OBJECTIONS

SoMmAIRE.—Toutes les objections roulent sur les mots reconnaissance civile, effets civils. —Citations du Code des Curés, 1°sur la paroisse F 2°sur la dime; 30sur les registres ; 4° sur la fabrique. —Conséquences destructives de la liberté de l'Eglise qu'en tirent Sir Geo.-Et. Cartier et le Code des Curés.

La reconnaissance civile ; les effets civils ; les fins civiles de

, la paroisse : tels sont les mots sur lesquels on joue pour prouver que la paroisse catholique n’est pas reconnue par la loi, comme corporation religieuse, avant la proclamation du Lieutenant Gouverneur.

1° PAROISSE, ‘ On a voulu, dit le Code des Curés, soutenir la prétention que l'Evèque pouvait ériger une paroisse canonique sans attendre la requête de la majorité et pour des fins purement religieuses. Cette prétention ne saurait être reçue. Il ne peut y avoir dans le Bas-Canada de paroisse purement canonique, à moins qu’elle ne soit privée et des registres de l’état civil et des moyens de percevoir la dime. Si donc on veut lui assurer des registres, il faut qu'elle soit reconnue civilement après une érection canonique précédée de toutes les formalités prescrites (4).

‘* Suivant les termes du statut c’est cette proclamation qui érige la paroisse pour les fins civiles, en un mot lui donne l'existence civile : autrement, on ne pourrait en expliquer la nécessité, ni même l'opportunité, Si le législateur eût pensé que l'érection canonique donnait à une paroisse les droits crvils, pourquoi toutes ces formalités pour arriver à une proclamation qui ne pourrait rien ajouter à ce qui existait déjà.” (2) OR (1) Page 33.

(2) Id., p. 51.

90 Dime.—=tt On lit dans certains auteurs et on entend souvent répéter que le curé n’a pas besoin d’autre titre que son clocher. La raison de ce dicton dans la vieille France, était la difficulté, et même l'impossibilité pour un grand nombre de paroisses de produire un titre d’érection, car la nomination d’un curé suppose l'existence de la paroisse. Mais comme ici en Canada, il n’y a pas de paroisse dont on ne puisse prouver l'érection et canonique et civile (4), ce dicton ne peut avoir d'application. S'il s'élève une contestation sur l'existence de la paroisse, sur la qualité du curé, celui qui réclame la dime est tenu de prouver l'une et l'autre, et faire voir que la paroisse est érigée légalement ct civilement.” I cite un jugement du Juge Rol” land qui, en 1838, refusa la dime au curé d’une paroisse canonique démembrée d’une vieille paroisse, disant qu’elle appartenait toujours au curé de la vieille paroisse, et il ajoute que cette décision ‘‘ est conforme à notre législation. Autrement, la reconnaissance de la paroisse pouvant s’obtenir facilement de l'autorité civile, ce serait déclarer la loi sans but ni raison d’être.” (2)

3° Registres. ‘‘ On a élevé la question si les registres peuvent être tenus dans les missions ou paroisses canoniques non reconnues civilement ? La paroisse de Montréal ayant été subdivisée en plusieurs paroisses canoniques, sans observer les formalités prescrites par les lois civiles, et pour n'avoir d'effet que pour les fins religieuses ; les curés de ces nouvelles paroisses demandèrent aux protonotaires de leur authentiquer des registres, et cette demande fut refusée. ” (3) Il approuve

(1) L'auteur oublie le statut de 1860, ch. 28, qui reconnaît l'existence comme paroisse dans ses limites reconnues, nonobstant l'absence de preuve d'érection canonique ou civile, de toute paroisse à la desserte de laquelle un curé a été préposé pendaut dix ans, et dans laquelle, comme paroisse, des registres ont été et sont tenus.

(2) Page 97.

(3) Page 106.

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ce refus ‘ 4° Parce que la question doit se décider par les termes de notre Code Civil ; 2° Parce que le Code et la législation récente n’ont en vue que des paroisses reconnues civilement, excepté lorsqu'ils s'expriment différemment ; 3° Parce qu'en supposant que la paroisse canonique aurait joui de l'avantage d’avoir des registres, sans être reconnue civilement, il fallait du moins qu’elle eût été, comme de fait toutes les paroisses l'ont été (1), érigée suivant les prescriptions de la loi civile, et parce que dans le cas actuel l'Evêque s'était écarté de la marche ordinaire en faisant des paroisses, qui d’après son intention ne devaient et ne pouvaient recevoir aucune reconnaissance civile ;.... 5° Parce que c’est le titre de curé d’une paroisse qui donne le droit de tenir registre de létat civil, et non le pouvoir de célébrer des baptêmes et mariages ; 6° Quant au prétendu usage général du pays d'accorder des registres à tout curé qui en fesait la demande, cet usage qui existait avant la promulgation du Code ne saurait être invoqué, car ol est de notoriété que jamais la question n'a élé soulevée, et que les registres étaient certifiés sans prendre aucune information sur l'existence légale de la paroisse ou mission pour laquelle ces registres devaient servir. ?” (2)

(1) Cette assertion est bien hasardée, après l'aveu que depuis 1759, jusqu’en 1831, il n’y avait aucune loi prescrivant les formes du décret canonique, et quand on sait que sous la domination française, l’érection des paroisses se faisait par l'Evèque, suivant les formes prescrites par les canons, même en cours de visite.

(2) P. 107. C'est-à-dire que l'usage était trop bien établi, trop général et trop dans l’ordre pour être suivi ; il paraît qu'un usage contesté peut faire loi, mais non pas un usage admis de tout le monde sans contestation ! 11 faut avouer aussi que la négligence des protonotaires, qui ne se sont point enquis de l'existence légale de la paroiss’ et méme de la mission, quand la loi les reconnait expressément comme formant une corporation légale pour toutes les fins du culte, était une négligence bien coupable et suffisante pour enlever toute valeur à l'usage non contesté !

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4 Fabrique. I] donne comme la ioi du pays, le projet d’article suivant : ‘‘ 169. Aussitôt qu’une paroisse est régulièrement érigée, les paroissiens doivent procéder à la nomination de trois marguilliers pour former le banc de l’œuvre.” Il explique les mots régulièrement érigée, par reconnue par l'autorité civile. Le Code base cet article sur la section 2, & 4, ch. 49. S. R. B. C. Et ‘‘ à l'encontre de ce qui se pratiquait autrefois, le premier paragraphe de cette section veut que les paroisses qui ne sont pas reconnues civileraent acquièrent et possèdent par des syndics. ” (4)

Telle est la doctrine du Coce des Curés. Nous en trouvons le complément dans les consultations de Sir Geo.-Et. Cartier, déjà citées par l’Hon. juge Mondelet dans la cause Guibord.

La base du raisonnement de l'Hon. Baronet ne diffère pas de celle du Code des Curés : ‘* les paroisses canoniques n’ont pas d’existence légale au civil,” dit-il, (2) ‘‘ la loi ne reconnait de paroisses que celles qui sont canoniquement et civilement érigées, et il n’y a que les curés de telles paroisses, canoniquement et civilement érigées, qui soient, à titre de curés, fonctionnaires compétents pour célébrer les mariages, et tenir les registres de l’état civil dans la circonscription de la paroisse. Comme il a été dit plus haut, la paroisse canonique n'a pas d'existence au civil, et le curé d’une telle paroisse canonique n’est pas, et ne peut être aux yeux de la loi fonctionnaire compétent pour tenir les registres de l’état civil (3).”

Les conséquences qu'il tire de ce principe sont tout ce qu’il y a deplus gallican et de plus ccntraire à la liberté de l’Egiise. Ainsi 4° Le droit de tenir registre ne découle pas de celui de warier, baptiser et enterrer, mais c’est l’inverse qui est vrai ;

(1) Pages 32, 201.

(2) Opinions de Geo.-Et. Cartier, et de J. U. Beaudry, données à la fabrique de Montréal, à propos du démembrement de la paroisse de Montréal, page 27.

(3) Id. Page 33.

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c’est-à-dire que la loi ne reconnaitraît pas un mariage fait soit par un prêtre autorisé par l’Évêque, soit par l’Évêque luimême sans le consentement du curé de la paroisse canoniquement et civilement érigée, qui seul aurait droit de faire cesactes, parce que seul il aurait le droit de tenir registres. /1)

2° Le curé le la paroisse de Notre-Dame de Montréal peut être contraint par jugement, de ‘* procéder aux baptêmes, mariages et sépultures, dans toute l'étendue de sa paroisse, et partant tout paroissien de la paroisse de N.-D. de Montréal, résidant sur le territoire compris dans la paroisse canonique, a action contre le curé de la paroisse de N. D. de Montréal, si ce dernier refuse son ministère, etc., etc. (2) ”

3° ‘< S'il s'agit d'un prêtre ou desservant d'un territoire érigé simplement en paroisse canonique, qui S'ARROGE le droit de célébrer et d'enregistrer les baptêmes, mariages et sépultures dans l'étendue de ce territoire, 11 PEUT ÊTRE POURSUIVI pour usurpation d'office ou en dommages et intérêts par toutes parties souffrant dommages de telle usurpation d'office (3). ”

Le Code des curés n’a pas osé énoncer directement ces dernières et étranges propositions ; mais, outre que son auteur à adopté sans réserve le sentiment de Sir George dans les consultations citées, on trouve dans le Code des Curés le passage suivant, qui repose d’une manière bien claire sur la même doctrine. ‘ Tout paroissien, dit-il, (4) a droit de se pourvoir contre la paroisse ou communauté d'habitants, pour la contraindre à remplir les obligations qui lui sont imposées, comme aussi pour faire infirmer ou annuler les procédés de la communauté qui ne sont point conformes à la loi, ou pour empêcher tout exercice de FONCTIONS ou

(1) Id. Pages 26 et 33.

(2) Id. Page 34.

(3) Id. page 80.

(+) Code des Curés page 75.

pouvoirs dans la communauté, QUI N’EST PAS JUSTIFIÉ PAR LA LOI OU L'USAGE reconnu comme ayant force de loi; à cette fin, on peut employer les modes indiqués au Code de Procédure Civile, relativement aux corporations et fonctions publiques,” c’est-àdire le Quo Warranto. Il ajoute : ‘‘ Il peut y avoir lieu également à l'action populaire soit par un seul paroissien ou par plusieurs réunis ensemble ; mais il faut observer, dans ce dernier cas, que les conclusions ne peuvent avoir trait à des dommages. ”

Il est temps d'examiner la valeur de ces objections.

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