CANADA DEPUIS LA CONQUÊTE

sommaIRE.—Les lois antérieures à la conquête furent maintenues par l’Acte de Québec et l'Ordonnance de 1791.—L'Evèque érige seul des paroisses nouvelles.—Statut de 1831 sur les érections civiles de paroisses. —Statut de 1830 sur les congrégations religieuses.— Rapport du Comité de la Chambre d'Assemblée, en 1827,— Ordonnances de 1839, Chapitres 18 et 19 S.R.B.C.—Droit public sur la liberté des cultes. —Les Evèchés et les paroisses ecclésiastiques sont constitués sans le concours de l'autorité civile.

L'acte de 1774, en rétablissant toutes les lois et coutumes du Canada français et en maintenant le clergé dans ses droits et dus accoutumés, remit les choses sur le même pied qu'avant la conquête. L'Ordonnance de 1791, en tant qu'elle se rapporte à l'érection et division des paroisses, ne fit que confirmer l’acte de 1774.

L’Evèque de Québec procéda donc quelquefois à ériger des paroisses nouvelles, même par démembrement des anciennes paroisses, sans le concours du gouvernement. Cependant il y allait avec circonspection, redoutant les menées du parti oligarchique, et les entreprises du pouvoir contre la liberté de l'Eglise. On connaît leurs prétentions et le résultat qu’elles ont eu, mais la lutte continua longtemps. En outre l'opinion du Procureur-Général, qui était un officier distingué du gouvernement, son intervention et ses conclusions dans l’affaire Lavergne et Bertrand, étaient plus qu’il n’en fallait pour jeter des doutes sérieux dans l’esprit des Canadiens. Il faut se rap- . peler qu’il n’y avait pas d’avocats dans la colonie, du temps des Français, ainsi que le constate l’arrêt du Conseil Supérieur de 1750, touchantla cure de Québec rapporté plus haut, (p.326.) Le départ de la noblesse et des gens du gouvernement français, à la conquête, enleva tout ce qu’il y avait d’instruit et d’entendu aux affaires en Canada, en dehors du clergé. Ce ne

l'Acte ar'OÏS= isses .

rt du ultes.

sans

ames [roits ivant

raponfir-

r des nnes nt il Y i olité de elles inion gou-

aire jeter

rap- :mps rieur 326.) iranit et e ne

fut, pour ainsi dire, qu’au commencement du siècle, que les Canadiens commencèrent à étudier quelques parties du droit dans les rares volumes qui étaient restés dans la colonie. L’ordonnance de 1791, en nous reportant, pour l'érection des paroisses, au mode suivi sous la domination française, avait fait étudier la procédure française. Or l’on trouvait dans Héricourt, Durandde Maillane, Jousse, etc., qu’il fallait obtenir des Lettres Patentes du Roi, en vertu de l’Edit de 1749. La chose cependant n’était pas possible, car c'était mettre l'Eglise catholique à la merci d’un gouvernement protestant et hostile, mais on ne trouvait guère de réponse à faire à l'objection. Les Edits et Ordonnances du Canada n'étaient pas encore imprimés, et jusqu’à une époque assez rapprochée, on a confondu généralement l'Edit de 1743 avec celui de 1749.

C’est sous l'empire de ces idées, et en face de l'hostilité du Conseil Législatif et du gouvernement, que fut passée la loi de de 1831 sur l'érection civile des paroisses (1). On doutait, pour le moins, que la loi du temps reconnût l’existence de la paroisse ecclésiastique, et qu’elle pût prendre connaissance de cette paroisse tant qu’elle n'avait pas reçu la sanction expresse de l'autorité civile. Il ne faut pas oublier que le parti anglican avait toujours prétendu, et prétendait encore, que l’érection des paroisses était une des prérogatives de la Couronne, et qu'il ne voulait pas même du décret canonique de l’Evêque. C’est pourquoi les Canadiens regardèrent la passation de ce statut comme une victoire qui mettrait fin à la question de l'existence civile et légale de la paroisse canonique.

Mais on n'a pas remarqué que l'acte de 4830, qui permet à toute société ou congrégation religieuse, de quelque dénomination que ce soit, et nommément aux catholiques, d'acquérir

et de posséder des immeubles en mainmorte, sans Lettres

d'amortissement, pour les fins du culte et de l'instruction, et qui leur reconnait les droits de corporation ecclésiastique pour

(1) Page 179 supra.

ces mêmes objets, constitue cette reconnaissance civile, cette existence légale de la congrégation religieuse qui préoccupait tant les esprits, et qui fait encore le tourment de nos contradicteurs.

L'acte pour l'érection civile des paroisses n'avait plus alors de raison d’être, excepté comme mode de déterminer d’une manière publique et certaine les limites du territoire ; d’autant plus que le système municipal n’existant pas encore, c'était, à cette époque, le seul mode connu et en usage dans la province de fixer l'étendue des circonscriptions territoriales dans les seigneuries.

La question des paroisses, étudiée depuis plusieurs années, n'avait pas avancé d’un pas depuis 1827, époque à laquelle fut présenté le rapport suivant d’un comité de la chambre d’assemblée ; on y verra l'erreur capitale etcommune sur l’édit de 1749, et les principes qui en font la base. Cette erreur à part 1e document est remarquable à plus d’un titre.

‘ Rapport du Comité de la Chambre d'Assemblée du Bas- Canada du 6 mars 1827. (1)

‘ Votre comité ayant pris en considération le message envoyé à Votre Honorable Chambre par Son Excellence, le 12 février dernier par lequel Son Excellence recommande à Votre Honorable Chambre de prendre des mesures pour constater, établir et confirmer d’une manière légale et régulière, et pour les fins civiles, les subdivisions paroissiales des diverses parties de la Province qui ont été faites de temps à autre par les autorités ecclésiastiques seules, depuis l’arrêt de 1722, pour détruire l'incertitude qui existe à ce sujet et remédier à la confusion qui doit ci-après s’ensuivre, si les bornes des paroisses ne sont pas fixées suivant la loi, et ayant considéré le sujet auquel ce message a rapport, s’est convaincu que son importance imposait à votre comité le devoir de met-

(1) Appendice N° 3, année 1827.

ette pait tra-

lors une tant it, à ince les

1ées, e fut d’aslit de part

Bas-

e enle 42 ide à pour

régu-

siales mps arrêt et et si les n yant Lincu

met-

tre devant Votre Honorable Chambre les faits et les observa. tious qui suivent :

‘ Aux termes du droit commun de ce pays, l'institution des établissements ecclésiastiques appartient jure proprio à la puissance ecclésiastique, comme celle des établissements civils ap partient jure proprio à la puissance civile. Cette règle dérive de la distribution des deux puissances qui ne peuvent poin usurper les droits l’une de l’autre.

‘ Cependant comme l'érection d’un bénéfice ne peut se faire qu’en assignant au titulaire la possession de quelques biens temporels, qui sont essentiellement dans la dépendance de la puissance civile, l'érection faite par le supérieur ecclésiastique ne peut avoir son exécution qu'après l’acquiescement de la puissance civile.

‘ Eriger une cure,” a dit un magistrat célèbre, ‘‘ est de ‘€ l'autorité épiscopale ; mais établir un corps de mainmorte ‘ est de l'autorité royale, et une fabrique quelconque est au ‘ rang des gens de mainmorte. Les biens d’une cure sont ‘€ dans la même classe ; c’est à l’Église à faire prix, mais on ‘ ne peut faire payer sans l'autorité du Roi.”

‘ Tels sont, en cette matière, les principes auxquels on s’est toujours conformé dans ce pays, surtout depuis l’Edit de 4749 qui les a rendues incontestables. (1)

‘“ Les évêques, supérieurs ecclésiastiques, ont toujours exercé, depuis la première enfance de cette colonie, le droit d’ériger les paroisses, et l’on n’a jamais douté que le consentement du Roi ne fût nécessaire pour mettre ces érections en état d’être légalement exécutées.

(1) Tous ces principes sont contredits par la partie suivante du rapport, qui reconnait qu'avant 1749, aucune reconnaissance officielle et spéciale n'était nécessaire, la loi se contentant du consentement tacite du Souverain. Si le comité n’eût pas été arrêté par l’Edit de 1749, il est

probable que ces deux paragraphes et le suivant n'auraient pas été insérés.

‘ Les archives de l'Evêché de Québec font foi de 40 paroisses érigées par les évêques depuis 1664 jusqu’à 1737.

‘ Il est évident que le règlement fait par le Gouverneur, l’Evêque et l’Intendant, en 1721, et confirmé par le Roi de France et son Conseil d'Etat, par arrêt du 3 mars 1722, n’avait pas pour objet l’érection des paroisses, mais uniquement, suivant l’expression littérale du Règlement et de l’arrêt, ‘ de ‘€ faire le règlement des districts de chacune des dites pa- ‘ roisses, de déterminer le district et l’étendue de chacune ‘ des dites paroisses de la Nouvelle-France.”

‘“ En effet toutes ces paroisses avaient été érigées par les Evèques dès avant le règlement, et l'existence de plusieurs avait été reconnue par le Roi lui-même d’une manière formelle ; ainsi dans les lettres patentes du mois de juin 1702, confirmatives de l’union de la cure de Ville-Marie et de celles de lle de Montréal et de la Côte St-Sulpice au Séminaire de Montréal, le Roi reconnait que le Sieur Evêque de Québec avait érigé en Cure et uni au dit Séminaire l'Eglise paroissiale du dit lieu ; et que le Sieur Evêque de Québec, son successeur, avait aussi uni au dit Séminaire quatre autres cures établies en la dite île, ès-lieux appelés la Chine, la Pointe aux Trembles, la Pointe de l'Ile et la Rivière des Prairies, et par ces mêmes lettres patentes, le roi confirma l’union de ces cinq paroisses au Séminaire de Montréal ; cependant ces mêmes paroisses sont mentionnées comme les autres dans le règlement de 1721. Or, puisqu'elles étaient déjà existantes et unies au Séminaire de Montréal dès 1702, il ne pouvait pas être question de les ériger en 1721, mais seulement, comme à l’égard des autres, d’en déterminer les districts et l’étendue pour les fins civiles.

‘ On peut dire la même chose pour la paroisse des Trois- Rivières. Le règlement fait par le roi de France, le 27 avril 1716, au sujet des honneurs dans les églises, fait mention expresse de l’église paroissiale des Trois-Rivières, et règle la manière dont les honneurs y seront rendus; et cependant la

les ivait Île ; rmal'Ile Monavait le du sseur , blies l'remr ces s cinq êmes règleunies s être à l’é- > pour

Troisÿ avril ention ègle la ant la

paroisse des Trois-Rivières se trouve mentionnée comme les

autres dans le règlement de 1721, non sans doute pour ériger

cette paroisse, mais bien pour en régler les limites.

‘ L'Edit du mois de mai 1679, au sujet des dimes, et l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 1707, sur le même sujet, parlent des curés du Canada et supposent des cures ou paroisses existantes. Le dit arrêt fait mention de la requête de M. Francheville, au nom et comme procureur des curés de la plupart des paroisses de la Nouvelle-France. La même mention de cures, de curés et de paroisses, se trouve dans plusieurs autres lois et actes publics de ce pays, antérieurs au règlement de 1721, et prouve qu’il existait des paroisses en Canada avant cette époque. Cependant aucune de ces paroisses n'avait été érigée par le roi ; toutes, au contraire, avaient été érigées par

les évêques, et le gouvernement reconnaissait leur existence.

‘ Dès le 18 mars 1675, le Conseil Supérieur, par arrêt rendu sur la remontrance du procureur-général, condamna les marguilliers de l’église paroissiale de Notre-Dame de Québec, à rendre, dans la dite église, certains honneurs à différents officiers du gouvernement: et sur l'opposition des marguilliers, intervint arrêt du même Conseil, le 26 mars 1675, par lequel l’opposition fut déboutée, et il fut ordonné que l'arrêt du 18 du même mois serait exécuté, tant à l'égard des marguilliers de l’église de Québec que de toutes les autres paroisses du pays.

‘ Le 18 novembre 1705, sur la remontrance du procureurgénéral, le Conseil Supérieur rendit un arrêt contre le curé de la paroisse de l’Ange-Gardien, et celui de Notre-Dame de Beauport, leur faisant défense et à tous les autres curés de ce pays, d'exiger plus forte dime que le 26° minot de tous grains, suivant le règlement du 4 septembre 1667.

‘ On trouve plusieurs ordonnances de Messieurs les Intendants antérieures à 1722 pour la bâtisse et la réparation des Eglises et des Presbytères en différentes paroisses, entre

autres une du 24 décembre 1715 pour Lotbinière, et une autre du 149 mai 1721 pour St-Antoine.

‘Tous ces actes publics du gouvernement sont une preuve décisive que les Evêques de ce pays ont toujours exercé le droit d’ériger les paroisses, comme l'arrêt du 3 mars 1722 prouve que les limites des paroisses doivent être approuvées par l'autorité royale (1). On doit seulement remarquer qu'avant V’'Edit de 1749, l'approbation tacite du souverain suffisait pour donner l'effet civil à l’érection d’une cure, mais depuis la promulgation de cette loi il faut qu'une approbation expresse précède ou suive l'érection ecclésiastique.

‘ Votre comité a constaté qu’il n’a été érigé aucune paroisse par les Evêques de l'Eglise anglicane en cette Province, mais il paraît à votre comité qu’il existe un grand nombre de paroisses en cette Province formellement ou virtuellement érigées par les évêques catholiques du pays, depuis l'arrêt du 3 mars 4729, et dont les limites n'ont jamais été réglées ni approuvées par l'autorité royale.

‘ L’ordonnance provinciale de la 31° année de George IN, chapitre 6, établit un moyen de procurer l'existence civile aux paroisses de la Province sans avoir recours à l’intervention extraordinaire de la Législature, mais le grand nombre des paroisses qui n’ont pas obtenu la confirmation expresse du gouvernement, et les longueurs aussi bien que les dépenses qu'entraineraient les informations et autres procédures qu'il faudrait suivre dans toutes les parties de la Province devant les commissaires, en vertu de cette ordonnance, faisaient désirer depuis longtemps que l'attention de la Législature se portât sur cet objet, et votre comité croit qu’il serait utile de

(1) On se demande pourquoi. Il est sans doute utile que tout le pays connaisse, une fois pour toutes, les limites exactes des paroisses, pour en éviter la preuve devant les tribunaux par la production du décret canonique. Mais quelle nécessité y a-t-il que l'Etat promulgue le décret d'érection ?

re II, civile rvenbmbre sse du enses s qu'il levant t désiire se ile de

e pays Jour en ft Ccanodécret

remédier à l’incertitude et à la confusion qui résultent journellement de l’état de ces paroisses dont les autorités civiles de ce pays ont souvent refusé de reconnaître l'existence.

R. VALLIÈRES DE ST-RÉAL Président.(1)”

Les deux statuts de 1830 et 1831 furent renouvelés et complétés par des Ordonnances du Conseil Spécial, qui reposent sur les mêmes principes ; celle sur les biens des congrégations religieuses comprend nommément la paroisse canonique et les missions, ainsi que nous l'avons vu (2): nous n'avons pas à y revenir.

Nous ne reviendrons pas non plus sur le droit public du pays, qui s’est depuis affirmé positivement par les lois et les déclarations du parlement, et qui repose sur la liberté des cultes chrétiens, et leur égalité devant la loi. C’est en vertu de ce principe que les dissidents ont obtenu d’être reconnus par la loi, que l'Eglise anglicane fut séparée de l'État et obtint de se régir, de diviser et ériger ses paroisses et de s’administrer comme elle l'entend. C’est encore en vertu de ce principe que les Evêchés catholiques sont érigés, et les Evèques nommés par le S. Siége, sans le concours du gouvernement ; certes la division de la province en évêchés est un fait pour le moins aussi important pour le pays que la division du territoire en paroisses. Pourquoi l’Evèque, qui forme une ‘:orporation

(1) Les autres membres du Comité étaient MM. D. B. Viger, Berthelot, Lagueux et Tachereau. Ce rapport est basé presqu'entièrement sur un mémoire que l'Evèque de Québec envoya au comité, et qu'il avait luimême pris dans les papiers de Mgr Plessis, M. Roux, Supérieur du Séminaire de Montréal, était l'auteur d'un mémoire étendu sur la même matière, qu'il avait préparé à la demande de Mgr Plessis, et qui lui fut communiqué, On y retrouve les idées du comité, et la mème erreur sur l'Edit de 1749.

(2) Suprà pp. 176 et suiv., 179 et suiv.; voir aussi le ch. 18 s. 8, et le ch. 19.8.2, S.R.B,. C.

légale dans le diocèse nouvellement érigé par le chef de l'Église, comme dans l’ancien diocèse, ne pourrait-il pas exercer ses pouvoirs et $on autorité, dans l'érection de paroisses catholiques, aussi librement que le Pape dans l'érection des diocèses? Pourquoi la reconnaissance expresse par l'autorité civile pour la paroisse nouvelle, quand elle n’est pas nécessaire pour l’Evêché nouveau ?

Le système anglican et gallican, que le législateur de 1831 avait à combattre, n’était pas restreint à l'érection des paroisses ; il comprenait la nomination aux cures, celle de l'Évêque et l'érection des diocèses ; tout cela a disparu devant la liberté de l'Eglise ; il ne resterait donc que la paroisse ? Sachons être logiques, et le principe admis, en admettre toutes les conséquences.

de XCTrsses CHAPITRE IV.

des rité Sowmaire.— Dispositions du chapitre 18 des S. R. du B. C.—Requête de . la majorité des habitants : avis publics : décret canonique.—Rap- “ue port des commissaires : proclamations du Lieutenant-Gouverneur pour les fins civiles de la paroisse, et pour la confirmation ou l'éta- 1834 j blissement et reconnaissance de ses bornes et limites.—Que signifient pa- à ces expressions effets civils, fins civiles de la paroisse ? 19 Elles ne Évé- s'appliquent pas à la paroisse ecclésiastique, qui est reconnue par a li- la loi comme formant une corporation pour les fins du culte. Il en Sa- est de mème de la simple mission et de toute congrégation chrétige tienne, chapitre 19 des S. R. du B. CG. -Elles ne s'appliquent pas à

l'imposition de la taxe pour bâtir les églises et presbytères ; ch. 18, S. R. du B. C. E£lles ne pourraient s'appliquer au droit du curé d'exercer ses fonctions curiales et de les constater, ou de percevoir la dime pour sa subsistance, sans contredire la législation contenue aux ch. 18 et 19 des S. R. B. C., et la liberté du culte catho:ique. Contradictions et aveux du Code des Curés.

20 Elles signifient les fins municipales, électorales et judiciaires, — Référence.

Le chapitre 148 des S. R. du B. C., reproduisant l’Ordon- Ë nance du conseil spécial, 2 Vict., ch. 99, décrète (section 8) : al ‘ Toutes les fois qu’il s’agit d’ériger une nouvelle paroisse, ‘ de démembrer et subdiviser quelque paroisse, où d’unir ‘ deux ou un plus grand nombre de paroisses, ou de changer ‘et modifier les limites, bornes et démarcations de paroisses ‘€ déjà établies et érigées suivant la loi, ... .alors sur la requête ‘ d’une majorité des habitants francs-tenanciers, intéressés à : ‘ l'érection, subdivision, démembrement ou réunion de parois- 1 “ses. ..., la dite requête présentée à l'Evêque catholique du É ‘€ diocèse où telle érection, ete., devra avoir lieu. ..., les auto- ‘ rités ecclésiastiques, ou telle personne qu'elles pourront ‘ nommer et autoriser aux fins ci-dessus, procéderont, selon ‘les lois ecclésiastiques et l'usage du diocèse, au décret défi-

‘ nitif d'érection canonique de telle paroisse, division, subdi-

‘ vision, ou réunion de paroisses.... (2 Vict., (3) ch. 29, a 9)

Le décret canonique doit être précédé et suivi d'avis publics ; dans les trente jours qui suivent le dernier avis, dix intéressés, ou plus, peuvent présenter une requête aux commissaires nommés, dans chaque diocèse, pour l'érection civile des paroisses, demandant la reconnaissance civile du décret canonique ; les oppositions doivent être produites dans le même délai de trente jours (sect. 9 et 10).

Si aucune opposition n’est produite dans le délai prescrit, le secrétaire des commissaires transmet au lieutenant-gouverneur le décret canonique et un certificat d'absence d’opposition (sect. 10, $ 2, et 29 Vict., ch. 52, s. 8).

S'il y a opposition, les commissaires procèdent ‘ à cons- ‘€ tater l'étendue, les limites et les bornes et démarcations de ‘ toute paroisse, subdivision, démembrement ou réunion de ‘ paroisses, et généralement s’enquérir de tout ce qui aura été ‘ fait et ordonné à ce suj t par les autorités ecclésiastiques ‘ seules ou de tous changements et modifications faits par les ‘ dites autorités aux limites, bornes et démarcations des pa- ‘# roisses ou subdivisions de paroisses déjà établies par la loi ; ‘ dont et du tout les commissaires feront un rapport au (lieute- ‘ nant) gouverneur ; dans ce rapport ils désigneront les bornes, ‘ Jimites et démarcations de telles paroisses ou subdivisions de ‘ paroisses, ou les changements et modifications à faire aux ‘ paroisses déjà établies suivant la loi, déclarant de plus les ‘ limites, bornes et démarcations qu’ils croiront être le plus ‘ convenables d’assigner pour la commodité des habitants ” (sect. 11).

‘ Mais dans le cas où ils jugeraient nécessaire de faire quel- ‘ ques changements ou modifications à ce qui aurait été réglé ‘ et ordonné par le décret canonique, les commissaires con ul- ‘€ teront les autorités ecclésiastiques ci-dessus mentionnées, ou ‘ telle personne qui sera nommée par elles pour telles fins, et “ obtiendront leur opinion à ce sujet, que les dits commissaires

‘“ mentionneront aussi dans leur rapport, ainsi que toutes ‘“ remontrances et représentations qu'aucun nombre d’habi- ‘ tants auront cru nécessaire de leur présenter à l'appui de ‘“ leurs demandes et réclamations.” (Sect. 11, $ 2.)

Sur quoi, le lieutenant-gouverneur ‘* pourra lancer une pro- ‘€ clamation, sous le Grand Sceau de la Prvince, pour l’érec- ‘tion de telle paroisse pour les fins civiles, et pour la confirma- ‘tion ou l'établissement et reconnaissance des limites et bornes d’i- ‘€ celle ; laquelle proclamation vaudra comme érection et confir- ‘€ mation légale, pour toutes fins civiles de la paroïsse, ou des pa- ‘€ poisses ou subdivisions de paroisses qui y seront désignées, ‘ même de celles qui seraient des démembrements, réunions ‘ ou subdivisions de paroisses érigées et reconnues par l’arrê ‘ de Sa Majesté Très-Chrétienne en date du 3 de mars 1722, ‘ ou par aucunes Lettres Patentes ou proclamations subsé- ‘ quentes.” (sect 15.)

‘ Cet acte ne s’étendra à aucune des paroisses qui ont con- ‘€ tracté des dettes pour l'érection d’églises ou presbytères, jus- ‘ qu’à ce que les dites dettes soient payées cet acquittées, ” (sect. 14.)

I. Quel est le sens ou la portée de cette loi? Qu’entend-elle par les effets civils de l'érection, et par toutes fins civiles de la paroisse ? Doit-on comprendre que si l’évêque érige ou divise une paroisse catholique, pour les fins purement religieuses, en dehors de la requête de la majorité et par conséquent sans proclamation du lieutenant-gouverneur, la loi ne reconnaïtrait pas cette paroisse comme corporation ecclésiastique jouissant de tous les avantages ordinaires de la paroisse catholique ? Non-seulement cette interprétation serait contraire à la liberté de l'Eglise et des cultes chrétiens, qui forme la base de notre constitution politique et sociale, comme s’exprime notre législature, puisqu'elle restreindrait d’une manière ouverte la discipline de l’Eglise et l'exercice de l'autorité épiscopale ; mais elle est formellement contredite par le chapitre 49 des S. R.

du B.-C., qui reproduit une autre Ordonnance du Conseil Spécial (2 Vict., ch. 26), dans lequel il est déclaré qu’ ‘ une paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, de quelque dénomination que ce soit, ef qui n’est pas une parotsse reconnue par la loi civile du Bas-Canada,” forme une corporation civile, aux fins d'acquérir et de posséder en mainmorte, sans lettre d'amortissement, ‘* desemplacements pour églises, chapelles, temples, cimetières, maisons pour les prêtres, ministres, ecclésiastiques ou précepteurs religieux, et pour maisons d'école, avec les dépendances nécessaires à cet effet.”

La loi que nous étudions entend-elle par effets civils, le droit d'imposer des taxes sur les habitants pour construire les édifices religieux et acquérir des cimetières ? Mais la même section 8 de ce même statut, reconnaît en toutes lettres que ce droit existe dans foute paroisse catholique ou mission ! * ou ‘ lorsque dans aucune paroisse ou mission, il est question de con- ‘ struire une église ou chapelle paroissiale ou succursale, un ‘€ presbytère et ses dépendances, ou un cimetière,” ete., ‘alors, ‘€ dans tous ces cas, sur la requête de la majorité des habitants ‘* francs-tenanciers, intéressés... dans la construction ou ‘€ dans tous changements ou réparations de toute église, ete.”

Quels sont donc ces effets civils ? Est-ce le droit du curé de faire les fonctions curiales, de baptiser, marier et enterrer ses paroissiens, et de tenir registres authentiques de ces actes? Enfin est-ce le droit de percevoir la dime ? Mais il serait absurde que la loi reconnût à la simple mission, et à fortiori à la paroisse canonique non érigée civilement, l'existence légale comme corporation, avec le droit d'acquérir des terrains pour églises, presbytères, cèmetières et écoles, de bâtir les édifices religieux même par contribution forcée, et cependant qu’elle ne reconnût pas les actes religieux qui s’y font, actes que tous ces droits de corporation sont destinés à promouvoir, tels que les baptêmes et les mariages ; il serait absurde qu’elle refusât de laisser enterrer les fidèles dans le cimetière de la mission ou de la paroisse canonique, ou de donner l'authenticité aux

iseil

une , de oisse )OTaorte, chasr'es, école,

ls, le re les nème s que ‘Cou e conle, un alors, itants on ou | etc.” 1ré de er ses actes ?

ait abri à la légale s pour difices w’elle e tous ls que efusât ission té aux

registres que le curé ou le missionnaire tiendrait de ces différents actes pour l'utilité des habitants !

Quant à la dime, qui est destinée au soutien du prêtre à qui la Charte en garantit le paiement, il est évident qu’on ne saurait sans inconséquence la nier aux curés ou missionnaires qui desservent les territoires reconnus par la loi pour toutes les fins du culte et de la desserte. Aussi le Code des Curés (1) reprend vivement ceux qui ont ‘‘ voulu quelque part mettre en doute ce droit de communauté des habitants d’une mission.” ‘ On a demandé d’une manière ironique, dit-il, comment une telle communauté ou corporation pourrait exister avant d’avoir été reconnue par l'autorité. Cette question indiquait une connaissance bien faible de la loi. 11 suffisait pourtant d'ouvrir le Code et lire l’article 352 qui s'exprime ainsi : ‘* Les Corporations sont constituées par acte du Parlement, ‘ par charte ou par prescription. ” Dans ce pays les missions sont, par le chapitre 149 des Statuts Refondus pour le Bas- Canada, reconnues de plein droit comme communautés ou corporations, avec des pouvoirs limités, il est vrai (2), et il suffit que cette mission existe, pour qu’elle puisse user des prérogatives que lui donne la loi ; il n’est pas nécessaire pour cela qu'elle obtienne une charte soit de la Législature ou de la Couronne. La loi générale suffit. Et l'on doit observer que la mission catholique jouit de ce droit de même que toute autre société ou congrégation religieuse quelconque, pour les fins du culte et de l'instruction. ”

Mais le Code des curés qui s'élève ainsi contre ceux qui ont voulu mettre en doute l'organisation et l'érection des missiors par les autorités ecclésiastiques seules, indépendamment de l'Etat, tombe de suite dans l'erreur qu'ils commettent, lorsqu'il ajoute : ‘* Sous ce rapport on peut dire qu’elle (la mission) a plus de faveur que la paroisse elle-

même qui a besoin d’un titre spécial pour se faire reconnaitre

(1) Page 13.

(2) On verra que cette restriction est toute gratuite.

devant les tribunaux. ” Comment cela se peut-il, puisque la même loi générale qu’il invoque en faveur de la mission, comprend et ‘‘la mission et éoute paroïsse catholique non reconnue civilement comme paroisse” ! Il suffit donc de citer le texte pour réfuter par le Code des Curés toute la doctrine du Code des Curés sur les paroisses canoniques.

D'ailleurs, après avoir, à la page 13, déclaré positivement que la mission jouit de plus de faveur que la paroisse elle-même, qui a besoin d'un titre spécial pour se faire reconnaitre devant les tribunaux, le Code des curés se réfute lui-même à la page 414, lorsqu'il admet que la disposition du chap. 19 des S. R. du B. C. a pour objet de fournir aux localités qui ne sont pas érigées en paroisse, ainsi qu'aux paroisses érigées canoniquement,"mais non reconnues par la loi civile, les moyens de pourvoir aux besoins du culte et de l'instruction.

Que signifient donc ces expressions du statut : effets civils de l'érection, fins civiles de la paroisse? Elles signifient, suivant nous, que la nouvelle paroisse, si elle renferme le nombre d'habitants voulu, pourra se constituer en municipalité distincte et former une municipalité de paroisse, dont les bornes et limites seront fixées d’une manière authentique et officielle, et serviront pour les fins électorales et judiciaires. En effet ‘ l’acte des municipalités et chemins” de 1860 (1) déclare que ‘“ les habitants de chaque paroisse et de chaque township formeront une corporation ou corps politique sous le nom de : La Corporation de la paroisse (ou du townsbip..…) de...

Il semble donc que nous pourrions nous dispenser de pousser plus loin la démonstration de notre thèse, qui est pour

nous d’une évidence palpable. Mais nous voulons la confirmer par l’examen détaillé des objections de nos contradicteurs, ce qui nous permettra de citer des documents et des autorités d’une importance décisive, tout en réfutant les erreurs de fait et de droit sur lesquelles s'appuie l’école gallicane.

(1) S. R. B. C., ch. 24, sect. 12.

que la ssion, 'econer le ne du

ment nême, levant | page S. R.

nt pas niquepour-

civils t, suinompalité s bort offis. En 1) déhaque ous le ip...)

pous-

pour irmer rs, Ce torités de fait