PROTESTANTS DISSIDENTS

SommarRe.—Position douteuse des protestants dissidents. La loi ne les reconnaissait pas.—Statuts spéciaux pour valider les mariages faits, dans certaines lucalités, par les ministres dissidents ; 1804, 1891, 1825.—Lois spéciales pour reconnaître les "nariages que feraient les ministres de certaines sectes, et les autoriser à tenir registres authentiques.—Projet de loi de 1825, en faveur des méthodistes ; opposition du parti anglican, amendements du Conseil Législatif. — Projet de 1826, adopté par la Chambre d’assemblée ; le Conseil l’amende et l’adopte ; protêt de Sewell.—Sanction royale refusée.— Projet de 1829 ; adopté ; Protêt de MM. Sewell et Bowen.—La Sanction royale est accordée. —Projet de loi sur l'érection civile des paroisses catholiques, en 1829, adopté ; Sanction Royale refusée. — Loi de 1829 en faveur des Juifs.—Autres statuts spéciaux de 1831 .— Loi de 1830 permettant à toutes les congrégations religieuses de posséder des biens en main-morte.—Déclaration de l'assemblée Législative. —Ordonnance du Conseil Spécial sur le même sujet.— Référence.

On sait que les églises dissidentes ne plaisaient guère plus aux partisans de la suprématie royale en matières religieuses, que les catholiques; ceux-ci accordaient cette suprématie au Pape, et les premiers ne la reconnaissaient à personne; tout individu était à lui-même sa propre autorité, sinon infaillible, du moins indépendante. L'histoire constate que du temps d'Henri VIII, le roi faisait décapiter les catholiques, comme rebelles, parce qu’ils reconnaissaient la suprématie religieuse du Pape, et il faisait brûler comme hérétiques les

sectes et du Parlement. On a dû remarquer qu'au commencement du siècle, Mgr Poynter, Evêque catholique de Londres, était en relations suivies avec le gouvernement et avec Rome ; il était presque considéré comme l'agent secret du Pape, puisque les ministres faisaient parvenir leurs remontrances à Rome par son canal.

protestants qui refusaient de croire à la transubstantiation que le roi avait comprise dans les six articles de foi ; mais il faut ajouter que sous son successeur, il était défendu d’y croire sous peine de l’échafaud et de trahison. Les dissidents étaient donc vus d’un mauvais œil, même au commencement du siècle, quoique leur accroissement rapide parmi le peuple anglais adoucît insensiblement leur sort.

En C. “ada, néanmoins, ils ne furent pas d’abord reconnus par l'Etat, non plus que les juifs. Le pouvoir civil ne voulait reconnaître que l'Eglise d'Angleterre et d'Irlande (qui se fondait au besoin avec celle d’Ecosse,) qu’il chercha à établir dans le pays comme religion d'Etat. L'Eglise catholique était aussi reconnue en vertu des traités, du droit public et des différentes constitutions du pays. Les actes faits par les ministres de ces religions, tels que les baptêmes, mariages, sépultures, consécration de terreins destinés au culte, etc, étaient reconnus et maintenus par les cours. Mais la loi ne reconnaissait pas les mêmes actes faits par les ministres dissidents. Les mariages qu'ils célébraient n'avaient aucune valeur légale ; et ils ne pouvaient tenir de registres authentiques de l'Etat civil. Les dissidents étaient donc tenus de faire ces actes chez le ministre anglican, car le prêtre catholique aurait refusé de s’y prêter pour deux protestants, quoique la loi lui en reconnût peut-être le droit. Le statut réglant la tenue des registres de baptèmes, mariages et sépultures, passé en 1795, s’appliquaità l'Eglise catholique, et aussi à chaque église ou congrégation protestante en cette province ; mais on interprétait ces dernières paroles comme se rapportant seulement aux églises ou cong'égations protestantes qui appartenaient à la religion établie, tellement que le statut de 1827 (1) fut passé pour expliquer que ces mots compreuaient les ministres de l'Eglise d'Ecosse. En 1804, il fut déclaré (2) que les mariages faits

(1) 7 Geo. IV, ch. 2. (2) 44 Geo. IN, ch. 9.

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depuis la conquête par les ministres de l’Eglise d’Ecosse, par les ministres dissidents ou réputés tels, et par les juges de paix, seraient considérés valides, quant aux effets civils, pourvu qu'il n’y eût pas d’empêchement dirimant entre les conjoints ; mais il ne reconnaissait pas ceux qui seraient faits dans la suite par eux. Un statut semblable fut passé en 1821 pour le district inférieur de Gaspé, (1) et en 1825, il en fut passé un autre de la même nature, quant aux mariages faits dans le district de St. Frauçois. (2)

Ce ne fut qu’en 1829, qu'on commença à autoriser les miuistres dissidents à tenir registres des baptêmes, mariages et sépultures qu’ils feraient, reconnaissant ainsi le droit de ces ministres de faire ces actes; mais il n’y eut pas, et il n’existe pas encore en Bas-Canada, de loi générale pour autoriser tous les dissidents à célébrer les mariages et à en tenir registres. La législature n’a reconnu ce pouvoir qu’à certaines sectes nommées spécialement dans les statuts passés en leur faveur.

Il est assez curieux de connaître les discussions qui ont eu lieu dans le Parlement à ce sujet. Ce fut la chambre d’assemblée, où l'élément français et catholique était tout puissant, qui adopta les premiers projets de loi en faveur des dissidents, et l'on en trouve des traces jusqu’en 1895 ; mais pendant quatre années, c’est-à-dire jusqu’en 1829, elle dut les retirer en présence du mauvais vouloir du Conseil Législatif et de l'opposition de l'Eglise anglicane.

Un de ces projets de loi intitulé ‘‘ Acte pour accorder certains priviléges aux protestants connus sous le nom de méthodistes Wesleyens,” après avoir subi les trois lectures dans la Chambre, en 4825, fut envoyé au Conseil Législatif, qui le surchargea des amendements suivants :

‘ Le ministre d'aucune congrégation...... de protestants dans les limites d’aucune cité, ville, seigneurie oujtownship,

(1) 1 Geo. IV, ch. 19.

(2) 5 Geo. IV, ch. 28.

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de cette province, étant dissidents de l’Eglise d'Angleterre ou d’Ecosse,” qui fournira un cautionnement de £200, et qui aura obtenu une licence, ‘* sera autorisé de tenir un registre des naissances ou des baptêmes, mariages et sépultures, des personnes qui appartiendront à la congrégation ou communauté religieuse tel que susdit, de laquelle il sera ministre, et de nulle autre.”

‘ Aucune personne ne sera censée ou considérée être ministre d'aucune telle congrégation ou communauté religieuse de protestants dissidents, suivant l'intention et Le sens de cet acte, à moins que la dite congrégation ... me consie am moins de trente familles, avec une chap-lle ou maison de réumios, .. ni à moins qu’elle n'ait comparu ... devant les"juges de paix assemblés en Session de Quartier ..., et qu'elle n'ait avec elle au moins sept personnes respectables, chefs de familles et membres de la congrégation ... de protestants dissidents à laquelle elle appartient, qui déclareront qu'elle est leur ministre.

‘6 Qu'il soit statué qu'aucun tel ministre qui aura ainsi obtenu une licence, ne pourra en aucun temps célébrer de »ariage entre deux personnes qui le lui demanderont, l'une ou l’autre desquelles, pour des raisons légales, ne peut contracter le mariage, ni à moins qu’elles n’aient été rovres Deux membres de cette congrégation .... pour au moins six mois avant le temps auquel elles demanderont à être ainsi mariées.” (1) (traduction officielle).

Il est aussi?pourvu aux trois publications de bans, à moins d’une dispense du gouverneur, sous peine de £25 d'amemde, et de perdre le droit de tenir des registres authentiques.

Renvoyé à la Chambre avec ces amendements, le Bill fut abandonné.

L'année suivante (1826) il fut présenté de nouveau, dans sa pre”nière forme, et adopté à l’assemblée, mais le Conseil Lé-

(1) Journaux du Conseil Législatif de 1825, p. 98.