CHAPITRE XVII

Sommamme.—Système Municipal, et législation sur le sujet depuis la Cession. —1° Ordonnance du Conseil Spécial sur les chemins ; —2° Ordonnance sur les officiers de paroisse et de township ;—3° Ordonnance sur les conseils de districts.—Etablissement par proclamations de 292 districts municipaux.

Dès 1766 (27 mars) le général Murray avait émis une ordonnance sur les chemins, où l’on trouve le bailli et sous-bailli de la paroisse, donnant des avis publics à la porte de l'Eglise paroissiale, de réparer les chemins. En l’année 1777 (1) avait été passée une ordonnance du gouverneur et du conseil législatif sur les chemins, où l’on retrouve l'institution du grand-voyer à qui était confiée la surveillance des travaux publics dans les paroisses ; on y voit que les habitants de la paroisse sont tenus à des corvées pour les chemins royaux qui passent par des terres non concédées. On y voit encore que les chemins seront balisés en hiver, et ‘‘ à chaque bordée de néges ou après une poudrerie qui aura rempli la partie batue, tout particulier batera et ouvrira un chemin assez large pour que deux voitures puissent y passer aisément... (2). Les ponts seront réparés par ceux qui y sont tenus, swvant l'ancien usage du pays; mais c’est le grand-voyer qui ordonne et surveille les travaux, et règle les contestations qui s'élèvent à ce sujet entre habitants. Dans les cas extraordinaires, il recourait au gouverneur et au conseil exécutif. Il devait visiter les grands chemins de la province entre le 10 mai et le 20 juillet, et donner ses ordres, rendait compte au gouverneur de l’état des chemins, dressait des procès-verbaux et en tenait registre, Il avait des sous-voyers pour exécuter les règlements de l'ordonnance ; c'était le capitaine ou le plus ancien officier de milice

(1) 17 Geo., ch. 11.

(2) Il est inutile de dire que cette élégante traduction estde M. Cugnet.

dans chaque paroisse, lequel distribuait à ses officiers une certaine portion des grands chemins de leur paroisse ; ces officiers visitaient leurs districts toutes les six semaines. Enfin les juges des plaidoyers communs, étant commissaires de la paix, étaient requis d’examiner soigneusement, dans leurs circuits, l’état des chemins, et ils jugeaient sur leur vue, toutes contraventions à l'ordonnance !

Tel était le système communal de cette époque, qui avait cependant l'avantage de coûter peu cher ; c’est à peu près tout ce que l’on peut dire en sa faveur.

Une ordonnance de 1787 (1) expliqua et amenda cette première loi d’une manière peu importante. Par un statut passé en 1793 (2), les fonctions du gouverneur furent transférés aux juges de paix, siégeant en cour de session de quartier.

En 1796 fut passé un statut ‘‘ pour faire, réparer et changer les chemins et ponts dans cette Province, et pour d’autres effets” (3). Il établit un grand-voyer et un député dans chaque district, plusieurs sous-voyers et un inspecteur dans chaque paroisse, seigneurie ou township. Les devoirs de ces officiers sont longuement détaillés, et l’on y voit que les habitants étaient assemblés par le grand voyer pour délibérer sur certains travaux à entreprendre. Le capitaine de milice, sur l’ordre du grand-voyer ou de son député, assemblait encore les habitants de la paroisse, township ou seigneurie, pour élire les sous-voyers ; l’inspecteur de chemin était nommé par le grand-voyer, qui lui-même était un officier du gouvernement. Les sous-voyers et inspecteurs pouvaient emprisonner tout animal trouvé errant dans les chemins.

Cet acte réglait d’une manière spéciale les chemins des villes et paroisses de Québec et Montréal, qui furent mis sous le contrôle des juges de paix. Ceux-ci eurent le droit d’imposer une taxe pour le pavage des rues ; il est remarquable que les biens des communautés religieuses étaient exempts de la taxe, tandis que les églises, cimetières, couvents, maisons

(1) 27 Gec. III, ch. 9. (2) 33 Geo. III, ch. 5. (3) 36 Geo. III, ch. 9.

d'écoles, cazernes, prisons, murailles et espaces de terres vacants appartenants au gonvernement, etc., élaient cotisables en une ; proportion raisonnable à l'étendue du pavé joignant telle église,

(sic) etc.

Trois ans plus tard, (1799, on trouve que les villes de Québec etde Montréal furent détachées de leurs paroisses pour former des districts séparés (4). C’est le’premier acte qui donna à un territoire des limites différentes de celles de la paroisse, seigneurie ou township, et il ne concernait que les deux villes les plus importantes de la Province.

Les parties de ces deux paroisses en dehors des limites de la ville, formèrent aussi des districts séparés, sous le nom de “districts des campagnes, ” qui cependant demeurèrent sous le contrôle des juges de Paix.

En 1817 (5° Geo. II, ch. 16) fut passé un acte qui ‘‘ pourvoit plus efficacement au règlement de la police dans les cités de Québec et de Montréal et dans la ville des Trois-Rivières,et pour d’autres fins, ” mais le gouvernement de ces villes fut laissé aux juges de Paix (2).

Un acte important fut adopté en 1818 (58 Geo. III, ch. 16) ‘ pour pourvoir à la police de certains bourgs et villages.” Il permettait aux habitants du village William Henry (Sorel) et à tout village de trente maisons sur une étendue d’au moins (sic) quinze arpent en superficie, de s’assembler à un jour fixé par un juge de Paix de l'endroit, et de procéder à l’élection de cinq syndics, dont l’un devait être inspecteur, et chargé du soin de faire exécuter les règlements que ces syndics pouvaient faire sur un grand nombre de sujets. Cet acte demeura en force jusqu’au premier mai 1824, et fut

(1) 39 Geo. IT, ch, 8.

(2) Voir aussi 57 Geo. LI, ch. 29 ; 58 Geo. [IE, ch. 17 ; 1 Geo. 4, ch. 45 ; pour Trois-Rivières ; 3 Geo. #, ch. 19, pour les chemins dans les Townships, rappelé par la 18 Vict. ch. 100 ; 5 Geo, 4, ch. 3, 6 Geo. #4, ch. 27,9 Geo. 4, ch. 34, 9 Geo. 4, ch. 17,18, ch, 9 34, 71, cahots ; 40 et 11, Geo, 4, ch, 37.

rappelé par la 4 Geo. 4, ch. 2, qui cependant en rétablit les principales dispositions, mais en faisant lui-même les règlements que les syndics furent seulement chargés de faire exécuter.

La 2° Guillaume 4 (1832) enleva aux grands voyers tous les pouvoirs dont ils jouissaient à propos des chemins, cours d’eau et ponts, et les transféra aux Commissaires des chemins établis dans chaque comté, à moins que les habitants n'aient refusé de procéder à l'élection des commissaires, pour s’en tenir au système du grand-voyer, ce qu’ils décidaient dans une assemblée convoquée par le plus ancien juge de Paix. Il devait y avoir un commissaire par paroisse.

En 1851 (1 Guill. 4, ch. 52) la cité de Québec fut incorporée, divisée en dix quartiers, et régie par un conseil de vingt membres, qui eut tous les pouvoirs qu’avaient précédemment les juges de paix; ce conseil était choisi par le peuple. Amendée en 1833, cette charte expira en 1836.

La cité de Montréal fut aussi incorporée la même année (id., ch. 5%), et mise sous le contrôle d’un conseil de seize membres, élus par les huit quartiers de la ville. Cet acte expira aussi le 4° mai 1836.

Ces deux villes furent de nouveau incorporées en 1839, par le Conseil Spécial.

Tel était le système municipal ou communal dans ia Province de Québec quand fut passée la loi de 1830 sur les biens des missions et paroisses canoniques, celle de 1831 sur la reconnaissance civile des paroisses et la construction des églises et presbytères, et les trois ordonnances que nous avons annoncées plus haut. L'une (1) amendait la loi sur les chemins, et fut continuée jusqu’en 1856, par différents statuts. La seconde (2) se rapportait aux officiers de paroisse et de township.

(2) 2 Vict., ch. 7.

(2) 4 Vict., ch. 3. Rappelée par la 8 Vict. ch. 40 ; et par la 10 et 11, V. ch. 7 ; remplacée par le Statut des municipalités de 1856.

La troisième établissait des conseils de district dans toute la Province. (1)

Ces deux dernières ordonnances jettent tant de jour sur la question de l’organisation de la paroisse catholique et civile, que nous croyons devoir les analyser avec soin.

Disons d'abord que le gouverneur nommait un préfet ou gardien pour chaque district (ch. 4, s. 5), et passons à l’ordonnance touchant les officiers de paroisse et de township (ch. 3).

Elle rappelait tous les actes antérieurs sur le sujet, et prescrivait l’élection publique, après avis donné par un Juge de Paix sur l'ordre par écrit du Préfet, d’un certain nombre d’officiers municipaux dans chaque paroisse ou township, ou paroisse ou township réputés (2), et dans chaque r'"ion de paroisses ou townships, ou de paroisses ou townships réputés ; mais si ces paroisses et townships, ou paroisses et townships réputés, ne contenaient pas une population de plus de trois cents âmes, le préfet du district pouvait, pour les fins de cette ordonnance, les unir à une autre paroisse ou township, ou paroisse ou township réputés, voisins ; il pouvait de même les en séparer, quand la population avait atteint le chiffre de 300 âmes, et ces territoires avaient alors le droit d’élire les mêmes officiers que les autres localités (S. XVL.)

Toutes ces circonscriptions de paroisses ou townships, réels ou reçus comme tels, étaient constituées, pour les fins civiles, en corporation avec droit de perpétuité, droit de posséder des biens et de faire des règlements pour la police et le gouvernement des habitants.

Les officiers locaux comprenaient trois évaluateurs ou cotiseurs, un collecteur, un ou plusieurs inspecteurs de chemins et ponts, deux ou plusieurs sous-voyers de chemins, un ou plusieurs surintendants des pauvres, un ou plusieurs inspecteurs

(1) 4 Vict., ch. 1.

(2) Traduction littérale de reputed, qui signifie ici ‘‘ ceque l’on considère généralement comme une paroisse ou township.”

de clôtures et fossés, et enfin un ou plusieurs gardiens d’enclos publics; on voit que le gouvernement ne s’en montrait pas avare.

Jusque là il n’y avait pas, à proprement parler, de système municipal dans le pays. Toutes les obligations des habitants consistaient à faire leurs chemins de front, les routes et les ponts dans la paroisse, seigneurie ou township. La paroisse est celle reconnue telie par les habitants, qui, jusqu’en 1835, n’en connaissaient pas d’autre que celle établie pour les fins ecclésiastiques. Il y avait alors à peu près soixante et quatorze paroisses canoniques non érigées civilement, car depuis 4722 jusqu’en 1835 aucune érection civile de paroisse n’avait eu lieu (1). La paroisse était à peu près la seule circonscription territoriale reconnue par les canadiens, car elle avait autrefois presque toujours la même étendue que la seigneurie, et on n'avait égard aux limites de cette dernière que là où la paroisse n'existait pas. Quant aux townships, ils n'étaient habités que par desanglais et des protestants. Mais en 1839, en même temps qu’on érige en corporation, pour les fins religieuses, les missions et les paroisses canoniques, et qu’on pourvoit à l'érection civile des paroisses pour les fins civiles, c’est-àdire qu’on fixe les limites des paroisses d’une manière authentique et qu’on en fait des municipalités, le legislateur accepte toutes les paroisses existantes, soit civiles, soit seulement réputées telles pour en faire des corps municipaux ; mais il ne s’astreint pas rigoureusement à cette règle, et il proclame, pour la première fois, (car c’est la première fois qu'on paraît y songer) son droit d’ériger seul des paroisses

(1) Il en faut cependant excepter deux: Ste-Claire, érigée canoniquement le 14 avril 1824, et civilement, par Lettres Patentes, le 13 août 1824 ; et Ste-Catherine, érigée canoniquement le 20 octobre 1824, et civilement, par Lettres Patentes, le 7 décembre 1824. Subdivisions du Bas-Canada en paroisses et townships, 1858, p. 31 et 32, et Rapport du ministre de l'Agriculture, 1869. Ottawa, p. p. 12 et 28.

civiles. C’est ce qu’il fait en refusant d'accorder aux paroisses canoniques ou missions de moins de 300 âmes l'existence municipale, et en augmentant l’étendue des paroisses voisines par l’adjonction de leur territoire pour les fins civiles, e’està-dire sans porter atteinte à l'établissement religieux de moins de trois cents âmes. qui est reconnu corporation légale, pour les fins religieuses. Il est impossible de ne pes être frappé de la logique de tout ce système.

La dernière ordonnance (ch. 4) établissait, comme nous l'avons dit, un préfet (1) pour chaque district. Sa momination avait lieu par la Couronne, durant bon plaisir. Ces districts n'étaient pas les districts judiciaires, mais des ternitoires constitués en districts par le gouverneur pour les fins de l’ordonace. Ce territoire était incorporé et régi par um comseil élu

‘le peuple, et composé de un ou deux conseillers par paroisse ou paroisse réputée suivant le chiffre de la population. Le conseil se renouvelait par tiers tous les ans, et siégeait tous les trois mois, pendant cinq jours ; il pouvait faire des règlements sur les chemins, ponts, fossés, et la police intérieure du territoire ; prélever des taxes pour ces objets, pour le soutien des écoles de paroisse et pour le salaire des officiers de district et de paroisse. Ses règlements étaient sujets au vefo du gouverneur, qui se faisait rendre aussi, chaque emmée, un compte des deniers prélevés et de leur emploi. Les pouvoirs du grand-voyer furent transmis au conseil de distriet, qui cependant ne fut plus astreint à la formalité du proc:s-verbal pour l'établissement des chemins, ponts ou cours d'eau, ni à l’homologation de ses procédés par la cour. Comme indice de l'agitation qui troublait alors le pays, on remar que la prestation du serment d’allégeance à tous les officiers, le pouvoir du gouverneur de dissoudre le conseil, et enfin Fexemption

(1) Le statut français l’appelait un gardien du district; avorden fut depuis traduit par Préfet.

de taxes des domaines seigneuriaux non concédés, petite faveur que les seigneurs, qui dominaient dans le Conseil Spécial, s'étaient réservée en hommes prudents (1).

(1) Un grand nombre de districts municipaux furent ainsi établis par proclamation, et en 1841, ils servirent de divisions d'enregistrement ; mais par la 7 Vict. ch. 22, (1844), l'enregistrement se fit dans chaque comté.

On ne compte pas moins de treize proclamations à ce sujet : 1° Celle du 15 Avril 4841 (par Lord Sydenham) divisant le Bas-Canada en 22 districts municipaux, sans y comprendre le district inférieur de Gaspé ; 2° Celle du 10 Juin 1841 (par Lord Sydenham) désignant le lieu de réunion du Conseil ; 3° Celle du 20 juillet 1841 (id.) annulant celle du 10 juin 1841 ; 4° Celle du 20 juillet 4841 (id.) fixant le lieu de réunion du Conseil ; 5° Celle du 20 juillet 1841 déterminant le nombre des Conseillers pour chaque paroisse, township ou union ; 6° Celle du 2 août 1841 (id.) corrigeant certaines inexactitudes dans celles du 15 avril et du 20 juillet ; 7° Celle du 18 décembre 1841 (par Sir R. D. Jackson) amendant celle du 20 juillet ; 8° Celle du 3 janvier 1842 (id.) divisant le district inférieur de Gaspé en deux districts municipaux, Gaspé et Bonaventure; 9° Celle du 4 janvier 1842 (id.) pour Gaspé ; 10° Celle du 16 décembre

1842 (par Sir C. Bagot) accordant à la paroisse de Sf-Bruno de Montarville, dans le district municipal de St-Jean, un conseiller ; 11° Celle du 18 février 1843 (id.) accordant mème faveur aux paroisses de Sfe-Ursule et de St-Maurice, dans le district municipal des Trois-Rivières ; 12° Celle du 21 avril 1843 (par Sir C. Metcalfe) accordant mème droit à la paroisse de Lotbinière dans le district municipal de Dorchester ; 130 Celle du 21 avril 1843 (id.) accordant même privilége à la paroisse de St-George de Noyan, dans le district municipal de St-Jean.