L'UNION DES DEUX CANADAS

SommAIRE. —Examen de l'acte d'Union.—Les constitutions précédentes ne furent pas rappelées en entier ; effet de cette réserve.—Dispositions de l'acte d'union sur la religion.—La langue française fut proscrite des actes publics et officiels ; aperçu sur son usage, dans les chambres, les tribunaux et les actes publics, depuis la cession du pays. —Le premier Parlement de l'Union pourvoit à faire traduire les statuts ; autres dispositions en 1845.—Le français n'est rendu texte officiel qu’en 1860.

Le 93 juillet 14840, le Parlement Impérial passa l’Acte d’'Union des deux Provinces du Haut et du Bas-Canada, conformément aux recommandations de Lord Durham et aux demandes répétées de tout le parti anglais, qui obtint enfin la majorité dans la Chambre Législative.

Remarquons d’abord que la constitution de 1791 ne fut pas rappelée tout entière ; l’Acte d'Union se borna à en abroger les dispositions qui constituaient le Conseil Législatif et la Chambre d'Assemblée, et celles qui déterminaient leur composition et le mode de faire les lois ; de sorte que tout ce qui se rapporte au culte de l'Eglise catholique, et au droit du clergé à ses dus et droits accoutumés, restait en force. L’acte de 1791 contenait, à l’égard de l’acte de 1774, une restriction semblable, qui tendait évidemment à maintenir les lois civiles du Canada, et la liberté du culte catholique, sujet à la suprématie du Roi. Mais il est difficile de croire que cette réserve dans l’acte de 1840, eut en vue de sauvegarder la suprématie spirituelle du Roi, après les garanties de liberté que le gouvernement avait accordées précédemment à l'Eglise de Rome, et qui furent assurées par la clause générale du maintien de

toutes les lois existantes. (4) Ce n’était donc qu’une fiche de consolation jetée aux protestants, car l’effet en était anéanti par le droit public de la colonie, confirmé par des lois et des actes de la Couronne postérieurs aux constitutions de 1774 et

La clause 42° exigeait la sanction spéciale du Roi, après certaines formalités extraordinaires, pour donner effet à tout acte de la législature du Canada tendant à amender quelquesunes des dispositions de l’acte de Québec ou celles du statut Impérial de 17914, à l'égard des droits et dus accoutumés du clergé catholique romain, ou touchant l'octroi de terres pour le clergé protestant, l'érection et la dotation des cures de l'Eglise anglicane et le droit de présentation à icelles; ou affectant ou concernant la jouissance et l'exercice de toute forme ou mode de culte religieux, ou attachant des pénalités, charges ou disqualifications à l'exercice de ces différents cultes, ou affectant le paiement, le recouvrement ou l'exercice des dits droits et dus accoutumés, ou se rapportant à l'imposition et au paiement de droits ou émoluments au ministre ou instituteur d’une religion quelconque à cause de sa charge, d’après le mode adopté par ce culte ; ou enfin affectant l’établissement et la discipline de l'Eglise d'Angleterre et d'Irlande, (2)

Cette restriction à l'autorité du parlement Provincial était plutôt favorable qu'hostile à l'Eglise catholique, puisque les nouvelles chambres devaient être composées d’une majorité anglaise et protestante. Cependant on voit que l'Eglise anglicane était encore protégée comme religion d'Etat sous le cntrôle immédiat, même quant à sa constitution et à sa discipline, de la Couronne qui par suite la favoriserait d’une manière spéciale. Aussi l’acte d'Union contient-il une autre clause (3) constituant comme troisième charge du revenu

(1) Acte imp. 3 et 4 Vict., ch. 35, Sect. 46. (2) Sect. 42.

(3) Sect. 46.

public, le paiement à l'Eglise anglicane, à ‘celle d’Ecosse et aux ministres de toute autre dénomination chrétienne, de toute somme de deniers que l'usage ou la loi leur accordait antérieurement sur le revenu de la Couronne dans l’une ou l’autre province (4).

Mais si les cultes étaient maintenus dans leurs libertés, la langue française fut proscrite des actes officiels de la législature et du gouvernement (2).

Après la conquête et jusqu’à l’acte de Québec, nous trouvons quelques proclamations en français. Les ordonnances furent publiées en anglais et en français. Mais à partir du 2 novembre 1768, la version française porte au bas: ‘ traduit par ordre de son Excellence. F. J. Cugnet, S. F, ” ce qui dénote qu’elle ne servait pas de texte officiel ; il en fut ainsi jusqu’en 1791.

Dans une ordonnance du 6 novembre 1764, faite par le général Murray, il est ordonné d’enregistrer au bureau des registres de la Province, dans la langue de la concession, tous les contrats de concession accordés par la Couronne française ou anglaise.

L'acte de Québec était muet sur le sujet : il fut lui-même imprimé en français, d’après la traduction de M. Cugnet.

L'Ordonnance de 1777 (3) sur l’administration de la justice

(1) En Bas-Canada, l'Eglise anglicane et l'Evêque de Québec, jusqu’à la mort de Mgr Signay, paraissent être les seuls qui aient joui de ces faveurs du gouvernement. Mais depuis la mort de Mgr Signay en 1850, l'Evêque de Québec cessa de recevoir toute pension (Brasseur de Bourbourg, vol. 2, page 135). Nous avons déjà dit qu’en 1831, Mgr Panet vendit au gouvernement le palais épiscopal de Québec moyennant une rente perpétuelle de £1000 par année. C’est dans ce palais que le Parlement siégeait alors. Dans le Haut-Canada on voit, par les procédés du Conseil Législatif rapportés plus bas, que le gouvernement avait donné des terres pour l'usage de l'Eglise catholique; et le statut de 1854 fait voir qu’elle recevait aussi une allocation de l'Etat.

(2) Sect. 41.

(3) 17 Geo. UE, ch. II.

porte que le juge accordera un bref de sommation dans la langue du défendeur.

Le statut impérial de 1791 fut imprimé en français sans nom de traducteur, et comme il ne réglait pas la question de la langue officielle, un débat s’engagea à ce sujet dans les chambres, à leur première session (1).

La discussion commença à propos du choix de l’Orateur. M. J. Antoine Panet, avocat âgé et distingué de Québec, fut proposé par M. Dunière, et les Anglais mirent successivement en nomination MM. Grant, McGill et Jordan, soutenant que les canadiens étaient tenus, par motifs d'intérêt et de reconnaissance, d'adopter la langue de la métropole. M. P. L. Panet fut gagné par cet argument, et parla même dans ce sens : “Le pays,disait-il, est une possession anglaise ; la langue anglaise est celle du souverain et de la législature ; ne doit-on pas conclure de là que, puisqu'on parle anglais à Londres, on doit le parler à Québec (2) ? M. Papineau (l'aîné) lui répliqua : ‘* Est-ce parce que le Canada fait partie de l’empire anglais, est-ce parce que les canadiens ne savent pas la langue des habitants de la Tamise, qu’ils doivent être privés de leurs droits ? ” M. Panet fut élu par 28 contre 18, tous les anglais et deux canadiens votant contre lui (3). On s’occupa ensuite de la rédaction des actes de la chambre, où le francais du reste fut toujours parlé, et après de longs débats, il fut ‘ résolu que la chambre tiendrait son journal dans deux registres,dans l'un desquels les procédés de la chambre et les motions seraient écrites en français, avec une traduction des motions faites originairement en anglais, et dans l'autre seraient entrés les procédés de la chambre et les motions en anglais, avec une traduction des motions faites originairement en fran-

(1) La première chambre d'Assemblée contenait 15 membres anglais sur 50.

(2) 3 Garneau, p. 85.

D = et

acl

çais. ” Il fut aussi adopté une règle défendant de lire, même pour la première fois, tout bill qui ne serait pas traduit dans les deux langues ; le texte officiel serait “ celui di langage de la loi auquel le bill se rapporte. ” (4)

Le français fut toujours parlé dans Îles tribumaux et admis dans les procédures, quoique l'usage général, jusqu'à une époque assez peu reculée, fût de dresser Les pronédures eriminelles, certains brefs de prérogative, et méme les brefs d'appel en anglais seulement. Mais l'usage comtraire, fondé d'ailleurs sur des lois spéciales, est mnaimtemant partout établi.

L'acte d'Union ne parlait pas des procédures dams les tribunaux, mais le texte des lois devait être Le teste amglaiïs ; il est vrai que les chambres pouvaient faire traduire «es documents, mais sans mettre les traductions dans leurs archives, et sans qu’elles fussent considérées comme originales.

Le Parlement provincial se hâta à sa première session (a) de pourvoir à cette traduction en donnant au souverneur le pouvoir de nommer des personnes compétentes pour cet objet ; ce qui fut fait.

Il en fut ainsi jusqu’en 1848, alors que le Parlement impérial (2), se rendant au vœu de notre Parlement exprimé dans une adresse envoyée en Angleterre, rappela cette wdieuse restriction, laissant à la législature du Canada ou à chaque chambre, de statuer sur le sujet comme elle le juserait à propos.

Par un acte passé en 1845 (3) les statuts devaient étre imprimés et distribués, aux frais de la province dams les deux langues (4) ; et cette pratique s’est toujours contimmée depuis

(1) 4 Christie, p. 134. (a) 4 et 5 Vict., ch. 19. (2) 11 et 12 Vict., ch. 56.

(3) 8 Vict., ch. 68.

(4) En 1849 (12 Vict.,ch.16) cette publication fut restrainte aux statuts publics, les autres étant imprimés aux dépens des intéremés ; mais les inconvénients qui en résultèrent, et que nous aurons l'oncxsion de signaler, engagèrent le parlement à faire imprimer et relier eusemble tous les actes qu'il passait (1850, 44 et 15 Vict., ch. 81).

l'Union ; mais on ne trouve pas de loi qui déclare les deux textes officiels avant 1860, et encore celle passée cette annéelà ne s’applique-t-elle qu'aux statuts refondus et aux statuts postérieurs (1).

Il n’est pas nécessaire, pour notre sujet, de faire une étude plus détaillée de l’acte d'Union. Disons seulement qu’il nous accorda le régime constitutionnel avec le gouvernement responsable, c’est-à-dire le gouvernement par la majorité que la métropole refusa vainement de reconnaître pendant quelque temps, mais qu’elle finit par concéder ensuite de bonne grâce. Nous allons bientôt voir les conséquences directes de ce régime politique lans l'abandon par l’État de l’église anglicane comme institution politico-religieuse, ou plutôt l’affranchissement de celle-ci pour vivre de sa vie propre et indépendante, sous la protection ordinaire de la loi, comme toutes les autres religions chrétiennes du pays.

(1) 23 Vict., ch. 56, S. 14.