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DES ANCIENS MONTS-DE-PIÉTÉ, l’avis que ces réclamations fussent soumises aux commissaires pour la liquidation générale établis à La Haye et proposa au ministre de permettre à ceux-ci de liquider directement, par forme de compensation, ces créances avec les droits du gouvernement des Pays-Bas substitué aux corporations supprimées.

Le ministre répondit le 13 juillet qu’il avait communiqué lerapport delà commission au roi, queS. M. avaitdécidé qu'il n’y avait pas Heu de soumettre les prétentions à la charge du gouvernement français à la commission générale de liquidation, à La Haye.

Toutes ces mesures préliminaires ayant été communiquées par la commission au gouvernement et approuvées par lui, on commença les travaux de la liquidation.

Le 4 août 1818 la commission adressa aux administrateurs des monts-dc-piété de Bruxelles, Malines , Anvers, Gand, Bruges, Courtrai, Tournai, Mons, Namur. Louvain et Ypres une circulaire pour leur demander, dans un bref délai , un état des dettes actives et passives de ces établissements. La commission y joignit le modèle d’un tableau à dresser pour constater toutes les pertes essuyées par les monts en conséquence des dispositions du gouvernement français depuis 1794.

Le prompt renvoi de ces tableaux permit à la commission de faire, le 30 décembre 1818. un premier rapport approximatif de l’actif et du passif des anciens monts-de-piété. Le passif, d’après ce rapport montait à 5,351 ,457 florins; l’actif à 772,248. La commission, à la fin de ce même document, renonçait au système de compensation quelle avait

' Archive t du royaume.

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mis en avant, et proposait de payer un dividende de 23 °/ a en commençant par prélever celui qui, sur ce pied, revenait au gouvernement comme représentant les anciennes corporations supprimées.

Au commencement de 1819, la commission avait inséré dans les journaux de Bruxelles 1 un Avis aux créanciers de ces institutions. Dans cet Avis, publié en exécution de l’art. 3 de l’arrêté royal du 1 1 septembre 1817 ainsi conçu : les propriétés des anciens monts-de-piété seront vendues d’après un mode à déterminer avec les créanciers ou leurs fondés de pouvoir, la commission convoqua les créanciers qui avaient envoyé leurs bordereaux , les priant de se rendre, en personne ou par fondés de pouvoirs, à l’assemblée qui devait avoir lieu le 27 janvier 1819, à 10 heures du malin, dans le local de l’ancienne Cour à Bruxelles, à l’effet de convenir du mode à adopter pour la vente de ces propriétés.

Dans cette assemblée, les commissaires proposèrent de vendre tes bâtiments servant encore de local aux monts-depiété aux établissements de charité, au profit desquels ces monts se régissaient, et de vendre publiquement et sur enchère les bâtiments ne servant plus de monts-depiété. D'après ce projet, la vente des batiments de la première catégorie devait avoir lieu par expertise contradictoire, à l'intervention d’un membre de la commission.

Les créanciers donnèrent leur assentiment à ce projet.

La commission communiqua, le 7 février 1819, aux gouverneurs des proviuces la décision prise par les créanciers, et les pria de la faire connaître aux administrations

1 Voir l'Oracle, n"Hu 4 janvier 1819.

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de ces établissements de charité , afin qu’elles pussent i RW ’ prendre les mesures convenables pour procéder à ces

awB expertises et à ces acquisitions. Un arrêté royal, en date

du 20 mars 1819 1 , porté à la demande de la commission , • approuva la décision des créanciers des monts et accorda

ww aux administrations des établissements de bienfaisance l’au-

, torisation nécessaire pour acheter les bâtiments des anciens

monts sur estimation contradictoire.

La commission se mit immédiatement à l’œuvre. Ses membres se divisèrent entre eux les provinces, pour assisawo ter, chacun de son côté, aux expertises de ces bâti—

à* ments.

«*• Le 5 mai 1820, la commission dressa un état des esti-

kirt mations des bâtiments et du mobilier des monts, telles

'fo.i qu’elles résultaient de l’expertise contradictoire qui venait

de se faire. Voici un extrait de cet état i :

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Mont-de-piété de Bruxelles .

de Louvain .

d’Anvers . .

de Malines .

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de Gand

de Bruges .

de Courtrai .

d’Vpres . . .

de Mons.

de Tournai .

de Namur .

• Cependant l’acquisition de ces bâtiments des anciens

1 Archive > du royaume.

‘ Archive * du royaume.

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monts et de leur mobilier par les établissements de bienfaisance souleva bientôt une question qui avait son côté grave.

D’après l’art. 1593 du code civil, les frais d’actes de vente et autres accessoires sont à la charge de l’acheteur. Les administrations des hospices civils et des bureaux de bienfaisance de Bruxelles, Garni , Anvers, Bruges, Mons et autres villes possédant un mont-de-piété, réclamèrent, dans le courant de l’année 1820, contre les prétentions de l’administration des finances tendantes à leur faire payer des droits de mutation et d’enregistrement pour les bâtiments des monls-de-piélé acquis par elles. La commission de liquidation fil le 30 juin 1821 un rapport au ministre pour appuyer leurs réclamations. Sur l’avis du Conseil d’État daté du 29 juin 1821, le roi Guillaume, par arrêté du 3 juillet suivant, ordonna à la commission de liquidation de payer ces droits de mutation et de les défalquer de l’actif à distribuer entre les créanciers des monts. Le même arrêté chargea la commission du recouvrement de toutes les sommes dues par les hospices pour l’achat des bâtiments, et lui adjoignit comme caissier le receveur des hospices de Bruxelles.

Sous la date du 22 août 1821 , la commission de liquidation fit un rapport historique sur les pertes successives essuyées par les créanciers des monts-de-piété , et conclut à ce que le gouvernement voulût ne pas les grever de nouveau du paiement des droits de mutation, et, en conséquence, maintenir les contrats faits avec quelques administrations d’hospices qui, n’ayant pas réclamé, étaient, d’après les lois en vigueur , tenues au paiement de ces droits.

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Par arrêté royal du 4 janvier 1 822 , le gouvernement interpréta son arrêté du 5 juillet 1821 1 , et prétendit qu’il avait eu seulement en vue d’assurer le paiement des droits dus au trésor, sans vouloir décider par là à la charge de qui ces droits devraient tomber, ce qui serait réglé par une convention mutuelle ou par le droit commun ou l’usage.

Cet arrêté donna lieu aux plus énergiques protestations de la part des administrations des hospices qui avaient négligé une première fois de soulever cette question du paiement des droits de mutation.

Cependant, le 12 niai 1820, la commission avait adresse au gouvernement un premier projet de liquidation. Quoique le ministre de l'intérieur, par deux rapports, en date du 19 février 1821 et du 50 août même année, eut appelé l’attention du roi sur cet objet important, le gouvernement parut n’y donner aucune suite. Cette apathie du gouvernement pour régler la position de tant de créanciers intéressés à obtenir une décision quelconque, occasionna beaucoup de murmures dont la commission de liquidation eut le courage de se faire l'écho *. N’obtenant aucune satisfaction, la commission, pour satisfaire à l'impatience des créanciers, demanda le 15 octobre 1821 l’autorisation de leur payer un dividende provisoire de 12 à 15 °/ 0 . Le ministre de l’intérieur appuya cette demande dans son rapport du 24 octobre suivant; mais, d’après une dépêche du

1 Une copie en français et en hollandais de ces deux arrêtés royaux se trouve dans la liasse n° 1 08 des Rélroacles de la commission de liquidation . {Archives du royaume.)

1 Toute cette correspondance repose dans la même division des Archives du royaume. — Il en est parlé aussi dans le 2* volume des procitverbaux de la commission.

LIQUIDATION

même fonctionnaire, du 8 mars 1822, aucune suite n’y avait, à cette date, été donnée.

Bientôt (le 5 mai 1822), S. M ., se fondant sur le projet de liquidation présenté le 12 mai 1820, arrêta :

Art. 1 e '. De fixer le doit et l’avoir des ci-devant monts-de-piété dans tes provinces méridionales comme suit :

Le doit :

a) D’après l’état transmis sub n” 1 concernant des rentes dues à l’Etat 688,311-47

Sur laquelle somme sera cependant cédé , en faveur des monts-de-piété, la somme de . 158,617-68

Reste en conséquence. . . 529,693-79

h) D’après l’état transmis sub n“ 2. . . 2,241,527-79

Total. . . 2,771,221-58 fl. P.-B.,

L’avoir :

D’après l’état transmis sub n“ 3. . . 532,673-20 fl,

avec autorisation accordée à la commission de liquidation de répartir le montant de l’avoir entre les créanciers, en proportion de leurs créances, déduction faite des frais de liquidation que nous nous réservons de déterminer sur le rapport de M. le ministre de l’intérieur et du waterstaat.

Art. 2. Copies du premier article seront adressées, etc. '.

La basede cet arrêté, c’était, comme nous venons de le dire, le projet de liquidation élaboré en 1820. Cette base dut naturellement se modifier par la découverte de nouvelles prétentions ou de nouvelles charges des anciens monts. Aussi , à peine cet arrêté eut-il paru, que la com-

1 Le texte hollandais ainsi que la traduction française de cet arrêté royal se trouvent aux Archives du royaume.

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mission envoya le 5 juin au ministre de l’intérieur un nouvel état de l’actif et du passif, indiquant les modifications reconnues nécessaires au projet du 12 mai 1820 et desquelles résultait la proposition de payer un dividende de 19 °j 0

Le 9 juillet, le ministre annonça. à la commission que rien ne s’opposait à ce qu’elle payât un dividende de 19 °/ 0 et l’engagea à délibérer sur le mode à adopter pour régulariser ce paiement. Celte délibération eut lieu aussitôt , et, dans sa séance du 25 juillet, la commission prit une résolution sur la manière de procéder avec ordre et régularité au paiement du dividende. Voici la quintessence des dix articles de celte résolution : — Le paiement du dividende de 19 °/ 0 sera annoncé par la voie des journaux. — Chaque créancier se présentera en personne ou par fondé de pouvoir; il remettra son bordereau qui sera échangé contre un mandat sur le caissier, signé par trois membres de la commission , qui pourront exiger du créancier des titres nouveaux si ceux fournis par lui ne paraissent pas suffisants. — L’échange des bordereaux contre des mandats devra être demandé dans les six mois, et le mandat délivré devra être liquidé dans les trois mois; après ce délai, le montant en sera versé dans la caisse d’amortissement i .

Le 26 août 1822, la commission convint d annoncer parla voie des journaux de Bruxelles 3 aux créanciers des anciens monts-de-piété quelle était autorisée à leur payer un dividende de 19 , et que le montant des mandats

1 Procès-terbaux de la commission, 2' vol.

2 On trouve aux Archives «lu royaume une copie (le cette résolution qui fut approuvée par dépêche ministérielle du 21 août.

3 Voir le Courrier dee Paye-Bas, n " du 1" septembre 1822.

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délivrés non touchés dans les 3 mois et celui des mandats non demandés dans le terme de 6 mois seraient versés dans la caisse d'amortissement.

Comme les retardataires auraient pu éprouver des embarras pour réclamer le paiement des mandats sur la caisse d’amortissement, la commission proposa, le 7 avril 1823, à M. le ministre, de déposer ces mandats avec les sommes y correspondantes au mont de Bruxelles , où les retardataires pourraient directement s’adresser. Aucune crainte d’erreur n’était à concevoir, puisque trois membres de la commission de liquidation faisaient partie du conseil d’administration de ce mont.

Depuis l’arrêté du 3 mai 1822 déterminant l’actif et le passif des anciens monts-de-piété , un autre arrêté du 29 mars 1 823 1 avait reconnu propriétés des hospices de Bruxelles, trois rentes dont le capital de 1,750 fl. devait être défalqué du total des rentes dues à l’Etat. Un arrêté royal, en date du 23 mai 1823, fixa donc le bilan des prétentions et des charges de ces institutions de la manière suivante :

Charges : a) renies sur le domaine. . . 527,943-79 fl. P -B.

4) sur des particuliers et des établissements de bienfaisance . 2,245,277-77

Ensemble. . . 2,773,221-56

Ressources : 546,618-73

Le dividende, sur le pied de 19 °j 0 , de la somme de

1 Une copie hollandaise et française de cet arrêté et du suivant s* trouve également aux Archives do royaume.

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