DROIT FRANÇAIS

SOMMAIRE. —Qu'est-ce que la paroisse ?—Droit canonique sur le sujet suivi en France.—Raison de l'érection des paroisses ; mode de l'érection ; dotation. —Edit de 1695, art. 24.—Union des cures.—L'Ordonnance de Blois, l'Edit de Melun ordonnent de suivre le droit canon.—Lettres Patentes pour union de Cures ; Edit de 1718.—Lettres Patentes pour érection des paroisses. —Edit de 1749.—Certains auteurs n'appliquèrent pas cet Edit au cas d’un démembrement sans fondation nouvelle—Objets de cet Edit.—Droits de ces paroisses, fonctions curiales, dîme, registres, fabrique.—Ordonnance de 1667 et Déclaration de 1736 sur les registres.—Succursales.— Construction des églises et presbytères.

Paroisse. ‘ (4) C’est un certain territoire dont les habitants sont soumis, pour le spirituel, à la conduite d’un curé.”

‘* On appelle aussi paroisse, l’église paroissiale ; et ce mot se prend encore quelquefois pour tous les habitants d’une pa-

roisse.

TT RO nene nes Répert. de Guyot. Vo Paroisse,

‘ Les marques qui distinguent les paroisses des autres églises, sont les fonts baptismaux, le cimetière, la desserte de l'Eglise faite par un curé, et la perception des dîmes. Il y a néanmoins quelques-unes de ces marques qui sont aussi communes à d’autres églises ; mais il n’y a que les paroisses qui soient régies par un curé.

‘Il y a peu d’églises dont on puisse rapporter les titres d’érection en paroisses, parce que la plupart étaient anciennement des chapelles, qui ne sont devenues paroisses que par le consentement de l’Evêque et des fidèles ; mais la possession immémoriale tient lieu du titre à cet égard.

‘ Il y a aussi des paroisses qui sont sans territoire et dont le ressort s'étend seulement sur certaines personnes.”

Ces données correspondent assez exactement avec celles du droit canon qui était suivi en France, et dont voici les principales dispositions (1).

‘6 Et parce qu'avec beaucoup de droit et de raison, dit à ce ‘ sujet le Concile de Trente, sess. 14, cap. 9 de ref., les Diocè- ‘ ses ont été distingués aussi bien que les Paroisses, et qu’il y a *‘ des pasteurs propres commis à chaque troupeau, ainsi que “ des Recteurs ou Curés aux Églises inférieures, pour avoir ‘ soin chacun de leurs brebis; afin que l’ordre Ecclésiastique 4 ne soit point confondu, et qu’une même Eglise ne devienne ‘ pas en quelque façon de deux Diocèses, d’où il s'ensuivrait ‘ beaucoup d’incommodité pour ceux qui en dépendraient. ‘ Ne pourront, etc.”

‘ Ce concile’a fait sur la’même matière le règlement qui suit: ‘‘ À l’égard des villes ou des lieux où les Paroisses ‘“ n’ont pas de limites réglées, et où les Recteurs n’ont pas ‘ un peuple propre et particulier qu’ils gouvernent, mais ad- ‘ ministrent les Sacrements indifféremment à ceux qui les ‘ demandent ; le S. Concile enjoint aux évêques que pour la ‘ plus grande sûreté du salut des âmes qui leur sont com

(1) André et Durand de M., Dict., V° Paroisse.

LL mises distinguant le peuple en certaines Paroisses propres, ils ‘€ assignent à chacun son curé particulier et pour toujours, qui ‘ puisse connaître les Paroissiens, et duquel seul ils reçoivent ‘ licitement les Sacrements, ou qu'ils apportent remède à cet ‘ inconvénient de quelqu’autre manière plus commode, selon ‘€ que l’état et la disposition du lieu le requerront. Ils auront ‘ pareillement soin que dans les villes et lieux où il n’y a point ‘ de paroisses, il en soit fait au plus tôt, nonobstant tous privi- ‘ léges et toutes coutumes, même de temps immémorial ”, Sess. 24, cap. 13 de ref.

‘ Ces derniers mots du concile nous donnent lieu de parler ici de l’érection des nouvelles paroisses ; et à ce sujet voici un autre Règlement du Concile de Trente :

‘€ Dans toutes les Eglises Paroissiales ou qui ont des Fonts { de Baptème, et dans lesquelles le peuple est si nombreux « qu’un seul Recteur ne peut suffire pour administrer les Sa- ‘ crements de l'Eglise, et pour faire le service divin ; les ‘ Evêques, en qualité même de délégués du Siége Apostoli- ‘ que, obligeront les Recteurs ou autres que cela regardera, ‘ de prendre pour adjoint à leur emploi autant de Prêtres ‘ qu’il en sera nécessaire pour l’administration des Sacrements, ‘et pour la célébration du Service divin. Mais, lorsque pour la ‘ difficulté et la distance des lieux, il se trouvera que les Pa- ‘ roissiens ne pourront sans grande incommodité aller à la ‘ Paroisse recevoir les Sacrements et assister au Service ‘ Divin, les Evêques pourront en établir de nouvelles, contre ‘6 Ja volonté même des recteurs, suivant la teneur de la Cons- ‘ titution d'Alexandre III, qui commence Ad audientiam.

‘ Et aux prêtres qu’il faudra préposer de nouveau pour la ‘ conduite des Églises nouvellement érigées, sera assignée ‘ une portion suffisante, au jugement de l’Évêque, sur les ‘€ fruits et revenus qui se trouveront appartenir, de quelque ‘ manière que ce soit, à l’Église mère ; et même, s’il est ‘ nécessaire, il pourra contraindre les peuples à fournir ‘€ jusques à la concurrence de ce qui sera suffisant pour la

‘ nourriture et l'entretien des dits Prêtres, nonobstant toute ‘< réserve générale ou spéciale, ou affectation sur les dites ‘ Églises ; sans que l'effet des dites Ordonnances et Erec- ‘tions puisse être empêché ni arrêté par aucunes Provi- ‘ sions, même en vertu de résignation, ni par aucunes ‘€ dérogations ou suspensions quelconques. ”’Sess. 20, cap. 4, ‘ de ref. Ce décret a été reçu dans plusieurs Conciles Provinciaux de France. Mémoires du clergé, tom. 3, page 2 et suiv.

‘€ C'est-à-dire que, suivant ce règlement, il faut, pour ériger une nouvelle Paroisse, être dans le cas marqué par la Décrétale Ad audientiam de ædif. Eccl., il faut que les Paroissiens ne puissent sans grande incommodité, aller à la Paroisse recevoir les Sacrements et assister au Service Divin ; que les vieillards, par exemple, les femmes grosses soient en danger de manquer le service, les infirmes de ne pas recevoir les derniers sacrements, et les enfants nouveau-nés le Baptême, principalement quand à cette distance se joignent des chemins impraticables en hiver, un torrent sujet à se déborder, une rivière sans pont.

C’est à l’Evêque qu'il appartient de faire tous ces changements : le Concile lui donne pour cela la qualité et les pouvoirs de délégué du Siége Apostolique : T'anquam Apostolicæ Sedis Delegatus. Mais en cette qualité comme en la sienne propre, il peut commettre cette faculté à ses Vicaires.

‘IL faut pour une érection de Cure que l’Evêque fait de luimême, ou sur la réquisition des habitants : 10 Que le peuple soit assez considérable. On voit ci-dessus par le Can. Unio, que dix personnes suffisent : suficiunt decem animæ, quia decem faciunt plebem. Fagnan, in cap. ad audientiam, de œdif. ÆEccles., n. 28. Glos. in dict. c. unio. Mais il est évident que si ce nombre suffit pour prouver l’ancienne existence d’une Paroisse, il le faut plus considérable pour la création d’une nouvelle.

2° S'il y a une Chapelle construite dans un lieu commode, l'Evêque doit la prendre plutôt qne de faire bâtir une nouvelle Eglise, de consensu quorum interest, si la Chapelle n’est pas publique.

3° Il doit informer de la commodité ou incommodité, et il faut que l'information vérifie les causes de l'érection,

4 Il faut appeller les Intéressés, savoir, le Curé de l'Eglise dont on fait le démembrement, et même les Fabriciens, Le Concile de Trente permet aux Evêques de passer par-dessus les oppositions des anciens curés, s'ils le jugent à propos: mais cela n'empêche pas qu’ils ne doivent toujours les appeler.

5° Il doit pourvoir à la dotation de l'Eglise future.

‘ Voyez à ce sujet le Can. I de la dist. I de consecr, sous le mot Æglise. La manière de pourvoir à cette dotation est toute simple, dit Fagnan, omnia sunt plana, quand une personne de piété s’en charge et y pourvoit de son propre bien ; mais quand cette ressource manque, ajoute-t-il, voici comment on doit procéder. On doit prendre sur l'Eglise matrice des revenus à proportion le ce que l’on démembre, ou prendre sur la totalité ce qui est précisément nécessaire pour l’entretien des ministres de la nouvelle paroisse. La Congrégation a décidé qu’on ne pouvait prendre cet entretien sur les revenus d’une autre Eglise que de l'Eglise matrice, fût-elle Cathédrale. Que si, par cette division, on ne trouve pas suffisamment des revenus pour entretenir les ministres de l’ancienne et nouvelle Eglise, alors l’Abbé ou le Seigneur temporel de ces paroisses, et à leur défaut le peuple, y pourvoient ; et si le peuple est pauvre, ce sera l’Evêque qui le prendra sur sa Mense : enfin, si absolument tout cela ne pouvait avoir lieu, st egestas omnes excuset, alors, ou les Curés travailleraient de leurs mains, ou l’Evêque leur donnerait des revenus par la voie des unions. Fagnan, loc. cit., n. 31 et seq.

6° On doit conserver à l'Eglise matrice l’honneur et les droits qui lui sont dus. Cet honneur est ordinairement une

procession que les habitants de la nouvelle Paroisse font à l’ancienne, un jour marqué (souvent le jour du Patron) et une offrande que les marguilliers y portent, in signum recognitionis superioritatis.............................,,...

‘6 Les dimes appartiennent-elles de droit à la nouvelle cure ? Le concile de Trente ne le suppose point, en laissant à la prudence de l’Evêque de distraire une partie des revenus de l’Eglise. Competens assignetur, etc.

‘ Après que l’Évêque a observé toutes ces formalités, il doit en dresser son procès-verbal, et y faire mention du tout, et ensuite interposer son Décrêt d’Érection qui rend cette E‘glise une Paroisse ou une nouvelle cure, ou une vicairie perpétuelle. On peut voir la procédure et la forme des actes qui se font dans l'érection d’une Paroisse, dans le Mofaire Apostolique, liv. 5, chap. 2, art. 4, où il est dit que l'Evêque doit pourvoir à l’indemnité de l’ancienne paroisse, autant qu’il est possible. C. quicumque 46. q. 1. Que si l’Évêque trouve qu’il n’est pas nécessaire d’ériger une nouvelle cure, mais seulement une succursale, alors on procède différemment. V. Succursale.

‘ Barbosa en son traité de Offic. et potest. Parochi, déjà cité, cap. 2, n. 8, établit que pour prouver qu'une Eglise est Paroissiale, il faut : 4° Le pouvoir spirituel de lier et délier dans le Pasteur ; 2° Un peuple reconnu et distingué par des limites qui bornent son habitation ; 3° Que le Curé exerce les fonctions en son propre NOM... ....sssssssssssesssesssesee

‘ De ce qu’une Eglisee ‘.aroissiale, il s’ensuit nécessairement qu’elle est à charge d'âmes au lieu que tout bénéfice à charge d’âmes n’est pas une Paroisse (si non habet certum terriorium), ss sons peer venons eee te

‘ Barbosa nous apprend qu’en plusieurs pays les Paroisses ne sont pas divisées par territoire, mais par familles. .......

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‘6 Il paraît par les termes de l’article 24 de l’Édit de 1695, que le roi se repose, comme le Concile de Trente, sur la prudence de l'Evèque pour déterminer les causes pour lesquelles se font les érections des cures ; mais l’usage du Royaume est que quand il y à un nombre suffisant d'habitants dans un lieu, ils sont bien fondés à demander aux gros décimateurs qu’ils leur donnent un Prètre pour administrer les Sacrements, et même à l’Evêque, un Curé en titre perpétuel.”

Voici la partie de l’art. 24 de l’Édit de 1693, qui se rapporte à l'érection des cures : ‘Les Archevêques et Evêques pourront avec les solennités accoutumées ériger des cures dans les lieux où ils l’estimeront nécessaire.”

‘© Les Evêques, dit Jousse sur cet article, peuvent ériger des cures, ou d'office lorsque dans le cours de leurs visites ils jugent que cela est nécessaire pour le bien de l'Eglise et pour le soulagement des peuples, ou sur la réquisition des habitants ?” (4).

Quant aux formalités accoutumées dont parle l'Édit, ce sont, d’après Jousse, celles du droit canon que nous avons fait connaître plus haut, savoir un peuple suffisant, se servir de la chapelle déjà construite, l’enquête en y appelant ‘* les parties intéressées, savoir le curé et les marguilliers de l'Eglise dont on fait le démembrement, afin d'entendre leurs représentations, pour y voir tel égard que de raison, et faire par l’Evêque ce qu’il jugera convenable; ” pourveir à la dotation, &c. ; ‘ 6° enfin, après que l’Evêque a ob:crvé toutes ces formalités, il doit en dresser un procès-verbal, et ensuite interposer son décret d'érection, qui rend cette église une paroisse entitre et un bénéfice inamovible. Quelquefcis sur ce décret on prend des Lettres Patentes pour le confirmer, ainsi qu'il se pratique à l'égard

des unions.”

Dans un pays comme la France, où tout le territoire était établi et peuplé depuis des siècles, la nécessité d’ériger des

(1) Nouveau commentaire sur l'Edit du mois d'avril 1695 p., 165,

paroisses nouvelles se faisait rarement sentir. et ces érections

n’avaient lieu que par démembrement des anciennes paroisses.

Mais dans certains endroits, la population pouvait diminuer 4 assez, soit par suite des guerres ou de quelque fléau destructeur comme la peste, pour dispenser d’y tenir un prêtre, qui ne trouvait plus assez de ressources pour vivre, ou de fidèles pou” occuper tout son temps. L’Evêque, dans ces cas, unissait cett: cure à une ou plusieurs autres. L’Ordonnance de Blois (1) et l'Édit de Melun (2), prescrivaient ‘* ès lieux où des cures et églises paroissiales le revenu est si petit qu’il n’est suffisant pour entretenir le curé, les Æ'véques, avec due connaissance de cause, et selon la forme prescrite par les conciles, y pourront unir autres bénéfices, cures ou non cures, et procéder à la distribution, des dimes, et autre revenu ecclésiastique.”

Il n’y avait aucune nécessité de Lettres Patentes. Ce ne fut qu’en 1718 qu’elle fut ordonnée par un édit du mois de septembre de cette année. On commença dès lors quelquefors, comme dit Jousse, à prendre des Lettres Patentes pour l’érection des cures nouvelles, ainsi que la chose se pratiquait à l'égard des unions, mais aucune loi ne le prescrivait, quant à l'érection des paroisses nouvelles, avant l’Édit de 1749 sur les gens de mainmorte, porté pour le seul royaume de France. Aussi le Notaire Apostolique, qui écrivait avant cet Edit, ne fait-il aucune mention des Lettres Patentes.

Ce n’est que depuis ce dernier Edit que certains auteurs ont cru qu’elles étaient nécessaires pour toutes espèces d’érections de Cures (3). Mais les auteurs n'étaient pas même d’accord sur ce point (4).

(1) 1579, art. 29.

(2) 1580, art. 27.

(3) Durand, V° paroisse 569, Répert. de jurisp. V° Gure, p. 636, Edit. in-8,

(4) 2 Coudert, Code ecclésiastique, p. 9. Cet auteur est cependant un gallican outré et un adorateur de la Majesté Royale. ‘A l'égard de la manière de procéder à l'établissement d'une cure, dit-il, comme il a été

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‘ M. Jousse, dit Coudert, a voulu inférer de l’article premier de l’Edit du mois d'août 41749, qu’il fallait obtenir des Lettres Patentes pour confirmer le décret de division, ainsi qu’il se pratique à l'égard des unions. Son sentiment ne peut être adopté.

4° ‘ L'arrêt du Conseil du 26 juillet 4765, dont il est parlé en la note précédente, établit le contraire. (1)

2° € L'article 1 de l’Edit du mois d'août 4749, ne parle point des érections de cure par démembrement de l’ancien bénéfice. Cet article porte seulement qu’il ne sera fait aucune érection de chapelles ou autres titres de bénéfice, dans l’étendue du royaume, sans lettres patentes enregistrées au parlement. Que l’on examine l'esprit de la loi, les termes de

pratiqué à l’occasion de l’arrêt de St-Léonard dont on a parlé ci-dessus, nulle difficulté que tout ceci selon Les lois et l'usage du royaume, regarde l'Evéque diocésain. Mais les causes de la division d’un bénéfice pour en ériger un autre, le jugement qui ordonne absolument de démembrer une ancienne paroisse, sont des objets qui n'ont rien de spirituel, les questions qui naissent à cet égard sont toutes temporelles, et il ne serait pas difficile de montrer que les parlements et autres juges connaissent de certaines matières qui approchent plus du spirituel que celles-ci où il n°y a rien que de temporel .,.. D'ailleurs qui peut méconnaitre l'autorité du roi ? Qui ne sait qu'il est une personne mixte, étant sacrée ? D'un autre côté, qui peut douter de sa sagesse, de sa religion ? L'oracle nous étant connu, tl ne conviendrait pas d'en dire d'avantage. Quid est majus, quid est sanctius imperiali majestate, vel quis tantæ superbiæ fastigio tumidus ut regalem sensum contemnat ? ”

(4) Voici cette note précédente. ‘ Par arrêt du Conseil, du 26 juillet 4765, Le roiy élant, il a été ordonné aux habitants de Bellegarde qui demandaient l'érection d'une cure dans leur ville, de se retirer par devant l'Evêque diocésain, à l'effet d’être par le dit sieur Evèque ou celui de ses vicaires-généraux qui serait par lui nommé, procédé à l'érection de l'Eglise de Notre-Dame de Bellegarde, en titre de bénéfice-cure pour la dite ville, ensemble, les treize villages qu’elle sépare de l'Eglise de St- Silvain (qui est l'église dont on demandait le démembrement,) composer à l'avenir, si faire se doit, une seule et même paroisse, indépendante de St-Silvain après avoir observé les formalités requises en pareil cas. ”

l'Edit, et l’on verra que le législateur n’a entendu parler que d’une nouvelle dotation et érection de chapelle, ou d’autre titre de bénéfice de cette espèce, et non pas d'une division d’un titre de bénéfice, d’un démembrement d’un bénéfice-cure, fait pour causes nécessaires, où aucun particulier ne fait de fondation, et où les revenus pour la subsistance des prêtres de la nouvelle église sont pris sur les revenus de l’ancienne paroisse, et subsidiairement sur les décimateurs, les dimes étant affectées spécialement à l’entretien des ministres de l’autel,ou sur les paroissiens, par supplément, puisque leur salut est intéressé à cette érection. Si l'Edit de 1749 obligeait de prendre des lettres patentes pour l’entretien d’une cure, l'arrêt du conseil pour Bellegarde serait évidemment contraire aux dispositions de cette loi, et M. Jousse, en prenant cet édit pour guide, se serait écarté de ce qui y est prescrit. Car l’article 4 de l’édit de 1749, porte que les lettres patentes pour les établissements mentionnés dans l’article premier, seront obtenues avant toutes choses, et l’article 9 suivant, prononce la peine de nullité, dans le cas où l’on manquerait à cette formalité ; cependant M. Jousse dit qu’il faut obtenir des lettres patentes pour confirmer ce décret ; il aurait dû plutôt dire qu’il fallait en obtenir avant ce décret, et avant que l’on püût faire aucune démarche à cet égard, surtout d’après ce qui est dit en l’article 5 du même Edit, dont voici la teneur : ‘‘ Décla- ‘ rons que nous n’accorderons aucunes lettres patentes pour ‘ permettre (il n’est pas dit autoriser) un nouvel établisse- ‘ ment, qu'après nous être fait informer exactement de ‘# Pobjet et de l'utilité du dit établissement, nature, valeur et ‘ qualité des biens destinés à le doter, par ceux qui peuvent ‘en avoir connaissance, notamment par les archevèques ou ‘ évêques diocésains, par les juges royaux... . .” Entre mille réflexions qui se présentent pour combattre le sentiment de M. Jousse, arrêtons-nous à celle-ci : serait-ce le temps, après le décret de division, de s'informer de la part du monarque, de l’objet de cet établissement ?

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3° ‘{ La comparaison que fait le commentateur de la division avec l’union d'un bénéfice, n’est pas exacte. Je conviens qu'il y a bien des points, où l'on peut pratiquer dans une division ce que l’on observe en fait d'union. Mais celui qui voudrait suivre ce parallèle, sans jamais s’en éloigner, serait sujet à faire bien des écarts. Pour s’en tenir précisément à notre objet et faire voir que les principes ne peuvent pas être les mêmes dans ces deux points, il suffit de faire cette réflexion. Tout est favorable dans une division, dès que les prêtres de l’ancienne paroisse trouvent de quoi vivre honnêtement dans les revenus qui restent ; une demande du surplus devient indécente dans leur bouche. Tout est au contraire de rigueur dans le cas d'union ; elle ne doit être faite qu’avec beaucoup de circonspection, qu'après avoir observé une infinité de formalités dont l’on peut, dont l’on doit même omettre une partie lors d’une division. Les raisons en sont palpables. Dans une union l’on supprime un bénéfice ; un ecclésiastique se trouve dépourvu du titre de son bénéfice ; c’est pourquoi on est obligé de lui laisser le revenu pendant qu'il vit, afin qu'après une continuité de services rendus à l'Eglise, souvent pendant la majeure partie de la vie, un bénéficier ne se trouve point réduit à la mendicité, qui couvrirait d’opprobre l'état ecclésiastique. Par une union, le service divin est diminué, et l’église n’a pas tant de places pour faire exercer le zèle de ses vrais ministres, et pour récompenser leurs travaux. L'union est donc une espèce d’aliénation des biens de l'Église. Il n’en est pas ainsi de la division ; elle augmente le service divin, elle multiplie les places pour les ecclésiastiques, et devient favorable au public et au particulier, par la commodité qu’a chacun de trouver une église paroissiale plus proche, et d’être plus près de son pasteur. L'administration des sacrements devient plus facile, et par conséquent plus fréquente, sans parler des biens qui en résultent dans des cas urgents. Le titulaire demeure cependant pourvu de son titre, on lui laisse une subsistance honnête. Si l’on diminue une partie de son revenu, on lui ôte

beaucoup de :harges, et on le délivre d'une infinité de peines et de travaux, qui sont la cause de son revenu : beneficium propter officium. Aussi tous les auteurs conviennent-ils que les divisions sont autant favorables que les unions sont contraires à l'esprit de l'Eglise et à l'intention des fondateurs; ainsi nulle raison pour qu’il soit nécessaire que l'autorité du roi intervienne dans une division, comme elle pourrait être requise dans une union.

‘ Enfin M. de Héricourt, loëx ecclés. part. 2. chap, 21, no18, expliquant l'Edit du mois de septembre 1718, et les déclarations des 935 avril et 13 juillet 1719, remarque qu'il y a des cas où les lettres patentes ne sont point nécessaires en fait d'union, quoiqu’on soit dans l’usage d’en prendre ordinairement lorsque les unions sont considérables. Et ces exceptions sont appuyées sur des raisons qui ont quelque analogie à ce que l’on peut dire pour montrer que les décrets de divisions n’ont pas besoin d’être confirmés par des lettres patentes.”

Telle était donc la loi, en France, sur l'érection des paroisses ou des cures, jusqu’en 1718, date de l’'Elit qui exige des lettres patentes pour unir des bénéfices. On n'avait pas encore songé à l'intervention du Roi dans les érections, divisions et démembrements de paroisses ; à partir de cette époque, dit Jousse, on demanda quelquefois les Lettres Patentes; elles n'étaient donc pas nécessaires. L’Edit de 1749 paraissait rendre les Lettres Patentes nécessaires pour la division et le démembrementdes paroisses, parce qu'il porte ‘‘ qu’il ne sera fait aucune érection de chapelles ou autres titres de bénéfice dans l’étendue du Royaume, sans Lettres Patentes ;”” néanmoins les auteurs se partagèrent sur ce point et l’on vit des gallicans comme Coudert, soutenir, d’une manière plausible et qui eut la sanction de divers ârrêts du Conseil du Roi, que l’Edit ne s'applique pas à une division d’un titre de béréfices, d’un démembrement d’un bénéfice-cure. Remarquons que personne ne réclame la nécessité de la confirmation royale du décret canonique, parce que l’État serait intéressé dans les divisions

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ecclésiastiques du Royaume, mais seulement parce que le Roi voulait empêcher les biens-fonds de tomber en mainmorte.

Quoi qu’il en soit (et la chose nous importe fort peu, comme nous le verrons plus loin), il est certain que les formalités prescrites étaient celles du droit canon, et que toutes les procédures se faisaient par l’Evêque ou son délégué, qui jugeait d'une manière souveraine et indépendante de l'Etat et des intéressés, de l’opportunité de l'érection et de la valeur des oppositions. |

Il va sans dire que les curés de toutes ces paroisses ainsi érigées par l'Evêque seul, jouissaient du droit de dime ou de la portion congrue, comme tout curé ou vicaire inamovible ; qu'ils faisaient, dans leurs paroisses, toutes les fonctions curiales et tenaient registres des baptèmes, mariages et sépultures. L’Ordonnance de 1667 et la Déclaration explicative de 1736, leur en faisaient une obligation ‘‘à peine de saisie de leur temporel,” même dans les succursales, hôpitaux, hospices, et tous les lieux où il se faisait des mariages, baptêmes et sépultures. |

Ord. de 1667, titre XX, art. VIT: ‘ Les preuves le l’âge, du mariage et du tems du décès, seront reçues par des registres en bonne forme, qui feront foi et preuve en justice.

Art. VIIL. ‘* Seront faits par chacun an deux registres pour écrire les baptêmes, mariages et sépultures, en chacune paroisse ....

Art. XIII. ‘* Enjoignons à fous curés ou vicaires, marguilliers, custodes, et autres directeurs des œuvres et fabriques, aux maîtres et administrateurs, recteurs et supérieurs ecclésiastiques des hôpitaux, ef tous autres, pour les lieux où il y aura eu baptêmes, mariages et sépultures, de satisfaire à tout ce que dessus, à peine d’y être contraints, les ecclésiastiques par saisie de leur temporel, et à peine de vingt livres d’amende contre les marguiiliers ou autres personnes laïques, en leur nom ”.

Déclaration du 9 avril 1736, art. XIV. ‘‘ Toutes les dispositions des articles précédents seront observées dans les églises succursales qui sont actuellement en possession d’avoir des registres des baptêmes, mariages et sépultures, ou d’aucun des dits genres d’actes, sans qu’on puisse en ce cas se dispenser de les insérer dans les dits registres des églises succursales, sous prétexte qu’ils auraient été inscrits sur les registres des Eglises matrices ”.

Les Eglises succursales, qui ‘‘ servent d’aide à l'Eglise paroissiale et dans lesquelles on célèbre le service paroissial” (4) étaient nécessairement comprises dans l’art. XIII de l’Ord. de 1667, puisque souvent les églises succursales possédaient en France les fonts baptismaux ; qu’on y mariait et enterrait (2) ; qu'elles avaient souvent une fabrique, des revenus, des fondations à administrer (3) ‘....Quoique l’article 21 de l’Edit du mois d'avril 14695, dit Pialès (4), ne parle que des églises paroissiales, d'autant plus que ce terme ‘‘ paroissiales ” est générique, et peut s'appliquer à toutes les églises dans lesquelles on fait le service paroissial ”.

On sait que la fabrique était chargée de l’adn'inisiration du temporel des églises dans toutes les paroisses, et, comme on vient de le voir, les églises succursales avaient souvent leur fabrique propre.

Quant à l'obligation des fidèles de contribuer à la construction et réparation des églises et presbytères, elle était générale et s’étendait tant aux églises succursales qu'aux églises paroissiales ; mais elle était limitée à la nef, les décimateurs étant tenus de la construction et de l’entretien du chœur. (5)

(1) Guyot, Rep., V° succursale; Dict. du droit can., do (2) 2 Pialès, p. 337; 2 Coudert, p. 51 ; Jousse, Edit de 1695, p. 169. (3) 2 Pialès, Loc. cit.

($) Ord. de Blois (1579), art. 52. Edit de Melun (1580), art. 3. Déclaration du 12 février 1661. Edit de 1695, art. 20 et 21. Coudert et Jousse sur ces art. de l'Edit de 1695.

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