CHAPITRE II

Sommarme.—Texte des capitulations de Québec et de Montréal.—Le siége épiscopal, occupé, lors de la reddition de Québec, par Mgr de Pontbriand, était vacant lors de la capitulation de Montréal : Explications.—Texte du traité du 10 février 1763. En autant que les Lois d'Angleterre le permettent: lois pénales du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande contre les catholiques.—Suprématie spirituelle du Roi !—Interprétation du traité: principes, autorités : il stipule la liberté du culte catholique, mais refuse de le reconnaicomme religion d'Etat.

Capitulation de Québec.—Art. I. ‘Que les habitants soient conservés ‘ dans la possession de leurs maisons, biens, effets et priviléges. ‘€ Accordé en mettant bas les armes.”

Art. VI. ‘Que l'exercice de la religion Catholique, Apostolique et ‘ Romaine sera conservé: que l’on donnera des sauvegardes aux ‘ maisons ecclésiastiques, religieux et religieuses, particulièrement à ‘ Monseigneur l'Évèque de Québec, qui, rempli de zèle pour la religion, ‘et de charité pour les peuples de son diocèse, désire y rester cons- ‘ tamment, exercer librement et avec la décence que son état et les ‘° sacrés ministères de la religion Romaine requièrent, son autorité ‘ épiscopale dans la ville de Québec, lorsqu'il le jugera à propos, jusqu'à ‘° ce que la possession au Canada ait été décidée par un traité entre sa ‘© majesté très-chrétienne et sa majesté Britannique. Libre eæercice ‘ de la religion Romaine, sauvegardes à toutes personnes religieuses, ‘ainsi qu'à M, l'Evéque, qui pourra venir exercer librement et avec ** décence, les fonclions de son état, lorsqu'il jugera à propos, jusqu'à ce ‘ que la possession du Canada ait été décidée entre sa Majesté Britanni- ‘ que et sa Majesté très-chrétienne .”

Capitulation de Montréal.—Art, XXVIT. ‘ La libre exercice de la “ religion Catholique, Apostolique et Romaine subsistera en son entier, ‘“ en sorte que tous les «états et le peuple des villes et des campagnes, ‘“ lieux et postes éloignés, pourront continuer de s’assembler dans les ‘“ églises et de fréquenter les sacrements commeZci-devant, sans être ‘“inquiétés en aucune manière, directement ni indirectement. Ces peu- ‘ ples seront obligés par le gouvernement anglais à payer aux prètres

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‘ qui en prendront soin les dimes et tous les droits qu’ils avaient cou- ‘* tume de payer sous le gouvernement de Sa Majesté très-chrétienne. < Accordé pour le hbre exercice de leur religion ; l'obligatiou de payer ‘“ les dimes aux prétres dépendra de la volonté du roi.”

Article XXVIII. ‘Le chapitre, les prêtres, curés et missionnaires con- ‘ tinueront avec entière liberté leurs exercices et fonctions curiales, dans ‘ les paroisses des villes et des campagnes. Accordé.”

Art. XXIX. ‘‘ Les grands vicaires nommés par le chapitre pour admi- ‘ nistrer le diocèse pendant la vacance du siége épiscopal, pourront ‘“ demeurer dans les villes ou paroisses des campagnes, suivant qu'ils le ‘ jugeront à propos; ils pourront en tout temps visiter les différentes ‘ paroisses du diocèse avec les cérémonies religieuses, et exercer toute ‘ Ja juridiction qu'ils exercaient sous la domination française ; ils joui- ‘ront des mêmes droits en cas de mort du futur évêque dont il sera “ parlé à l’article suivant. Accordé, excepté ce qui regarde l'article sui- ‘ vant.”

Article XXX. ‘‘ Si par le traité de paix, le Canada restait au pouvoir “ de sa Majesté Britannique, sa Majesté très-chrétienne continuerait à ‘* nommer l'évêque de la colonie, qui serait toujours de la Communion ‘“ Romaine, et sous l'autorité duquel le peuple exercerait la religion ‘ Romaine.—Refusé.”

Art. XXXI. ‘ Pourra le seigneur évêque établir dans le besoin de ‘“ nouvelles paroisses et pourvoir au rétablissement de sa cathédrale et ‘ de son palais épiscopal ; et il aura, en attendant, la liberté de demeu- ‘rer dans les villes ou paroisses, comme il le jugera à propos; il ‘< pourra visiter son diocèse avec les cérémonies ordinaires et exercer ‘toute la juridiction que son prédécesseur exerçait sous la domination ‘# française, sauf à exiger de lui le serment de fidéiité ou promesse de ‘€ ne rien faire ni rien dire contre le service de Sa Majesté Britannique. ‘ Cet article est compris sous le précédent (*)

Art. XXXII, ‘ Les communautés de filles seront conservées dans ‘leurs constitutions et priviléges ; elles continueront d'observer leurs ‘‘ règles, elles seront exemptes du logement des gens de guerre, et il ‘ sera fait défenses de les troubler dans les exercices de piété qu'elles ‘ pratiquent, ni d'entrer chez elles; on leur donnera même des sauve- ‘< gardes, si elles en demandent.—Accordé.”

(*) Sous Ze ou Les precédents ; under the foregoing ; à n'est pas dit : The foregoing one.

Art. XXXIH, ‘‘ Le précédent article sera pareillement exécuté à << l'égard des communautés des Jésuites et Récollets, et de la maison ‘ des prêtres de St-Sulpice à Montréal : ces derniers et les Jésuites con- ‘“ serveront le droit qu'ils ont de nommer à certaines cures et missions ‘ comme ci-devant. — ‘‘ Refusé jusqu'à ce que le plaisir du Rot soit ‘6 connu. ”

‘ Art. XXXIV. Toutes les communautés et tous les prêtres conserveront ‘< Jeurs meubles, la propriété et l'usufruit des seigneuries et autres biens ‘< que les uns et les autres possèdent dans la colonie, de quelque nature ‘ qu'ils soient et les dits biens seront conservés dans leurs priviléges, ‘ droits, honneurs et exemptions. Accordé.”

Art. XXXV. ‘Si les chanoines, prètres, missionnaires, les prôtres ‘ du Séminaire des missions étrangères et de St-Sulpice, ainsi que les ‘ Jésuites et les Récollets veulent passer en France, le passage leur sera ‘# accordé sur les vaisseaux de sa Majesté Britannique, et tous auront la ‘ liberté de vendre en total ou en partie les biens-fonds et mobiliers “ qu'ils possèdent dans la colonie, soit aux Français ou aux Anglais, ‘sans que le gouvernement Britannique puisse y mettre le moindre “ empêchement ni obstacle. Ils pourront emporter avec eux ou faire ‘< passer en France le produit, de quelque nature qu'il soit, des dits biens ‘° vendus, en payant le fret (comme il est dit à l’article XXVI), et ceux ‘d’entre les prêtres qui voudront passer cette année, seront nourris ‘< pendant la traversée aux dépens de sa Majesté Britannique, et pour- ‘“ ront emporter avec eux leur bagage. 17 seront les maitres de disposer ‘ de leurs biens et d'en passer le produit, ainsi que leurs personnes, et tout ‘ce qui leur appartiendra, en France.”

Art.XL. ‘‘ Les Sauvages ou Indiens,alliés de Sa Majesté Très-Chrétienne, ‘< seront maintenus dans les terres qu'ils habitent, s'ils veulent y res- ‘“ter ; ils ne pourront être inquiétés sous quelque prétexte que ce puisse * être, pour avoir pris les armes, et servi Sa Majesté Très-Chrétienne. ‘Ils auront, comme les Français, la liberté de religion, et conserveront ‘ leurs missionnaires ; il sera permis aux Vicaires Généraux actuels et ‘ à l'Evèqne, lorsque le siége épiscopal sera rempli, de leur envoyer de ‘ nouveaux missionnaires, lorsqu'ils le jugeront nécessaire. Accordé, à ‘ la réserve du dernier article qui a déjà été refusé. ”

Art. XLII. ‘‘ Les Français et Canadiens continueront d'être gouvern és ‘ suivant la coutume de Paris, et les lois et usages établis pour ce ‘ pays ; et ils ne pourront être assujétis à d’autres impôts qu’à ceux ‘ qui étaient établis sous la domination française, Répondu par les ar-

‘ {icles précédents et particulièrement par le dernier.” (La réponse à l’article précédent était : Ils deviennent sujets du Roi.)

On ne trouve pas un mot de la langue française dans les deux capitulations, non plus que dans le traité du 40 février 1763, cité plus loin.

Nos lois et usages sont laissés, par la capitulation de Montréal, qui entrainait celle de tout le pays, au bon vouloir du parlement britannique ; les Canadiens devenaient sujets du roi ; le traité ne fait aucune mention de ce sujet.

Quant au libre exercice du culte de la religion catholique, il devait subsister en son entier ; l'obligation du peuple de payer la dime aux prêtres dépendait de la volonté du Roi (Art. XXVIL) Toutes les communautés religieuses conservaient leurs biens, de quelque nature qu’ils fussent, avec leurs priviléges, droits, honneurs et exemptions (Art. XXXIV.)

Tous les prêtres et communautés de religieux pouvaient disposer de leurs biens, et en passer le produit en France, avec tout ce qui leur appartenait (Art. XXXV.)

Les communautés de filles conservaient leurs constitutions, règles et priviléges (Art. XXXII); quant aux Jésuites, Récollets et prêtres de St-Sulpice, ce privilége leur était refusé, Jusqu'à ce que le plaisir du Roi ft connu (Art. XXXIIL.)

Tous les prêtres continuaient, avec une entière liberté, leurs exercices et fonctions curiales (Art. XX VIIL.)

La capitulation de Montréal accorde aussi aux Grands- Vicaires, nommés par le Chapitre pour administrer le Diocèse pendant la vacance du siége épiscopal, le droit d'exercer librement leurs fonctions (Art. XXIX) ; mais pour ce qui concerne l’'Evêque, il faut un mot d'explication.

Lors de la capitulation de Québec, le 48 septembre 1759, le siége épiscopal était occupé par Mgr de Pontbriand, et il fut stipulé et accordé que l'exercice de la religion romaine serait libre, et que des sauvegardes seraient données à toutes per-

sonnes religieuses, ainsi qu’à Mgr l’Evêque, ‘ qui pourra ‘ venir exercer librement et avec décence, les fonctions de ‘ son état, lorsqu'il jugera à propos, jusqu’à ce que la posses- ‘ sion du Canada ait été décidée entre Sa Majesté Britannique ‘et Sa Majesté Très-Chrétienne. ?”

Dans l'intervalle qui s’écoula entre la capitulation de Québec et celle de Montréal, c’est-à-dire entre le 18 septembre 1759 et le 8 septembre 1760, Mgr de Pontbriand mourut à Montréal, et le siége était vacant lors de la capitulation de cette dernière ville; c’est pourquoi M. le Marquis de Vaudreuil eut l’idée extraordinaire de proposer au général Amherst, par l'Art. XXX, que ‘si, par le traité de paix, le Canada restait au ‘ pouvoir de Sa Majesté Britannique, Sa Majesté Très-Chré- “ienne continuerait de nommer J'Evêque de la Colonie.”

‘ Si nos pères, écrivait Mgr Plessis en 1807 (1), un peu plus avisés, eussent demandé que le clergé présentât, lorsque l'Evêché serait vacant, deux ou trois sujets entre lesquels Sa

Majesté en püût choisir un pour être Evêque, je suis persuadé que la chose eût été admise sans difficulté.

€ Mais croire que le roi de France a des grâces d’état pour le choix des Evèques, demander que ce soit lui qui nomme à l'Evèché d’un pays qui n’est plus sous sa domination, voilà une absurdité bien capable de faire rejeter ce trentième article de la capitulation, comme cela est arrivé. ”?

Mais le malheur voulut que cette demande fût liée à d’autres questions très-importantes, telles que l'établissement de nouvelles paroisses, la reconstruction de la cathédrale détruite durant le siége, etce., et le rejet de l’article XXX ne laissant aucune manière de pourvoir à la nomination d’un Evêque, le général anglais refusa tout ce qui se rapportait aux pouvoirs de l’Evèque (Art. XXIX, XXX, XXXI, XL.)

(1) Foyer Canadien, 1er vol., p. 129.

Aussi le Canada n’eut-il point d’Evêque jusqu’en 1766, les Grands-Vicaires administrant le diocèse dans l’intervalle.

Le 10 février 1763, fut signé, à Paris, le traité définitif de paix dont le quatrième article est ainsi conçu :

‘“ Sa Majesté Très-Chrétienne renonce à toutes prétentions qu'elle a ‘6 jusqu'ici formées ou pourrait former sur la Nouvelle-Ecosse ou Acadie, ‘‘ dans toutes ses parties, et en garantit le tout et toutes ses dépen- ‘“ dances au Roi de la Grande-Bretagne.

‘ De plus, Sa Majesté Très-Chrétienne cède et garantit à Sa dite Majesté ‘€ Britannique, en plein droit, le Canada avec toutes ses dépendances, ‘ainsi que l'Île du Cap Breton, et toutes les autres îles et côtes dans le ‘* golfe et le fleuve St-iiure. :t en général tout ce qui dépend des dits ‘6 païs, terres, îles et côtes, avec la sciveraineté, propriété, possession ‘Cet tous droits acqui: par traité on autrement, que le Roi très-chrétien ‘et la Couronne de France 6 eus jusqu’à présent sur les dits païs, îles, ‘< terres, places, côtes, et leurs habitants, de sorte que le Roi très-chré- ‘tien cède et transporte le tout au dit Roi et Couronne de la Grande- “ Bretagne, et cela de la manière et forme les plus amples, sans restric- ‘tion et sans pouvoir s’écarter de la dite garantie, sous aucun prétexte, ‘“ ou de pouvoir troubler la Grande-Bretagne dans les possessions ‘ sus-mentionnées.

‘ Sa Majesté Britannique, de son côté, consent d'accorder la liberté de ‘€ la religion catholique aux hahitants du Canada. Elle donnera en ‘ conséquence les ordres les plus efficaces pour que ses nouveaux sujets ‘“ catholiques romains puissent professer le culte de leur religion, selon ‘“ les rites de l'Eglise de Rome, autant que les lois d'Angleterre le ‘ permettent.

‘ Sa Majesté Britannique consent de plus que les habitants français ou ‘autres, qui avaient été sujets du Roi très-chrétien en Canada, puis- ‘ sent se retirer en toute sûreté et liberté, où ils jugeront à propos ; ‘qu'ils vendent leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de Sa ‘6 Majesté Britannique; et qu'ils emportent leurs effets avec eux, sans < être restreints dans leur émigration, sous aucun prétexte quelconque, ‘4 à l'exception de celui des dettes ou de poursuites criminelles ; le terme ‘“ limité pour cette émigration sera fixé à l’espace de dix-huit mois, à ‘€ compter du jour de l'échange de la ratification du présent traité. ”

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‘ Le Clergé, dit M. Garneau (1), rédigea un mémoire sur ‘6 les affaires religieuses, qu’il adressa aux ducs de Bedford et ‘“ de Nivernois pendant la discussion du traité de paix. Il ‘ demandait la garantie de l'Evêché et du chapitre de Québec ‘€ ainsi que celle du Séminaire. ‘ L’Evêque titulaire, disait-il, ‘ tient ses pouvoirs et sa juridiction de sa place même ; sitôt ‘ qu'il a été confirmé par le Pape, il n’est plus révocable à sa ‘ volonté. Il proposait de faire élire l’évêque par le chapitre ‘avec l'agrément du roi, comme on faisait autrefois dans ‘ l'Eglise, et comme on fait encore en Allemagne.”

Mais le traité ne dit pas un mot de la question; il se contente de stipuler la liberté du culte de l'Eglise Catholique aux habitants du Canada, et le roi d'Angleterre promet de donner les ordres les plus efficaces pour qu’ils puissent professer le culte de leur religion, selon les rites de l'Eglise de Rome, autant que les lois d'Angleterre le permettent.

Or, à cette époque les lois de l’Empire étaient des plus sévères contre les catholiques; il n’y avait pas même d'Evêque catholique dans la Grande-Bretagne, à cause des statuts persécuteurs d’Elisabeth, qui abolissaient l’autorité même spirituelle du Pape dans tout le royaume et les colonies, et déclaraient nuls tout pouvoir et juridiction dérivés de Rome ; enseigner ou soutenir cette autorité, constituait, pour la troisième offense, un crime de haute trahison ; la seconde conviction entrainait la peine du præmunire (2): cette peine consistait à perdre la protection du roi, à être emprisonné, et à perdre tous ses biens par confiscation (3).

Par le Statut 27 Elisabeth, ch. 2, tout jésuite, séminariste ou autre prêtre ordonné par une autorité dérivée du siége de Rome, devait laisser le royaume, et tous ceux qui, nés dans le

(1) Garneau, Histoire du Canada, Vol, 2, p. 386. (2) Comyng's Digest. Vo Popery. B. #4.

(3) Do, Vo Proemunire.

royaume, y rentraient ou y démeuraient, étaient traités comme coupables de haute trahison (1): quiconque ne le dénonçait pas sous douze jours, était mis à l'amende et emprisonné, suivant le bon plaisir de la Reine.

Quant à la suprématie du Roi d'Angleterre sur toutes les affaires religieuses et les personnes ecclésiastiques, il était déclaré que la couronne d’Angleterre ne dépendait que de Dieu, et n’était soumise qu’à lui seul, et par conséquent le rot était le Chef Suprême de l'Eglise Anglicane, litre que lui avait attribué le clergé réuni en convocation, et que le Parlement sanctionna (2) ; c’est pourquoi ce titre fut réuni à la Couronne ainsi que tous les honneurs, dignités, juridiction,etc., qui en dépendent (3). Le Parlement sanctionna cette doctrine (4).

Le premier parlement sous Elisabeth, poussa les choses à leurs dernières limites, en lui accordant le pouvoir de réprimer seule les hérésies, d'établir ou de rappeler les canons, de changer la discipline, et d’ordonner ou d’abolir tout rite ou cérémonie religieuse (5).

La Reine Elisabeth, par Lettres Patentes sous le grand Sceau, pouvait autoriser toute personne, née sujet anglais, à exercer, aussi longtemps qu’il plairait au Souverain, toute juridiction spirituelle ou ecclésiastique ; elle pouvait établir des cours ecclésiastiques, etc (6).

Le Roi étant personne sacrée, pouvait constituer ou restreindre la juridiction ecclésiastique (7).

p. 9. Les gallicans et les parlementaires invoquaient en France la même doctrine pour refuser de recevoir les bulles du Pape. 2 Coudert, p. 8.

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Recevoir ou publier une bulle de Rome constituait un crime de haute trahison (1).

Enfin le serment de Suprématie du Roi que l’on exigeait de toute personne occupant une charge publique, et que tout sujet était obligé de prêter, aussitôt qu'il en était requis, sous les peines les plus sévères, n’était que le résumé de tout ce qui précède et une abjuration de l'autorité du St-Siége.

Telles étaient les lois auxquelles, disaient les avocats de Guibord, le Roi Très-Chrétien Louis XV nous aurait abandonnés, en stipulant le libre exercice du culte catholique pour les habitants du Canada, en autant que les lois d'Angleterre le permettaient.

Nous ne croyons pas que cette interprétation puisse se soutenir ; elle blesserait évidemment et les capitulations et l'intention évidente des parties, qui stipulaient expressément la liberté de la religion catholique en faveur des habitants du Canada, Sa Majesté Britannique s’engageant même ‘de donner en conséquence les ordres les plus efficaces pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion, selon les rites de l'Eglise de Rome. ”

‘€ Tout esprit sans préjugés, dit M. Girouard (2), peut-il entretenir un instant l’idée que l’expression ‘‘ autant que les lois d'Angleterre le permettent, ” a eu l'effet de rendre illusoire la stipulation en faveur de la liberté de la religion catholique ? N'est-ce pas un principe élémentaire de droit international, qu’en interprétant un traité, l'intention des parties est l’objet principal de la recherche, et qu’une clause susceptible de deux interprétations doit être entendue dans le sens qui lui fera produire quelqu’effet, plutôt que dans celui qui ne lui en fera produire aucun ? Peut-on douter un moment que l'intention des hautes parties contractantes au traité

(1) 13 Elis. ch. 9, Burns J. of P. Vo Popery. (2) Revue Critique de Législation, vol. 2, p. 27.

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de Paris, fùt de garantir l'exercice libre du culte catholique romain aux habitants du Canada ? Ou, peut-on supposer raisonnablement que, lorsque Sa Majesté Britannique contractait un engagement solennel. elle agissait de mauvaise foi et avec l'intention de ne rien promettre du tout ? ” Evidemment, la chose aurait été absurde pour les commissaires de Louis XV, et injurieuse pour ceux de Sa Majesté George II.

On pourrait ajouter, si la chose était nécessaire, que le traité n’était que la sanction, donnée par l'autorité souveraine des deux peuples, aux conditions de la prise de possession du pays par les armées anglaises, conditions insérées dans les articles de la capitulation. Si le traité était ambigu, le sens qu'il convient de Jui donner doit être celui que l’on trouve dans les capitulations ; or, rien de plus clair à cet égard, dans ces derniers documents ; le libre exercice du culte est garanti formellement en faveur des habitants, du clergé et des communautés religieuses, sans restriction aucune.

Mais il suffit de se rappeler les principes énoncés plus haut, sur le droit public des colonies anglaises, même de celles établies par des Anglais dans les pays nouvellement découverts, et la faveur spéciale dont la Couronne de France entouait la religion catholiqne en Canada, pour se convaincre que es représentants des deux gouvernements n’ont pas stipulé ane absurdité quand ils ont ajouté : ‘autant que les lois d'Angleterre le permettent. ”

En effet, les lois pénales contre les dissidents ou les catholiques, établies dans le Royaume-Uni, ne pénétraient pas dans les colonies anglaises, où la liberté du culte formait partie du droit public ; si le gouvernement français exigeait de celui de l'Angleterre la promesse d'accorder cette liberté aux habitants du Canada, ce n’était donc que pour l’empècher d’y porter atteinte par une loi spéciale du Parlement, qui aurait pu changer à notre désavantage la loi commune et générale ; mais en même temps, les diplomates anglais n’ignoraient pas que la

religion catholique avait été religion d'Etat dans la colonie, et peut-être pouvaient-ils craindre que les premières expressions du traité ne prêtassent à une interprétation trop étendue, et qui irait jusqu’à considérer encore la religion catholique comme religion de l'Etat. La restriction qu'ils miren: à la stipulation en faveur du culte des habitants catholiques par ces mots : ‘autant que les lois d'Angleterre le permettent,” ne signifie rien autre chose que ceci: liberté, mais non privi lége en faveur de l'Eglise Romaine.

‘ En 1765 (1) les Lords du Commerce soumirent la ques tion suivante à Sir Fletcher Norton et William de Grey, alors Procureur et Solliciteur généraux: ‘‘ Les sujets de Sa Majesté, catholiques romains et résidant dans les pays cédés à Sa Majesté en Amérique par le traité de Paris, ne sont-ils pas sujets, dans ces colonies, aux incapacités, privations de droits civils et pénalités auxquelles les catholiques romains dans le Royaume sont sujets par la loi ? ”

Ces messieurs répondirent à cette question, le 10 juin, qu’ils ne l’étaient pas ; et l’Avocat, le Procureur et le Solliciteur général, dans leur rapport conjoint au Conseil Privé sur les propositions de la Chambre du Commerce, présentée le 18 janvier 1768, émirent l'opinion que les différents actes du Parlement, qui imposent des incapacités et des pénalités à l'exercice public de la religion catholique romaine, ne s’étendent pas au Canada. ”

Lord North disait, durant les débats sur l’Acte de Québec de 1774 (2) :

‘ Quant au libre exercice de leur religion, l’acte n’accorde rien de plus que ce qui leur est garanti par le traité, autant

(1) The Quebec Act. London 1774, par Sir Henry Cavendish, cité par M. Girouard: 2, Revue Critique, p. 24.

(2) Hd.

que les lois de la Grande-Bretagne peuvent le leur garantir. Or, il n’y a aucun doute que les Lois de la Grande-Bretagne permettent l'exercice libre et entier de toute religion, différente de celle de l'Église d'Angleterre, dans Les colonies. Nos lois pénales ne s'étendent pas aux colonies : c’est pourquoi je crois que nous ne devons pas les appliquer au Canada.”

Et Lord Thurlow ajoutait : ‘* Les représentants voudront bien se rappeler à quelles conditions le Canada fut acquis. Non seulement les Français qui y résidaient eurent dix-huit mois pour laisser le pays, avec faculté d’emporter leurs meubles ou de vendre ceux qu'ils ne pouvaient transporter ; mais il fut expressément stipulé que les Canadiens auraient la libre jouissance de leurs biens, et en particulier les ordres religieux du Canada, et que le plein exercice de la religion catholique romaine serait continué. Et si vous examinez le traité définitif de paix, en tant qu’il se rapporte au Canada, par la cession du feu roi de France à la Couronne de la Grande- Bretagne, il fut fait en faveur des droits de propriété, en faveur de la religion, en faveur des différents ordres reli-

oie s:22 gICUX.

Telle est l'explication que les premiers jurisconsultes et hommes d'Etat de l'Angleterre donnèrent, dès cette époque reculée, à ces termes du traité de paix, explication que les décisions récentes du Conseil Privé, dans les différentes causes se rapportant à l’affaire Colenzo, celles de la Cour de Révision et de la Cour d’Appel de cette Province dans l'affaire Gubord, et enfin les déclarations de notre Législature et tout notre droit public provincial, sont venues confirmer. s