DISSIDENTS

Sommaire. — Projet de loi de la Chambre d'Assemblée, en 1841, pour permettre à tous les dissidents du Haut-Canada de posséder des immeubles pour les fins du culte. —Amendements adoptés par le Conseil Législatif.— Ce bill est abandonné.—Autre projet de loi de l'Assemblée, 1841, pour permettre à toutes les dénominations de chrétiens de célébrer les mariages dans la Province du Canada: retiré vû l'amendement du Conseil Législatif. —Le projet de 1841 sur les biens des congrégations religieuses, dans le Haut-Canada, est adopté de nouveau par l’Assemblée, en 1843, avec une clause constituant chaque Evèque catholique, en Haut-Canada, corporation civile. —Rapport du Comité du Conseil Législatif. —Arnendements au bill. —Conférence.—Déclaration de principe.—Refus de l’Assemblée de concourir aux amendements.—En 1845, l'acte de 1829 sur les biens des congrégations religieuses est adopté : amendé en 1849,.— Le bill pour permettre aux ministres dissidents de célébrer les mariages dans le Haut-Canada, rejeté de nouveau par le Conseil en 4846, est finalement adopté en 1847 et devient loi.—Les formalités de ce dernier statut sont abolies en 1857. —Dissidents dans le Bas- Canada. Presbytériens. Synodes du Haut-Canada.—Méthodistes.

Les protestants dissidents du Haut-Canada n'avaient pu, avant l’union des deux Provinces, obtenir la même somme de liberté que leurs coréligionnaires du Bas-Canada. Bien peu de sectes avaient le pouvoir légal de marier, et seulement cinq ou six, en dehors de l’Église d'Angleterre et de l’Église catholique, étaient reconnues comme formant une corporation avec faculté de posséder des immeubles pour les fins du culte. Le Parlement du Haut-Canada avait, en 1829, passé à cet effet un statut à peu près semblable à celui qui fut adopté, la même année, par le Parlement du Bas-Canada, et qui devint loi en 4830, (1) mais il était restreint à cinq ou six congré-

(1) Suprà. p. 169.

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gations. C’est pourquoi, dès 1841, il fui présenté à la chambre

d’assemblée des Canadas Unis, un bill ‘‘ pour permettre aux sociétés religieuses de toutes les dénominations de chrétiens de posséder des immeubles pour certaines fins y mentionnées. Il ne devait s'appliquer qu’au Haut-Canada, puisque nous en avions déjà un semblable en Bas-Canada.

La chambre d’assemblée l’adopta, mais le conseil législatif y fit des changements tels qu'il dut être abandonné. Voici la nature de ces amendements :

Sur requête présentée au chancelier ou vice-chancelier, par le ministre, les marguilliers, diacres ou autre officier occupant une charge dans aucune congrégation de chrétiens, énumérant les principes particuliers de la société à laquelle ils appartiennent, spécifiant le nombre de membres de la Congrégation (qui ne devait pas être moindre que cinquante chefs de familles), et le township ou l'endroit de leurs assemblées, le le dit chancelier, sur preuve des faits allégués dans la requête, pourra sous le sceau de la Cour accorder aux pétitionnaires, qui devront être trois au moins, un permis ou licence de posséder eux-mêmes et leurs successeurs, en succession perpétuelle pour toujours en mainmorte, sous le nom exprimé dans le permis, toute quantité de terre requise pour le site d’une église, salle publique, cimetière, résidence d’un ministre, etc., etc., ces terrains ne devant pas excéder en étendue dix arpents pour chaque congrégation. (1)

La chambre d’assemblée refusa d'accepter ces amendenements, et laissa disparaitre le bill dans un comité général, Durant la même session, elle avait adopté un autre projede loi ‘* pour permettre aux ministres de toutes les dénominat tions de chrétiens, de célébrer les mariages, sous certaines restrictions,” c’est-à-dire sous la restriction du permis que le gouverneur devait accorder au ministre qui prouvait, sur requête, son élection ou sa consécration; mais ce projet de loi,

(1) Journaux de l'assemblée législative, 1841, p. 369.

qui s’appliquait à tout le Canada, dut encore disparaitre devant l’'amendement suivant du conseil législatif que la chambre refusa d'adopter,

L'un des futurs époux donnerait avis de son intention de se marier à un juge de paix, qui ayant affiché cet avis dans un endroit public l’espace de 21 jours, le transmettrait avec un certificat de publication au registrateur : les parties pourraient alors se marier devant le registrateur et deux témoins, ou devant le ministre de leur religion, à leur choix, sans que le ministre fàt alors coupable de félonte ; car toute personne qui célébrait un mariage illégalement était coupable de félonie, (1)

En 1843, la chambre d’assemblée adopta de nouveau le projet de loi de 1841, ‘‘ pour permettre aux sociétés religieuses, de toutes les dénominations de chrétiens dans cette partie de la province appelée Haut-Canada, de posséder les terrains nécessaires pour certaines fins y mentionnées.” Parvenu au conseil, il fut renvoyé à un comité, qui fit le rapport suivant :

‘* Ayant examiné avec soin le dit bill, et l'ayant comparé avec un bill de même nature, venu de la chambre d’assemblée durant la première session du Parlement, votre comité a trouvé qu’ils concordent en plusieurs points, mais que le dernier bill contient une clause additionnelle qui constitue l’Evêque de chaque diocèse catholique, érigé ou à ériger plus tard, en union avec le Siége de Rome, dans la ci-devant province du Haut-Canada, en corporation individuelle (sole), dans le but de posséder des immeubles pour l’avantage de cette église, et le présent bill ne limite pas l'étendue de terrain que peut posséder chaque corporation.” (2)

Il recommande donc les amendements adoptés à la première session, et qui sont énumérés dans le rapport.

Ces mêmes amendements, adoptés de nouveau, furent renvoyés à l’assemblée législative, qui refusa d'y accéder, et dans

(1) Journaux de la chambre d'assemblée, 1841, p. 423. (2) Journaux du Conseil Législatif, 1843, p. 96.

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une conférence avec certains membres du conseil, ses délégués donnèrent de leur refus les raisons qui suivent : (4)

1° Parce que le libre exercice des scrupules de conscience (sic) dans les matières d'opinion religieuse, ne devrait pas assujétir les personnes ou les corps qui les exercent, à aucune disqualification civile, ou à aucune privation de leurs droits naturels ou inhérents (sic).

2° Parce que ce serait tendre à maintenir et perpétuer une distinction injuste et odieuse que de nier à aucun corps de chrétiens pratiquants, dans le Haut-Canada, les mêmes droits, priviléges et immunités que ces mêmes corps possèdent dans le Bas-Canuda.

3° Enfin, parce que les dits amendements restreignent expressément et diminuent ces droits et les pouvoirs des dénominations chrétiennes reconnues par le statut du Haut-Canada, quoique l'intention apparente des amendements soit de les étendre et de les augmenter.”

Le bill en resta là.

Enfin en 1845 le Parlement adopta une loi (2) accordant à toute société religieuse ou congrégation de chrétiens les avantages conférés par le statut de 1830, c’est-à-dire, droit d’acquérir cinq acres de terre pour les fins du culte et de l'instruction, et droit d’élire des syndics qui constitueront une corporation perpétuelle en mainmorte. (3)

Ces lois n’accordant que douze mois pour faire enregistrer les titres de propriété au nom des frustees, le délai fut étendu en 1849 (4), à douze mois à compter du 30 mai 1849. Ce dernier statut permettait aussi aux /rusfees, si les autorités de V’Eglise le désiraient, de vendre les terrains déjà acquis pour en acheter d’autres plus convenables.

(1) Id, p. 132.

(2) 8 Victoria, ch. 15.

(3) 9 George IV, ch. 2, H.-C., amendé par la 8° Vict., ch. (4) 12 Vict., ch. 91.

Quant au pouvoir des ministres dissidents, dans le Haut-Canada, de faire les mariages des membres de leur congrégation, le conseil législatif, après avoir en 1846, rejeté encore une fois un bill de l'assemblée législative à cet effet (4), finit par l’adopter en 1847 (2), et ce bill ayant reçu la sanction royale devint loi (3). Après avoir relaté que l’acte du Parlement du Haut-Canada (4) n’accordait l'autorisation de célébrer légalement les mariages qu'aux ministres de certaines religions dénommées dans la section 3, il ajoute que les ministres de toutes les dénominations religieuses dans le Haut-Canada pourront célébrer les mariages, et seront assujettis à toutes les pénalités imposées par cet acte; le ministre devra être sujet anglais, prêter le serment d’allégeance, et produire chez le registraire du comté un certificat de l’Evêque, recteur, marguilliers ou autre officier, suivant le cas, constatant qu’il est reconnu par la congrégation religieuse, et qu'il a été nommé ministre ou pasteur, d’après les règles et la discipline de son église ; sur quoi, le registraire lui accorde un certificat qu’il s’est conformé à la loi.

Mais la législature n’en resta pas là, car en 1857, (5) elle adopta un statut déclarant que d’après les lois en force dans le Haut-Canada, les ministres de certaines dénominations récla-

ment, à l'égard de la célébration du mariage, certains priviléges d’un caractère partial et blessant pour les autres sectes et leurs ministres ; c’est pourquoi elle décrète qu'à l'avenir, les ministres de toute dénomination religieuse dars le Haut Canada, dûment ordonnés ou choisis d’après jes rites et les cérémonies des églises auxquelles ils appartiennent, pourront en vertu de leur ordination ou nomination, s'ils résident dans

(1) Journaux du Conseil Législatif, 1846, p. 343. (2) Id., 1847, p. 99.

(3) 10 et 11 Vict., ch. 18.

(4) 11 Geo. IV, ch. 36.

(8) 20 Vict., ch, 66.

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cette Province, célébrer les mariages conformément aux rites, cérémonies et usages de leurs églises, en tiendront registres et en feront rapport, chaque année, au registraire du comté.

Les priviléges odieux mentionnés dans le préambule de ce statut, provenaient de ce que les prêtres de l'Église catholique et de l’Église anglicane n'étaient pas astreints aux formalités de l'acte de 1847 ; et l'on voit en 1847, le synode des Missionnaires Presbytérians du Canada, demander par une requête à la législature, la même exemption (1). Peut-être aussi provenaient-ils de la législation particulière qui était intervenue depuis 1847, en faveur de certaines sectes qui avaient été dispensées de la formalité du certificat du registraire, ou du permis du gouverneur en Bas-Canada ; c’est ainsi qu'en 1850, les méthodistes avaient été exemptés de l'obligation d'obtenir un permis de tenir registres dans le Bas-Canada (2).

Comme nous l'avons déjà remarqué, il n'existe dans le Bas-Canada, aucune loi générale permettant à toutes les sectes indifféremment de marier et de tenir registres ; mais elles n’ont eu qu'à en faire la demande à la législature pour obtenir cette faculté. |

Quant aux lois qui les régissent, les dissidents suivent leurs propres règlements et leur discipline, sans que la législature soit intervenue pour les sanctionner, se reposant sur le statut général qui reconnaît l’existence légale et corporative à toute société religieuse existant de facto, avec droit de posséder des biens en mainmorte, sans lettre d'amortissement, pour les fins du culte et de l'instruction (3).

Cependant quelques congrégations firent sanctionner par la législature les règlements qu’elles s'étaient faits, pour leur régie

intérieure et l'administration de leurs biens. C'est ainsi que

(1) Journaux Ass. Lég. 1847, p. 19.

(2) 13 et 14 Vict.,ch. 47, (3) Ch. 19, des S. R. du B.-C.

le synode presbytérien, en communion avec l'Église d'Écosse, qui avait partagé avec l’Église anglicane les faveurs du pouvoir, demanda et obtint en 1858 un ‘‘ Acte pour incorporer le bureau d'administration des biens temporels de l’Église Presbytérienne en Canada, en rapport avec l’Église d’Écosse (1). Cette corporation avait le pouvoir, sauf confirmation par le synode ou autre cour suprême, de faire des statuts etrèglements touchant la bonne gouverne de la dite corporation et toute autre chose qu’elle croira juste ou à propos pour parvenir d’une manière effective aux objets de Ja dite corporation et à l'administration de ses affaires (2).

La société d’Église du Diocèse de Huron fut aussi incorporée la même année (3). En 1865, le synode du Diocèse d’Ontario fut incorporé (4), ainsi que la société ecclésiastique du Diocèse de Toronto (5).

Les méthodistes eurent aussi leur femporalities act en 1849 (6).

(1) Get acte était demandé depuis 1843.

Journaux de l’Assemblée Lég. 1843, p. 51, 53, 54, 57, 65, 102, 105, année 1844, p. 323,1849, p. 74. Mais les presbytériens ne s'entendaient pas à ce sujet, et un grand nombre de requêtes contre le bill furent présentées en 1843, pages 61, 64, 113, 127, 134, 148, 166, 171.

(2) 22 Vict., ch. 66. Amendé en 1869. Québec, 32 Vict., ch. 76. (3) 22 Vict., ch. 67,

(4) 25 Vict.,ch. 86,

(3) 14., ch, 55.

(6) 12 Vict., ch, 92.

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