ÉGLISE ANGLICANE

Sommaire. —Position nouvelle que le régime constitutionnel et responsable fait à l'Église anglicane.—Elle commence à devenir indépendante de l'État. —Loi de 1842 sur l'administration du temporel de l'Église Unie d'Angleterre et d'Irlande. —Loi de 1843, pour incorporer la société d'Église de la communion anglicane.—Leurs pouvoirs de s'organiser librement et de faire des règlements et canons sur l'administration et l’aliénation des biens.—Loi de 1851 (ch. 171) établissant deux corporations épiscopales anglicanes, và l'établissement de deux diocèses anglicans dans le Bas-Canada,—Loi de 1851 (ch. 176) sur l'administration du temporel de l'Église d'Angleterre et d'Irlande. —Loi de 1851 (ch. 175) sur la nomination aux cures de l'Église anglicane : texte.—Déclaration de principes par la législature sur le droit politique de la colonie : liberté des cultes et leur égalité devant la loi. —L'Église anglicane devient culte libre, —Nouvelle déclaration de principes, par le parlement, en 1854.—Loi de 1856, affirmant de nouveau l'entière liberté de l'Église anglicane ; son droit de se/f-government : expliquée en 1858.—Lois de 1866, 1° sur le pouvoir du synode de changer les lois de 1842 et de 1843 ; 20 sur le pouvoir du synode de vendre les terres octroyées par la Couronne aux cures de cette communion ; 3° sur le pouvoir de cette église d’ériger des paroisses avec ou sans territoire délimité, et de conférer aux ministres qui y font les fonctions curiales le droit de tenir registres. —Loi de 1871, explicative de cette dernière.

Cette importante modification commença dès 1842, par l'adoption d’une loi ‘* pour l'administration des biens temporels de l’Église unie d'Angleterre et d'Irlande, dans le Diocèse de Québec, et pour d’autres fins. ” (1) Il reçut la sanction royale, pour laquelle il avait été réservé, le 23 août 1843 :

(1) 6 Vict., ch. 32. Cet acte est connu sous le nom de “ Church of England temporalities act.” Ce statut, non plus que les autres que nous allons signaler sur le même sujet, ne fut pas imprimé et relié parmi les Actes publics, ce qui fait qu'il est peu connu. Nous le traduisons.

“ Attendà, dit-il, que l’Église Unie d'Angleterre et d’Irlande, dans le diocèse de Québec, désire qu'il soit pourvu par une loi à l'administration intérieure, par les membres de la dite église, des biens temporels qui lui appartiennent et aussi à la faculté de la doter, et qu’il est juste et convenable d'accéder à cette demande......” Le Bill déclare que toutes les églises de la dite communion, actuellement construites ou qui le seront à l’avenir,de même que les cimetières,seront considérées appartenir au curé ou autre bénéficier en titre, et aux marguilliers qui seront choisis de la manière spécifiée dans l'acte. Les propriétaires ou locataires de bancs étaient constitués en assemblée générale de paroisse (vestry) et se réunissaient le lundi de Pâques pour élire un marguillier, un second marguillier étant choisi par le recteur. Ces deux marguilliers formaient une corporation, et administraient durant une année les affaires de l'Eglise conjointement avec le ministre.

L'Evêque anglican et ses successeurs étaient autorisés d'acquérir, à quelque titre que ce füt, des meubles ou des immeubles, sans lettres d'amortissement, soit pour la dotation du siége épiscopal, ou pour les besoins généraux de l'Eglise, ou pour la dotation ou la construction d'une église particulière ; de même le pasteur avait pouvoir d'acquérir des biens pour l’église ou la paroisse dont il était titulaire.

Toute personne ou corporation qui désirait bâtir une église et la doter, pouvait le faire du consentement de l'Évêque, et en obtenait le droit de présentation, comme patron, swvant les règles et les canons de l'Eglise établie.

Mais rien de contenu en cet acte ne devait s’intrepréte ‘< comme conférant aucune juridiction spirituelle ou droits ect siastiques quelconques, soit à l’Évêque ou autre ecclésiastiqi de la dite église dans le diocèse de Québec ”, qui comprenait alors toute la province du Bas-Canada.

Tel fut le premier pas vers l’indépendance de l’Église anglicane, en ce pays. Il est vrai que la législature paraît régler, par une loi, le mode d’administrer les affaires de leurs fabri-

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ques ; mais cette loi ce sont les anglicans qui la demandent, et la législature, comme la fouronne, est d'avis d'accorder cette administration aux autorités reconnues et établies dans l'Église, d'après les lois et canons de celle-ci. Quoi qu’il en soit, ce statut fut suivi de plusieurs autres, qui en feront mieux comprendre la portée.

En 1843, fut passé l’‘acte pour incorporer les sociétés d'églises de l'Église Unie d'Angleterre et d'Irlande, dans les diocèses de Québec et de Toronto”. Le préamiule déclare qu'il a été représenté à la législature que diverses personnes, à la tête desquelles sont les Évêques de Québec et de Toronto, se sont associées et ont adopté une constitution et des règlements, s’engageant à payer et fournir des contributions en argent dans le but de secourir les membres du clergé, leurs veuves et orphelins, de promouvoir l'instruction, doter les églises, ete , etce., et que ces fins seraient atteintes plus facilement si ces associations étaient incorporées avec pouvoir de posséder des immeubles en mainmorte, sans lettre d’amortissement ; de les administrer et aliéner, et de faire des règlements pour la gouverne de ces corps. En ’onséquence l’Évèque anglican de Québec, son coadjuteur l’Évèque de Montréal, et diverses personnes dénommées sont constituées en corporation avec tous les pouvoirs demandés. Il en est de même pour l’Évêque de Toronto et ses associés.

La corporation pouvait faire des règlements pour l’administration et l’aliénation des propriétés ; déléguer cette administration et le pouvoir d’aliéner, si cela lui convenait, à un sous comité ou comité exécutif; mais aucun règlement n'avait force de loi sans la sanction et confirmation de l’Évêque (1).

De là nous passons à un autre acte passé en 1851 (2), qui divise le diocèse de Québec en deux diocèses, celui de Québec et celui de Montréal, conformément à des

(1) 7 Victoria, ch. 68.

(2) 14 et 15 Vict., ch. 171.

lettres patentes de Sa Majesté, données à Westminster le 18 juillet 4850, et donnant à chacune de ces church societies les droits et pouvoirs qu’avait pour tout le Bas-Canada la corporation unique établie par l’acte de 1843. Les biens de celleci sont divisés entre les deux diocèses, de manière à donner à chacun ceux qui se trouvent sur son territoire ; les biens meubles devaient être divisés à l’amiable. Il ajoutait cependant que le Lord Evêque de Québec et le Lord Evêque de Montréal formeraient individuellement une corporation distincte, dont l’existence remonterait au jour que les dites lettres patentes ont reçu leur exécution,ou plutôt au jour que chacun d’eux a commencé d’exercer sa charge, avec pouvoir d’acquérir des immeubles en mainmorte, même sans lettres d’amortissement, de les aliéner, grever, échanger, etc. Les revenus de l’Evêque étaient restreints à £5000 par année ; ceux de la corporation ne portaient pas de limites. ‘ Rien dans cet acte ne sera interprété comme conférant des droits ou une juridiction spirituelle ou ecclésiastique, aux dits Evêques et leurs successeurs, ou autres ecclésiastiques de la dite église.”

La même année il fût passé deux autres statuts très-importants, touchant l’Eglise établie ; le premier se rapporte aux nominations aux cures ; le second à l'administration du temporel des dites Eglises (1). Nous parlerons d’abord du dernier. 11 n° fait en grande partie que répéter l’acte de 1843, en l’appliquant aux deux diocèses de Québec et de Montréal. Ainsi le pasteur et les deux marguilliers élus annuellement sont les propriétaires du sol et de la jouissance (soil et freehold) de toutes les églises,et les administrateurs du temporel. Le ministre convoque les assemblées des propriétaires et locataires de bancs, dans les cas importants. La corporation nomme tous ses employés ; l’Evêque règle les honoraires pour mariages, enregistrements des baptèmes et ouverture de la fosse. L’as-

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(1) Id., ch., 178 et 176.

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semblée générale peut faire des règlements pour l’administration du temporel des églises, pourvu qu'ils ne soient pas contraires aux canons de l’Eglise d'Angleterre.

L'Evêque ou le pasteur peut acquérir des immeubles en mainmorte, sans lettres d'amortissement, à la condition que le titre soit enregistré dans les six mois de l’acquisition.

Le droit de présentation, en faveur de celui qui bâtit une église ou en aumône le fonds, est conservé.

L'Evêque a le contrôle et l'administration de tous les meubles et immeubles dont il est propriétaire, soit qu’ils aient été donnés ou légués pour le siége épiscopal, ou pour les besoins généraux de l'Eglise ou d’une Eglise particulière,ou pour doter une cure. Ils peut les aliéner, hypothéquer etc. ; mais, s’ils ont été donnés ou acquis pour une église particulière, il lui faut le consentement du pasteur et de la corporation. Le pasteur peut de même vendre ou autrement aliéner, avec le consentement de l’Evêque, tout immeuble qui lui est donné ou légué pour l'Eglise qu’il dessert, mais il est tenu de faire emploi des deniers conformément au but du donateur ou testateur.

L’Acte de 1851 sur la nomination aux cures, va plus loin encore, ainsi qu’on pourra en juger par le texte même que nous donnons en entier, à cause de son importance et de la difficulté de se le procurer. (1)

‘ Acte pour abroger cette partie de l’Acte du Parlement de la Grande- Bretagne, passé dans la trente-unième année du règne du Roi George Trois, chapitre trente-et-un, qui se rapporte aux Rectorertes et à la nomination des titulaires à icelles, et pour d’autres fins liées aux dites Rectoreries.

Réservé pour la signification du plaisir de Sa Majesté,le 30 août, 1851.

(1) 14 et 15 Vict., ch. 175.

De tous les statuts sur l'Eglise d'Angleterre passés jusqu’en 1866 et qui ont été analysés plus haut, c'est le seul, avec celui de 1843, dont nous nous soyons procuré une copie française.

L'agrément royal donné par Sa Majesté en Conseil, le 45 mai 1852, et proclamé par Son Excellence James, Comte d’Elgin et Kincardine, dans la Gazette du Canada, le 1° juin, 1852.

Attendu que l’admission de l'égalité, aux yeux de la loi, de toutes les dénominations religieuses est un principe. reconnu de la législation coloniale; et attendu que dans l'état et la condition de cette province, à laquelle il est particulièrement applicable, il est à désirer que ce principe reçoive la sanction directe de l'assemblée législative, qui reconnait et déclare qu’il est le principe fondamental de notre politique civile : à ces causes, qu'il soit déclaré et statué par la Très-Excellente Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d’un acte passé dans le parlement du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et intitulé : ACTE POUR RÉUNIR LES PROVINces DU HAUT ET DU BAS-CANADA, ET POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA, et il est par le présent déclaré et statué par l'autorité susdite, que le Zbre exercice et la jouissanee de la profession et du culte religieux, sans distinction ni préférence, mais de manière à ne pas servir d'excuse à des actes d'une licence outrée, ni de justification de pratiques incompatibles avec la paix et la sûreté de la province, sont permis par la constitution et les lois de cette province à tous les sujets de Sa Majesté en icelle.

II. Et attendu que les dispositions de l'acte du parlement impérial de la Grande-Bretagne, passé dans la trente-et-unième année du règne de feu Sa Majesté le Roi George Trois, intitulé : ACTE QUI RAPPELLE CERTAINES PARTIES D'UN ACTE PASSÉ DANS LA QUATORZIÈME ANNÉE DU RÈGNE DE SA MAJESTÉ, INTITULÉ : ACTE QUI POURVOIT PLUS EFFICACEMENT POUR LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, DANS L'AMÉRIQUE BRITANNIQUE DU NORD, ET QUI POURVOIT PLUS AMPLEMENT POUR LE GOUVERNEMENT DE LA DITE PROVINCE, par lequel le gouverneur de cette province est investi du droit d'ériger des cures ou rectoreries dans cette province, conformément à l'établissement de l'Eglise d'Angleterre, de doter ces cures ou rectoreries à même les réserves du clergé, et de nommer les titulaires ou ministres à ces cures ou rectoreries, ont fat naitre des doutes et des appréhensions qu'il est à désirer de faire disparaitre par la révocation d’icelles, en vertu du pouvoir conféré à cette fin au parlement provincial, par les dispositions du dit acte impérial: à ces causes, qu'il soit de plus statué, que les trente-huitième, trente-neuvième et quarantième sections du dit acte seront et sont par le présent acte révoqués, ef qu'à l'avenir aucunes lettres patentes ne seront émises dans cette province par la Couronne pour l'érection d’une cure ou reclorerie, ou pour la dotation d'icelle à méme les réserves du clergé ou

le domaine public, ou pour la nomination d'aucun titulaire ou ministre à aucune des dites cures ou rectoreries : pourvu toujours, que cette révocation, ni rien de contenu dans le présent acte, n’affectera en aucune manière les procédés suivis avant ce jour, par lesquels certaines cures ou rectoreries ont été érigées et dotées, ou sont supposées avoir été érigées et dotées par l'autorité susdite, ou par lesquels certains titulaires ou ministres ont été nommés ou sont supposés avoir été nommés en vertu de la dite autorité aux dites cures ou rectoreries, ou à aucune d'elles, mais la légalité ou l’illégalité de tous ces procédés seront une question ouverte qui sera décidée et déterminée comme si le présent acte n'avait pas été passé; et pourvu aussi, que rien de contenu dans le présent acte n'aura l'effet ni ne sera interprété comme ayant ‘effet de limiter ou en

aucune manière affecter ou entraver les dispositions de la vingt-septième

section de l'acte du parlement de cette province, passé dans la session

d'icelui, tenue dans les quatrième et cinquième années du règne de Sa

Majesté, intitulé : Acte pour disposer des terres publiques.

IT. Et qu'il soit statué, que dans le cas où il serait juridiquement décidé qu'aucune de ces cures ou rectoreries ont été érigées conformément à la loi (sic) ou jusqu’à ce qu’une décision juridique ait été obtenue sur cette question, /e droit de nommer un titulaire ou ministre à telles cures ou rectoreries appartiendra et {era exercé par la société de l'Eglise du diocése de l'Eglise d'Angleterre, dans lequel elles seront situées, ou à telle autre personne ou personnes, corps politiques ou incorporés, que la dite société de l'Eglise jugera à propos de désigner ou nommer à cette fin par tout règlement ou tous règlements passés par elle de temps à autre pour cet objet.”

Les commentaires sont inutiles. Toutes les restrictions, réelles ou supposées, au libre exercice du culte catholique ne pouvaient être condamnées d’une manière plus emphatique, comme contraires à notre droit constitutionnel et civil. Za distinction et la préférence, qui avaient été accordées jusque-là à l'Eglise anglicane, disparaissent pour faire place à légalité qui est érigée en principe fondamental de notre droit public. On ne peut trop fixer l'attention sur ce point, car l’école que nous combattons soutient que les autorités ecclésiastiques de l'Eglise catholique ne peuvent, pour des fins purement religieuses, ériger une paroisse canonique suivant les règles de sa discipline, sans l'intervention du gouvernement ct la re-

connaissance spéciale et formelle de cette paroisse par l'Etat, ce qui la mettrait dans une dépendance dont l'Eglise autrefois considérée comme éfablie par la Couroune, est aujourd’hui dégagée.

La législature affirma de nouveau ce principe en plusieurs autres circonstances ; ainsi en 1854, à propos des réserves du clergé, (1) en déclarant : ‘‘attendu qu’il est désirable de faire disparaitre toute apparence d'union entre l'Eglise et l'Etat, et de disposer entièrement et finalement de toutes matières, réclamations et intérêts provenant des réserves du clergé, par une distribu on aussi prompte que possible des revenus des dites réserves, etc.”

L'union entre l'Eglise et l'Etat, dont parle ici la législature n’est pas la protection que l’autorité civile accorde pleinement dans ce pays à toutes les religions chrétiennes, mais la conneæion, comme s'exprime le texte anglais, entre l'Etat et l'Eglise anglicane, laquelle faisait de celle-ci la créature de la Couronne. C’est cet état de choses, contraire à notre droit colonial, que la législature fait disparaître afin de mieux établir l'égalité de tous les cultes chrétiens aux yeux de la loi.

En 1856, l'Eglise d'Angleterre et d'Irlande en Canada reçut pour ainsi dire le complément de son indépendance par l'abandon que l'Etat fit, en faveur du synode, de tous les pouvoirs qu’il conservait encore sur elle. (2)

‘ Attendu qu'il existe des doutes (de savoir) si les membres de l’Église Unie d'Angleterre et d'Irlande en cette Province ont le pouvoir de régler (regulate) les affaires de leur Église, dans les matières qui concernent la discipline, et qui sont nécessaires au bon ordre et gouvernement (de cette église,) et qu'il est juste de faire disparaître ces doutes, afin qu’il leur soit permis d'exercer les mêmes droits de régie (self government)

(1) 18 Vict., ch. 2, sect. II.

(2) 19 et 20 Vict., ch. 141. N. B. Nous traduisons de l'anglais.

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dont jouissent les autres communautés religieuses. À ces causes, Sa Majesté, par et de l’avis et du consentement du conseil législatif et de l’assemblée du Canada, déclare ce qui suit :

4e «Les évêques, le clergé et les laïcs, membres de l’Église Unie d'Angleterre et d'Irlande dans cette Province, peuvent s’assembler dans leurs différents diocèses, qui sont maintenant ou pourront dans la suite être érigés dans cette Province, et de la manière et suivant les formes de procédure qu'ils adopteront, dresser des constitutions et faire des règlements pour faire exécuter (enforcing) la discipline dans l'Église, pour la nomination, destitution, privation ou renvoi de toute personne qui y tient quelque charge, quels qu'en soient l'ordre etlerang, nonobstant tous droits de la Couronne à ce contraire, et pour l'administration convenable et régulière des biens, affaires et intérêts de l'Église, dans les choses qui ne concernent ou n’affectent que la dite Église, ses officiers et ses membres, sans empiéter en aucune manière (interfering) sur les droits, priviléges ou intérêts des autres communautés religieuses ou de toute personne qui n’est pas membre ou personnes qui ne sont pas membres de la dite Église Unie d'Angleterre et-d’Irlande ; pourvu toujours que telles constitutions et règles n’auront d'application que dans le diocèse ou les diocèses qui les adopteront.

IT. ‘ Les Évêques, le clergé et les laïcs, membres de la dite Église Unie d'Angleterre et d'Irlande, peuvent se réunir en assemblée générale dans cette Province, par tels représentants qui seront choisis et élus par eux dans leurs différents diocèses ; et à telle assemblée générale dresser une constitution et des règlements pour l'administration générale et le bon gouvernement de la dite Eglise dans cette Province ; pourvu toujours que rien de contenu dans cet acte n’autorisera l’imposition d’aucun impôt ou taxe sur aucune personne ou personnes quelconques, appartenant ou non à la dite Église, ou l’imposition d'aucune punition, amende ou pénalité à aucune personne, excepté la suspension ou le renvoi d’une charge

dans la dite église, ou l’exclusion des assemblées ou procédés des synodes diocésains ou généraux ; Et pourvu aussi que rien dans ces constitutions ou règlements, ne sera contraire à aucune loi ou aucun statut maintenant en force et qui le sera dans cette Province. ”

Ce statut fut expliqué, quant à l'élection des délégués en 4858 (1). En 1866, nous trouvons sur l'Eglise d’Angleterre trois actes du parlement provincial dont l’importance exige une mention spéciale.

Le premier (2) déclare qu’il est désirable de pourvoir au changement et à l’amendement des statuts qui constituent les sociétés d’Églises et les synodes anglicans, (c’est-à-dire des statuts passés en 1842 et en 1851) ; et qu’il convient d'accorder au synode provincial l’autorité de faire, dans ces statuts, les changements qui seront, de temps à autre, trouvés nécessaires pour régir et administrer d’une manière plus avantageuse et plus uniforme, le temporel de la dite église, ainsi qu’il l’a demandé dans sa requête ; c’est pourquoi il est décrété : Que le synode, réuni d’après le statut de 1856, pourra, au moyen de canons ou règlements, rappeler, changer ou amender aucune des dispositions des statuts ci-dessus relatés, et d’un autre statut semblable passé en 1839 par la législature du Haut- Canada, sauf quelques légères restrictions, et sauf l’approbation du gouverneur qui devra être précédée de la publication, trois mois durant, de £es canons ou règlements dans la Gazelte officielle. C'était reconnaître à l’Église seule le droit de se constituer en dehors des Actes du Parlement ; et comme la législature n’a adopté la loi actuelle qu’à sa demande, et parce qu'il serait plus simple de laisser la chose entièrement dans les mains des autorités religieuses, l’État en fait la déclaration, se réservant seulement de veiller aux intérêts des personnes qui peuvent avoir des droits acquis d’après l’ancien système.

(1) 22 Vict., ch. 139.

(2) 29 et 30 Vict.,ch.15,

La seconde loi fut aussi conforme à la demande qui en fut faite. Elle permettait au synode incorporé de tout diocèse, ou à la société de l'Eglise, avec le consentement du synode du diocèse, quand celui-ci n’est pas incorporé, de vendre toutes les terres octroyées par la Couronne aux cures ou rectoreries de cette communion, excepté les emplacements d’Églises, presbytères ou cimetières, et sauf les droits du recteur (1).

Le troisième statut de cette même année se rapporte au pouvoir de l’Église Anglicane d’ériger des paroisses ecclésiastiques ou chapelles avec et même sans territoire délimité, et de conférer aux ministres qui y font les fonctions curiales le droit d’y tenir registres des baptêmes, mariages et sépultures qu'ils y font (2).

‘ Attendu, dit-il, que la société d’Église du diocèse de Québec a, par sa requête, représenté que le Synode du dit diocèse, à une session tenue en la cité de Québec, les 28, 29 et 30° jour de juillet dans l’année de Notre-Seigneur 1863, a adopté un canon touchant la paroisse et les chapelles de Québec. et que des doutes existent sur le pouvoir du dit Synode d’adopter le dit canon ou règlement, lesquels doutes il est désirable, dans l'intérêt de l'Eglise d’Angleterre dans le dit Diocèse, de faire disparaître, et attendu qu’il est désirable d'accorder la prière de la dite requête, et de légaliser le dit canon, à ces causes... .il est décrété comme suit : Ze synode du diocèse de Québec a eu plein pouvoir et autorité de faire et adopter le dit canon, qui a eu pleine force et effet depuis son adoption par le dit Synode, et continuera à avoir pleine force et effet, jusqu'à ce qu'il soit rappelé ou amendé par le synode du dit diocèse. ”

Or ce canon, que le synode avait plein pouvoir et autorité d'adopter d’après la constitution générale que nous lui con-

(1) 29 et 30 Vict., ch. 16 et 17.

(2) 29 et 30 Vict. ch. 148.

naissons déjà, n’est rien autre chose qu’un décret d’érection de quatre chapelles en églises paroissiales avec un territoire délimité, dans la ville de Québec, avec un curé propre choisi par l’Evêque (excepté pour une chapelle où M. Sewell exerce un droit de patronage). Ce curé fera les baptêmes, mariages et sépultures de ceux qui seront sur son territoire, ou qui assisteront à son église, concurremment avec le curé de la paroisse, et en tiendra registres. Il décrète encore que l'église cathédrale sera l’église mère de toute la paroisse et tiendra des registres ; que la chapelle St-Paul sera réunie à la cure de Québec ; que les paroïissiens pourront cependant, à leur choix, faire partie de la congrégation de l’église où ils ont loué un banc. Comme il n’y a dans toute la paroisse qu'un cimetière, les services funèbres se feront, non pas dans l'Eglise de la circonscription où il est situé, mais dans celle de la circonscription où le défunt était domicilié ; et vû qu'il se fait des baptêmes, mariages et sépultures de personnes domiciliées en dehors de la paroisse, ces actes se feront soit à la cathédrale ou église de la paroisse, soit dans les autres chapelles, au désir des intéressés.

Complétons cette série de statuts provinciaux, qui assurent à l'Eglise d'Angleterre la mêmeindépendance et la même protection qu'aux autres croyances religieuses du pays, par le suivant qui vient d’être adopté par la législature de Québec, à sa session de 1871.

‘< Acte pour donner au Synode du Diocèse de Montréal pouvoir de subdiviser des paroisses érigées pour des fins ecclésiastiques par Lettres-Patentes. (1)

Attendu que le Synode du Diocèse de Montréal a, par sa pétition, représenté que pour exercer plus efficacement les pouvoirs dont le dit Synode est investi, pour promouvoir les intérêts et la bonne administration de l'Eglise Anglicane, dans les limites du dit diocèse, il est nécessaire que le dit Synode soit investi du pouvoir, de temps à autre, de subdiviser les paroisses, érigées pour des fins ecclésiastiques par Lettres-

(1) 35 Vict., ch. 19. Québec.

Patentes émanées en vertu des dispositions de l'acte impérial 31 George III chapitre 31, en deux ou plusieurs paroisses, et d'accorder à chaque subdivision tous les pouvoirs conférés à l'origime par telles Lettres- Patentes, et pour toutes les autres fins mentionnées dums ln dite pétition ; et qu'il est expédient d'accorder la demande comemue dans la dite pétition ;

A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du «soasentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit:

1. Le Synode du Dir-èse de Montréal, réuni en Svmnée, est par le présent autorisé, par tout règlement ou canon qui sers ædipté par tel Synode, à diviser aucune paroisse, dans les limites du dit diosèse, érigée pour des fins ecclésiastiques par Lettres-Patentes Rovales émanées comme susdit, en deux ou plusieurs paroisses ; à fixer, de temps à autre, les limites de chaque nouvelle paroisse ainsi érigée plis tard à la subdiviser, si cela est jugé nécessaire ; à conférer à talle division ou subdivision tous les pouvoirs accordés par les dites Lettres-Puñentes et tels pouvoirs addthonnels qui seront nécessaires pour le Ihism-tre et la bonne administration de l'Eglise, qui ne seront pas incompatibles avec les lois en force en ceite province; et de temps à autre à ékamger, amender ou annuler tels règlements ou canons et à en substitue d'antres à leur place ; pourvu toutefois, que telle division et la distribution des dits pouvoirs et pouvoirs additionnels n'aient aucun æflsi suns le consentement du recteur en charge au temps où le présent æte deviendra en force, ou avant que sa mort n’arrive (1).”

(1) On peut encore citer, comme se rapportaut à l'Eglise anglicane, un statut de 1865 (28 Vict., ch. 7) qui rappelle une dluu dix statut impéria) 26 Geo. III, ch., et reconnaît comme ministres wallement ordonnés, ceux qui l'ont été par les Evèques de ce pays.