CHAPITRE XVI

SoMMaIRE.—1829.—19 Ordonnsnce du Conseil Spécial qui confirme le titre de messieurs les Ecclésiastiques de St-Sulpice à la seigneurie de l’île de Montréal, de St-Sulpice et du Lac des Deux Montagnes.—" 20 Ordonnance sur les registres de baptèmes, mariages et sépultures. Le général Haldimand demande à Mgr Briand, en 1754, de remettre en force l’ancien usage sur ces registres : circulaires de Mgr Briand et de Mgr d'Esgly.— Statuts de 1795 et de 1827.—39 Ordonnance sur les biens des Congrégations religieuses, missions et paroisses canoniques.—4° Ordonnance sur l'érection civile des paroisses, et la constructon et réparation des édifices religieux dans les paroisses et missions catholiques. —Statut de 1831 sur la même question.

Le Conseil Spécial passait, la même année (1839), quatre Ordonnances du plus haut intérêt pour les catholiques. L'une (1) confirmait le titre des messieurs du Séminaire de St-Sul-

pice à la seigneurie de Montréal, de St-Sulpice et du Lac des Deux Montagnes. Ces messieurs devaient en appliquer les revenus à la desserte de la paroisse de Montréal, la mission du Lac des Deux Montagnes, le soutien du collége de Mont-

contenu dans cet Acte n'affaiblira, ne diminuera, n'éteindra ou n'affectera ou ne sera censé affaiblir, diminuer, éteindre ou affecter en aucune manière quelconque, les droits ou priviléges de Sa Majesté, Ses Héritiers ou successeurs, ou d'aucun Seigneur ou , cigneurs, ou d'aucune personne ou personnes, corps politique ou incorporé quelconque (sauf et excepté tels droits qui sont dans cet Acte expressément changés ou affectés,) mais que Sa Majesté et tout et chaque Seigneur ou Seigneurs et autres personnes, corps politiques et incorporés auront et exerceront les mêmes droits (excepté comme susdit) qu'eux et chacun d'eux avaient avant la passation de cet Acte, à toutes fins et intentions quelconques, d'une manière aussi ample que si cet Acte n’eût jamais été passé.

(4) 2 Vict., ch. 50, et 3 et 4 Vict., ch. 30.

réal et d’écoles dans la paroisse de Montréal, celui des pauvres invalides et des orphelins, des membres de la congrégation, officiers et serviteurs, et de telles autres institutions religieuses, de bienfaisance et d'éducation qui pourront être approuvées par le gouverneur; conditions, dit l’acte, qui ont été acceptées par le Séminaire. Il déclare que Sa Majesté a accordé cette reconnaissance, de son propre mouvement, dans le but de dissiper les doutes qui ont existé à ce sujet ; de rassurer les personnes qui possèdent des propriétés dans ces seigneuries, et de leur permettre d’en changer la tenure. En effet, il permettait aux censitaires, de commuer les droits seigneuriaux dont leurs terreins étaient grevés envers la seigneurie, moyennant un taux déterminé, c’est-à-dire de les racheter en les capitalisant. Enfin il constituait définitivement les messieurs du Séminaire en corporation ecclésiastique, avec succession perpétuelle, sous le titre de : Les ecclésiastiques du Séminaire de St-Sulpice de Montréal.

La 2° ordonnance (1) concernait les registres de baptèmes, mariages et sépultures.

Ce fut en 1795, que fut passé, par la législature provinciale, le statut qui rétablit dans le pays, l’enrégistrement uniforme et authentique des actes de baptêmes, mariages et sépultures, statut dont les dispositions existent encore dans nos Codes, du moins quant aux parties essentielles.

L'Ordonnance de 1667 à ce sujet avait cessé d’être suivie après la conquête. Dans le désarroi général qui s’ensuivit et la désorganisation des cours civiles, les curés cessèrent de faire authentiquer leurs registres et d’en déposer des doubles au greffe, que l’on ne savait plus où prendre.

En 1784, le gouverneur Haldimand pria Mgr Briand de donner les ordres nécessaires, pour que les registres des baptèmes, mariages et sépultures que les curés tenaient, fussent envoyés régulièrement par eux au secrétariat de la Province, suivant l’ancienne loi : ce que l’Évêque fit par une circulaire

(1) Vict. ch. 4.

en date du 27 novembre 1784, où il leur apprend que cette ancienne loi est la déclaration du Roi de France de 1736 (1).

L'année suivante, Mgr d’Esglis, adressait à son clergé une circulaire l’informant que l’Ordonnance du 9 avril 1736, subsistait en cette province, dans toute sa force, depuis la promulgation de l’acte de Québec, du 8 décembre 1774 ; il leur en citait les principales dispositions, qui pouvaient n'être pas connues de tous les prêtres, vû qu’elle n’avait pas été observée pendant plusieurs années.

Soit que ces circulaires n’eussent pas l'effet désiré, soit que les curés éprouvassent des difficultés pour connaître où et comment faire authentiquer les registres, la législature passa en 1795 le Statut dont nous parlons, (2) dans le but d'assurer l'enregistrement uniforme et authentique des baptêmes, mariages et sépultures dans cette Province. Il rétablissait, avec quelques changements de détails peu importants, les dispositions des Ordonnances de 1667 et 1736, en prescrivant de tenir ces registres dans toute église paroissiale de la communion Catholique romaine, et dans toute église ou congrégation protestante, et en obligeant le recteur, curé, vicaire ou autre prêtre ou ministre faisant les fonctions paroissiales ou curiales de toute paroisse ou église ou congrégation protestonte, de les faire parapher sur chaque feuille par un juge de la Cour du Banc du Roi, et d’en transmettre un double chaque année au greffe de cette Cour. Il accordait cinq ans pour faire donner, par une procédure exceptionnelle, l'authenticité aux registres antérieurs.

Cette loi resta en force sans subir d’amendement jusqu’en 1827, alors qu’il fut passé un Statut déclarant qu’il s’est élevé des doutes sur le sens de la phrase suivante, contenue dans l'acte’ de 1795, savoir : ‘ et aussi dans chaque église protestante ou congrégation en la dite province, il sera tenu

(1) Recueil d'Ordonnances synodales de Mgr Baillargeon, p. 138. (2) 35 Geo. II, ch. #4.

par le recteur, curé, vicaire ou autre prêtre ou ministre desservant icelles,” (version française ; doing the parochial or clerical duty thereof, version anglaise.) Il fut donc décrété que les registres qui doivent être tenus, ainsi qu’il est ordonné par le susdit acte, peuvent être et seront ‘‘tenus par un recteur, curé, vicaire ou autre prêtre ou ministre officiant, ayant droit de tenir des registres en vertu du dit acte, (4) soi qne ce soit dans une paroisse régulièrement établie, ou dans un autre endroit en icelle, sous chaque obligation, pénalité, matière et choses relatives à iceux, ainsi qu’il est ordonné et prescrit par le susdit acte. ”

L’ordonnance du Conseil Spécial modifia la manière d’authentiquer les registres sur chaque feuillet et de les relier, laissant intacte toute la législation antérieure sut les autres parties du sujet.

La 3° Ordonnance importante du Conseil Spécial regarde les biens que possèdent en main-morte les sociétés ou congrégations religieuses, c’est-à-dire les différentes croyances chrétiennes du pays. Elle remplaçait le statut de 1830 (10 et 41 Geo. IV, ch. 58,) (2) dont les dispositions étaient insuffisantes, et déclarait que tous les immeubles possédés alors par toute paroisse, mission ou société de chrétiens, quels qu’en fussentl’étendue et le titre, s’ils étaient acquis pour des églises, chapelles, sailes publiques, cimetières, presbytères, maisons d’école et d’instituteur, seraient considérés tenus en main-morte pour toujours, et être la propriété incommutable de la paroisse, mission ou société de chrétiens qui en avait la jouissance, pourvû que les titres et un plan figuratif fussent enregistrés dans un délai de deux ans ou dix ans, suivant le cas. Elle déclarait encore, que toute paroisse, mission ou société de chré-

(4) Les dissidents n'avaient pas ce droit, d'après la loi commune. Suprà p. 163.

(2) Voir ci-dessus p. 169.

tiens, qui ne formait pas une paroisse reconnue par la loi civile de cette Province pouvait acquérir des biens pour les mêmes fins, au moyen d'agents, et pourrait intenter toute poursuite dans les tribunaux civils, dans le but de veiller à la conservation de leurs droits quant à ces biens, c’est-à-dire que la loi les constituait en corporation ou personne civile à cet égard ; il va sans dire que les paroisses érigées civilement jouissaient du même avantage. fl fallait enregistrer le titre sous deux ans, pour assurer l’incommutabilité. L'étendue de ces biens pouvait être de deux cents acres, en dehors de Montréal et de Québec : dans l’enceinte des murs de Québec et de Montréal, elle ne pouvait avoir qu’un arpent; dans les limitesde ces villes en dehors des murs, huit arpents. L'Eglise établie d'Angleterre demeurait étrangère aux dispositions de cette Ordonnance.

Telles sont, avec la réserve ordinaire des droits de la Couronne et des tiers, les principales dispositions de cette loi, qui, demeurée jusqu’à nos jours dans nos statuts, gouverne encore ces matières(1). Ce n’est pas le temps de nous arrêter pour étudier en détail cette Ordonnance, mais nous ne pouvons nous empêcher d’en signaler la portée générale.

Elle mettait toutes les religions chrétiennes, excepté celle d'Angleterre, en dehors du contrôle du gouvernement, et assurait leur liberté d’action dans tout ce qui concerne les matières importantes de l'acquisition de biens pour le culte et l'instruction. Bien plus, mettant à effet la suggestion de Lord Dalhousie, en 1821, elle tendait à developper la colonisation du pays en constituant, non-seulement les paroïsses canontques non reconnues par la loi civile, mais même les simples missions en corporation pour les fins religieuses et d'instruction, et en leur permettant d'acquérir les immeubles nécessaires pour ces objets. La loi civile les reconnaissait donc comme personnes civiles ou corporatives avec pouvoir d'acquérir des biens à perpétuité ; ces paroisses canoniques, ces missions étaient donc

(1) Ch. 19, S. R. B,. C.

reconnues par la loi comme telles pour les fins du culte et de l'instruction. A quoi pouvait donc servir, après cela, la reconnaissance civile de la paroisse canonique, sinon, pour les fins civiles ou municipales seulement ? C’est aussi ce que déclare la quatrième ordonnance passée la même année, et que nous allons rappeler incessamment ; elle complète cette dernière à l'égard des paroisses canoniques et des missions, en y autorisant le prélèvement de la cotisation pour bâtir les édifices requis pour le culte, le logement du prêtre, pour salles publiques et achat de cimetières. Tout le système se comprend alors parfaitement. Le Conseil Spécial voulait engager lesiCanadiens à s'établir dans les terres nouvelles, soit les seigneuries’ou les townships ; il comprenait qu’il ne réussirait dans ce dessein qu’eny faisant pénétrer le prêtre, sans lequel le colon ne laisserait pas sa vieille paroisse. Il l’engage donc à y aller, en lui assurant les moyens d'acquérir des propriétés et d’y construire des édifices religieux.

Il n’exige aucune action de la part du gouvernement, ni lettre d'amortissement, ni érection civile de paroisse. Tout établissement qui se fait dans les terres incultes, ne fût-il qu'une mission, sera reconnu par la loi par le fait seul de son existence, et sera rrotégé par elle comme la vieille paroisse ; tout ce qui est requis, et rien de plus raisonnable, c’est que les autorités ecclésiastiques veuillent y envoyer un prêtre, en déclarant la nouvelle colonie mission ou paroissa canonique. Cette loi mettait fin à toute la controverse antérieure sur la nécessité de l’érection civile de la paroisse canonique, pour que celle-ci eût une existence légale; elle donnait à :a mission et à la paroisse canonique l'existence légale pour les fins religieuses. Le conseil spécial devait nécessairement le comprendre ainsi, en passant la même année les quatre ordonnances que nous rappelons et qui concourent, avec la reconnaissance de l’Evêché de Montréal, à assurer l'indépendance de l’Eglise catholique, condition nécessaire de la tranquillité et du développement du pays.

Nous signalerons plus loin les conséquences qui découlent de

cette loi, par rapport à la dîime et aux registres des baptêmes, APT mariages et sépultures.

Enfin la quatrième Ordonnance se rapportaïit, avons-nous dit, à l'érection des paroisses et à la construction et réparation des églises, presbytères et cimetières (1).

Le premier acte de la législature Bas-Canadienne que nous trouvions sur les paroisses est de 1819, (2) inais il me fait que valider les actes des commissaires nommés par la Couronne, en vertu de l'ordonnance de 1791, lesquels avaient continué d'agir après l’expiration de leurs commissions. Ces artes se bornaient aux constructions et réparations des édifices religieux ; en 1827 (3) il fut passé un acte semblable.

Ce ne fut qu'en 1831, qu'on a pourvu pour la première fois à l'érection civile des paroisses (4). Cette loi fut passée”sur un message du gouverneur, en date du 12 février 1827, (ainsi que le préambule le constate,) recommandant aux deux chambres la nécessité de constater, établir et confirmer d’ume mamière légale et régulière et pour les effets civils, certaines érections et subdivisions de paroisses en différentes parties de cette province qui ont été faites de temps à autre par les autorités ecclésiastiques seules. Elle fut adoptée parce qu'il était “ mécessaire de soustraire les sujets de Sa Majesté aux embarras et incertitudes qui existent à présent à cet égard, et de prévemir les difficultés qui doivent survenir si les limites des paroisses me sont point fixées conformément à la loi.”

C’est pourquoi dans le but de ‘‘ s’enquérir et de constater l'éendue, les limites et les bornes des paroisses et des subdieisions de paroisses qui peuvent avoir été érigées ou établies par Les autorités ecclésiastiques seules depuis l'arrêt de Sa Majesté très-

(1) 2 Vict. ch. 39.

(2) 59 George III, ch. 16.

(3) 7 Çeorge IV, ch. 10. | (4) 1 Guill, IV, ch. 81.

chrétienne en date du 3 mars 1722,” le gouverneur pouvait nommer trois commissaires dans chaque district, lesquels procéderaient à prendre des informations relativement aux limites et bornes d'icelles, et à dresser un rapport de ces bornes ou limites. Les habitants avaient le droit de faire par écrit leurs observations à l'égard de ces bornes et limites. Les commissaires devaient consulter l’Evêque catholique romain ou, durant la vacance du siége épiscopal, l'administrateur du diocèse catholique romain de Québec (car c'était alors le seul reconnu par le gouvernement) et avoir son opinion, s’il voulait la donner, sur la nécessité de l'étendue et les limites des différentes paroisses ou subdivisions de paroisses dont il est question. Ils doivent transmettre au gouverneur cette opinion, avec leur rapport, et leur propre opinion sur les limites et bornes qu'ils croiront être plus exæpédient d'assigner aux différentes paroisses et subdivisions de paroisses ; et il sera loisible au gouverneur... de faire sortir une proclamation, sous le grand sceau de la province, pour l'érection de telles paroisses ou d'aucune d'elles pour les effets civils, et pour la confirmation et l'établissement des limites et bornes d'icelles, s’il juge à propos de les confirmer.

Le fait seul de demander aux chambres une loi sur cette matière était un aveu, de la part du gouvernement, qu’il abandonnait ses prétentions passées au droit d’ériger les paroisses catholiques. C'était encore une prérogative de la Couronne, découlant de Sa Souveraineté spirituelle, qui disparaissait. Remarquons que la législature ne s’arroge pas, et ne donne pas au gouverneur le droit d’ériger des paroisses. Elle reconnait l’acte de l’Evêque comme suprême et inattaquable; mais on s’enquerra seulement des limites assignées par lui, et le gouverneur confirmera l'érection ou la division de paroisses pour les effets civils. Si les commissaires peuvent suggérer d’autres limites, le gouverneur ne peut adopter cette suggestion, mais il doit confirmer la paroisse avec les bornes que l’Evêque lui a données ou s’obstenir d'agir.

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ette qu'il les e la dis- 5, et sses.

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La suprématie de l'autorité ecclésiastique était donc sauvegardée. L'Etat pouvait refuser de reconnaître cette paroisse canonique, pour les effets civils, mais il ne pouvait pas ériger seul une paroisse catholique, ni même toucher à celle érigée par l'Evêque. Quant à son droit de refuser la re:onnaissance civile, soit qu’il objectât aux bornes de la paroisse, ou qu’il ne voulût pas même d’une paroisse nouvelle, on pouvait dire alors qu'elle était nécessitée, quant aux effets civils de l'érection des paroisses, par l’absence de toute autre division territoriale pour les fins municipales ou :ommunales ; car la municipalité n'existait pas alors. Ce ne fut que plusieurs années plus tard qu’elle fut érigée par un statut provincial. On confondait donc, à cette époque, la commune et la paroisse catholique, c’est-à-dire que les limites assignées à celle-ci servaient de limites à la partie du territoire qui devait composer la communauté d’habitants ou la commune. Du moment qu'une paroisse catholique était érigée, divisée, ou augmentée par l'adjonction d’autres concessions, elle devenait Commune par la confirmation civile que lui donnait le gouverneur. Il était donc nécessaire, dans ce cas, que le gouvernement intervint, puisqu'il ne s’agissait plus que des droits politiques cu civils qui résultaient, en faveur des habitants, de la constitution du territoire en paroisse servant de circonscription pour la milice, pour les chemins, pour les élections parlementaires, etc. Mais si la reconnaissance civile était refusée, que s’ensuivait-il ? Que la paroisse catholique cessait, aux yeux de la loi, d’être une paroisse catholique ? Pas le moins du monde; mais seulement que la division ecclésiastique n’affectait pas la division politique ou communale, qui restait la même. En outre, s’il s'élevait quelques contestations sur les limites de la paroisse canonique, soit pour les fins de la dîme, sott pour la construction des églises, etc., il fallait prouver ces limites par la production du décret canonique, parce qu’aucune promulgation officielle de ce décret n’avait eu lieu par l'Etat, comme il le faisait pour les siens en les publiant dans la Gazette Off-

cielle ; c’est-à-dire que les tribunaux n'étaient pas censés connaître les bornes de la paroisse nouvelle, et il fallait la prouver comme un fait ordinaire.

Il peut paraître étrange que l'Etat laissât à l'autorité ecclésiastique l'initiative dans ces matières, et qu’il ne pût agir qu'après elle et avec son concours, lorsqu'il ne s'agissait, par la reconnaissance civile, que de donner à un territoire les droits et les obligations de la commune. Cette remarque est fondée, mais la raison en est que ces questions étaient alors bien confuses ; les droits communaux des habitants se réduisaient à peu de chose, et se concentraient toujours à l’entour de leur église. On comprenait que la paroisse catholique ne devait être érigée que par les chefs de la religion, et l’on ne songeait pas que la commune dût en être distincte, parce qu’elle n'avait ni Conseil Municipal, ni Maire, ni Syndic, mais seulement quelques officiers de milice et de voirie. Quand plus tard on créa des Conseils de Districts, puis des conseils municipaux, l'Etat érigea seul les municipalités, et il était dans son droit, pourvû

qu'il laissât l'autorité ecclésiastique maîtresse dans la paroisse

catholique. C’est, croyons-nous, ce qui eut lieu alors. L’Acte de 1831 contenait une déclaration (Sect. VIT) qu’il

n’affecterait en aucune manière les droits de Sa Majesté, ou

d'aucune autre personne ou corps incorporé, excepté ceux mentionnés dans l’acte. Cette réserve ne pouvait s’interpréter comme sauvegardant les prétentions passées de la Couronne au droit d’ériger seule des paroisses catholiques, car ce droit était clairement aliéné par la procédure prescrite pour l'érection des paroisses ; il était par conséquent mentionné dans l'acte. On trouve, du reste, cette réserve dans tous les actes passés jusqu'à l’union; c'était une formule prescrite par les instructions royales et le gouverneur ne devait pas sanctionner la loi qui ne la contiendrait pas; d’ailleurs personne n’a jamais songé à lui donner cette interprétation.

Nous passons à l’examen de l’ordonnance du conseil spéciale sur le même sujet.

Chaque fois, dit-elle, qu'il sera nécessaire d’ériger, diviser ou unir des paroisses ou de bâtir des églises, chapelles ou presbytères dans toute paroisse ou mission, la majorité des habitants francs-tenanciers présentera une requête à l'Evêque catholique romain de Québec ou de Montréal (que l’on reconnaissait ainsi de nouveau et pour toujours), ou à l’administrateur, en cas de vacance du siége, lequel procédera, suivant les lois ecclésiastiques et l'usage du diocèse, au décret définitif d’érection canonique de la paroisse, ou de division ou union des paroisses, ou au décret statuant définitivement sur le site et sur la con: " ction de l’église, et ses dimensions principales, ou sur les réparations à faire. 11 devait tenir une enquête, après avis public aux intéressés. Une majorité des habitants devait ensuite demander aux commissaires, qui furent portés au nombre de cinq dans chaque district, la reconnaissance civile du décret canonique. Les commissaires agissaient comme sous l'acte 4 Guill, 4, ch. 51, à faire une enquête et un rapport sur les limites et bornes de la paroisse, sur quoi le Gouverneur pouvait émettre une proclamation érigeant la paroisse pour les fins civiles, et confirmant, établissant et reconnaissant les bornes et limites de cette paroisse.

Il y fut introduit une clause (la 5e) déclarant que cet acte ne s’appliquerait pas à une paroisse qui aurait contracté des dettes pour l'érection d’églises ou presbytères, jusqu'à ce que les dites dettes fussent payées et acquittées.

Telles sont les dispositions de cette loi au sujet de l'érection, division ou union des paroisses : ce sont encore celles qui nous gouvernent à peu de changements près; les plus importants à noter sont que la requête aux commissaires peut être signée par dix habitants seulement, au lieu de l’être toujours par la majorité, et qu’il y a cinq commissaires par diocèse au lieu de cinq commissaires par district.

C'est en vertu de ce statut qu’on soutient qu'aucune paroisse catholique, c’est-à-dire canonique et pour les fins religieuses seulement, ne peut être érigée sans la requête de la

majorité, à moins de n’être pas reconnue par les tribunaux comme paroisse catholique. Elle n’aurait, dit-on, aucune existence légale ; par conséquent le curé ne serait pas reconnu curé par la loi; d’où il ne pourrait réclamer en justice la prestation de la dime, ni tenir des registres légaux des baptémes, mariages et sépultures qu’il ferait. On va jusqu'à dire que si la nouvelle paroisse canonique était érigée dans les limites d’une paroisse reconnue civilement, il n’y aurait aucun moyen légal de prouver ces actes de baptèmes, mariages et sépultures, soit par papiers privés, témoins ou autrement ; d’où la conclusion que ces baptêmes, mariages et sépultures seraient non avenus et comme n'ayant pas eu lieu, aux yeux de la loi; c’est-à-dire, en dernière analyse: le prêtre, pour faire un baptème, mariage ou sépulture qui vaille, doit en recevoir le pouvoir du gouvernement, qui le lui accordera en reconnaissant civilement sa paroisse canonique, ou le lui refusera en s’abstenant de la reconnaître. L'auteur du Code des Curés appartient à cette école, et est le premier, croyons-nous, qui ait depuis longtemps exprimé publiquement cette doctrine. (4) Nous ne nous arrêterons pas pour le moment à la discuter ; mais il parait évident qu'il faut perdre entièrement de vue l'esprit et l’ensemble des lois de 1859 sur les missions, paroisses canoniques, registres et construction des édifices religieux pour énoncer et soutenir cette prétention; il faut ignorer la liberté dont l'Eglise catholique, comme toutes les autres églises du reste, jouit en ce pays. En vain invoque-t-on les lois de la France avant la conquête; notre condition politique et religieuse a changé ; les relations de l'Eglise et de l'Etat ne sont plus les mêmes. Enfin, ces trois ordonnances, que signifient-elles, surtout celle sur les biens des églises, si la paroisse catholique ne peut avoir d’existence légale sans lettres patentes ? Eussent-elles été requises dans le droit gallican, (et

(1) Code des Curés, p. 107 et 108.

nous nions qu'elles l’aient jamais été pour le Canada), cette nécessité n’a-t-elle pas disparu du moment que la loi a dit : votre seule existence religieuse vous constitue corporation légale ?

Mais n’anticipons pas, et signalons encore la section XXI. Les commissaires nommés en vertu de l'Ordonnance de 1794, dit-elle, ont en différents temps, homologué et sanctionné des répartitions pour la construction et la réparation d’églises ou presbytères, dans des paroisses qui n'existaient que de facto, ou reconnues par les autorités ecclésiastiques seules, sans la co-npération expresse du pouvoir civil ; elle déclare tous les jugements ainsi rendus et tous les procédés adoptés, dans ces cas, valides de même que si ces paroisses eûssent été établies légalement.

On a déjà fait remarquer que la loi nouvelle comprenait, quant à la construction de ces édifices, les missions comme les paroisses dites reconnues civilement.

Il fut déclaré, en outre, que cet acte, ou les procédures faites en vertu de cet acte, ne regarderont aucunement et n’affecteront pas {es paroisses protestantes ni leurs limites, ce qu'il importe beaucoup de remarquer, au sujet de l'effet de l’érection canonique des paroisses par l’Evèque catholique, et de leur érection civile par le gouverneur, comme nous le démontrerons en son lieu.

La procédure pour parvenir à l’imposition et à la collection de la taxe, lorsqu'il s'agit de construire ou réparer des édifices religieux, ne différait pas essentiellement de celle prescrite par l’Ordonnance de 1791. Le gouverneur est remplacé par les commissaires, mais dans la pratique il en avait toujours été ainsi. Ceux-ci jugent toutes les contestations. La réparlition se fait et se prélève par des syndics élus par les contribuables, et dont l'élection est homologuée par les commissaires, de même que la répartition qu’ils font ensuite. Ils doivent faire les contrats et surveiller les travaux ; enfin, ils font exécuter le décret de construction ou de réparation.

C’est, du reste, la loi qui nous régit encore, sauf des modifications de détails.

Ajoutons que cette Ordonnance ne pourvoyait à l'érection civile que des paroisses canoniques érigées en vertu de ses dispositions, oubliant celles qui étaient déjà érigées canoniquement. Cette lacune fut comblée par une autre Ordonnance passée dans la 4° année de Sa Majesté (chapitre 23), en vertu de laquelle les commissaires pouvaient procéder à faire leur enquête et leur rapport, et le gouverneur lancer une proclamation pour ériger ces paroisses, pour les fins civiles et en confirmer les bornes et limites, de même que si le décret canonique eût été rendu depuis la loi de 1839 et suivant ses dispositions (1).

Le Conseil Spécial a eu le tort de régler les affaires du pays dans des temps de troubles politiques de la plus haute gravité, Les mesures cruelles qui ont signalé son court passage, l’ont couvert d’un discrédit général qui s’est répandu sur tous ses actes. Mais l’histoire saura reconnaitre qu’on lui doit, ainsi qu’à la Couronne qui l’inspirait, la liberté de l'Eglise Catholique, et la célèbre ordonnnance sur les bureaux d’enregistrement, qui a créé une si heureuse révolution dans notre système hypothécaire. Elle constatera également que ses ordonnances ont mérité de rester lois jusqu’à nos jours, ce qui est le plus beau témoignage de la sagesse de ses dispositions.

C’est à lui que l’on doit l’origine du système municipal qu'il organisa, quoique d’une manière bien imparfaite, par trois lois passées en 1839 et en 1840. (2)

(1) 4 Vict. ch. 23.

(2) 4 Vict., ch. 3 et ch.4.