce droit les registres, reconnaissances d’engagement et généralement toutes les pièces relatives à l’administration da montsde-piété érigés par autorité publique. — Celte disposition est encore une reproduction d’anciennes ordonnances sur la matière. (Voyez les ordonnances du 3 août 1703, du 16 décembre 1727, du 8 octobre 1748. — Placarde de Flandre, lom. iv et v.)
Un arrêté royal du 15 juin 1827 accorde aux autorités locales l’antorisation de nommer les directeurs des monts-de-pièté (inédit).
NOTES
Un circulaire de l’administrateur des prisons et des établissements de bienfaisance (7 mars 1828) porie que les monts-de-piété ont une administration indépendante de l'administration générale des pauvres (inédite) .
La plupart de ces indications sont puisées dans la Statistique adminijyjH strutive des lois, décrets, arrêtés, etc., pur H. db Kebckhovk.
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