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en question a-t-elle pris son origine dans une politique purement locale ? Était-elle adaptée seulement à la mère-patrie où elle a été faite? Guidé par ces considérations, Sir James Grant, M. R., a jugé, dans la cause de The attorney general vs Stewart, que le statut de mortmain (mainmorte) ne s'appliquait pas à l’île de Grenade, et dans la cause du mayor of Lyons vsthe East India Co, il fut jugé que la loi anglaise, qui prive les aubains du droit de posséder des immeubles ou de les transmettre par succession ou testament, n’avait pas été introduite dans les Indes Orientales. ”

‘ Il est absurde, disait Lord Mansfield (1), que les Anglais aient transporté avec eux dans les colonies toutes les lois d'Angleterre ; ils n’apportent que celles qui conviennent à leur position. ”

Halleck (2) remarque que ‘ les cours d'Angleterre font une distinction entre un pays conquis ou cédé, et un territoire acquis par découverte ou occupation, et peuplé par les

personnes qui l'ont découvert. Les colons bretons sont considérés comme transportant avec eux les lois de leur Souverain qui sont favorables à la colonie et appliquables au nouvel état de colons : mais les lois pénales, celles qui imposent des forfaitures et incapacités, celles sur les titres de propriété, la banqueroute, la mainmorte et la police, ne s’étendent pas aux colonies qui n’existent pas alors. Et les lois passées après l'établissement d’un territoire découvert ou occupé, n’affectent pas cette colonie, sans dispositions spéciales à cet effet, à moins qu’elles ne se rapportent à l’exercice des pouvoirs du Souverain touchant les relations extérieures, la navigation, le commerce, le revenu et la marine. Mais à l’égard d’un pays acquis par cession ou con-

(1) Campbell vs Hall, 20 Howell, state trials, p. 289; Stokes, law of colonies, 4.

(2) Ch. 33, p. 831, No 20.

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quête, la règle est différente, car les lois municipales de ce territoire, lors de son acquisition, demeurent en force jusqu'à leur rappel par l'autorité compétente : et les sujets de la nouvelle puissance qui se rendent à ce territoire, n’apportent pas généralement avec eux les lois de leur Souverain ; et à l'égard de leurs droits et rapports énter se, ils sont dans la même condition que les habitants du territoire ; c’est-à-dire qu'ils sont régis par les lois et usages du pays au temps de la conquête ou cession. Quiconque y achète, vit, se pourvoit en justice, se place sous la loi du lieu : un Anglais en Irlande, à Minorque, dans l’île de Man, ou les Plantations, n’a aucun privilége distinct de celui né dans l’endroit. ”

Clark (D) ajoute les cas suivants à ceux déjà spécifiés : ” ils n'apportent avec eux, dit-il, que les lois qui sont applicables à la condition d’une colonie dans l’enfance ; car le mode de supporter l'église établie, la juridiction des cours spirituelles, et une multitude d’autres dispositions, ne leur sont ni nécesaires, ni convenables, et conséquemment ne sont pas en force.”

‘Ces colons, dit Bowyer (2), n’apportent avec eux que cette partie de la loi anglaise qui est applicable à leur situation et à la condition d’une jeune colonie, telles, par exemple, que les lois générales de succession, et la protection contre les injures personnelles. Les raffinements artificiels et les distinctions découlant des biens d’un grand peuple commercial, les lois de police et du revenu (celles par exemple, qui ont des peines pour sanction), le mode de pourvoir au soutien du clergé établi, a juridiction des cours spirituelles, et une multitude d’autres dispositions, ne leur sont ni nécessaires ni convenables, et conséquemment ne sont pas en force. Ce qu'il faut admettre ou rejeter, quand, et sous quelles restrictions, doit, au cas de contestation, être décidé d'abord, par les tribunaux

(1) Colonial law, p. 8.

(2) Constitutional law, p. 48.

de leur province, sauf la révision et le contrôle du roi en conseil. ”

Lord Brougham (1) citait et approuvait l'opinion de Sir W. Grant (dans la cause de The Attorney General vs Stuart) qui appliquait la même exception au cas des territoires conquis ou cédés, même ceux dans lesquels la loi anglaise de propriété a été introduite d'une manière générale ; ce tut d'après ce principe qu'il jugea que la loi des mainmortes ne s’étendait pas aux colonies régies par la loi anglaise, ‘*à moins qu’elle n’y eût été introduite d’une manière expresse, parce qu’elle avait son origine dans une politique spécialement adaptée aux circonstances de la mère-patrie. ”

‘ Durant les débats qui eurent lieu en 1774, sur l'acte de Québec, Lord Thurlow disait : ‘ Ce que vous demandez produirait l’asservissement des Canadiens. Voici la conduite qu'il faut tenir. Que les lois qui ont rapport à la souveraineté française soient remplacées par celles qu’exige la nouvelle souveraineté : mais pour toutes les autres lois, toutes les autres coutumes ou institutions qui sont indifférentes aux rapports qui doivent exister entre le sujet et le souverain, l'humanité, la justice, la sagesse, tout conspire à nous engager de les laisser à ce peuple comme auparavant... Mais on dit que les Anglais portent leur constitution politique avec eux partout où ils vont, et qu’on les opprime si on les prive d'aucune de leurs

lois... j’affirme que si un anglais va dans un pays conquis par sa patrie, il n’y porte pas les lois anglaises; cir il n’est pas plus raisonnable de soutenir une pareille oré'ention que de dire que quand un Anglais va à Guernesev, ies lois de la ville de Londres l’y suivent. ” (2)

Ce fut d’après ces principes que fut jugée, par le Conseil Privé, l’affaire Colenso, qui a occupé si longtemps, durant

(1) The Mayor of Lyons and East India Company, 1 Moore, P. C. Rep. p. 273.

(2) Garneau, vol. 2, page 427.

ces dernières années, l'opinion publique et les cours de la Grande-Bretagne. On commença par décider, dans l'affaire du Rév. M. Long vs le Lord Evêque de Capetown (1), que “ L'Église d'Angleterre, dans les pays où il n’y a pas d'église (d'Etat) établie par la loi, est dans la même position que tout autre corps religieux, c’est-à-dire ni meilleure ni pire. ”

Et le 20 mars 1865, le même haut tribunal déclarait (2) que ““l’£Æglise Unie d'Angleterre et d'Irlande ne forme partie de la constitution dans aucun établissement colonial, ” car quoiqu’elle forme partie de la constitution de la Grande-Bretagne, elle n'est ni nécessaire, ni convenable au pays nouvellement établi par des personnes de croyances différentes, et généralement, quant aux colonies Anglaises, par des dissidents.

I suffisait donc du droit commun pour nous mettre à l’abri des incapacités, forfaitures et persécutions dont les lois anglaises frappaient les catholiques, dans la Grande-Bretagne et Irlande ; mais il y a pour nous dans la question, un autre élément très-important, savoir : les capitulations et le traité de 1763.

‘ Les capitulations et les traités de paix et de cession sont toujours considérés choses sacrées et inviolables, et exécutés suivant leur véritable sens et intention. Ils peuvent restreindre le pouvoir du vainqueur et du cessionnaire, et, s’il accepte cette restriction, il la lui faut respecter.” (3) Sur ce point il n’y a pas deux sentiments.

Il devient donc nécessaire de connaître les capitulations et le traité de 1763, si l’on veut avoir la clef des relations qui s’établirent alors, et se sont depuis développées, entre l'Eglise Catholique et le gouvernement, car celles du temps des Fran-

(1) 1 Moore, P. C. (N. S.) 411.

(2) 3 Moore (N. S.) 115.

(3) Bowyer, Constitutional Law, page 45.

çais étaient brisées; les lois tyranniques de la métropole étaient également inapplicables; et d’après les autorités citées, il a dû s'établir en Canada ‘‘ un droit publie, propre à notre état politique, établi et réglé par sa propre force et ses principes particuliers. ”?

C'est ce droit nouveau que nous allons maintenant étudier dans les capitulations, le traité de cession, et l’histoire des événements et des actes de la législature qui se sont succédé dans le pays depuis cette époque jusqu’à nos jours.

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