BC TITRE CRE TPS

Doro 4 baeqgqué come rhu ann Tacrgons meme mu rie

gislatif ne voulut pas démordre de ses prétentions et y fit les mêmes ajoutés (1). 11 en changea aussi le titre (2) et l’adopta dans cette forme, malgré une pétition du clergé de l’Église d'Angleterre à l’encontre (3), et le protêt suivant de l'orateur du Conseil, le juge en Chef J. Sewell.

“Parce que la religion chrétienne étant la religion de l’Empire, et l'Eglise anglicane et d'Irlande, aussi bien que celle d’Ecosse étant parties constituantes du gouvernement impérial, la législature subordonnée etdépendante d’une simple province n’a pas le pouvoir d’affecter l’une ou l’autre directement ou indirectement par aucun de ses actes, et cependant le bill viole les principes de la première, et les dogmes (fenets) et la discipline de la dernière par un acte législatif qui sanctionne l'administration du saint sacrement du baptême par le ministère d’un simple laïque.

“Perce qu'il attaque les intérêts du clergé des églises anglicanes, d'Irlande et d’Ecosse, en ce qu'il leur ôte (sans aucune indemnité quelconque) les émoluments auxquels les prêtres de ces établissements, et comme tels officiers publics du gouvernement impérial, ont droit sur les baptêmes, mariages et sépultures.

‘ Parce que dans l’année 1823, il fut introduit dans la Chambre des Pairs un bill, où tout ce qui avait été demandé se réduisait à ce qu'après avoir passé par toutes les formalités requises par la loi, et avoir payé les émoluments dus aux églises de l'établissement (sic, established churches) il fut permis aux secrétaires (sic) dissidents (4) de célébrer les mariages

(1) Journaux du Cons. Lég. 1826, p. 96.

(2) Id. p. 119.

(3) Id. p. 62.

(4) L'anglais dit seulement ‘‘ dissenters ;”’ on ne sait où fut pris le mot secrétaires. Toute cette traduction est pitoyable ; il en fut ainsi jusqu'à quelques années avant la Confédération. Depuis lors la traduction des documents de la législature de Québec paraît être retombée, du moins en partie, dans les écarts du bon vieux temps ; il est évident qu'il y a là des traducteurs qui ne connaissent pas le premier mot du langage légal.

dans leurs propres chapelles, et que leurs mariages fussent après régulièrement enregistrés par le ministre de la paroisse, et toutefois ce bill fut rejeté dès la première lecture.

‘ Paree que le bill en question confie l’exécution d’un dépôt public (c'est-à-dire la garde des registres publics de baptêmes, mariages et sépultures), à des individus privés (1) qui peuvent être élus prédicateurs d'aucune secte, c’est-à-dire à des personnes qui n'étant que des individus privés pourraient être élus par un petit nombre d’autres individus à une situation nominale et privée, dans laquelle le public n’est nullement concerné, et sur lesquelles le gouvernement de Sa Majesté n’a, ni ne peut avoir aucun contrôle quelconque.

‘ Parce que le dit Bill tend à faciliter les mariages clandestins et la higamie, en confiant le droit de marier à des individus sur lesquels le Gouvernement n’a nul contrôle, et à toutes sortes de sectes, quelles que peuvent être leurs doctrines.

‘ Parce que le Bill, en multipliant les registres de Baptêmes, Mariages et Sépultures à un degré qu'on ne peut guères prévoir, s’écarte presqu'entièrement du but qu’on se propose d’un registre unique, et augmentera infiniment les difficultés et les dépenses de toutes les recherches auxquelles à l'avenir tout individu se trouvera obligé relativement aux naissances, mariages ou morts.

‘€ Parce que le Bill tend à encourager le schisme, et à nourrir les dissensions religieuses, en élevant Je plus ignorant journalier, s’il est prédicateur d’une secte, au pouvoir et au rang des ministres réguliers ; faveur qui ne peut manquer de déterminer les sectes actuellement existantes à résister à toute idée d’union avec les églises de l’Établissement, d’encourager la fondation de nouvelles sectes également disposées ad infinitum à dégrader les églises de l’Établissement, et en résultat ja religion elle-même.”

(1) 4 tout individu qui peut... to every private individual who may be elected to be a preacher.

La chambre d’assemblée ne pouvant faire mieux, finit par accepter les amendements du Conseil, mais Sa Majesté refusa de sanctionner le bill.

En 1829, le même acte reparut et fut adopté par les deux branches du Parlement dans la forme suivante :

*“ Vû que les protestants en cette Province connus sous le nom de Méthodistes Wesleyens, en relation avec une certaine société, ete., ont par leur requête à la législature, demandé que leurs ministres fussent revêtus du pouvoir de tenir d’après la loi des registres de tous les mariages, baptêmes et sépultures faits par tels ministres respectivement : Et vû qu’il est juste que tels priviléges, sujets à certaines règles et règlements, soient accordés dans toutes les parties de la province aux ministres susdits, pour l'avantage et la satisfaction de leurs différentes congrégations : qu’il soit donc statué ... il sera loisible aux dits ministres Wesleyens ..., après premièrement avoir obtenu une licence du Gouverneur ... à cet effet, de tenir des registres de baptêmes, mariages et sépultures suivant les lois de cette Province. ”

Il leur fallait présenter une requête au gouverneur, alléguant qu’ils étaient ministres Wesleyens, et produire un certificat d’ordination, et le certificat de deux autres ministres de la même dénomination, résidant dans la Province.

Le juge Sewell protesta de nouveau ainsi que le juge Bowen (1), et tous deux énumérèrent longuement les motifs de leur opposition.

Néanmoins ce bill obtint la sanction Royale (2).

Durant la même session il fut passé deux autres statuts sur les questions qui nous occupent, et qui furent aussi réservés pour la Sanction Royale. L'un, ‘ pour constater, établir et confirmer d’une manière légale et régulière, et pour les effets civils, les subdivisions paroissiales de différentes parties de la

(1) Journaux du Conseil Lég. p. 143 (1829).

(2) 9 Geo. IV, ch. 76.

Province,” n’obtint pas la sanction Royale ; mais il devint loi en 1831. L'autre, pour accorder aux juifs des registres authentiques et leur permettre de posséder des édifices pour le culte et des cimetières, fut plus heureux (1). Avant de tenir registres, il fallait que le rabbin eût obtenu du gouverneur un permis du genre de celui des méthodistes.

En 1831, les presbytériens obtinrent aussi les registres authentiques, et.les juifs furent reconnus comme jouissant de tous les droits civils et politiques des autres sujets anglais.

Durant la session de 1830, il fut passé’ deux bills : l’un en faveur des juifs, et l’autre intitulé : ‘ Acte pour le secours de certaines congrégations religieuses y mentionnées.” Ce dernie: statut est l’un des plus importants de cette époque en faveur de la liberté des cultes en Bas-Canada. Il permettait à toute congrégation religieuse et société de chrétiens, de même qu'aux missions et paroisses canoniques, de posséder des immeubles pour les fins du culte et de l'instruction, sans lettre d'amortissement, et sans que l’Etat concourût en aucune manière à leur établissement, quoiqu'il les reconnût de fait comme corporation religieuse, avec succession perpétuelle. Ce statut fut remplacé et complété par l'ordonnance du Con-

seil Spécial dont nous parlerons plus loin avec plus de détails (2).

(1) 9 Geo. IV, ch. 75.

(2) 2 Vict., ch. 15.

On ne trouve pas cet acte imprimé avec les statuts publics, c’est pourquoi nous le donnons en entier, quoique son importance soit bien diminuée depuis que l'ordonnance du Conseil Spécial a établi des dispositions beaucoup plus amples et plus complètes sur la matière. 10 et 11 Geo. IV, ch. 58.

‘€ Acte pour le secourséde certaines Congrégations Religieuses y mentionnées.

26eme mars, 1830. Présenté pour la sanction de Sa Majesté, et

Le Conseil Législatif envoya à la chambre d’assemblée un message pour la prier de concourir dans une adresse au gouverneur, lui demandant de transmettre ces bills en Angleterre pour la sanction royale, vû qu’ils tombaient sous l’acte constitutionnel de 1791.

Elle répondit le 19 mars 1830, par le message suivant: (1)

‘ Résolu: Que les sujets de Sa Majesté en cette province ont le droit de professer librement leur religion ; et que les bills mentionnés dans le message du Conseil Législatif reçu hier, ne contiennent aucune disposition qui puisse en aucune manière concerner ni affecter la jouissance ni l’exercice d’aucune forme ou mode de culte religieux, et ne se trouvent pas

réservé pour la signification du plaisir de Sa Majesté sur icelui. 31000 Janvier, 1831. Sanctionné par Sa Majesté dans son Conseil. 29eme Avril, 4831. La Sanction Royale déclarée par proclamation de Son Excellence le Gouverneur en Chef.

Va que des Sociétés Religieuses de diverses dénominations de Chrétiens éprouvent des difficultés pour s'assurer des titres valables aux terreins

qui sont nécessaires pour le site d’une Eglise, d’une Congrégation, d’une Chapelle, d’un Cimetière, d’une maisvr pour un prêtre, ministre ou précepteur religieux, ou d’une maison d'école, faute d'avoir la capacité d’une corporation, au moyen de laquelle elles pourraient tenir et posséder des immeubles à perpétuité: et vû que dans de semblables cas il est expédient de pourvoir à quelque remède sûr et efficace :— Qu'il soit donc statué par la Très-Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l’Assemblée de la Province du Bas-Canada. Et ilest par le présent déclaré et statué par la dite autorité, que lorsqu'aucune Congrégation Religieuse ou Société de Chrétiens seront dans le cas de faire quelque acquisition de terreins pour toutes et chacune des fins susdites, il leur sera loisible de nommer des syndics, auxquels syndics, et à leurs successeurs qui seront nommés de telle manière qui sera spécifiée dans l'acte de cession et transport, le terrein nécessaire pour toutes et chacune des fins susdites pourra être transféré, et tels syndics et leurs successeurs par succession perpétuelle, d'après le nom qui leur sera donné et exprimé par le dit acte de cession et transport, seront capables d'acquérir, tenir et posséder tel terrein, et de

(1) Journaux du Conseil Législatif, 1830, p. 185.

du nombre des cas réservés par la 42° clause de l’acte du Parlement de la Grande-Bretagne de la 31° George III, ch. 31.

‘ Résolu que cette chambre ne concourt pas à l’adresse du Conseil Législatif reçue hier,à Son Excellence l’Administrateur du gouvernement, le priant de transmettre en Angleterre pour être soumis au Parlement le bill intitulé : ‘‘ Acte pour étendre certains priviléges y mentionnés aux personnes professant le judaïsme, etc......” et le bill intitulé: ‘ Acte pour le secours de certaines congrégations religieuses y mentionnées.”

A partir de cette époque, toute résistance cessa, et les différentes sectes protestantes n’eurent qu’à demander les registres pour les obtenir.

commencer et soutenir toute demande ou demandes en loi pour la conservation du terrein ainsi acquis, ou en aucune manière affectant leurs droits de propriété du terrein susdit.

IT. Et qu'il soit statué par l'autorité susdite, qu'il ne pourra être acquis plus de huit arpens de terres en superficie pour les fins et de la manière susdite, à l'usage d’une seule congrégation ; Pourvu toujours que le terrein qui sera ainsi acquis comme susdit dans les Cités, Villes et Bourgs, n'excède pas un demi arpent en superficie.

III. Pourvu toujours, et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que chacune des dites Congrégations, respectivement, ne pourra acquérir qu'une seule telle étendue de terrein dans aucune Paroisse ou Township ; Pourvu toujours, que le lot ou les lots qui seront achetés en vertu de cet Acte, dans les limites de l’une ou de l’autre des Cités et Villes de Québec ou de Montréal, ainsi que les dites Cités et Villes sont bornées et désignées dans la Proclamation émanée par Son Excellence Alured Clarke, Écuyer, Lieutenant-Gouverneur de cette Province, en date du septième jour de mai mil sept cent quatre-vingt-douze, ne seront pas employés comme des cimetières.

IV. Et qu'il soit de plus statue par l'autorité susdite, que dr ,;s douze mois, depuis la passation de tel acte de cession et transport, les Syndics le feront enregistrer dans le Grefie du Prothonotaire de la Cour du Banc du Roi, pour le District dans lequel tel terrain ainsi cédé ou transporté pourra être situé, pour lequel enregistrement le dit Protho

‘ Le statut de 1830 et l’ordonnance du Conseil Spécial sur les biens ecclésiastiques comprenaient dans leurs dispositions toutes les églises protestantes,ce qui acheva de mettre les dissidents sur le même pied que les catholiques; mais l'Eglise d'Angleterre jouissait encore du titre et des prérogatives de religion de l’Etat que nous verrons disparaître, quelques années plus tard, pour devenir église libre et indépendante comme les autres.

notaire aura droit à un honoraire n’excédant pas six deniers courant par cent mots, et pas plus.

V. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que toutes cessions et transports faits avant la passation de cet Acte, à toutes ou aucunes des fins susdites, seront bons et valables en loi, de la même manière que s'ils eussent été faits après la passation de cet Acte ; Pourvu toujours, que tels cession et transport aient été ainsi enregistrés comme susdit, ou seront ainsi enregistrés dans douze mois après la passation de cet Acte ; Et pourvu aussi que toute l'étendue de terrein ainsi acquise n'excède en aucun cas le nombre d’arpens ci-devant mentionné pour l'usage d’une seule congrégation.

VI. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que dans tous les cas où il n’y a pas encore de paroisses légalement établies, les personnes qui professent la Religion Catholique Romaine auront aussi le droit de garder, posséder et acquérir, de la même manière et avec les mêmes pouvoirs, et pour les mêmes objets auxquels il est pourvu par les clauses précédentes, une étendue de terrain égale en se conformant pour raison de la dite acquisition, aux règles prescrites par cet Acte, pourvü qu'aucune telle acquisition ne pourra se faire, à moins que tel terrain ne se trouve à la distance d'au moins deux lieues de l’église d'une paroisse légalement établie, et à la même distance de tout autre terrain acquis par les Catholiques Romains de la même manière et pour les mêmes objets en vertu de cet Acte ; Pourvû encore, que toute et chaque fois qu’il sera légalement établi une paroisse qui renfermera dans ses limites un des terrains ainsi acquis en vertu du présent Acte, alors ce terrain deviendra la propriété de telle paroisse, et demeurera sous l'administration de la Fabrique de telle Paroisse. (1)

VII. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que rien de

(1) N. B.—Les restrictions de cette clause ne se retrouvent pas dans l'ordonnance de 1839, ni dans le ch. 19 des S. R. B. C.