CHAPITRE VI

SowmamE.—Jugements de la Cour d'appel, 4° dans la cause de Charbonneau et al., et les habitants de Yamachiche, 1785, ordonnant la construction d’une église par les habitants, suivant le décret ecclésiastique;-—92° dans l'affaire entre les mêmes parties, 1787, attribuant à la législature seule le pouvoir de diviser les paroisses et de prélever des taxes ;—3° dans l'affaire de Ferland et Deguise, 1789, refusant de reconnaitre une souscription volontaire pour aider à la construction d’une église paroissiale.—Texte, observations. —Ordonnance de 1791 sur l'érection des édifices religieux.

Les premières discussions publiques que nous trouvons à ce sujet, résultent de trois jugements de la Cour d'appel de la

Province, composée du Gouverneur et des Conseillers Législatifs pris pour les deux tiers parmi les personnages peints avec tant d'énergie et si peu de charité par M. Ryland.

Le premier en date est du 4° mars 1785 : il fut rendu, à Québec, par le Lieutenant-Gouverneur Æamilton, et les conseillers Fénlay, Harrison, Collins, Mabane, Pownal, Deléry, Gugy, Belestre, Caldwell, de St-Ours, Baby et: Holland. (4)

Il ‘ infirma la décision de la Cour des plaidoyers communs ‘ de Québec, et rendant le jugement qui aurait dû être pro- ‘ noncé, il ordonna que l'Eglise paroissiale d’Yamachiche ‘ serait bâtie sur un terrain appartenant à un nommé Lacerte ‘<et désigné par le Vicaire-Général, par son ordre du 6 mars ‘1784, avec l’approbation de son supérieur, et que les maté- ‘ riaux pour bâtir la dite église soient transportés du lieu où ‘ils sont déposés, au dit endroit, aux dépens de la paroisse ‘ en général, et il est ordonné que les frais du procès soient ‘6 divisés.”

(1) Joseph Charbonneau et François Lavergne, appelants, et les habitants de Yamachiche, intimés ; registres déposés au greffe de la Cour d'appel de Montréal.

C'était revenir tout à fait à la pratique française dans la colonie ; cet arrêt paraît calqué sur ceux de l’intendant, dont le tribunal assumait ainsi les fonctions, et l’autorité ecclésiastique était reconnue et respectée.

En 1787, (le 5 novembre), la même Cour d'Appel rendit, dans cette même affaire, un jugement qui nous parait tout à fait contredire celui de 1785. (1)

Eneffet, il fut déclaré que la législature seule a, d’après l'acte de Québec, le pouvoir de diviser les paroisses et de lever des taxes dans les cas contestés, aux fins de construire et réparer les

lieux de culte dans ces paroisses. Ge jugement semble contredire le précédent, en ce qu’il attribue toute l'autorité au parlement, ignorant le rouage antérieur à la conquête, et mettant de côté les droits de l’Evêque et les pouvoirs des tribunaux civils, comme représentant l’intendant. (2)

(1) Le dossier de cette cause étant à Québec, de même que tous ceux de la Cour d'Appel antérieurs à 1838, quoique les registres soient à Montréal, nous ne pouvons donner au juste la nature de la contestation, ce que nous en disons est d’après le registre seul.

(2) Ce jugement paraît assez singulier, car ce sont les syndics et les marguilliers qui appellent et réussissent à faire casser le jugement du tribunal inférieur, sur le principe énoncé ci-dessus: du reste voici la traduction de ce document :

(Traduction)

Lundi, 5 novembre 1787.

La Cour siége suivant ajournement,.

Présents :—L'Hon. William Smith, Ecuier, Juge en Chef, Président : Hugh Finlay, George Pownal, François Baby, Edward Harrison, William Grant, Compte Dupré, J. G.C. Deléry.

Jos. Carbonneau et autres, Syndics nommés pour surveiller la construction de l'Eglise paroissiale d'Yamachiche, et François Lanu et autres, marguilliers élus pour la dite paroisse,

Appelants, vs Pierre Duchène, alias Lesieur, et autres, Intimés.

Les parties étant pleinement entendues, il est ordonné, par lejugement

de cette Cour, que le jugement de la Cour Inférieure soit infirmé avec

Enfin le 5 janvier 1789, le même conseil rendit un arrêt (1) cassant celui de la cour des plaidoyers communs, et refusant de reconnaître une souscription volontaire pour aider à la construction d’une église, et de lui donner effet pour deux raisons ; la première, et la principale sans doute, c’est que les souscripteurs n'avaient pas entendu payer seuls le coût de la

dépens à être taxés par un des juges de cette Cour. La Législature seule ayant, par le Statut communément appelé l’Acte de Québec, le pouvoir de diviser les paroisses, et de prélever des taxes dans les cas d'opposition pour la construction et la réparation des bâtisses dédiées au culte en icelles.

N.B.—MM. Deléry et Dupré se retirent avant que le dit jugement soit prononcé.” Registres de la Cour d'Appel, Montréal.

M. Baudry cite ce jugement pour établir que les paroïssiens ne peuvent pas se taxer autrement que sous l'autorité d'une loi positive, comme celle des Commissaires !

(1) Ignace Ferland et autres, de la paroisse de Ste-Marie de la Nouvelle-Beauce. appelants, et François-Joseph Deguise, curé de cette paroisse, Intimé. (Registres do.) Nous traduisons ce document :

Cour Provinciale d'Appel, Québec,

Lundi, 5 janvier, 1789.

Présents :

L'Honorable William Smith, Ecr, Juge en Chef, Président, Edward Harrison, George Pownall, François Baby, John Collins, William Grant, Ecuiers.

Ignace Ferland et autres, de la paroisse de Ste-Marie, Nouvelle-

Beauce : Appelants, vs

François-Joseph Deguise, Curé de cette paroisse, Intimé,

Les parties ayant été pleinement entendues par leur conseil, il est ordonné par cette Cour que le jugement et tous les procédés de la cour inférieure contre les appelants, soient infirmés avec dépens qui seront taxés par un des juges de cette Cour.

Et afin que les raisons principales de ce jugement soient connues, il est soumis :

Ile-

est ur nt

bâtisse, et qu’ils s’attendaient que toute la paroisse y contribuerait, ayant même autorisé le curé à prendre des procédés pour faire homologuer et valider, ainsi que de droit, la dite répartition. Or, sans que nous puissions dire si les procédés pour faire homologuer la répartition ont été pris, l’action qui paraît portée sur un billet de souscription, fut renvoyée, parce qu'il n’y avait pas de moyen alors, dit l'arrêt, d'obtenir cette homologation, attendu que les fonctions de l’intendant n'avaient encore été attribuées à aucun officier quelconque. Ce document qui, comme la plupart de ceux de même nature à cette époque, est plutôt un arrêt politique que judiciaire, ne nous est pas d'une grande hostilité ; car s’ii déclare que les pouvoirs de l’intendant contrôlaient ceux de l’évêque et du peuple, et se rapportaient à l'Église et à l’État, et que, de ses

Que pendant que ce pays était sous le gouvernement de la France, J'Evèque était membre du Conseil Supérieur.

Que la Province fut divisée en paroisses par la législature d'alors, les paroisses étant soumises aux dimes et aux taxes pour l'érection d’édifices publics et autres dépenses nécessaires au maintien du culte.

Que l'évêque, en construisant les églises, en avait le patronage ; et que tous les curés et les ecclésiastiques pouvaient être révoqués, rétablis ou démis par l'Évêque.

Que, quoique l'évêque jouit de son autorité dansles choses spirituelles, et de l'exercice de ses fonctions épiscopales, les droits du peuple étaient protégés, et la souveraineté de la Couronne assurée par les pouvoirs de l'Intendant, qui tenait exclusivement des cours civiles de la Prévôté de Québec et de la Cour royale de Justice de Montréal, et de toutes les autres juridictions inférieures de la Province, le droit de représenter le souverain, en homologuant, ratifiant et validant tous les actes du curé, des marguilliers et des paroissiens (même après l'approbation et la sanction par l’évêque, de leurs arrangements), quitendaient à imposer une charge à la paroisse ; aussi bien que le droit d'exécuter ses propres décisions pour toutes les taxes et répartitions sur les paroissiens pour les fins plus haut mentionnées, l'Intendant exerçant l'autorité législative dans les départements de la justice, de la police, des finances et de la marine.

Qu'à la conquête, l'acte du parlement de la 14e année du règne de Sa Majesté, généralement appelé l’Acte de Québec, assura à ses sujets cana-

décisions il n’y avait d'appel qu'au roi, il admet que l’Évêque avait ses coudées franches dans l’exercice de ses fonctions épiscopales, et que l’intendant n’intervenait, au nom du Roi, que lorsqu'il s'agissait d’homologuer, ratifier et valider les actes qui avaient l'effet d’imposer une charge sur le peuple,ce qui allait presqu’à dire que le même état de choses devait être maintenu, aussitôt qu’il serait nommé un officier public pour remplir la charge d’intendant ou le remplacer ; la discussion qui suit sur les pouvoirs de la cour des plaidoyers communs d'homologuer ces actes de répartition, et la conclusion qu’elle ne les possédait pas, confirme notre remarque. Quant à dire

diens (à l'exception seulement des ordres et des communautés religieuses), leurs propriétés et possessions, leurs coutumes et leurs usages qui s'y rapportent, et leurs autres droits civils, et leur assura le libre exercice de la religion de l'Église de Rome, et au clergé ses dus et droits accoutumés.

Qu'en établissant le système du Gouvernement Provincial d'après ce statut, Sa Majesté donna instructions, que les cours de plaidoyers communs, qui devaient être érigées, auraient plein pouvoir d'entendre et de juger tous les procès civils qui appartiennent à la cour des plaidoyers communs dans le palais de Westininster, d'après les règles prescrites par le dit acte du parlement. Que quoique cet acte du parlement autorisät l'établissement d'une législature coloniale pour faire des lois et ordonnances, il défendit toute ordonnance touchant la religion, et réserva à la Couronne le droit d’ériger des cours de juridiction ecclésiastique et d'en nommer es juges et les officiers, comme Sa Majesté et ses héritiers et successeurs pourraient le juger nécessaire et convenable suivant les circonstances où se trouverait la Province ; mais que tout en exemptant les habitants de l'imposition de toutes taxes et impôts par la dite Législature, il donnait à celle-ci le pouvoir d'autoriser toute ville ou tout district d'imposer, de prélever et d'employer telles taxes dans cette ville ou ce district dans le but de faire des chemins, de bâtir et de réparer les édifices publics, ou pour toute fin regardant l'intérêt et l'économie locale de telle ville ou tel district.

Que l'ordonnance provinciale de la 17e année du règne de Sa Majesté, passée sous l'autorité du dit statut et de la commission et des instructions royales, pour établir des cours de plaidoyers communs,

que les paroisses étaient divisées,sous la domination française, par la législature du jour, dont l'Évêque faisait partie, c'est-àdire par le Conseil Souverain, la chose n’est pas exacte, ainsi que nous le verrons plus loin.

Tel était donc l’état de la jurisprudence en 1789. Le Gouverneur et le Conseil Législatif paraissent disposés à respecter

les droits de l'Evêque dans tout ce qui regardait l'érection des

paroisses et la construction des édifices sacrés ; la seule chose qui les embarrassait était l'absence d’un officier qui remplacât l'intendant, afin de compléter l’ancien rouage français dans les cas où l'intervention de l’Intendant était nécessaire, C’est

décrète : ‘* Que les dites cours auront plein pouvoir, juridiction et auto- ‘ rité d'entendre et de juger toute question en dispute relativement à la “propriété et aux droits civils, selon les règles prescrites par le dit ‘ statut et par les ordonnances qui pourront être passées par la suite ‘ par le Gouverneur et le Conseil Législatif.”

Que la création d'une juridiction subordonnée pour l'exercice des pouvoirs amples et compliqués de l'intendant français, renferme une considération d'une grande importance pour la Couronne et le sujet canadien, et ne parait pas avoir été tranférée expressément ou implicitement à la Cour des plaidoyers communs, ou toute autre Cour de la Province déjà établie, mais paraît être encore dans le domaine des délibérations législatives, et attendre une loi appropriée qui devra établir toutes les sauvegardes nécessaires à /a conservation de la religion du peuple, aux droits des fonctions épiscopales, à la protection légitime de la propriété privée et à la dépendance de la colonie de la souveraineté de la Couronne et du Parlement de la Grande-Bretagne, loi qui certainement peut être obtenue en s'adressant au Censeil Législatif, et dans laquelle la tranquillité de tous les intéressés exigera que ies pouvoirs de l'intendant soient décrits avec exactitude, et exercés avec un soin égal à son importance.

Que la Cour des plaidoyers communs n'avait aucun droit de prendre connaissance da litige sous prétexte d'exécuter une convention privée; vu qu'il appert de tout l’ensemble des procédés de la paroisse de Ste- Marie, que toutes les parties ont agi sous une erreur imprévoyante, savoir, qu'il existait actuellement une autorité judiciaire déjà substituée à celle confiée anciennement à l'Intendant ou représentant du pouvoir

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alors que fut passée l’Ordonnance 31 George III, ch. 6, en l’année 1791. Elle est intitulée ‘ Acte ou Ordonnance qui concerne la construction et la réparation des Églises, Presbitéres et Cimetiéres. ” Le préambule nous apprend également qu’elle n’avait en vue que de régler la question de la taxe sur les habitants, pour la construction et réparation des édifices religieux et l’acquisition de cimetières ; voici ce préambule:

‘6 S’étant élevé des doutes sur l’autorité des Juges desfours ‘6 des Plaidoyers communs dans cette Province, de ratifier et ‘ homologuer les Résolutions et Déterminations des Habitans ‘ d’icelle à leurs assemblées paroissiales, à l'effet de cons- ‘ truire et réparer des Églises et Presbitères, et pour raisons ‘ de ces doutes, étant nécessaire de promulguer et de faire ‘ connoître aux sujets de Sa Majeste, les Loix, Usages et Cou- ‘€ jûmes concernant les objets ci-dessus mentionnés ; qu'il soit ‘ statué par son Excellence le Gouverneur et le Conseil Légis-

législatif et protecteur de la Couronne de France; laquelle pourrait forcer chaque paroissien à fournir sa contribution respective; et il est à remarquer que l'arrangement ou acte même de la paroisse était si loin de justifier l’idée que les souscripteurs seulement devraient supporter la taxe, sans l’aide commune de tous les paroissiens, qu'il donnait au curé l'autorisation de pourvoir à le faire homologuer et valider ainsi qu'il est de droit, sans doute dans le but de faire supporter à chaque habitant sa

"part dans la dépense pour le culte de Dieu, comme étant le devoir et l'intention de toutes les familles de la paroisse.

11 résulte de tout ce qui précède que de donner la déclaration écrite d'une partie de la paroisse comme une obligation ou convention, ne correspond ni à la lettre de l’arrangement ni à l'intention des souscripteurs et que la question qui s’y rapporte a été jugée par un tribunal qui, s’il était compétent à exercer le contrôle d'autrefois, ne pouvait pas d’après la loi assumer les grands pouvoirs de l’Intendant qui ne lui ont pas encore été transmis; pouvoir qui contrôlait l'évêque et le peuple, qui se rapportait à l'Eglise et à l'Etat, et dont il n'y avait appel direct qu’à la Couronne; et en conséquence, tous les procédés de la Cour des piaidoyers communs de Québec en cette affaire, doivent être annulés et iafirmés comme faits cordäm non judice.”

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‘4 latif, et il est par ces présentes statué par la dite Au- ‘ torité, que toute et chaque fois qu'il sera expédient de former “< des paroisses ou de construire ou réparer des Eglises, Presbi- ‘6 téres ou Cimetiéres, la même forme et procédure seront sui- «6 vies telles qu'elles étoient avant la conquête, riq'ises par les 4 Loix et Coutmes en force et en pratique dans ce tems-là ; (4) ‘ et que l'Evêque ou le Surintendant des Eglises Romaines ‘ pour le tems d’alors auront et exerceront les droits de l'E- ‘6 véque du Canada dans ce tems d'alors, pour les objets ci-de- ‘€ vant mentionnés, et que tels droits comme ils étoient alors ‘ à la Couronne de France et exercés par l’Intendant et le Gouvernement Provincial de ce tems, seront considérés ‘“ comme appartenans au Gouverneur ou Commandant en ‘ Chef pour le tems d’alors, excepté, que quant à ce qui ‘ concernera la maniére (2) de forcer le payement de cottisa- ‘tions et répartitions pour la Construction et Réparation ‘“ des Eglises, Presbitéres et Cimetiéres, et quant à (3) ‘€ toutes difficultés relatives à icelles, seront poursuivies dans ‘ aucune des cours de Sa Majesté pour les causes civiles ‘ suivant le montant de l’affaire en controverse (4). ”

(1) Nous donnons l’élégante traduction officielle de M. Cugnet.

(2) Traduction vicieuse ; il fallait dire : excepté quant à ce qui se rapporte à la contrainte du paiement.

(3) Ces deux mots sont de trop.

(4) Voici le texte anglais, qui est l'original du statut :

“ Whereas dounbts have arisen respecting the authority of the Judges of the Courts of Common Pleas in this Province, to ratify and homologate the Resolutions and Determinations of the Inhabitants thereof at their parish meetings, for the purpose of building aud repairing Churches and Parsonage Houses, by reason whereof it becomes necessary to promulgate and make known to His Majesty’s subjects the Laws, Usages, and Customs respecting the same ; be it therefore enacted by His Excellency the Governor and the Legislative Council, and it is hreby enacted by the authority of the same, that whensoever it shall become expedient to form parishes or build or repair Churches or Par-

Ces dispositions nous reportaient donc entièrement au droit antérieur à la conquête. L'autorité et le titre de l’évêque catholique étaient reconnus officiellement et publiquement. Or, quant à l'érection des paroisses, nous établirons qu’elle avait lieu avant la cession par l’autorité de l’Évêque seul dans ce pays, et que le gouvernement n’était intervenu qu’une fois pour reconnaître publiquement les limites des paroisses érigées par l’évêque depuis plus de soixante ans. Le Gouverneur et le Conseil Législatif condamnaient donc d’avance les prétentions qui devaient se faire jour plus tard dans le but de nous opprimer. Et ils étaient logiques : car, du moment que l’évêque était reconnu comme chef de l’Église, quoiqu'il reçôt ses bulles de Rome, ce que les instructions royales défendaient au nom de la Suprématie du Roi, ce que Sir Marriott avait combattu, en 1772, au nom de cette même suprématie, il fallait accorder à ce prélat les pouvoirs de sa charge, au nom de la liberté accordée au culte catholique. Il y avait encore droit au nom de la liberté garantie, dans la capitulation de Montréal, aux Grands-Vicaires à défaut de l’Évêque, d’exercer leurs fonctions sans aucune entrave, puisque les pouvoirs des grands-vicaires n'étaient que subordonnés à ceux de l’Évêque. Aussi verronsnous cet acte de 1794 attaqué d'illégalité et de nullité par les

sonage Houses or Cemeteries, the same course shall be pursued as was requisite before the conquest, according to the Laws and Customs at that time in force and practice, and that the Bishop or Superintendant of the Romish Churches for the time being, shall have and exercise the rights of the then Bishop of Canada for the purposes aforementioned, and that such rights as were then in the Crown of France and exerciseñ by the Intendant and Provincial Government of that day, shall be considered as vested in the Governor or Commander in Chief for the time being, except so far as may relate to the compelling of the payment of the Assessments and Repartitions for the construction and repair of Churches, Presbytaries and Cemeteries, and all disputes relative to the same, shall be recognizable in any of His Majesty's Courts for Civil Causes to the amount of the matter in controversy."

hommes de loi qui nous ont fait la guerre, ainsi qu’il sera observé en son lieu.

L'ordonnance déclarait encore que toute procédure antérieure, à l'égard des cotisations et répartitions d'église, serait considérée valide, quoiqu'’elle fût différente de celle suivie sous le gouvernement français ; “‘ et paraissant être nécessaire pour la tranquillité des sujets de Sa Majesté dans cette Province de régler et fixer une manière de procéder dans chaque cas qui concernera la construction ou la réparation d'Eglises, ?resbitéres ou cimetiéres, ” il fut décrété (S. 4) qu'une ‘‘ ma- ‘# jorité des habitants résidens dans, ou aiant des Terres dans “ a paroisse, présentera une requête à l’Évêque ou Surinten- ‘ dant de l'Église Romaine, qui, après avoir visité la place ‘ par lui-même ou par son Subdélégué, donnera son mande- ‘“ ment ou permissior. pour procéder à la Bâtisse ou Répara- ‘“ tions requises, en fixant la situation, lorsque ce sera une ‘ nouvelle Eglise, et les dimensions principales de l'Edifice ; ‘ ceci étant obtenu, une Majorité d'Habitants, comme il est ‘ dit ci-dessus, présentera requête au Gouverneur ou Com- ‘ mandant en Chef pour le tems d'alors, lui demandant :a ‘ permission d’assembler les paroissiens et de procéder à l'é- ‘4 Jection de trois ou plusieurs Sindics par une Majorité de ‘ voix des Habitants ainsi assemblés résidents dans la paroisse ; ‘ la permission du Gouverneur ou Commandant en chef, pour & le tems d’alors étant obtenue, et l’élection des Sindics faite ‘€ dans l’assemblée de la paroisse à laquelle le Curé présidera.… ‘ Les Sindics ainsi élus présenteront une requête au Gouver- ‘ neur ou Commandant en Chef, afin d'obtenir son approbation ‘ de leur élection, et demanderont à être autorisés à faire un ‘# état et estimation des dépenses auxquelles les constructions ‘# ou réparations pourront monter. Et aussi un acte de répar- ‘‘tition ou état de ce que chaque individu, possédant des ‘“ terres dans la paroisse, sera tenu de payer et fournir, ‘* lequel état et estimation seront mis devant le Gouverneur

‘ ou le Commandant en Chef d'alors pour obtenir son ordre ‘ sur cet objet. ”

Le Gouverneur pouvait déléguer ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes. (S. 5.)

Les Catholiques seuls étaient soumis à la taxe pour leurs églises. (S. 2.)

Enfin, il était déclaré que cette ordonnance n'aurait pas l'effet de diminuer aucuns droits seigneuriaux (S. 6.), ce qui devait s’entendre, probablement, de l'établissement de paroisses délimitées autrement que les seigneuries. Mais il est plus digne de remarque qu’il n’est fait aucune réserve en faveur des droits de la Couronne: ce fait démontre combien l’on était loin des idées exagérées de domination religieuse qui ont commencé à s'affirmer plus tard.

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