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Il ne sera pas inutile de donner le sommaire des principaux articles de ce réglement, pour connaître tant les abus existants que les remèdes appliqués.

Art. 1 er . Défense à tous les employés, sous peine de privation d’un mois de gages , et , en cas de récidive , d’être renvoyés du service , d’exiger ou de recevoir , dans les heures ordinaires du travail, quelque rétribution soit de la part des propriétaires des efFets, soit de la part des porteurs ou porteuses , sous quelque prétexte que ce soit.

Art. 5. Il est interdit aux priseurs (estimateurs des efFets) de se décharger de la responsabilité personnelle de leurs estimations, et de la rejeter, par convention tacite, comme l’usage s’en est introduit, sur les propriétaires des efFets ou sur les porteurs.

Art. 4. Chaque déposant étant intéressé à vérifier le montant du boni résultant de la vente de ses effets , il lui sera libre d’exiger que les porteurs qui auront levé ce boni aux monts, lui remettent avec le montant qui lui revient un billet imprimé où les porteurs indiqueront l’effet vendu et le produit de la vente. Muni de ce billet signé par les porteurs, le déposant pourra, sans aucun frais nouveau, s’assurer dans les registres de l’exactitude des calculs des porteurs. Ceux-ci , en cas de fraude , seront, sur le rapport qui en sera fait à la Jointe, immédiatement destitués.

Art. t>. On exhorte les employés à prolonger l’heure réglée du travail , lorsqu’il se présente encore des personnes pour engager ou dégager des effets.

Art. 8. Il est défendu aux employés d’exiger ou de re-

cevoir, comme cela se fait, une rétribution pour chaque

gage qu’on vient rafraîchir à l’époque de la vente

Art. 10. On ne rature, dans les livres des magasins, que les effets dégagés ; désormais , il faudra raturer aussi les objets vendus, en ajoutant à l’article raturé la lettre V. De celte manière, on pourra distinguer les objets vendus de ceux non dégagés.

Art. 12. Comme il se commet beaucoup de fraudes de la part des porteuses dans la fixation de l’intérêt à leur payer par les déposants, il est déclaré qu’elles ne peuvent, sous peine de privation d’emploi, percevoir que 2 liards pour le gage en dessous de 2 florins, 1 sol jusqu’à 10 florins, G liards jusqu’à 20 florins et ainsi par progression de 5 liards à chaque dizaine de florins.

Art. 13. E’abus s’est introduit que des personnes, qui ne sont pas porteurs assermentés , ni propriétaires des effets, servent d’intermédiaires aux pauvres quelles rançonnent pour porter leurs objets au mont. Tous les employés des monts veilleront à ce que des engagements trop fréquents ne se fassent par les mêmes personnes ; en cas de suspicion fondée , les intendants pourront refuser rengagement des effets par l'intermédiaire de ces personnes, qui seront, de plus, signalées à la police.

Art. 14. Ordre de visiter de temps à autre les porteurs et porteuses, à l’improviste et avec l’assistance des officiers de police requis à cet effet. Si les réglements qui concernent ces maisons ne sont pas strictement observés, rapport aux supérieurs et destitution.

1 C’est la première fois que je vois faire mention de la faculté de rofraichir le pre'l en payant les intérêts échus.

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Art. 15. Les gardes-magasins retiennent parfois des effets qui , n’étant pas dégagés ou rafraîchis , doivent être vendus. L’intendant seul doit être juge de l'opportunité de cette mesure ; à lui seul la permission d’accorder un délai de deux mois par un écrit qui sera attaché à l’effet retenu. On en avertira le propriétaire de cet effet, ou le porteur qui l’a reçu.

Art. 21. Pour contrôler les notes des engagements et des dégagements remises chaque soir à l'intendant par les commis aux écritures, semblables notes seront remises chaque soir par les gardes-magasins.

Art. 22. De grands inconvénients étant résultés de ce que sur les billets d’engagement on n’indiquait pas la qualité du gage et la quantité des pièces qui le composent, il est essentiel de les y indiquer à l’avenir.

Art. 25. Les montres ou pendules montées en cuivre, pimbeck ou autre composition, non en or et en argent, seront néanmoins déposées dans le quartier de la vaisselle et vendues avec elle *.

Après avoir extirpé les abus administratifs, il fallait songer à améliorer la situation financière des monts. La Jointe reprit l’œuvre du rachat des rentes à vil prix. De 1782 à 1792, la direction avait racheté 452,872 fl. de rentes avec un capital de 171,429 fl., soit sur le pied de 37 °/ 0 . La Jointe essaya d’engager le gouvernement à racheter au même taux les 552,418 fl. de rentes constituées par les corporations religieuses supprimées 2 . Ce fut le sujet d’une

1 Des copies de cc reglement existent encore dansles Archives de quelques-uns de nos monts-dc-piélé ; c'est là que j’en ai pris connaissance , car il ne figure pas dans le Protocole des délibération» de la Jointe.

*Déjà, en 1782, les Jésuites avaient vendu, au taux de 37 °f„, tes

correspondance , du 9 août 1792 au 5 mai 1793, entre la Jointe et le gouvernement qui paraissait favorablement disposé et qui eût probablement réalisé le plan de la Jointe, si les événements politiques qui éclatèrent bientôt lui en eussent laissé le temps.

Ces événements avaient de nouveau bouleversé toute l’administration des monts , dans laquelle se rencontraient naturellement des partisans des divers partis qui divisaient le pays. En avril 1795, la Jointe ouvrit une enquête sur la conduite politique des employés des monts pendant l’occupation française. Dans les villes de Bruges, d’Anvers, de Tournai , d’Ypres et de Namur, les employés , en général, se conduisirent bien au point de vue de la Jointe qui, le 16 mai 1793, les félicita de leur belle conduite dans des circonstances si délicates. Le même jour, elle ordonna aux intendants, assesseurs et employés des monts de Bruxelles, de Malines , de Courtrai , de Tournai, d’Ypres et de Louvain, qui avaient prêté serment de fidélité aux soi-disans représentons des Français, d’abjurer ce serment et de prêter de nouveau le serment de 1791, sous peine de destitution immédiate L

Ces événements , du reste, ne furent point perdus pour la Jointe qui essaya de les faire tourner au profit des institutions dont la direction lui était confiée. C'est ainsi que la ville de Valenciennes venant de rentrer sous la domination de l’Autriche, la Jointe, par dépêche du 8 août 1795, donna au gouvernement l’idée de provoquer la réiocor-

61,595 florins de renies qu'ils avaient constituées sur les mouls-de-piètè de Belgique.

' Protocole etc., tooi H, Toi. 57 et suiv.

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poralion du mont-de-piélé de cetle ville dans l’union des monts belges dont les traités du milieu du xvn® siècle l’avaient détaché.

La Jointe reprit paisiblement le cours des améliorations intérieures que le temps avait rendues nécessaires. De ce nombre était le rappel , la révision des réglements concernant les conseillers assesseurs. Ce rouage de l’administration ne fonctionnait plus pour ainsi dire; et cependant, le contrôle exercé par les assesseurs devait, dans la pensée des organisateurs de nos monts-de-piété, obvier à bien des inconvénients. Aussi, le 20 août 1705, la Jointe publia-t-elle pour ces conseillers assesseurs des Instructions complètes et raisonnées L Les 40 articles de ce réglement spécifient nettement les parties de l'administration où la surveillance des assesseurs est nécessaire : — inspection mensuelle des livres; — visite delà caisse; — contrôle sur les déficits des estimations, sur l'annonce des ventes et leur police, sur la rentrée des prix de vente, sur la délivrance des boni, sur le paiement des intérêts aux rentiers, sur la solidité des cautionnements; — assemblée mensuelle, tenue d’un registre de délibérations et de correspondance; — examen scrupuleux de la conduite des employés ; — précautions à prendre en cas de maladie ou de mort de l’intendant, etc.

Du reste, les malheurs du temps augmentèrent si généralement les engagements aux monts-de-piété, que le fond de toutes leurs caisses fut bientôt absorbé. La direction s’occupait activement de la recherche des moyens de réunir des capitaux pour continuer le paiement de l’intérêt des

1 Ces instruction» ont été consertées aussi dans quelques monts.

renies, lorsque de nouvelles calamités vinrent Foudre sur nos provinces, destinées , semble-t-il , à servir deternel théâtre aux luttes de l'Europe

1 La dernière délibération de la Jointe est datée du 11 juin 1794. (Protocole etc., tom. Il, fol. 1 85. — Archives du royaume.)

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