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de forme proposé par la Chambre des comptes, fut envoyé à Vienne.
Cet envoi à Vienne causa un nouveau retard.
M. de Kulbcrg qui, à la fin de sa réponse à M. de Crumpipen, avait insisté sur la nécessité de prendre une prompte décision , envoya encore , le 15 octobre, une note à M. le président du Conseil Royal pour exposer les graves inconvénients du régime provisoire sous lequel se trouvaient les monts, à leur grand détriment Enfin , le 18 octobre, le ministre Kaunitz fit savoir de Vienne 2 que Sa Majesté avait daigné aprouver cet arrangement dam toute s les partie », sur le pied des observations que la chambre des comptes y avait faites.
Le 5 novembre 1788, le nouveau réglement fut envoyé au conseiller surintendant avec ordre de le communiquer aux conseillers assesseurs de chaque mont.
Voici la teneur des 15 articles de ce réglement portant établissement d’une commission appelée Bureau de surintendance des monts-de-piété aux Pays-Bas 3 .
Composition de ce Bureau : — Un conseiller surintendant, à 2,000 fl.; un lieutenant-surintendant, à 1,000 fl.; un actuaire, à 800 fl.; un premier official à 500 et un second à 400 fl. — Du reste, aucun émolument à quelque titre que ce pût être.
• Désignation des personnes appelées à occuper ces fonctions respectées : — MM. Deudon,Yernau, d’Aubrée, Turcke et Germain.
1 Archives du Conseil Privé.
2 l.’original de celle dépêche repose aux mêmes Archives.
3 Une copie de ce règlement se trouve dans le carton n° 1761 aux Archives du Conseil Privé.
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Séances du Bureau : — Au local du mont de Bruxelles, tous les jours de 9 heures à midi , de 3 heures à 5 et audelà, au besoin.
Destination : — De servir d’intermédiaire entre le gouvernement et la direction spéciale de chaque mont, pour toutes demandes, rescriptions, avis, propositions et informations, avec droit d’avis, ainsi que pour la transmission de tout ordre, de toute proposition émanée du gouvernement.
Organisation intérieure du Bureau : — Tous ses actes ordinaires seront enregistrés dans des cahiers de protocole à envoyer le 1 er de chaque mois au Conseil Royal , et à faire relier ensuite avec un index. — Les affaires qui ne sont pas dans le cours ordinaire de l’administration, telles que collations de places , suspensions de gages , renvois d’employés, frais de construction ou de réparation, déviations de règles établies, décharges d’obligations ou de dettes, remboursements ou rachats de rentes, etc., sont spécialement réservées au gouvernement qui commet la Chambre des comptes pour les régler et les expédier. La Chambre des comptes indiquera le mode de comptabilité et tiendra la main à ce qu’il soit observé. — Toutes les pièces émanées de ce Bureau porteront la signature du surintendant et de l’actuaire — Les affaires d’administration journalière seront expédiées sans frais ; celles sur recours des parties et dans leur intérêt privé seront assujetties aux droits des expéditions. — Le Bureau tiendra un
1 Le 19 janvier 1789 le Bureau fui autorisé à se faire graver un scci aux armes d’Autrirhe, de Lorraine et de Bourgogne, avec res mots : Bureau général de» monts-de-piété (Arrhires du Conseil Privé).
es» CRÉATION D’UN BUREAU DE SURINTENDANCE,
registre de toutes ses délibérations. — Chaque année se fera une visite générale de tous les monts : la première fois par le surintendant accompagné de son lieutenant, ensuite alternativement par l’un et par l’autre. A cette visite interviendront , pour chaque mont, les deux plus anciens assesseurs. Dans la quinzaine après l’achèvement de cette tournée , on publiera sur chaque mont un rapport séparé, dans lequel on rendra compte de l’état des fonds de caisse et des bâtiments, de la conduite des employés, de l’observance des réglements d'administration et de comptabilité. Celte visite se fera sans rétribution spéciale, moyennant indemnité pour frais dûment justifiés.
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