DE QUELQUES DISPARATES DANS NOS LOIS CIVILES

Sommame.—Difficulté de faire concorder les lois avec un principe nou. veau.—1° Empêchements de mariage.—Principe du Code, à ce sujet, conforme à la liberté religieuse. —Mariage de deux catholiques par un ministre protestant. —Mariage de mineurs sans le consentement des parents.—Mariage entre beau-frère et belle-sœur, oncle et nièce. —Doctrine de l'Église catholique. —Loi civile contraire à cette doctrine. —Objection tirée de la morale publique. — Réponse.—L'État peut priver ces unions des effets civils, non pas en briser le lien.—Connaissance des causes matrimoniales, —2° Pénalité contre le curé qui célèbre le mariage des mineurs, ou a omis quelques formalités dans la tenue des registres. —Bonne foi du curé, s'il y a publication de bancs, ou dispense des publications.—S'il connaissait la minorité ?—Loi de 1871 sur les licences de mariage.— Le curé est-il fonctionnaire de l'Etat pour la tenue des registres ?—I1 dépend de l'Evèque, non de l'Etat.—Origine des registres ; ils sont ecclésiastiques.—La raison des peines imposées par la loi française n'existe plus en Canada.

‘ Lorsqu'un principe nouveau vient remplacer,dans le droit ‘ public, un principe qui a été appliqué pendant plusieurs siè- “ cles, les esprits imbus des idées anciennes ne comprennent ‘pas immédiatement toute la portée du système nouveau, et ‘ mêlent dans l’application les conséquences de théories con- ‘tradictoires. C'est ce qui est arrivé, à l'égard du principe de ‘Ja liberté de conscience et des cultes. Longtemps les publicis- ‘6 tes, Les jurisconsultes et le législateur lui-même sont tombés ‘6 dans cette confusion, que le temps n’a pas encore complète- 4 ment fait cesser. ” (1)

Cette observation est très-juste, et d’une application générale.

J1 ne faut donc pas être surpris de trouver, chez nous, de la confusion dans les esprits, et même dans les lois qui concer-

(1) Foucard, Droit administr. p. 820.

nent la liberté du culte, aussi bien que dans les conséquences qui en découlent ; il serait plutôt extraordinaire qu'il en fût autrement. Le principe nouveau s’est établi par la force des choses, mais sans que l'autorité civile eût déclaré d’abord, d’une manière formelle et expresse, que l’ancien droit public, à cet égard, était abrogé : au contraire, elle chercha pendant longtemps à se substituer au roi de France dans les priviléges que l'Eglise lui avait concédés, ou qu'il s'était arrogés. En outre, l'étude du droit ne s’est développée dans le pays que depuis quelques années, et l'on n’a pour ainsi dire commencé à voir clair dans ces questions que depuis le procès Guibord. Quoi d'étonnant que l’on n'ait pas compris,même en 1866, lors de l'adoption du Code Civil, toute la portée du système nouveau, et que l’on ait mêlé dans l'application les conséquences de théories contradictoires ? Si, en France, où tant d'hommes savants ont brillé dans toutes les sciences, et où les questions ont été si agitées, discutées et approfondies pendant près d’un siècle, les publicistes, les jurisconsultes et le législateur lui-même sont iombés dans cette confusion, que le lemps n’a pas encore complètement fait cesser, il ne faut pas se montrer trop surpris des quelques disparates que l’on rencontre dans notre Code Civil, et qui violent le principe de la liberté du culte en Canada.

I. C’est en premier lieu à l'égard des empêchements de mariage que le Code civil a mélé les consizuences de théories contradictoires. En effet, le respect que l& droit public du Canada imposait aux codificateurs, à l'égard de la liberté de conscience des fidèles et des ministres du culte, les a portés à établir une classe distincte d’empêchements ‘* résultant de la parenté, de l’affinité ou d’autres causes, tels qu’'établis et réglés dans les diverses églises et sociétés religieuses (art.127) ,”? et ‘‘le droit de dispenser de ces empêchements appartiendra, tel que ci-devant, à ceux qui en ont joui par le passé (id). ”

Si donc, d’après la religion à laquelle les conjoints appartiennent, il existe entre eux quelqu’empêchement dirimant

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dont ils n'ont pas obtenu dispense, leur mariage sera considéré par la loi civile comme nul et non avenu, et ne produira aucun effet civil quelconque. Ainsi, il faudrait juger que le mariage de deux catholiques fait par un ministre protestant est nul parceque d’après la doctrine et la discipline de l'Eglise catholique à laquelle les conjoints appartiennent, le mariage pour être valide doit être fait par le propre curédes parties(1).

Cet article 127 est donc conforme au principe de la liberté du culte en Canada. Mais pour être logiques, les codificateurs ne devaient pas établir d’empêchements dirimants de mariage, à moins qu’ils ne fussent clairement fondés sur le droit naturel et le droit divin positif, sans accorder 4 ceux qui en ont joui par le passé le droit d’en dispenser au besoin, d’après la discipline de l'Eglise des époux. Nous voulons parler du mariage des mineurs, sans le consentement des parents, de celui entre beau-frère et belle-sœur et entre oncle et nièce (art. 125, 126, 150).

L'Église catholique, tout en voyant ces mariages d’un mauvais œil et faisant tous ses efforts pour les diminuer, reconnaît cependant leur validité, quand ils ont eu lieu par suite d’une dispense qui ne s'accorde qu’en parfaite connaissance de cause.

Elle considère que le mariage n’est pas un simple contrat mais un devoir de la nature et une sauvegarde pour les mœurs ; c’est de plus un sacrement. Elle n’admet pas que le caprice des parents, ou si l’on veut, leurs objections de convenance puissent mettre obstacle au vœu de la nature et exposer la morale des enfants; elle se réserve donc le droit de juger s’il est opportun ou nécessaire d’unir les amants, et de leur administrer un sacrement, dont le lien sera indissoluble. Telle est la doctrine de l'Eglise Catholique.

Or, du moment que la loi civile intervient et annule ces mariages, et prétend rendre les époux libres d’en contracter

(1) Junge, art. 128.

un nouveau, ne viole-t-elle pas clairement la conscience des catholiques et ne blesse-t-elle pas la liberté de leur culte ? Qu'on en examine les tristes conséquences, et l’on restera convaincu que ces dispositions sont contraires à notre droit public.

Les époux unis par l’Église sont déclarés libres par l’État; l’un deux se remarie devant un ministre protestant ; sa seconde femme, et les enfants qu’elle lui donnera, seront légitimes tandis que sa première femme, encore vivante, sera considérée comme concubine et ses enfants comme bâtards. Mais aux yeux des catholiques, ce sera l'inverse qui sera vrai, de sorte que la loi, dans un pays aux trois quarts catholiques, délaissera la femme légitime, d’après les croyances religieuses du pays, et protégera la concubine. Et la conscience de cette femme légitime, comment la respecte-t-on ?

Non, il n’y a qu’un moyen d’être, juste et logique, c’est, après avoir admis le principe, d'en admettre les conséquences et de respecter jusqu’au bout la liberté de l'Église.

A cet argument, quelques-uns répondront peut-être : l’intérêt public, les bonnes mœurs même exigent que la loi veille à ce qu’il ne se fasse pas de mariages inconvenants. En laissant à chaque secte le soin de dispenser de tous les empêchements de mariage on aura le résultat suivant : les gens se marieront entre frère et sœur, gendre et belle-mère, etc., et si vous attaquez leur mariage comme immoral ils vous répondront : d’aprè notre croyance religieuse, nous pouvons nous marier vala'iement malgré cette parenté ou cette affinité, qui n’est pas pour nous un empêchement absolu. Donc, il faut que l’État intervienne et détermine les empêchements de mariage qui le rendront nul.

Il ÿ a du vrai et du faux dans cet argument. Le vrai, c'est que l’État doit défendre et punir même les unions contraires au droit naturel et au droit divin positif : telles que celles entre frères et sœurs, entre ascendants et descendants et les alliés dans cette ligne, soit légitimes, soit

naturels. C’est là la limite de la liberté des cultes. Mais si l’on sort de là pour entrer sur le terrein des convenances et des intérêts, on tombe dans le domaine des opinions, et l’État ne peut violer les doctrines des différentes églises sans injustice et sans inconséquence. Sa conduite devient injustifiable et tyrannique ; elle affaiblit le respect à la loi, détruit le sentiment religieux, et sape la famille par sa base, en imposant son autorité à la conscience des époux et du prêtre, et en mettant la loi au-dessus de la religion.

Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents, dites-vous ; il n’est pas convenable, pour plusieurs raisons, que l’oncle épouse sa nièce, le beau-frère sa bellesœur ; soit, frappez ces unions de peines qui en montrent la défaveur : privez-les de certains effets civils, tels que la communauté, le douaire, le droit de succession, etc., mais que le lien indissoluble. qui unit les époux soit respecté à légal de leur conscience et de la liberté de l’Église.

Une autre conséquence naturelle du principe que les empêchements établis par les différentes congrégations religieuses doivent être respectés, c'est qu’il appartient aux autorités établies dans ces congrégations de juger de la validité du mariage. Autrement les tribunaux civils s’établiraient en juges ct interprètes d’une doctrine et d’une discipline à laquelle ils sont souvent étrangers, et que, à tout événement, ils n’ont pas mission d'interpréter. La sentence ainsi rendue par l'autorité religieuse devrait être confirmée par le tri bunal civil, ainsi que la chose a été faite dans ce pays même depuis la conquête. (1)

(4) ‘Art. 117. L'impuissance naturelle ou accidentelle, existant lors du mariage, le rend nul, mais dans le cas seulement où elle est apparente et manifeste.

‘ Cette nullité ne peut être invoquée que par la partie même avec qui l'impuissant a contracté ; elle n'y est plus recevable si elle a laissé passer trois ans sans se plaindre.”

Cette dernière disposition nous parait contraire à la raison, comme

II. Nous voyons une autre contradiction du principe de la liberté de l'Eglise dans les pénalités que le Code impose au curé qui a célébré un mariage de mineurs ou omis quelques formalités dans la tenue des registres.

Supposons que les trois publications de bancs aient eu lieu, suivant les règles de l'Eglise et la loi ; aucune opposition n’a été faite. L’époux a été publié comme majeur et marié comme tel, mais il se trouve qu’il était mineur ; le célébrant serait-il dans ce cas soumis à la pénalité imposée par l’article 438 ? Si le célébrant ignorait la minorité de l'époux, la punition serait évidemment une criante injustice, que l’on ne peut supposer être dans l'intention du législateur.

Mais s’il la connaissait ? Les termes du Code paraissent comprendre ce cas ; le prêtre serait sujet à la pénalité. Cette disposition est-elle conforme à notre droit publie ? Nous ne le croyons pas, car elle punirait un ministre du culte pour avoir fait ce que sa conscience lui commandait de faire. Le prêtre catholique aura obéi à la discipline de son église, et le plus souvent, il aura l'approbation de son supérieur ecclésiastique ; vous violez donc sa conscience ; vous le persécutez, vous voulez le mettre entre son devoir de prêtre et l’obéissance à la loi ; il

elle l’est à la discipline de l'Eglise Catholique. Celle-ci accorde trois ans comme temps d’épreuve pour s'assurer si cette impuissance ne disparaitra pas : le Code prend le temps d'épreuve pour terme de la prescription. L'union d'un impuissant avec une personne virile est contre nature, si ce défaut existait au temps du mariage ; et puisqu'il est raisonnable d'accorder un délai pour s'assurer que le défaut est permanent, il est déraisonnable de nier l’action en nullité quand l'épreuve est complète. Du reste il neserait pas difficile de démontrer que le Code n’a pas reproduit correctement l’ancien droit sur ce point.

(1) Art. 158. ‘‘ La pénalité imposée par l’article précédent (n’excédant pas $500) est également encourue par le fonctionnaire qui, dans l’exécution du devoir qui lui est imposé ou dont il s'est chargé, touchant la célébration d'un mariage, contrevient aux règles qui sont prescrites à cet égard par les divers articles du présent titre.”

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vous répondra qu’il vaut mieux obéir à Dieu qu'aux hommes, et il souffrira persécution, s’il le faut. Est-ce là l’esprit de notre droit public ?

Si, au lieu des publications de bancs, il y a eu dispense de ces publications, sa position sera exactement la même, car la dispense équivaut à la publication (art. 157.)

Ces poursuites contre un curé qui, se conformant à la discipline de son église, célèbre un mariage de mineur, avec la dispense des autorités religieuses dont il dépend ou après publications de bancs, sont si contraires au droit public qui nous régit, que dans la session qui vient de se terminer à Québec (1871), la loi sur les licences de mariage contient une clause expresse en faveur du ministre protestant qui de bonne foi et en vertu d’une licence de la Couronne, célèbre un mariage contre lequel il existe un empêchement légal.

‘4 6. Tout ministre qui a célébré un mariage sous l'autorité d’une licence émise en vertu du présent acte, ne sera sujet à aucune action ou responsabilité pour dommages ou autrement, à raison de l'existence d'aucun empêchement légal au mariage, à moins qu'il n’eût connaissance de cet empèêchement lors de la célébration du mariage. ” Cependant, cette licence s'accorde à quiconque la demande, paie $8, et souscrit un cautionnement de $800 en faveur de Sa Majesté, pour le cas où il y aurait quelqu’empêchement au mariage; cautionnement qui sera presque toujours illusoire, parce que le premier venu peut le donner, et que le père n'ira pas poursuivre son fils, qui sera peut-être solvable, pour lui faire verser $800, ni même $5, dans le coffre de Sa Majesté. Néanmoins tous les

journaux protestants ont applaudi à cette immunité du ministre comme une chose nécessaire dans le système de licence ou de dispense. Si quelqu'un doit encourir un blâme, ce n’est pas celui qui accepte la dispense comme une preuve, ou au moins une très-forte présomption que les exigences de la loi seront accomplies, mais ce doit être celui qui donne cette dis-

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pense ou cette licence (1). Il faudrait aller plus loin, et aecorder formellement à-Févêque quant aux catholiques, et à la Couronne quant aux protestants, le droit de dispenser de l’empêchement résultant de la minorité, comme de tous les autres empêchements qui ne sont pas basés directement sur le droit naturel et le droit divin positif ; au fond il reste peu de chose à faire, après ce statut de 1871 qui tend à ramener les choses dans la vraie voie.

Une autre vexation dont le clergé catholique se plaint fortement, résulte de l’article 53 du Code Civil,qui impose une pénalité de $8 à $80 au curé qui tient les registres de baptèmes, mariages et sépultures, pour toute contravention aux articles du Code qui concernent le mode de tenir ces registres. 1l est évident que le Code cherche à faire du prêtre un fonctionnaire de l'Etat, ce que le prêtre considère une atteinte à sa liberté et une erreur capitale. De qui le prêtre reçoit-il ses pouvoirs ? De l’Etat ou de son Evêque ? S'il ne dépend que de son Evèêque, si ses pouvoirs sont limités par sa lettre de provision, c’est donc à lui seul qu’il est responsable de ses actes. Vous vous plaignez qu’il refuse son ministère injustement, qu'il ne tient pas ses registres d’une manière convenable ? Adressez vous à celui qui peut lui retirer sa charge de curé, et le remplacer s’il refuse de lui obéir; mais l'Etat n’a que faire de persécuter un curé qui se conforme à la volonté de celui à qui sa conscience lui prescrit d’obéir plutôt qu’à l'Etat. Sans doute, le juge civil fera rétablir les inexactitudes ou les omissions dans les registres du curé, de manière à leur assurer l'authenticité, mais ce n'est pas à lui de punir le prêtre pour son erreur ou même sa négligence ; celui-ci n’est pas officier civil, mais envoyé de l’Evêque, à qui seul il rend compte de sa conduite.

Muis si l’Evêque ne destitue pas le prêtre incapable, infidèle ou négligent ; si même l’Evêque se refusait d’interve-

(1) 2, Rev. Critique, p. 41.

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nir, faudra-t-il que les fidèles soient privés de la constatation authentique des actes les plus importants de leur état civil ?

Pas du tout ; si l’Evêque ne rend pas justice aux fidèles, dans la tenue authentique des registres, l'Etat devra pourvoir à leur tenue par ses propres officiers. Car il ne faut pas perdre de vue le véritable état de la question. Ce n’est pas comme officier civil que le prêtre tient ces registres ; il les tenait avant que l'Etat songeât à s’en prévaloir, en vertu des prescriptions du Concile de Trente (1) et du rituel ; la pratique en remontait même au-delà dans certaines parties de la France. ‘“‘L’Ordonnance de Villers-Cotterets, donnée en 1539,(2) fut la première loi qui commença à établir quelque règlement pour introduire la preuve littérale à cet effet, dans ses articles 50 et51. Mais ce ne fut qu’une ébauche bien imparfaite. Car, outre qu’il n’y est fait aucune mention des actes de mariages, et qu’il n’y est même parlé de ceux de sépultures que relativement à un cas particulier, qui était seulement de constater la mort des bénéficiers, la disposition universelle, même sur les actes de baptêmes, que contient cette ordonnance, n’a d'autre objet que de constater la majorité.

6 L'ordonnance de Blois (3), dans son article 81, suppose bien la tenue des registres des baptêmes, mariages et sépultures, mais ne l’ordonne pas. Celle de 1629, art. 29, contient une disposition très-précise sur ce point, mais trop vague et trop générale.

‘ C’est l’Ordonnance de 1667 qui a perfectionné cette partie essentielle de la jurisprudence, dans son titre XX ,qui y est employé presqu’en entier. ... L’immortel Daguesseau a achevé ce grand ouvrage dans sa déclaration du mois d'avril 1736.”

Le statut de 1795 a prétendu reproduire la substance de l'ordonnance de 1667 et de la déclaration de 1736, et les dispositions du Code à ce sujet sont basées sur ces trois sources.

(4) Sess. XXIV, ch, 1 et 2 ; De Ref. mat.

(2) Salé, Codes des curés, 1° vol, p. 105.

Mais si l’Ordonnance et la Déclaration obligent les ecclésiastiques de tenir régulièrement ces registres, sur peine de saisie de leur temporel, c’est-à-dire des revenus de leurs bénéfices, cette disposition tenait’ à un état de choses qui n'existe pas dans ce pays, savoir que la religion catholique était religion d'Etat, que ses ministres jouissaient de droits et privilèges particuliers, que les curés étaient inamovibles, et que l’autorité civile s’arrogeait le droit d’immixtion dans les affaires religieuses ; mais, en Canada, avec la liberté des cultes et leur indépendance de l'Etat, ces pénalités sont odieuses et contraires à cui'e li! ‘é et cette indépendance. Si l’Etat n’est pas satisfait de la manière dont les registres sont tenus, si l'autorité ecclésiastique ne lui donne pas satisfaction, qu’il retire l'authenticité à ces registres, c’est tout ce qu’il peut faire convenablement. Mais nous n’hésitons pas à affirmer, pour ce qui concerne le clergé catholique, que ces craintes sont chimériques, et que les Evêques remédiront promptement, et d’une manière plus efficace que les tribunaux ne sauraient le faire, aux quelques abus dont on pourrait se plaindre (1).

(1) “ Lors du Concordat de 1802, quelques Parlements du siècle passé distillèrent le venin janséniste et constitutionnel dont ils étaient imbus, dans un certain nombre de soi-disant Articles organiques, que l'on prétendit ajouter par forme d’Appendice au Concordat, et imposer ainsi au clergé français. Pie VIT fit réclamer énergiquement par le Cardinal Caprara contre cette mesure frauduleuse et hostile à l'Eglise ; voici en quels termes le Légat s'élevait contre le 55ième de ces articles organiques dont il sera facile de deviner la teneur.

‘ Sa Sainteté voit aussi avec peine que les Registres de l'Etat civil ‘ soient enlevés aux Ecclésiasques, et n'aient plus pour ainsi dire d’au- ‘€ tre objet que de rendre les hommes étrangers à la religion, dans les ‘trois instants les plus importants de la vie ; la naissance, le mariage ‘et la mort. Elle espère que le gouvernement rendra aux registres te- ‘ nus par les Ecclésiastiques la consistance légale dont ils jouissaient ‘* précédemment : le bien de l'Etat l'exige presque aussi impérieuse- ‘* ment que celui de l'Eglise. ” Réflexions d'un catholique, etc. p. 12.

Tels sont les principaux reproches que nous avions à faire au Code Civil sur cette matière.

Ce n’est pas que quelques canadiens ne cherchent, dans l'intérêt d’une cause qu’ils défendent, à ajouter d’autres embarras au culte catholique, allant même jusqu’à dire que le droit de marier, de baptiser et d’enterrer dépend de celui de tenir registres, et que le droit de tenir registres découle de l'autorité civile, Nous aurons plus tard l’occasion d’y revenir, et de démontrer l'erreur évidente où ils sont tombés, Qu'il nous suffise maintenant de dire qu’un tel asservissement de l'Église ne pourrait exister dans ce pays qu’en vertu d’une loi bien positive qui n'existe pas, et que cette opinion, aussi contraire à la liberté de la religion qu’au droit public du pays, n'a pu se faire jour qu’en violentant la loi pour servir les besoins du moment. Du reste cette thèse se rattache à celle de l'érection des paroisses que nous nous réservons de traiter avec plus de détails.