CHAPITRE VII

Sommaine.—Acte Constitutionnel de 1791.—Dépèche de Lord Grenville, 1789.—Pourquoi l’Acte fut adopté, ses dispositions ; clergé catholique et protestant.—Source des réserves du clergé protestant, — M. Ryland ; il est nommé secrétaire du gouverneur, 1793.—Ses différs 1t5 emplois et salaires (note.)

Vers la même époque (1790), était adoptée en Angleterre notre nouvelle constitution, qui fut mise en force, par proclamation du Lieutenant-Gouverneur Alured Clarke, le 95 décembre 1791. ‘L'objet de cet acte,” écrivait Lord Grenville, ministre des colonies, au Gouverneur Lord Dorchester, en lui soumettant le projet, en 1789, ‘‘ l’objet de cet acte est ‘ d’assimiler la constitution de c'tte Province à celle de la ‘ Grande-Bretagne, autant que le permet la différence qui ‘“ provient des mœurs du peuple et de la situation de la Pro- ‘vince. Pour cela il faut apporter beaucoup d’attention aux ‘ préjugés et aux habitudes des habitants français qui compo- ‘“ sent une si large proportion de la population, et il faut don- ‘ ner tout le soin possible pour leur assurer la jouissance de “ces droits civils et religieux qui leur furent garantis par la ‘€ capitulation de la Province, ou qui leur ont été accordés ‘ depuis par l'esprit libéral et éclairé du gouvernement “anglais.” (1)

Cette constitution établissait, en outre du Conseil Législatif nommé à vie, une chambre d’assemblée, ce que la métropole nous accorda autant pour satisfaire ses propres instincts de liberté, que pour rendre justice aux réclamations des Canadiens, et surtout des Anglais établis dans le pays. Ceux-ci avaient demandé une Assemblée Législative dès 1774, mais ils la voulaient pour eux seuls, à l'exclusion des catholiques.

(1) 6 Christie, p. 16,

L'Angleterre, éclairée par le Lord Dorchester, portant alors le nom de Guy Carleton, sûr le chiffre des populations respectives du pays, comprit qu’elle ne pouvait pas faire gouverner, au nom du peuple, 70,000 habitants par 500; mais d’un autre côté, il était dangereux pour elle de s’aventurer à mettre les affaires de la nouvelle colonie, acquise depuis quinze ans à peine, entre les mains d’hommes étrangers à sa nationalité et à sa religion, et dont la fidélité n'avait pas encore été éprouvée: il est peu douteux, du reste, que nos pères, abandonnés de tous les chefs politiques, civils et militaires de la colonie française, étaient peu propres, à cette date reculée, à siéger dans un corps délibératif ; aussi les Canadiens furent-ils contents d'apprendre que l'assemblée législative était refusée, sachant qu’elle n'aurait pu être accordée qu’en les en excluant, et se souciant peu, du reste, de la chose ; tandis que les anglais étaient furieux d’être ainsi frustrés des moyens d'exploiter les vieux colons. Mais en 1791, les clameurs devinrent plus fortes, tant dars le pays qu’en Angleterre, et il fallut accorder l’assemblée législative : seulement, pour calmer les appréhensions des anglais et des protestants, établis pour la plupart dans la partie supérieure du pays, le long du fleuve et des lacs, le Canada fut divisé en deux gouvernements, nommés le Bas et le Haut Canada, ayant chacun son Conseil et sa Chambre Législative, et tous les sujets eurent droit de vote et d'éligibilité, moyennant un cens peu élevé. (Sect. 2 à 32.)

Toutes les lois et ordonnances alors en force furent maintenues jusqu’à ce qu’elles fussent changées ou abrogées par les législatures locales (S. 33.)

Le Gouverneur et le Conseil Exécutif furent constitués en cour d’appel (S. 34.)

Il fut pourvu au scutien du clergé protestant, au moyen des dimes que les protestants paieraient au receveur genéral. Celui-ci les distribuerait aux ministres, d’après les ordres du Gouverneur, et conformément aux instructions royales don-

nées aux administrateurs de la colonie depuis 1775 : les revenus de tout bénéfice vacant devaient être appliqués de la même manière (S. 35). On a voulu plus tard appliquer cette disposition aux cures catholiques vacantes, comme s'il n’était pas évident que l’acte ne parle que des dîmes dues par les protestants, et des bénéfices vacants dans les rectories ou paroisses protestantes. Cette même clause conservait au clergé catholique le droit à la dîme et à ses dus accoutumés.

C’est dans cet acte qu’on trouve l’origine de ces immenses étendues de terres, qui furent depuis appelées réserves du clergé, et qui consistaient dans le septième de chaque township, que le gouvernement réservait pour le soutien d’un clergé protestant. Ces terres, qui demeuraient incultes ou ne rapportaient que des sommes insignifiantes, étaient devenues une nuisance publique dans les deux provinces, en empêchant les colons de s'établir au-delà, vu l’absence de chemins et de découvert le long des forêts. L'Assemblée Législative du Haut- Canada en fit l’objet d’un de ses griefs les plus acharnés en 1837, contre le gouvernement colonial, mais ces réserves ne furent abolies qu’en 1854, comme nous aurons occasion de le voir plus tard.

La Couronne se réservait le droit de constituer, ériger et doter les parsonages ou rectories, c'est-à-dire les bénéfices ou paroisses protestantes suivant l'établissement de l'Église Anglicane ; celui de présentation des desservants (incumbants) ou ministres de l’Église anglicane, duement ordonnés suivant les rites de la dite Église, lesquels en jouiront aussi pleinement et avec les mêmes droits et conditions qu'un bénéficier d'un bénéfice en Angleterre, tous ces ministres étant soumis à la juridiction spirituelle ou ecclésiastique de J’évêque de la Nouvelle-Écosse ; mais les législatures coloniales pouvaient changer ces dispositions.

Il est évident ici encore que le statut ne parle que de V'É. glise établie, qui est une institution politico-religieuse ; non-

seulement on ne pouvait avoir en vue les catholiques, mais les protestants dissidents restaient en dehors de ces disposi tions : on légiférait pour la religion de l’État, et non pas pour les cultes tolérés, comme s’exprimaient les instructions royales de 1775. Nous ne signalons pas ce fait sans dessein, car on verra bientôt de nouvelles Instructions Royales accompagner le don de la Constitution, et renouveler avec plus de force que jamais les prétentions de gérer l'Église Catholique au nom de la Suprématie de l’État, et s’exprimer comme si cet acte eût pu s'appliquer à l’Église Romaine, et comme si cette Église ne fût pas une institution différente de l’Église de l’État.

Après avoir constaté que tout acte des législatures locales, concernant les matières ecclésiastiques et les terres de la Couronne, devait être réservé pour la sanction de Sa Majesté et déposé durant trente jours devant le parlement impérial, nous donnons l'extrait suivant des Instructions Royales de 41791.

‘ Dans le but d’assurer à notre légitime suprématie, dans ‘« les affaires ecclésiastiques aussi bien que dans les affaires ‘6 civiles, son étendue et son influence nécessaires, c’est notre ‘ volonté et plaisir, 4° Que tout appel à une juridiction ecclé- ‘ siastique étrangère ou toute correspondance avec elle, de ‘* quelque nature ou sorte quelconque, soient absolument dé- *“ fendues sous des peines très-sévères.

‘ 9° Qu’aucuns pouvoirs épiscopaux ou vicariaux ne soient ‘ exercés dans notre dite Province, par aucune personne ex- ‘ erçant la religion de l’Église de Rome, excepté ceux qui ‘ sont essentiellement et indispensablement nécessaires pour ‘ Je libre exercice de la religion catholique, et dans ces cas, ‘ qu'ils ne le soient pas sans une licence et permission de, ‘6 vous, sous le sceau de la dite Province, pour et durant ‘ notre volonté et plaisir, et sauf telles autres limitations et ‘ restrictions qui peuvent correspondre avec l'esprit et les ‘ dispositions de l’acte du Parlement de la 14"° année de

4 Notre Règne (1774) qui pourvoit plus efficacement au Gou- 4 vernement de la Province de Québec. ” (1).

Ces instructions secrètes, qui n’ont pu être dictées que par un esprit de persécution contraire à notre droit public, que l'acte constitutionnel de 1791 venait de confirmer, de même qu’à la foi jurée, eurent l'effet quelques années plus tard de réveiller l'instinct de dcmination des fonctionnaires publics qui n'auraient peut-être pas fait la guerre avec tant d’acharnement, s'ils ne se fussent prévalus sans cesse de ces instructions pour justifier leur conduite agressive.

Néanmoins, elles sommeillèrent pendant quelques années, et les choses allaient comme auparavant, à la grande satisfaction de tout le monde, quand M. W. H. Ryland fut nommé, en 1793, secrétaire civil du Gouverneur, et quelques années plus tard Greflier du Conseil Exécutif. (2)

Il commença par jeter des yeux de convoitise sur les biens des Jésuites et surtout sur ceux du Séminaire de St-Sulpice, dont il était moins sûr.

(1) 6 Christie, p. 198.

(2) Il occupait en outre, depuis plurieurs années, en 1813, la charge de Greffier de la Couronne en Chancellerie, avec un salaire de £100 stg; celles de trésorier des biens des Jésuites, £130 ; la charge de Greffier du Conseil Exécutif lui donnait encore £400 stg; celle de secrétaire du Gouverneur £200, et tous les honoraires d'office qui se montaient chaque année à une somme considérable; il avait en sus une pension de £30 pour services antérieurs à 1804. (6 Christie, p. 302, 1 id., p. 200.)