RÉPONSES AUX OBJECTIONS

SI. Paroisse catholique romaine.

SommaIRk.—1° Paroisses protestantes.—Elles étaient érigées par le gouverneur seul.—Liste de ces paroisses depuis 1818 jusqu'en 1823.— [ ‘serve en leur faveur dans le chapitre 19 S. R. B. C., sect. 3, S 3, et dans le chapitre 18 id., sect. 23.—Elles sont érigées aujourd'hui par le synode anglican seul.—2° Paroisse municipale. —Acte des municipalités de 1855.—Ce que ce statut entend par le mot paroisse, —La paroisse canonique pouvait, comme la paroisse civile, former une municipalité : elle ne le peut plus.—Chapitre 24, S. R. B. C., sect. 5, $2.—Code municipal, art. 19, S 4.—3° Paroisse catholique romaine. —Chapitre 19, S. R. B. C.—Code Civil et Code de Procédure.—Aveux du Code des curés.—Statut de 1860.—Statut de 1851, chapitre 136, pour les paroisses purement civiles de la Seigneurie d'Argenteuil. —Autres aveux du Code des curés.

Nous avons vu, au commencement du siècle, l’Evêque protestant Mountain se plaindre à Lord Hobard, chargé des affaires coloniales, de ce que l’Evêque catholique ‘* dispose comme il l'entend, de toutes les cures du diocèse, érige des paroisses, accorde des dispenses de mariage selon son bon plaisir, et exerce librement toutes ces fonctions que lui refusent les instructions royales, et que l'Evêque protestant n’a jamais remplies (1).” C’est qu’en effet toutes ces fonctions étaient exercées, pour les protestants, par le gouverneur comme représentant le chef de l'Eglise anglicane.

Le comité de la chambre d’assemblée avait donc raison de dire, en 1827, qu’il n’a été érigé aucune paroisse par les Evéques de l'Eglise anglicane en cette province. Mais plusieurs paroisses protestantes avaient été érigées par le Gouverneur, à

(1) Foyer Canadien, I, p. 193.

différentes époques, telles que celle de Montréal, le 12 août 4818 ; celle de Dunham, le 5 novembre 1821 ; celle de Drummondville, le 10 mai 1822 ; celles de St-Jean, de Charleston, de Lacorne, de St-Thomas, de St-George, de St-André, même date ; celle de Québec, le 8 septembre 1822 ; celle de William Henry ou Sorel, le 5 novembre 1822 ; celle des Trois-Rivières, le 15 août 1823 ; celle de St-Etienne, le 30 septembre 1823 (1).

Ces paroisses protestantes sont encore reconnues dans l’Ordonnance du Conseil Spécial (ch. 26, s. 4), qui se rapporte au droit des paroisses canoniques, missions et congrégations religieuses de posséder des biens en mainmorte, en déclarant que : ‘* Rien de contenu au présent ne s’appliquera à aucune paroisse, cure ou presbytère légalement érigé et constitué ou qui pourra l'être à l'avenir, en communion avec l'Eglise d’Angleterre. ” (2) On trouve la même réserve dans l’Ordonnance du Conseil Spécial (ch. 29,s. 17) touchant l'érection civile des paroisses, lorsqu'elle décrète qu’elle ‘ n’affectera en aucune manière quelconque, l'érection, la division, le démembrement

ou réunion, ou le changement des limites d'aucune paroisse déjà formée, ou qui le sera, en communion avec l'Eglise d'Angleterre (3).

Nous avons vu (4) que ces paroisses protestantes existent encore, mais que le synode anglican est maintenant l'autorité

suprême qui les érige et divise, sans aucune intervention de l'Etat.

Il y a donc, dans cette province, deux espèces de paroisses religieuses, savoir la paroisse catholique romaine ou de la communion catholique romaine, comme s’expriment les statuts et les Codes Civil et de Procédure, et la paroisse protestante.

(1) Subdivisions du Bas-Canada en paroisses et townships.—Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative, en 1853.

(2) S.R. du B.C., ch. 19, sect. 8, 8 3.

(3) Ch.18,S.R. B. C., sect. 23, (4) Supra, pp. 233 et suiv.

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Mais’il en existe encore une autre sorte, c’est la paroisse municipale, qui est également distincte des deux autres.

L’Acte des municipalités et des chemins de 1855 décrète (sect. X, $ 2) que les habitants de chaque paroisse et de cha. que township formeront une corporation ou corps politique, sous le nom le ‘‘ La corporation de la paroisse {ou du township ou des townships, ou de la partie—de la paroisse ou du township, sein le cas) de...”

Sect. VIL. ‘ Le terme paroïsse signifiera non-seulement tout territoire érigé en paroisse, sott par l'autorité civile, soit par l'autorité ecclésiastique, mais s’appliquera de la même manière à toute partie de parvisse incorporée en vertu de cet acte, et signifiera aussi ef comprendra toute place extra-paroïssiale, ou toute partie d’une paroisse ou toute partie d'un township annexée à une paroisse en vertu du présent acte, et la paroisse à laquelle telle place extra-paroissiale ou telle partie d’une paroisse est ou sera annexée conjointement—et signifiera aussi et comprendra #n township annexé à une paroisse en vertu du présent acte, et la paroisse à laquelle tel township est annexé conjointement ; à moins que le texte ne soit pas susceptible de cette interprétation.”

Toute place extra-paroissiale devait être annexée à l’une des paroisses voisines, et former partie de cette paroisse, pour toutes les fins du statut. Toute paroisse (érigée par l’autorité civile ou l’autorité ecclésiastique) formait par elle-même une municipalité séparée, à moins qu’elle ne fût inclue dens un township ; dans ce cas, elle formait partie de la municipalité de ce township. Si la paroisse ou le township était situé, partie dans un comté et partie dans un autre, chaque partie devait être annexée à une paroisse ou township voisin dans le comté, à moins qu’elle ne comprit au moins 300 âmes; dans ce cas, chaque partie formait une municipalité séparée sous le nom de ‘‘ partie sud ou nord, etc., de la paroisse ou township de...” De même pour les paroisses dans lesquelles il y avait une ville ou un village. Du moment que la localité annexée

renfermait une population de 300 âmes, elle devait être désunie et former une municipalité séparée. Toutes ces unions et divisions se faisaient par résolution du conseil de comté.

L'on voit que le législateur, tout en prenant pour base des divisions territoriales qu'il établit, la paroisse civile ou canonique, en modifie considérablement l’étendue, soit en l’augmentant, soit en la diminuant, de sorte qu’il s’est trouvé quelquefois dans une municipalité, une paroisse complète et des parties d’autres paroisses situées dans deux comtés, ou plusieurs paroisses canoniques ou civiles dans la même municipalité. Le législateur procède donc à former ses municipalités d’une manière indépendante de l’autorité ecclésiastique, comme il en a le droit.

Il y a plus; c’est que la simple paroisse religieuse, si elle n’est pas reconnue par la Proclamation du lieutenant-gouverneur, ne peut plus par elle-même former une paroisse municipale, car l’acte de 1860 (1) et le Code Municipal de 1870 (2) restreignent le sens du mot paroisse, pour les fins municipales, ‘au territoire érigé en paroisse par l'autorité civile.”

1l est donc évident que la confirmation de la paroisse canonique, faite d’après les prescriptions du ch. 18 des S.R. du B.-C., par la Proclamation du chef du gouvernement, pour les effets civils et pour les fins civiles de la paroisse, ne signifie rien autre chose que ceci: cette paroisse, si elle comprend 300 âmes dans le même comté, formera une municipalité distincte de paroisse, et toute paroisse canonique, c’est-à-dire, pour les fins religieuses seules, ne forme pas une municipalité distincte.

Voilà ce que signifient ces expressions : confirmation du décret canonique pour les Pffets civils, pour les fins civiles de la paroisse. Se servir de ces expressions pour dire que la simple paroisse canonique n’est pas reconnue au civil et ne peut avoir d'effets civils, dans le sens que son existence pour les

(1)S.R. B.C., ch. 246, sect. 5,82. (2) Art. 19,8 4.

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fins du culte n’est pas reconnue par la loi, c’est faire un abus de mots inconcevable, et perdre entièrement de vue tout le chapitre 19 des S. R. du B. C., l’un des plus importants pour la liberté des cultes chrétiens, qu’il sanctionne d’une manière formelle.

Dire que les Statuts et le Code, en parlant de la paroisse, et même de la paroisse catholique romaine, entendent seulement une paroisse érigée par l'Etat, c’est faire une assertion contredite non-seulement par toute l’organisation religieuse et civile du pays, qui admet deux paroisses religieuses et une paroisse civile, mais encore par les Statuts et le Code euxmêmes. Est-ce que le chapitre 19 des S. R. du B. C. ne reconnaît pas une paroisse qui n’est pas une paroisse reconnue par la doi civile, c’est-à-dire, pour parler plus correctement, qui n’est pas érigée par la loi civile, comme £’exprime l’Acte des Municipalités de 1855? Est-ce qu’il est possible de croire que le législateur, en parlant (1) de la paroisse catholique romaine, ignore qu’il y a des paroisses protestantes et des paroisses érigées per l'Etat pour les fins municipales ? Est-ce que le Code des Curés, ne prétend pas que l’union des cures ne pourrait être que canonique, parce que la paroisse (abolie) existerait toujours pour les fins civiles ? (2)

Est-ce qu'il n’admet pas que l’union faite par le conseil de comté d’une partie de paroisse ou d'une paroisse à une autre, ne peut affecter l’état de cette localité sous le rapport religieux? (3)

Un statut passé en 1860, (4) après avoir érigé pour toutes les fins civiles un certain nombre de paroisses canoniques, ‘* .at-

(1) Chapitre 20 des S. R. du B. C., Code civil, art. 42 ; Code de Procédure civile, art. 1236.

(2) P. 38. Nous n’examinons pas la valeur de cette assertion : nous constatons seulement la distinction qu'il fait entre les deux paroisses. (3) Code des Curés, page 22.

(4) Chapitre 18 des S. R. B. C., section 46.

tendu qu’il serait excessivement incommode et dispendieux d’ériger civilement les dites paroisses par l'intermédiaire des commissaires du dit diocèse, ” décrète : ‘‘ et quant à leur démembrement ou division future, soit pour les fins civiles ou ecclésiastiques, les dites paroisses seront assujetties aux mêmes dispositions de la loi, que si elles eussent été civilement érigées et reconnues par les commissaires nommés à cette fin, et sans le présent acte.” N'est-ce pas reconnaitre qu’il y a des paroisses pour les fins ecclésiastiques et des paroisses pour les fins civiles, et quand on connaît notre système municipal, n'est-il pas évident que les fins civiles de la paroisse sont celles de la municipalité ?

Voici qui est encore plus formel ; c’est un statut passé en 4851 (1) ‘‘ pour pourvoir à l'érection de paroisses pour les objets civils seulement, dans le Seigneurie d’Argenteuil dans le Bas- Canada.”

‘ Attendu, ” y est-il dit, ‘‘ qu’il appert qu’il y a dans la Seigneurie d'Argenteuil, dans le comté des Deux-Montagnes, dans le Bas-Canada, des étendues considérables de territoire qui, vu QU'ELLES SONT habitées principalement par des protestants, ne peuvent être érigées en paroisses distinctes en vertu des dispositions des ordonnances de la législature du Bas-Canada et des actes du Parlement de cette province, concernant l’érection des paroisses et la bâtisse des églises, presbytères et cimetières dans le Bas-Canada ; et attendu que d'après leur étendue, äl est juste qu’elles soient mises à part comme paroisses pour les objets civils seulement ET QUE CES HABITANTS NE SOIENT PAS PRIVÉS DES DROITS MUNICIPAUX ef autres avantages conférés par la loi aux paroisses érigées en vertu des dispositions des ordonnances et des actes ci-dessus mentionnés, et aux townships de cette partie de la province.”

Il est ensuite décreté que sur requête de la majorité des habitants, le gouverneur pourra ériger des paroisses dans cette

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(4) 14 et15 Vict., ch. 136.

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seigneurie, pour toutes fins municipales et autres objets civils quelconques. ‘Le dit territoire sera en conséquence une paroisse, et ne sera point inclus, ni ne restera ensuite, pour les fins municipales ou autres objets civils, dans aucune paroisse érigée en vertu de la susdite ordonnance cu d’aucune autre loi, pourvu toujours que rien de contenu dans le présent acte n’éfablisse le dit territoire paroisse pour les objets ecclésiastiques, ou ne conférera aucun droit ecclésiastique, pouvoir ou juridiction, et le présent acte n’empêchera aucun dit territoire d'être ensuite inclus ou de rester pour les objets ecclésiastiques dans aucune paroisse érigée en vertu de la dite ordonnance ou d’aucune autre ordonnance ou loi.”

Concluons donc que la mission et la paroisse canonique, érigées par les autorités ecclésiastiques d’après les canons de l'église catholique, sont reconues au civil comme corporations en mainmorte, pour toutes les fins du culte, de la desserte et de l'instruction (1); elles ont des effets civils pour ces objets, puisqu'elles peuvent acquérir des biens en mainmorte, que les habitants y sont taxés pour bâtir des églises et presbytères, que la dime y est payable et les registres des baptèmes, mariages et sépultures y sont tenus conformément à la loi, enfin qu’elles peuvent avoir des fabriques (2), ainsi que nous allons l’établir dans l’instant.

(1) Code des Curés, p. 69, 13, 14.

(2) Le Code des Curés reconnait que sous la domination française ‘ nonobstant l'absence de fixation de limites par l'autorité civile, les paroisses n'en avaient pas moins eu leur organisation dès l’origine par le moyen des marguilliers ” ; que ‘‘ jusqu’à la cession du pays à l'Angleterre, on ne trouve pas d'autre érection civile des paroisses ”’ que le règlement de 4721 ; et que ce ne fut ‘‘ qu'en 1831 que la législature pourvut au moyen de reconnaître civilement les paroisses qui n'avaient été érigées que par l'autorité ecclésiastique.” (p. 8.) Il reconnaît encore que même aujourd'hui la loi assure l’existence civile aux simples missions et aux paroisses canoniques pour toutes les fins du culte et de l'instruction, en vertu d’une loi générale qui les érige en corporation se dès l'instant

Nous le demandons, quels avantages possède la paroisse érigée par le gouvernement, que n’a pas la paroisse canonique et la simple mission ? ‘ La proclamation, dit le Code des Curés, (1) en fixant les limites du territoire reconnu comme paroisse, sert à constater l'étendue de la congrégation pour laquelle la paroisse doit avoir effet. A cette congrégation incombent des devoirs religieux et aussi des obligations que la loi civile contraint à exécuter. De ce nombre sont le soutien du curé, et la construction des édifices nécessaires. Les paroissiens sont obligés de contribuer à l’achat du terrein requis pour y construire les bâtisses.” Est-ce la proclamation qui a fait naître ces devoirs religieux ou cette obligation civile ; cette dernière n’existait-elle pas auparavant, de par la loi, du moment que la mission ou la paroisse canonique fut érigée par l’Evêque ? L'examen de ces différentes questions va confirmer davantage nos avancés.

de leur formation par l'autorité ecclésiastique (p. p. 12, 13 et 14); que l'édit de 1679 ordonnait ‘‘ que la maison presbytérale du curé et le cimetière seraient fournis aux dépens du seigneur de fief et des habitants, sans distingu er si la communauté formiait une paroisse régulièrement établie ou non ;”’ et il ajoute : ‘* la législation actuelle a reconnu cèt état de choses; aussi assure-t-elle à toute réunion d'habitants non érigée civilement en paroisse, le droit de posséder les terreins nécessaires à cet égard et le pouvoir d'y construire tous les édifices requis, même par contribution forcée. (p. 12 et 185.)

Il admet que la dime est payable même dans les missions, comme autrefois, conformément à l'ordonnance de Mgr de Laval, de 1663, celle des lieutenants-généraux et intendant, de 1667, au règlement de 1678 (p. 91 et suiv ; p. 77), et de l'usage constamment suivi. (Page 99).

Ce qui n'empêche pas l'auteur de dire dans le texte des articles 48 et 58 de son projet de Code, que la dime n'est payable que dans les paroisses légalement reconnues. Mais le commentaire vaut mieux que le texte.

Il accorde même les registres aux catholiques qui résident dans une localité en dehors d'une paroisse reconnue civilement, c'est-à-dire aux missions et aux paroisses canoniques formées sur des missions (p. 117.)

(1) Page 58,

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S 2. DIMEs.

Soumanx.—Edit de 1663,—Ordonnances de 1667 et de 1478.—La dime est établie pour le soutien du prêtre. —L'Acte de Québec, 1774, rétablit tous ces Edits et Ordonnances.—Opinion de Sir L. H. Lafontaine, des Hon. Juges Duval et Morin,

Dans l’Edit de fondation du séminaire de Québec confirmé par le Roi, dans l'Ordonnance du 23 août 1667 sur les dimes, rendue par de Tracy, Courcelle et Talon, à la demande de l’Evêque de Pétrée, et dans l'Ordonnance du 7 octobre 1678, par l’intendant Duchesneau, le gouverneur de Frontenac et l’'Evêque de Québec, il est déc'aré que la dime est établie pour la subsistance et entretenement des curés c! missionnaires (1667), et qu’elle se lèvera au profit des ecclésiastiques qui desserviront les cures (1667) et des ecclésiastiques missionnaires qui percevront les dimes en administrant les sacrements aux habitants des dits lieux unis pour composer des paroisses (1678) dans toutes les paroisses et lieux du dit pays (1663). Telle fut la loi du pays jusqu’à la conquête.

L'Acte de Québec (1774) qui est la seule loi que nous trouvions sur le sujet, sous la domination anglaise, a maintenu le clergé dans tous ses droits et dus accoutumés, et a rétabli toutes les lois civiles des français, de sorte qu'il est difficile de comprendre comment la dime ne pourrait pas être prélevée dans les missions et les paroisses canoniques. Aussi le Code des Curés est-il forcé d’admettre que tel a toujours été l'usage, et que ce droit résulte de l’ordonnance du 23 août 1667 (1).

Nous citons avec plaisir le sentiment de Sir L. H. Lafontaine, qui fut juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, celui de l’Hon. J. Duval, juge en chef actuel de la même

(1) Page 99.

Cour, et de l’'Hon. A. N. Morin, juge de la Cour Supérieure et l’un des codificateurs. (1)

‘t Avant de procéder plus loin à la recherche de ces autorités, il est bon de rappeler ici qu’antérieurement à l’Edit du 3 mars 1722 (tome 1, p. 403) (2), aucune paroisse ne fut érigée civilement dans la colonie. Cependant on verra que différents territoires établis dès avant cette époque par les évéques, n’en étaient pas moins regardés comme paroisses, et que les prêtres qui les desservaient, n’importe sous quel nom et à quel titre, n’en étaient pas moins reconnus comme les curés de ces paroisses, tant par les autorités civiles que par les autorités ecclésiastiques. C’est sous ce titre de ‘‘ curés, ” que les lois du pays leur ont imposé diverses obligations ; c’est également sous ce titre que les droits qu’elles leur accordent leur ont été conférés. Ainsi, du moment qu’un prêtre était nommé à la desserte d’un bénéfice vacant, il en devenait seul le légitime curé aux yeux de la loi, et en cette qualité il devait d’un côté remplir ses obligations, et de l’autre exercer ses droits. (3)

‘ Combien de nouvelles paroisses oni $té démembrées, depuis 1679, des anciennes alors existantes 5t dont l’Edit fait mention ; et combien même y en a-t-il aujourd’hui qui ne sont encore que des démembrements de ‘es nouvelles parois-

(1) A ce sujet, nous remarquerons que la paroisse de St-Jean-Baptiste de Rouville, dont il s'agissait dans le procès Nau, n'avait jamais été érigée même canoniquement, à l’époque dont il s’agit ; du moins n’en trouve-t-on aucune trace, Mais tout le monde croyait qu'elle l'avait été ; l’on voit dans la lettre de provision du curé Nau, qu'il est nommé curé desservant Ge la paroisse de St-Jean-Baptiste. Elle ne fut érigée canoniquement qu’en 1846, et civilement en 1859. (*) C'était ce qu'on appelait à cette époque un lieu réputé de fait paroisse.

(*) Rapport du ministre d'agriculture, Ottawa, 1869. (2) Première édition des Edits et Ord.

(3) Notes sur l'inamovibilité des curés par L. H. Lafontaine, Avocat, 1837, p. 11.

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ses ainsi formées des anciens territoires? Tous les jours on voit les autorités, à la demande des intéressés, procéder en vertu de cette loi, à l’érection de nouvelles paroisses, d’après les formalités prescrites par l’ordonnance du Conseil Législatif, de la 31° Geo. IL, c. 6 (1). Et les prêtres comme curés de ces paroisses, quoique non érigées civilement, n’ont pas laissé que d’en percevoir les dîimes de plein droit, suivant les dispositions de cet Edit de 1679. Dans ce 5° artiele, le prêtre qui doit desservir la nouvelle église est désigné et en est reconnu comme ‘€ curé ” de la même manière que celui de l’ancienne. C'est à ce titre que les dîmes lui sont accordées au préjudice de son prédécesseur ; et c’est sous ce titre qu’il en doit poursuivre le recouvrement. Les nouvelles paroisses sont égalemont paroisses comme les anciennes dont elles ont été démembrées. Les curés des unes et des autres doivent’ être sur le même pied, soumis aux mêmes obligations et jouissant des mêmes droits. Les ecclésiastiques que la loi déclare inamovibles sont les ‘ curés ” des territoires qu’elle appelle ‘‘ paroisses.” Or à ses yeux, on à vu que les démembrements des anciennes étaient également ‘ paroisses.” (2)......................

‘ La seconde autorité est tirée d’un arrêt du 9 mars 1747, rendu au sujet des prêtres du Canada qui n'étaient plus en état de servir (tom. 4, p. 352 et suivantes). Par cet arrêt le roi accorda à l’évêque la distribution de deux mille francs par lui payés chaque année pour l'entretien de ces ecclésiastiques. Dans cet arrêt (p. 353), ils sont appelés prêtres ou missionnaires des cures de ‘* la colonie du Canada.” Il paraît que cet arrêt fut rendu en conséquence de contestations élevées entre l’évêque et le supérieur du séminaire de Québec. qui tous deux soumirent au roi des mémoires à ce sujet, ainsi

(1) Cette ordonnance ne prescrit aucune formalité, à l'égard de l'é-

rection des paroisses ; elle renvoie seulement aux lois antérieures à la conquête.

(2) Id., p. 28.

que les prêtres hors d'état de servir. Cet arrêt démontre que sous quelque titre que ce füt que les prêtres desservissent les paroisses ou les autres lieux où ils étaient envoyés, que ce fût comme missionnaires ou autrement, ils n’en étaient pas moins, aux yeux de la loi et de l’autorité civile, ‘‘ curés ” de ces mêmes paroisses et autres lieux. C’est à ce titre que la loi leur donnait la propriété des dîimes et les rendait inamovibles et perpétuels. La loi seule était lenr titre à ces droits (?) du moment qu'ils étaient nommés aux cures. /{ n'est pas requis qu'un territoire attribué à une église soit érigé en paroisse quant à tous les effets civils, pour que la desserte en soit un bénéfice-cure, donnant au titulaire l’état et les droits attachés au titre de curé. (Code des curés par Sallé, vol. #4, p. 456, nos 92, 93.)

‘ Il est essentiel de se rappeler que la première érection civile des paroisses date de 1722. Cependant il a été démontré et il le sera encore par la suite que, dès avant cette époque, différents territoires et des démembremens d’iceux y avaient été successivement érigés en paroisses ; que ces paroisses avaient été reconnues comme telles par les autorités tant civiles qu’ecclésiastiques, et que les prêtres qui les desservaient, en l’absence néanmoins de cette érection civile, n’en étaient pas moins r°gardés comme ‘‘ curés ” de ces paroisses, conformément au droit commun ecclésiastique, et que c’était à ce titre que divers droits leur furent octroyés, et notamment ceux de la dime et de l’inamovibilité.

‘ Des considérations indépendantes, il est vrai, de l’existence de ces deux droits, mais non moins importantes, faisaient sentir la nécessité de procéder à cette érection civile. Aussi voit-on que le 20 septembre 1721 un règlement fut fait d’après les ordres du Roi, par M. de Vaudreuil, Gouverneur, M. Begon, Intendant, et l’Evêque de Québec, pour établir ‘ le district et l'étendue des paroisses du pays ” (tom. I, p. 403). A la fin de ce règlement (p. 429), se lit le passage suivant :

‘Ce Règlement pour le tems prescrit, et en attendant que ‘ cette Colonie soit assez établie peur y ériger de nouvelles

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‘ paroisses, ce qui pourra se faire sans que les curés puissent ‘ prétendre de dédommagement, ni reconnaissance, sous au- ‘ cun prétexte, pour le territoire, et les habitants qui seront ‘ distraits de leurs paroisses pour er former de nouvelles, sui- ‘ vant et conformément à l’Edit du mois de mai 1679.” (1).

‘ Le Règlement dont nous venons de parler fut confirmé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 1722 (tom. , p. 403). C’est là la première érection régulière de nos paroisses. Celles qui furent comprises dans ce Règlement n’en étaient pas moins sujettes à être subdivisées comme en effet elles l’ont été considérablement depuis, en vertu de l’Édit du mois de mai 1679. Ces subdivisions n'en étaient pas moins de nouvelles ‘‘ paroisses,” et ceux qui les ont desservies n’en étaient pas moins ‘6 les curés ” comme l’étaient ceux des anciennes. (2)

7° Enfin quatre autres ordonnances des 9 septembre 1713, 44 mai 1714, 30 septembre 1715, et 25 janvier 1716 concernant la bâtisse d’églises et de presbytères dans certaines paroisses (tom. 2, p. 257, 259, 264 et 265.)

‘ Les quatre dernières ordonnances ont aussi précédé l’arrêt du 3 mars 1722 qui concerne l'érection civile des paroisses. Cependant les lieux qu’elles mentionnent y sont reconnus comme ‘‘ paroisses ” de même que les prêtres qui les déservaient y sont désignés comme ‘‘ curés.”(3)

Voici maintenant l'approbation de cette consultation par les Juges Duval et Morin :

‘ Le Conseil soussigné est d’avis que les curés des paroisses, dessertes et circonscriptions réputées de fait paroisses, et établies comme telles par l'autorité ecclésiastique, avec ou sans l’intervention de l'autorité civile, sont inamovibles. Mars 1837. (4)

(1) Id., p. 36,37,38, (2)Id.,p. 38. (3)Id.,p. 41. (4) Id., p. 84.