CHAPITRE I

SowMaIRE. — Pourquoi l’on ne remonte pas dans ces Etudes au-delà de la conquête.—Abolition du droit public français en Canada.—Principes et autorités.—Le protestantisme est la base de la constitution anglaise ; le catholicisme celle de l’ancienne constitution de la France. —Droit public spécial des colonies anglaises : différent de celui de la métropole ; se fonde sur la liberté des cultes : autorités et décisions.—Les lois pénales de l'Angleterre ne s'appliquent pas aux colonies.—Capitulation et traité. —Référence.

Nous ne remontons pas, dans ces Etudes, au-delà de la cession du pays à l’Angieterre et des capitulations qui l'ont précédée, car il importe peu, suivant nous, de savoir si tout le corps du droit gallican, y compris l’appel comme d’abus, qui en était l’âme et la sanction, a jamais été introduit dans la colonie.

En effet, le changement de domination que nous avons subi en 1760 par la conquête, et en 1763 par la cession définitive

du Canada à l'Angleterre, a complètement changé les rapports qui existaient entre les autorités ecclésiastiques et civiles, comme il a changé ou modifié tout le droit public de la colonie.

Qui ne voit que, la souveraineté temporelle disparaissant dans une colonie pour faire place à une autre souveraineté, il s'établit à l'instant, par la force des choses, entre l’autorité et les nouveaux sujets, des rapports différents de ceux qui ont précédé, rapports plus ou moins conformes au droit public de la nouvelle métropole. Celle-ci ne peut pas être astreinte aux règles adoptées par la souveraineté antérieure,dans sesrelations avec la société des habitants ou les particuliers. Il serait absurde de dire que le vainqueur, indépendamment des stipulalions du traité, doit, pour ainsi dire, subir la loi du vaincu en adoptant forcément son droit public. ‘‘ Les lois et les systèmes politiques, dit Wheaton (1), impliquent une relation réciproque entre les citoyens et le corps politique. Par la conquête définitive, le corps politique originaire a cessé d’exis-

ter. C’est pourquoi, le système politique antérieur dispa- , E rait, et un autr-: le remplace ; et le nouveau système poli- ; Ï ; tique s'établit et se règle par sa propre force et d'après ses principes particuliers.”

Halleck (2) établit le même principe :

‘ Les lois d’un pays conquis, dit Lord Mansfield, continuent en force jusqu’à ce qu'elles soient changées par le vainqueur... Ceci s'entend surtout des lois municipales du pays conquis, mais non de ses lois politiques ou des relations des habitants avec le gouvernement. Cette règle est énoncée plus correctement et plus clairement par le juge en ebe? Marshall, comme suit: on ne prétend pas que lors du

"rt d’un territoire, les relations des habitants entre eux

jational law, p. 347. Edit. 1866.

(2) itrnational law, p. 830, No 14.

ben

subissent aucun changement. Celles avec leur premier souverain sont dissoutes, et de nouveaux rapports sont créés entr’eux et le gouvernement qui a conquis leur territoire ; la loi que l’on peut appeler politique est nécessairement changée, quoique celle qui règle les rapports et la conduite géné- : rale des individus, demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par le pouvoir de l'Etat nouvellement créé. Cette règle du droit des nations est maintenant bien établie, et est universellement admise : ses dispositions sont claires et simples, et se comprennent facilement ; mais il n’est pas aussi aisé de distinguer entre ce qui est une loi politique et une loi municipale, et de déterminer quand et jusqu'où la constitution et les lois du vainqueur changent ou remplecent celles du vaincu... La décision de ces questions dépen. des constitutions et des lois du nouveau souverain, qui, quoique conformes à la règle générale du droit des gens, affectent l’interprétation et l’application de cette règle aux cas particuliers.”

Le même auteur se demande ensuite (No 19) quelles lois du nouveau Souverain s'implantent dans le pays conquis ou cédé sans l’action spéciale de la législature, et proprio vigore. Tout ce qui est en contradiction ou en opposition ‘avec sa volonté exprimée, ne peut pas être présumé avoir été adopté de son consentement tacite. De là vient, dit Lord Coke, que si un Roi chrétien conquiert un pays infidèle, les lois de celui-ci cessent d'exister pso facto, parce qu’on ne présume pas qu’un roi chrétien ait adopté les lois d’une race infidèle. Quelqu’absurde, ajoute-t-il (No 21), que soit l'exception mentionnée dans la cause de Calvin, à l’égard des payens, il ne peut y avoir de doute sur la règle générale, que les lois du territoire conquis qui sont contraires aux principes fondamentaux du gouvernement du vainqueur, cessent d'avoir effet lors de l'acquisition définitive du territoire conquis, parce qu’elles'sont opposées à la volonté déjà exprimée de celui-ci.

Broom (1) approuve les paroles suivantes de Lord Stowell : ‘ même par rapport aux anciens habitants, une partie importante de la loi ancienne est inévitablement remplacée par le changement de gouvernement qui a eu lieu. L’allégeance du sujet, et toute la loi qui s’y rapporte ; l’admunistration de la justice dans la personne du souverain, et les juridictions d'appel et toutes lois qui concernent l'autorité Souveraine, doivent subir des altérations conformes au changement (de domination.”

Partant de là, il est évident que les rapports qui existaient entre la religion catholique et le roi de France ne peuvent pas être ceux qui se sont établis, lors de la conquête et cession du pays, entre celle-là et la couronne britannique.

La chose répugne trop clairement aux principes fondamentaux de la constitution anglaise, qui exige du souverain un serment solennel de maintenir inviolable la religion protestante dans le Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d’Irlande ; et qui a fait en 1707, de la conservation des deux Églises d'Angleterre et d'Écosse, une condition essentielle et fondamentale de l'union entre ces deux pays (2), disposition que l’on retrouve quant à l’Église d'Angleterre, dans l’acte d'union de l’Angleterre et de l'Irlande en 1801 (3). N’y a-t-il pas là, indépendainment de l'existence en Angleterre es lois pénales contre les Catholiques, l'expression d'une volonté contraire au maintien des relations qui existaient entre Sa Majesté très-chrétienne, protecteur de l’Église catholique, et celle-ci ?

L'État, de protecteur des saints canons et des prétendues libertés de l’Église gallicane ou des Évêques du pays contre les empiètements de la Cour de Rome, devient l'ennemi juré du Pape, des Évêques et de toute l’Église catholique ! Les membres de cette Église, au lieu de faveur, n’ont plus à

(1) Constitutional law, p. 53.

(2) Bowyer’s Constitutional law, p. 38.

(3) Id. p. 41.

EN CANADA. ÿ

attendre du gouvernement, d’après les lois de la métropole, que la persécution et la privation même des droits civils. Loin de trouver chez le magistrat une bonne volonté outrée pour faire observer les canons de l'Église, ils ne peuvent se présenter devant lui pour recouvrer une simple dette légitime ! Et l’on dirait que tout l’ancien état de choses n’a pas disparu ? ‘ Jusqu'à ce que de nouvelles lois aient été ‘ données par le prince conquérant, dit Burge (1), les lois ‘et les coutumes du pays conquis sont maintenues, & moins ‘ qu'elles ne scient contraires à notre religion, ” car la religion fait partie de la constitution anglaise, au point que le Souverain assume la suprématie spirituelle aussi bien que le pouvoir temporel, c’est-à-dire qu’il est pape et roi tout à la fois. La religion catholique formait aussi partie de la Constitution de V'Ét: “ançais comme Église nationale, que tous les sujets é!1.:: même astreints d'adopter. La chose est si évidente qu'on ne peut que l’affaiblir en la discutant.

Est-ce à dire que nous sommes tombés du coup sous les lois tyranniques de la Grande-Bretagne contre les catholiques du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d’Irlande ? Nous répondons non, pour deux raisons. La première, c’est que, d’après la constitution de l'empire, il est de principe que les lois de la métropole ne s'appliquent aux colonies qu’en autant qu’e'les leur sont nécessaires ou qu’elles conviennent à leur état politique, restriction que l’on fait même pour une colonie établie dans un pays nouveau et inhabité.

‘ Une considération importante,” dit Broom, (2) ‘à l'égard de l'introduction de nos lois municipales dans un terri-

toire acquis par la couronne, soit par droit de conquête, de cession ou d'occupation, peut être du genre de celle-ci : Ja loi

(1) Colonial law, tome 49, p. 45.

(2) Constitutional law, p. 57.

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